ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-041
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-02-20-00002 - AP n°2025-051-002 du 20 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale pour les travaux de confortement des berges de la
Bléone à proximité de la route nationale n°85 sur le territoire de la
commune d'Aiglun (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-19-00001 - AP N° 2025-050-013 du 19 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la
commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-20-00002
AP n°2025-051-002 du 20 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale pour
les travaux de confortement des berges de la
Bléone à proximité de la route nationale n°85 sur
le territoire de la commune d'Aiglun
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00002 - AP n°2025-051-002 du 20 février 2025 portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bléone à
proximité de la route nationale n°85 sur le territoire de la commune d'Aiglun
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PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 29) FEY, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- O51 -O0O2Ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour lestravaux de confortement des berges de la Bléone à proximité de la route nationale n°85 sur le territoire| de la commune d'AiglunLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L123-2 et L123-6, L181-1 à L181-35, R.214-1, R181-36 à R181-38 du code del'environnement ;VU l'étude d'impact fournie par la Direction Interdépartementale des Routes Méditérranée (DIRMED)dans le cadre du projet ; |VU le dossier présenté pour une demande de dérogation à la réglementation relative aux espècesprotégées ;VU l'absence d'observations de l'Agence Régionale de Santé du 16 mai 2023 ;VU l'avis rendu par l'autorité environnementale n°2024-031 du 30 mai 2024 sur le projet ;VU l'avis favorable avec réserves du 21 septembre 2023 du Conseil Scientifique Régional du PatrimoineNaturel de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision n° E24000119/13 du 14 janvier 2025 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant M. Alain COMBES, Ingénieur civil des ponts et chaussées retraité, en qualité de commissaireenquêteur et Mme Marie-Jeanne GOTTA-KERVEGANT, Ingénieur retraitée du Commissariat à l'ÉnergieAtomique en tant que suppléante ; |CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la route nationale n°85 vis-à-vis du risque d'érosion ;CONSIDÉRANT l'existence de réseaux sous la route nationale n°85 et de maisons et de terrains enretrait de la route nationale n°85 à protéger ;CONSIDÉRANT que la ripisylve de la rive de la Bléone doit être protégée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites parles textes susvisés ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-20-00002 - AP n°2025-051-002 du 20 février 2025 portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bléone à
proximité de la route nationale n°85 sur le territoire de la commune d'Aiglun
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ARRÊTE :ARTICLE 1°:Il sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du 23 avril 2025 à 14h00 au 23 mai 2025 à 17h00 sur leterritoire de la commune d'Aiglun à une enquête publique unique portant sur une demanded'autorisation environnementale pour les travaux installations, ouvrages et aménagements dans lecours d'eau de la Bléone et une dérogation espèces protégées. |ARTICLE 2 :M. Alain COMBES, Ingénieur civil des ponts et chaussées retraité, est désigné en qualité de commissaireenquêteur. Mme Marie-Jeanne GOTTA-KERVEGANT, Ingénieur retraitée du Commissariat à l'ÉnergieAtomique est désignée en tant que suppléante.Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant deprésenter ses observations et propositions. |Les observations pourront lui être adressées en Mairie d'Aiglun (8 Place de la Mairie, 04510 AIGLUN). :Les observations pourront également être adressées au maître d'ouvrage qui est la DirectionInterdépartementale des Routes Méditerranée représentée par M. CLEMENT Thierry et M. BONNETMichaël (michael.bonnet@developpement-durable.gouv.fr) à l'adresse suivante :DIR Méditerranée520, Allée Henri de Montmorency| 34712, MONTPELLIERLe maître d'ouvrage est chargé de communiquer les observations qui lui sont adressées pendant ladurée de l'enquête publique au commissaire-enquéteur.ARTICLE 3 :Le dossier relatif à la demande d'autorisation environnementale sera déposé en mairie d'Aiglun et enmairie de Digne-les-Bains pendant le délai fixé à l'article 1° et aux jours et heures indiqués à l'article 3.La Mairie d'Aiglun est ouverte au public :Lundi, mercredi, vendredi de 13h30 à 17h15.Mardi et jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h15.La Mairie de Digne-les-Bains est ouverte au public :Du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30Vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30Le commissaire-enquêteur recevra le public aux dates et horaires suivants :- Le 23 avril 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie d'Aiglun- Le 12 mai 2025 de 8h45 à 11h45 à la mairie de Digne-les-Bains (Centre Desmichel, Salle 1A, 1 BoulevardMartin Bret, 04000 Digne-les-Bains)- Le 23 mai 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie d'Aiglun
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bléone à
proximité de la route nationale n°85 sur le territoire de la commune d'Aiglun
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Les observations pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairied'Aiglun ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet del'enquête publique.ARTICLE 4 :Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, leresponsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse pour la demande d'autorisation environnementale. Le délai de huit jours court àcompter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documentsannexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations. Il rédige un rapport et des conclusions motivées relatifs à la demanded'autorisation environnementale dans deux documents séparés qui sont transmis a la préfecture deDigne-les-Bains sous un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique.ARTICLE 5:Le conseil municipal d'Aiglun et le conseil communautaire de la communauté d'agglomérationProvence-Alpes-Agglomération sont invités à émettre un avis motivé sur l'impact environnemental duprojet dès le début de la phase de consultation du public et au plus tard quinze jours après la fin decelle-ci soit le 7 juin 2025. |ARTICLE 6 :Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 8 avril 2025, et durant toute la durée decelle-ci, un avis élaboré par le pétitionnaire sera publié, par les Maires d'Aiglun et Digne-les-Bains, parvoies d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune. Les avis serontconformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé del'environnement du 9 septembre 2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, au termeduquel: ces affiches mesurent au moins 42 X 59,4 cm format A2 et comportent le titre « avisd'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que lesinformations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par lessoins du pétitionnaire, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. L'avis d'enquête publique :-est également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence dans les mêmesconditions de délai.Les maires d'Aiglun et Digne-les-Bains certifient l'affichage dans les lieux habituels d'affichage.ARTICLE 7 :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposé en mairied'Aiglun, à la mairie de Digne-les-Bains ainsi qu'à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Toute personne physique ou morale concernée pourra, à l'issue de l'enquête, demandercommunication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandescorrespondantes devront être adressées à Monsieur le Préfet - Bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex).ARTICLE 8 :Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur le Maire de la communed'Aiglun, Madame la Maire de Digne-les-Bains, Madame la Présidente de la communautéd'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, Monsieur le Directeur Interrégional des RoutesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bléone à
proximité de la route nationale n°85 sur le territoire de la commune d'Aiglun
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Méditerranée, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence. ©
Pour le Préfet et par délégation,Z
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enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement des berges de la Bléone à
proximité de la route nationale n°85 sur le territoire de la commune d'Aiglun
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-19-00001
AP N° 2025-050-013 du 19 février 2025 portant
autorisation de défrichement pour l'installation
d'un relai hertzien sur la commune de
Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de
0,0074 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N° 2025-050-013 du 19 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPôle EnvironnementPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le19 FEV. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2925 -OS0—OA3Portant autorisation de défrichement pour l'installationd'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléonesur une superficie totale de 0,0074 ha.Bénéficiaire : PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURE représentée par Monsieur Julien TIZIOLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires. des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 30 janvier 2025, présentée par PHOENIXFRANCE INFRASTRUCTURE représentée par Monsieur Julien TIZIO;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 - Objet :La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURE représentée par Monsieur Julien TIZIO est autorisée àdéfricher 0,0074 ha de bois sis sur la commune de Prads-Haute-Bléone pour l'installationd'un relai hertzien sur la parcelle 3 section 029A ainsi cadastrée :Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaMadame Anne-Marie Prads-Haute-Bléone 029 A 3 9,9425 0,0074MAUREL, épouseBARTILONI
TOTAL 9,9425 0,0074
Direction Départementale des Territoires- Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp: ww. alpes- de- haute- provence gour fr mies Cpraenrs n aah: @Préfet-des- Alpes- ote PRS ProvenceSACTIVITESFORET Y- Oéfrchementit. Co facts ta BlécrelPhoan ucturei93- dacipon\20c-02-18_ À Jefrichemernt.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N° 2025-050-013 du 19 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 9
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez' d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté. ;Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7 du Code Forestier.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N° 2025-050-013 du 19 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 10
Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Prads-Haute-Bléone sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef. du-Pôle Environnement
~—————— =
Jean-Luc JARDIN
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défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 11
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défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 12
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0074 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0074 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 14
ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) .u......cssccssscecssssccsessccssecessesecseseecessensecsseeeessseeeeseeesesseeesseeeessnenenseeesseneesensescnes ,ACOSSE.........cccsccsecsssccccessensscesessecscsesssssccsssrscsscessnccscssseassessseeasesssescedscsesscesessnscecesssacesecsuscesessesscersesssaecess ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
4 xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : | Lu.
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. |
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ou... eens €
OO Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :Ê Validation de l'engagement des travaux par laDDTC] Retour pour prise en compte des remarques
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défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 16
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) sise nssossssossoen ,date et lieu de naissance : res rrnnnnrssssessnnnnnse css ssnesesnnen ces sssenesnnnnee ses snneeeesessnses ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :D la totalité de l'indemnité équivalenteO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT rr €,J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera a la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N° 2025-050-013 du 19 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-19-00001 - AP N° 2025-050-013 du 19 février 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'un relai hertzien sur la commune de Prads-Haute-Bléone sur une superficie totale de 0,0074 ha 18