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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 208 du 18 décembre 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes
Décision n°2024/109 du 16/12/2024 portant délégation de signature pour le Pôle Ressources
Humaines.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim.
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
Secrétaire général adjoint, Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville.
a Décision n°2024-109 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
C Fi U POLE RESSOURCES HUMAINES
NANTES ##—&=. ----------------
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements
publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (I° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR en
qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
[ Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle
Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du Pôle Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime
disciplinaire.
[ Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humaines
comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi, politique sociale, parcours professionnels.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le
directeur général.
En ces d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général, de la directrice générale adjointe et du secrétaire
général, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement (CSE) et la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions dépendantes du
CSE. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Monsieur
Sébastien PECKER, à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et à Madame Agnès GRANERO, directeurs adjoints.

Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les
décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les actions
contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement,
à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Concemant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur général, l'ensemble des sanctions administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Monsieur Sébastien
PECKER, à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, et à Madame Agnès GRANERO, directeurs adjoints.
Article 4
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du recrutement, des carrières et de
l'emploi au sein du Pôle Ressources Humaines.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et
pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU et à Madame Agnès
GRANERO, directrices adjointes.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, de la directrice générale adjointe, du secrétaire général et de
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, Monsieur Sébastien PECKER reçoit délégation pour
signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 5
Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la politique sociale
au sein du Pôle ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, même délégation est donnée à
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Monsieur Sébastien PECKER et à Madame
Agnès GRANERO, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU reçoit délégation pour signer
tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 6
Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des parcours professionnels au sein
du Pôle ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances
avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès GRANERO, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Monsieur Sébastien PECKER et à Madame Marie-Charlotte
STARCK-NEVEU, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Agnès GRANERO reçoit délégation pour signer tous documents,
décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.

| Article 9 |
Cette décision abroge et remplace la décision-n°2024-72
[ Article 10 |
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à
cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
[ Article 11
La présente décision prend effet à compter du 1" janvier 2025.
Nantes, le 16 DEC. 2024
ur généralPhili
Dire
Original
~ Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
— PRH pour diffusion
~ PPERF
— RAA
- Affichage sites
— Intranet

Article 7
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, Madame
Agnès GRANERO, Monsieur Sébastien PECKER, directeurs adjoints, Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations et
Monsieur Bruno FREIN, contrôleur de gestion, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement
relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 8
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
Madame Justine LE SAUX, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Madame Magalie BROHAN adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature des
autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue
social et Mesdames Sarah SAFANDI et Bleuenn L'ANTHOEN adljointes au responsable des affaires juridiques RH, pour la
signature des documents relatifs au cumul d'activité ;
Madame Maëlys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas d'empêchement,
Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les documents relatifs au
recrutement, notamment la signature des contrats de travail ;
Madame Maëlys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximité, et en son absence ou en cas d'empêchement,
Mesdames Ambre COICAUD, Céline DOURNEAU, Patricia JUBINEAU, Océane SOURISSEAU et Binta TALL, adjointes au
responsable, pour tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité, notamment les
renouvellements de contrats ;
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT, Madame
Darinka FEILDEL, Madame Cécile GRALL, Madame Noémie GRIS CHAUVEAU, Madame Simone GUEGAND, Madame
Stéphanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia MAHNKOPF, Madame Clémence NOBLET, Madame
Sophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le cadre de leurs missions, à signer les
attestations RELYENS ainsi que les attestations CAF ;
Madame Céline DOURNEAU, adjointe au responsable du budget du personnel non médical, pour la gestion des
attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ;
Madame Bénédicte SOENE, responsable du suivi des carrières et de la gestion des rémunérations, et en son absence ou
en cas d'empêchement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours, Mesdames Emilie
LOMBARD, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI adjointes au responsable, pour le suivi des carrières, Mesdames Aline
GAUVRIT, Marine NOTEBAERT, Julie VESCONI, adjointes au responsable, pour la gestion des rémunérations ;
Monsieur Jérémie LOISEL, responsable du secteur maladies, accidents du travail et maladies professionnelles, de la
politique sociale, et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Rachel HORN, adjointe au responsable, pour la
gestion des congés maladie, Madame Johanna BELLANGER, adjointe au responsable, pour la gestion des congés
imputables au service, Madame Christine GREGOIRE, adjointe au responsable pour la gestion de la commission de
maintien et de retour à l'emploi, et Madame Sophie BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale, la
politique handicap et la gestion du télétravail ;
Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilité, en cas d'absence
ou d'empêchement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Marie-Charlotte STARCK-NEVEU ;
Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du développement des compétences et de la formation, et en son absence ou
en cas d'empêchement, Monsieur Sébastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Gaëlle HAUDEBERT, adjoints au
responsable ;
Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe ;
Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du département des instituts de formation,
pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
Madame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de l'institut
de formation en soins infirmiers (IFSI) :
Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) ;
Monsieur Jérôme BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMEM) ;
Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ;
Madame Véronique SORRIAUX, responsable des stages ;
Mme Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'Ecole de sages-femmes.

|
PREFET |
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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vu
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE ,
Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 désignant M. Eric de WISPELAERE, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
02.40.41.20.20
iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
UAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1*_ : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables,
tous actes, arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant
l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
des décisions de réquisition du comptable public ;
edes décisions de réquisition de la force armée ;
des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les
juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les
notes en délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention
administrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant
des attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique. .
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, assure l'administration de l'État dans le
département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
=> par M. Tom FOLLET secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ;
=> par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
> par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
e la réception les crédits ;
* la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
* laréallocation en cours d'exercice budgétaire ;
+ la restitution de crédits au RPROG ;
¢ la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
+ l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que
responsable d'unité opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
* la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

+ la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
e l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à MM. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes
relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture
pour ce qui concerne :
* la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
+ la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, en qualité de responsable de la gestion des personnels,
sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'État dans le ressort de la région Pays de la
Loire.
Délégation est également donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de
la préfecture de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la nationalité
française (SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale
d'accès à la nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, a
délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

¢ les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
° les arrêtés d'expulsion;
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai -de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention;
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
¢ le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-
Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la sous-préfète,
directrice de cabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets
d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 8 DEC, 2024
LE PREFET
Fabpice RIGQULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Tél(D+: 0
ligArrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ; |
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 désignant M. Eric de WISPELAERE, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ; |
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
2.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr M
6, QUA | CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée a M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé
de mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ;
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.
Tom FOLLET est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant à la cohésion
sociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin, délégation lui
est donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dans
l'arrondissement de Nantes ;
'- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logement
des personnes défavorisées ;
- suivi des dispositifs d'hébergement ;
- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire
général adjoint, sous-préfet chargé de mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la
compétence du secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-
préfet chargé de mission, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre
de priorité suivant :
- M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique par intérim ;
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, la délégation de signature qui lui
est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la
ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme Clémence
BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est consentie est
exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. Fabien
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : orefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

CHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints a la cheffe du
service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signature
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ; |
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourriére
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Tom
FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la
ville, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la sous-préfète
directrice de cabinet, le secrétaire général adjoint souspréfet chargé de mission, les sous-préfets
d'arrondissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
1 6 DEC. 2024 Nantes, |
LE PREFBT
Fabfice RI ULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1