PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrété n°2024-01769
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée devant se tenir
du mercredi 4 décembre 2024 au jeudi 5 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Vu le courrier électronique en date du 29 novembre 2024 adressé à la direction de l'ordre
public et de la circulation (DOPC), par lequel MM. Walid Hanida et Mehdi Benzidane
déclarent, au nom de l'association Team Taxi, une manifestation prévue du mardi 3
décembre 2024 jusqu'au vendredi 6 décembre 2024, chaque jour de 08h00 jusqu'à 08h00
le lendemain autour de l'Assemblée nationale à Paris 7°, avec différentes zones de
stationnement pour les véhicules: quai d'Orsay (du pont de la Concorde au pont
Alexandre Ill), rue Robert-Esnaut-Pelterie (du quai d'Orsay à l'angle de la rue de
l'Université), rue de l'Université (entre le boulevard Saint Germain et la rue Fabert), avenue
du Maréchal Gallieni (du quai d'Orsay jusqu'à l'angle de la rue de Grenelle), rue de
Constantine (à l'angle de la rue de Grenelle et de la rue de l'Université), rue Saint
Dominique (rue Fabert jusqu'au boulevard Saint germain), boulevard Saint Germain (Pont
de la Concorde jusqu'à l'angle de la rue Aristide Briand), rue Aristide Briand (quai Anatole
jusqu' a l'angle de la rue de l'Université), rue de Bourgogne (place du palais Bourbon jusqu'
à la rue Saint Dominique), place du Palais Bourbon, place Edouard Herriot et rue de
Courty (rue de l'université jusqu'au boulevard Saint Germain);
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivites
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens; que en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si

l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
aux signataires de la déclaration » :
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ;
Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende; que toute personne
coupable de l'une des infractions prévues à l'article précité du code de la route encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant
servi à commettre le délit ;
Considérant que le lieu de la manifestation déclarée n'est pas compatible avec les
impératifs de l'ordre public en raison de l'organisation du rassemblement à proximité de
l'Assemblée nationale; qu'en conséquence, les services de la DOPC ont proposé aux
déclarants le 2 décembre 2024 une proposition alternative prévoyant un rassemblement
des chauffeurs sur le terre-plein n°3 de l'esplanade des Invalides (au niveau de l'angle
formé par les rues de Constantine et de l'Université) à Paris, du mardi 3 décembre 2024 au
jeudi 5 décembre 2024, chaque jour de 8h00 à 19h00 avec un stationnement des
véhicules d'une part rue Saint-Dominique, sur une seule file de circulation, dans sa partie
comprise entre les rues de Constantine et Fabert (exclues), sans gêne à la circulation
automobile sur l'avenue du Maréchal Galliéni, d'autre part rue de l'Université, sur une
seule file de circulation, dans sa partie comprise entre les rues de Constantine et Fabert
(exclues), sans gêne à la circulation automobile sur l'avenue du Maréchal Galliéni et enfin
sur l'avenue du Maréchal Galliéni, sur une seule file de circulation, sans gêne à la
circulation automobile ; que les déclarants ont formulé ce même 2 décembre 2024 une
contre-proposition prévoyant un rassemblement des chauffeurs sur le terre-plein n°3 de
l'esplanade des Invalides à Paris, du mardi 3 décembre 2024 au jeudi 5 décembre 2024,
chaque jour de 8h00 à 20h00 avec un stationnement des véhicules selon les modalités
suivantes: rue Saint-Dominique sur deux files de circulation, (une côté pair, une côté
impair) dans sa partie comprise entre les rues de Constantine et Fabert (exclues), sans
gêne à la circulation automobile sur l'avenue du Maréchal Galliéni, rue de Grenelle sur
deux files de circulation, (une côté pair, une côté impair) dans sa partie comprise entre les
rues de Constantine et Fabert (exclues), sans gêne à la circulation automobile sur l'avenue
du Maréchal Galliéni, rue l'Université sur deux files de circulation, (une côté pair, une
impair), dans sa partie comprise entre les rues de Constantine et Fabert (exclues), sans
gêne à la circulation automobile sur l'avenue du Maréchal Galliéni, et avenue du Maréchal
Galliéni de la place des Invalides au quai d'Orsay dans les deux sens de circulation en
laissant une voie pour la circulation de chaque côté ; que cette contre-proposition a été
acceptée par les services de la DOPC;
Considérant, toutefois, que des troubles à l'ordre public ont été constatés lors de la
manifestation organisée le mardi 3 décembre 2024 par les déclarants selon les modalités
acceptées le 2 décembre; qu'en effet, au cours de cette manifestation, il a été établi
plusieurs départs de feu, des faits d'entrave à la circulation et des faits de jets de mortiers
Arrêté n°2024-01769











d'artifice; qu'au regard des troubles de voie publique occasionnés, la manifestation
déclarée ne satisfait plus, dans ses modalités actuelles, aux impératifs de l'ordre public;
Considérant, en conséquence, que les services de la DOPC ont formulé aux déclarants ce
3 décembre une nouvelle proposition pour les 4 et 5 décembre 2024 de 08h00 à 20h00,
prévoyant un stationnement des véhicules cours de Vincennes tête boulevard de
Charonne, sur une seule file de circulation, entre le boulevard Davout exclu et le
boulevard de Charonne exclu, en précisant qu'à l'issue de la mobilisation, les véhicules
quitteront la zone de stationnement pour rejoindre la porte de Montreuil en empruntant
le boulevard de Charonne et la rue d'Avron; que les déclarants ont refusé cette
proposition ;
Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les infractions à la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes à
l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure
qui encadre une manifestation sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1": Le rassemblement et le stationnement des véhicules à l'occasion de la
manifestation déclarée sont interdits les mercredi 4 décembre 2024 et jeudi 5 décembre
2024, de 08h00 à 20h00 selon les modalités mentionnées dans la contre-proposition
susvisée du 2 décembre 2024 de MM. Walid Hanida et Mehdi Benzidane au nom de
l'association Team Taxi.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir les mercredi 4 et jeudi 5 décembre 2024, de
08h00 à 20h00 à Paris, exclusivement selon les modalités proposées par la DOPC le mardi
3 décembre 2024, telles que mentionnées supra.
Article 2: La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
MM. Walid Hanida et Mehdi Benzidane ou à toute personne représentant l'association
Team Taxi et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 03/12/2024
Laurent NUNEZ
SIGNE
Arrêté n°2024-01769






Annexe de l'arrêté n°2024-01769 du 03/12/2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.