SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-321
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-12-19-00001 - Arrêté autorisation usage drone (3 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-19-00001
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ts Cabinetx Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°BOPS1/2025 - 353- Àautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement ;Vu la demande en date du 18 décembre 2025 formée par commandement de groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements à l'occasion de la mobilisation agricole qui se déroulera le vendredi 19 décembre2025;Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
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Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que se déroulera, le vendredi 19 décembre 2025, en Saône-et-Loire, une mobilisationdu monde agricole à l'appel de la coordination rurale 71 et de la confédération paysanne 71;Considérant que cette manifestation qui devrait rassembler plus d'une centaine de participants etde nombreux véhicules agricoles se rendront à Mâcon par la RCEA, en opération escargot ;Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettantd'observer la progression du cortège des manifestants sur un axe routier structurant, d'appuyer etrenseigner les militaires déployés au sol de potentiels troubles à l'ordre public, de détecter desdégradations au domaine public, aux installations privées et les atteintes aux personnes sur lesecteur de Navour-sur-Gronsne, Sainte-Cécile et Jalogny ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée (drone NAVIC 3 T) levendredi 19 décembre 2025 de 10h00 à 17h00;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographiqueconcernant :Le quadrilatére Sainte-Cécile - Cluny - La Chapelle du Mont de France - Navour-sur-GrosneAinsi que sur les axes suivants :* RN 79 - D980 - D17 - D22 (Commune de Jalogny)* D7-D79 (Saint Bonnet de Joux)* Échangeur N°7 de Matour° RN79-RCEA* Péage de Macon Sud - Autoroute A6Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPréfecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situés à proximité immédiate du télépilotegrâce à un logo ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRÊTE:
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Saône-et-Loire sont autorisés pour la sécurisation des personnes,des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, ainsi qu'au titre du secours à personnes, le vendredi 19 décembre2025, sur des créneaux horaires compris entre 10h00 et 17h00 ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à 01.
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Article 3 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques qui concerne :Le quadrilatére Sainte-Cécile - Cluny - La Chapelle du Mont de France - Navour-sur-GrosneAinsi que sur les axes suivants :* RN 79 - D980 - D17 - D22 (Commune de Jalogny)* __D7 - D79 (Saint Bonnet de Joux)+ Échangeur N°7 de Matour* RN79-RCEA* Péage de Macon Sud - Autoroute A6Article 4: le drone utilisé est un drone NAVIC 3 T.Article 5 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;Article 7 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à Monsieur le sous-préfet de Charolles et Madame la procureure de la République deMâcon.
Faità Mâcon, le 19 DEC. 200%Le préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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