HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-093
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril
2025 au 30 avril 2025 (4 pages) Page 3
65-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 21ème circonscription (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre
funéraire "Pompes funèbres triaises" à Pouyastruc (2 pages) Page 11
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Pouy, Lalanne
Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril
2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Pouy,
Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril 2025 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Pouy, Lalanne Magnoac et Villemurdu 8 avril 2025 au 30 avril 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;
- 04 - 08 - 00002
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CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de POUY, LALANNEMAGNOAC ET VILLEMUR ;CONSIDÉRANT que les prairies et semis de maïs à proximité peuvent potentiellement êtredétruits ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
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Lalanne Magnoac et Villemur du 8 avril 2025 au 30 avril 2025 5
ARTICLE 1° :Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription delouveterie, est autorisé a organiser et a mener sur les communes de POUY, LALANNEMAGNOAC ET VILLEMUR, des opérations de régulation de sangliers, du 8 avril 2025 au 30avril 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.En cas d'indisponibilité de Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, d'autres lieutenants delouveterie peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2:Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous autressystèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 8 avril 2025 au 30 avril 2025.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixépar le lieutenant de louveterie de la 8eme circonscription ou tout autre lieutenant delouveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.L'accès à la zone est interdite à toute personne étrangère à l'opération.
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ARTICLE 3 :Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 8 eme circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 4 :Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 8 eme circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.ARTICLE 5:Le lieutenant de louveterie de la 8eme circonscription informe de la période pendant laquelleil sera amené à intervenir :- la brigade de gendarmerie,- les maires des communes de POUY, LALANNE MAGNOAC ET VILLEMUR,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 8°"circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché par les soins des maires des communes de POUY, LALANNEMAGNOAC et VILLEMUR et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le g ork to 4
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-04-04-00004
arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 21ème
circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-04-00004 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 21ème
circonscription 8
— ection Dé toiPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral n°portant nomination d'un lieutenant de louveterieà la 21°"* circonscription
. Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l'environnement ;VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1° :Monsieur Vincent CLODIC, né le 2 novembre 2002 à Lannemezan (65), est nommélieutenant de louveterie de la 21°" circonscription jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.A charge pour lui :1°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien secomporter dans l'exercice de ses fonctions ;2°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sacirconscription.Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, a cet effet, sont requisesles autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache àl'exercice de ses fonctions.
65-2025-04-04-00004
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Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, a compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tarbes,le Ma AVR 3:4
Le préfetnnTT JeanSALOMON |
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circonscription 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-09-00001
Arrêté portant création d'une chambre funéraire
"Pompes funèbres triaises" à Pouyastruc
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "Pompes funèbres triaises" à
Pouyastruc 11
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04- OS - DO0O4portant création d'une chambre funéraire« POMPES FUNEBRES TRIAISES »à POUYASTRUC
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L2223-23, L2223-38, R2223-74 et D2223-84 à D2223-87 du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de création d'une chambre funéraire au lieu-dit « Les Cassoulets », route duPic du Midi à Pouyastruc (65), présentée le 15 août 2024, et complétée le 24 janvier 2025 parl'entreprise individuelle « Pompes funèbres triaises », représentée par Monsieur AurélienDESPAUX, gérant, dont le siège social est situé 90 chemin de Marcoy à Lalanne-Trie (65) ;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 24 janvier 2025 ;Vu l'avis au public paru le 30 janvier 2025 dans deux journaux locaux d'annonces légales ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pouyastruc (65), en séance du 12 mars 2025 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 25 mars 2025 ;Considérant que le projet présenté ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pasde danger pour la salubrité publique ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Tal 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr4 Place Charles de Gaulle 0 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "Pompes funèbres triaises" à
Pouyastruc 12
ARRETEArticle 1°: La création d'une chambre funéraire sise lieu-dit « Les Cassoulets », route du Picdu Midi a Pouyastruc (65), représentée par Monsieur Aurélien DESPAUX, gérant de l'entrepriseindividuelle « Pompes funèbres triaises », est autorisée.Article 2 : La chambre funéraire ainsi créée comportera :- une partie technique composée d'une salle de préparation des corps, de sanitaires et d'ungarage de dépose des corps ;- une partie publique composée d'un hall d'accueil, de salles d'attente, de deux salons deprésentation et de sanitaires.Article 3 : La chambre funéraire devra être exploitée conformément à la réglementation envigueur.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur lemaire de Pouyastruc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié au pétitionnaire et dont une copie sera adressée à Mme la directricedépartementale de l'agence régionale de santé.
Fait à Tarbes, le Q AVX 2025Pour le préfet et pala secrétaire/généraégation,
athalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 ouhiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant letribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64010 Pau Cedex ou par l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
prefecture@hautes-nyvrenees.aouv fr1 501
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-09-00001 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire "Pompes funèbres triaises" à
Pouyastruc 13