HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-160
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue
constitutive du système d'endiguement de Génos et dérogeant à
l'échéance de caducité de leur autorisation. (5 pages) Page 3
65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue
constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques et
dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. (5 pages) Page 9
65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de
Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. (5
pages) Page 15
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-26-00010
Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue
constitutive du système d'endiguement de
Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de
leur autorisation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté Arrêté préfectoral n°
Égalité reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système
Fraternité
d'endiguement de Génos et dérogeant à l'échéance de
caducité de leur autorisation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2019-05-06-001 modifiant les statuts du PETR du Pays des Nestes et actant sa
désignation en qualité de « gémapien » ;
VU le courrier du 30 janvier 2024 du PETR du Pays des Nestes de demande de report de
caducité de l'autorisation des digues de Génos ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance n°65-2023-00073 déposé par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu le 21 décembre 2021 un
premier report de 18 mois de l'échéance de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en
système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu par l'arrêté préfectoral
susvisé UN nouveau report au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Génos ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement des ouvrages de Génos avant le 30 juin
2024, date à laquelle, après prolongation et en vertu de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque ;
CONSIDÉRANT qu'un report de caducité ne remet pas en cause les actions menées par le
PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de Génos,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire, témoignant de la volonté du PETR du Pays des
Nestes de reprendre en système d'endiguement les ouvrages de Génos;
65-2024-06-26-00010DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 4
CONSIDÉRANT que le Préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des
normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers
pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la
ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement
atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une
meilleure planification des travaux, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les
enjeux et les exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger au délai
de caducité des ouvrages de Génos ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,
est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE
ARTICLE 2 - Désignation des ouvrages concernés
La digue constitutive du système d'endiguement de Génos est composée d'un remblai de 328
mètres dont 192 mètres avec parement en enrochements libres en rive gauche de la Neste du
Louron, sur la parcelle A 1395.
Elle est matérialisée en vert sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Reconnaissance d'antériorité
Les ouvrages visés à l'article ci-dessus ont été construits en 2000 en vue de protéger le centre
thermo-ludique des débordements de la Neste du Louron. Ils ont donc été établis
antérieurement au décret n°2015-526 du 12 mai 2015 comme mentionné au II-1° de l'article
R.562-14 du code de l'environnement.
Ils sont concernés par les rubriques ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 5
Rubrique Intitulé RégimeArrété de
prescriptions
générales
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20 m mais
inférieure a 200 m (D).AutorisationArrêté du 13
février 2002
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire
les frayéres, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
destruction de plus de 200 m° de frayères.AutorisationArrêté du
30 septembre
2014
3.21.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année : supérieur à 2000 m".AutorisationArrêté du 9
août 2006
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale a 400 m2 et
inférieure a 10 000 m2 (D).AutorisationArrété du 13
février 2002
3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
système d'endiguement au titre de l'article R.562-18Autorisation
ARTICLE 4 - Objet de la dérogation
Conformément a l'article R.562-14 du code de l'environnement et aux prolongations
accordées précédemment, la caducité de l'autorisation des ouvrages de protection contre les
inondations de Génos est prévue au 30 juin 2024.
Pour ces ouvrages, la caducité de l'autorisation est reportée par le présent arrêté pour la
période allant du 30 juin 2024 à la date de signature de l'acte qui clôturera l'instruction de
l'autorisation simplifiée, pour laquelle le pétitionnaire dispose, conformément à l'arrêté
préfectoral n° 65-2024-03-15-00002, d'un délai fixé au 31 décembre 2024.
Cette dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 6
ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la commune de Génos (65) pendant une durée minimale
d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du dit arrêté
est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient le
consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 8 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 26 JUIN 2024
Le préfet
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00010 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Génos et dérogeant à l'échéance de caducité de leur autorisation. 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-26-00011
Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue
constitutive du système d'endiguement de
Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance
de caducité de son autorisation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 9
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté Arrété préfectoral n°
Egalité reconnaissant l'antériorité de la digue constitutiveFraternité
du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques
et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2019-05-06-001 modifiant les statuts du PETR du Pays des Nestes et actant sa
désignation en qualité de « gémapien » ;
VU le courrier du 30 janvier 2024 du PETR du Pays des Nestes de demande de report de
caducité de l'autorisation des digues de Vignec/Saint-Jacques ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance n°65-2023-00073 déposé par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu le 21 décembre 2021 un
premier report de 18 mois de l'échéance de dépôt du dossier d'autorisation simplifiée en
système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu par l'arrêté préfectoral
susvisé UN nouveau report au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Vignec/Saint-Jacques ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement des ouvrages de Vignec/Saint-Jacques
avant le 30 juin 2024, date à laquelle, après prolongation et en vertu de l'article R.562-14 du
code de l'environnement, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque ;
CONSIDÉRANT qu'un report de caducité ne remet pas en cause les actions menées par le
PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de Vignec/Saint-
Jacques permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire, témoignant de la volonté du PETR du Pays des
Nestes de reprendre en système d'endiguement les ouvrages de Vignec/Saint-Jacques ;
65-2024-06-26-00011DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 10
CONSIDÉRANT que le Préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des
normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers
pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la
ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement
atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une
meilleure planification des travaux, d''alléger la procédure afin de mettre en adéquation les
enjeux et les exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger au délai
de caducité des ouvrages de Vignec/Saint-Jacques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,
est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE
ARTICLE 2 - Désignation des ouvrages concernés
La digue constitutive du système d'endiguement de Vignec/Saint-Jacques est composée de
remblais couplés à des enrochements liaisonnés le long du ruisseau Saint-Jacques, sur une
longueur de 141 mètres en rive droite de ce ruisseau.
Elle est matérialisée en vert sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Reconnaissance d'antériorité
Les ouvrages visés a l'article ci-dessus ont été construits en 2004 en vue de protéger le
camping des débordements du Saint Jacques. Ils ont donc été établis antérieurement au
décret n°2015-526 du 12 mai 2015 comme mentionné au II-1° de l'article R.562-14 du code de
l'environnement.
Ils sont concernés par les rubriques ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 11
Arrété de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions
générales
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
3140 végétales vivantes : Déclaration Arrêté du 13
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale a 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Arrêté du
les frayères, les zones de croissance ou les zones
31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | Autorisation 30
des batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre
étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014
destruction de plus de 200 m? de frayères.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le
ropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique a Arrêté du 93.2.1.0 4130 et de l'entretien des Ouvrages visés ' la Déclaration août 2006
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année: inférieur à 2000 m%.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
3220 sis soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Déclaration Arrêté du 13
i février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale a 400 m2 et
inférieure a 10 000 m2 (D).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
3.2.6.0 les inondations et les submersions : Autorisation /
système d'endiguement au titre de l'article R.562-18
ARTICLE 4 - Objet de la dérogation
Conformément à l'article R.562-14 du code de l'environnement et aux prolongations
accordées précédemment, la caducité de l'autorisation des ouvrages de protection contre les
inondations de Vignec/Saint-Jacques est prévue au 30 juin 2024.
Pour ces ouvrages, la caducité de l'autorisation est reportée par le présent arrêté pour la
période allant du 30 juin 2024 à la date de signature de l'acte qui clôturera l'instruction de
l'autorisation simplifiée, pour laquelle le pétitionnaire dispose, conformément à l'arrêté
préfectoral n° 65-2024-03-15-00002, d'un délai fixé au 31 décembre 2024.
Cette dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 12
ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la commune de Vignec/Saint-Jacques (65) pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une
ampliation du dit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 8 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 26 JUIN 2024
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 13
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00011 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue constitutive du système d'endiguement de
Vignec/Saint-Jacques et dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation. 14
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-26-00009
Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de
Bourisp et dérogeant à l'échéance de caducité
de son autorisation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de Bourisp et dérogeant à l'échéance de
caducité de son autorisation. 15
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté Arrété préfectoral n°
Egalité reconnaissant l'antériorité de la digue de Bourisp etFraternité
dérogeant à l'échéance de caducité de son autorisation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants
ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2019-05-06-001 modifiant les statuts du PETR du Pays des Nestes et actant sa
désignation en qualité de « gémapien » ;
VU le courrier du 30 janvier 2024 du PETR du Pays des Nestes de demande de report de
caducité de l'autorisation des digues de Bourisp ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le porter-à-connaissance n°65-2023-00073 déposé à la D.DT.65 par le
pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu le 21 décembre 2021 un
premier report de 18 mois de l'échéance de sépôt du dossier d'autorisation simplifiée en
système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes a sollicité et obtenu par l'arrêté préfectoral
susvisé Un nouveau report au 31 décembre 2024 de l'échéance de dépôt du dossier
d'autorisation simplifiée en système d'endiguement des ouvrages de Bourisp ;
CONSIDÉRANT que le PETR du Pays des Nestes n'est pas en mesure de déposer une
demande de régularisation en système d'endiguement des ouvrages de Bourisp avant le 30
juin 2024, date à laquelle, après prolongation et en vertu de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque ;
CONSIDÉRANT qu'un report de caducité ne remet pas en cause les actions menées par le
PETR du Pays des Nestes pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages de Bourisp,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et de la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT l'avancement du dossier d'autorisation simplifiée constaté au cours des
échanges réguliers avec le pétitionnaire, témoignant de la volonté du PETR du Pays des
Nestes de reprendre en système d'endiguement les ouvrages de Bourisp;
65-2024-06-26-00009DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de Bourisp et dérogeant à l'échéance de
caducité de son autorisation. 16
CONSIDÉRANT que le Préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des
normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020; |
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers
pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la
ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement
atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une
meilleure planification des travaux, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les
enjeux et les exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des éléments précités, il est possible de déroger au délai
de caducité des ouvrages de Bourisp ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté,
est le PETR du Pays des Nestes, dont le siège se situe 1 Grand Rue 65250 LA BARTHE DE NESTE
ARTICLE 2 - Désignation des ouvrages concernés
La digue constitutive du système d'endiguement de Bourisp est composée d'un enrochement
liaisonné sur 50 mètres en rive droite de la Mousquère, sur les parcelles A 291 et A406.
Elle est matérialisée en vert sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Antériorité des ouvrages
L'ouvrage visé à l'article ci-dessus a été construit en post-crue 2013 en vue de protéger le
village des débordements de la Mousquère. Il a donc été établi antérieurement au décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 comme mentionné au Il-1° de l'article R.562-14 du code de
l'environnement.
Il est concerné par les rubriques ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-26-00009 - Arrêté reconnaissant l'antériorité de la digue de Bourisp et dérogeant à l'échéance de
caducité de son autorisation. 17
Arrété de
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions
générales
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
3140 végétales vivantes : Déclaration Arrêté du 13
1° Sur une longueur supérieure ou égale a 200 m (A); février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire Arrêté du
les frayères, les zones de croissance ou les zones
31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et| Déclaration 30
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre
étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014
destruction de moins de 200 m? de frayères.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le
ropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique , . Arrêté du 90 21.30 et de l'entretien des Ouvrages visés ' la Péciakation août 2006
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année: inférieur à 2000 m*.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau:
3220 DSi lies soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Déclaration Arrêté du 13
; février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
3.2.6.0 les inondations et les submersions : Autorisation /
système d'endiguement au titre de l'article R.562-18
ARTICLE 4 - Objet de la dérogation
Conformément à l'article R.562-14 du code de l'environnement et aux prolongations
accordées précédemment, la caducité de l'autorisation des ouvrages de protection contre les
inondations de Bourisp est prévue au 30 juin 2024.
Pour ces ouvrages, la caducité de l'autorisation est reportée par le présent arrêté pour la
période allant du 30 juin 2024 à la date de signature de l'acte qui clôturera l'instruction de
l'autorisation simplifiée, pour laquelle le pétitionnaire dispose, conformément à l'arrêté
préfectoral n° 65-2024-03-15-00002, d'un délai fixé au 31 décembre 2024. Cette autorisation
simplifiée pourra porter régularisation des ouvrages au titre de l'ensemble des rubriques
concernées de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Cette dérogation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrété est affiché dans la commune de Bourisp (65) pendant une durée minimale
d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du dit arrêté
est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient le
consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 8 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim,
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 26 JUIN 2024
| —Lepréfet
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