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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 janvier 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité
(BOPPAS)
- Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Jean-Lasseille et les
forces de sécurité de l'État signée le 2 janvier 2026.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026009-0002 du 9 janvier 2026 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des
rencontres des phases finales de la 35ème Coupe d'Afrique des Nations.
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 364-0001 du 30 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 364-0002 du 30 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 006-0001 du 6 janvier 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/SCPPAT/2025 351-0001 du 18 décembre 2025 portant
modification de l'ARRÊTÉ N°PREF/SCPPAT/2023129-0002 en date du 8 juin 2023 portant
attribution d'une subvention de 135 000,00 € au Syndicat Départemental d'énergies et
d'électricité du Pays catalan pour la rénovation des parcs de luminaires éclairages public
du SYDEEL66-Études pour le département des Pyrénées-Orientales..
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/SCPPAT/2025 351-0002 du 18 décembre 2025 portant
modification de l'ARRÊTÉ N°PREF/SCPPAT/2024100-0001 en date du 9 avril 2024 portant
attribution d'une subvention de 500 000, 00 € au Syndicat Départemental d'énergies et
d'électricité du Pays catalan pour la rénovation des parcs de luminaires éclairages public
du SYDEEL66-Tranche 2 pour le département des Pyrénées-Orientales.
E iPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026009-0002 du 9 janvier 2026 portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion des rencontres des phases finales de la 35 Coupe d'Afrique des Nationsᵉ
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense  ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique  ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques  ;
1/5

VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre  ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025  ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont
elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces
risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires  ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à
vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et
célébrations nationales  ;
CONSIDÉRANT que, à l'occasion de célébrations de la victoire d'équipes engagées dans
la compétition de la Coupe d'Afrique des Nations de football, l'utilisation d' artifices de
divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes ou de la constitution de phénomènes de
bandes  ;
CONSIDÉRANT que le 6 janvier 2026 des rassemblements spontanés ont été observés
sur la voie publique et ont généré des débordements à l'occasion de la victoire de
l'équipe d'Algérie en huitième de finale de cette compétition  ;
CONSIDÉRANT en outre q ue l'utilisation détournée des artifices de divertissement
contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics  ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par
les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées  ;
C O N S I D É R A N T également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes  ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné  ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales  :
ARRÊTE :
Article 1 : À l'occasion des matches de football de la phase finale de la 35 Coupeᵉ
d'Afrique des Nations sont interdits  :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021  ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 , sur la voie publique ou en
direction de l'espace public,
Article 2  : Ces interdictions sont valables dans l'ensemble des communes du
département des Pyrénées-Orientales :
- du vendredi 9 janvier 2026 à 18h00 au dimanche 11 janvier 2026 à 8h00  ;
- du mercredi 14 janvier 2026 de 12h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 8h00.
Article 3  : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l' arrêté du 4 juillet 2025  ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 4  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions
prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 5  : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous(*).
Article 6  : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la
République et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de
l'ordre . Il sera affiché à la préfecture et dans toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales.
Article 7  : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ( www.pyrenees-orientales.gouv.fr)
- 3/5 -
ar délégation,irécteur de cabinet,
Ludovic
Article 8  : Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur régional des Douanes de Perpignan
ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Perpignan, le 9 janvier 2026
(*) Le recours gracieux   : vous adressez votre demande dans le délai de 2  mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes
services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66  951
Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2  mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique   : vous adressez votre demande dans le délai de 2  mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2  mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux   : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34  063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fuséeà effet de bang sonore F2et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
- 5/5 -

=mPRÉFETDES PYRENEES- Secrétariat généralORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2025 364-0001 du 30 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE 20200022-0001 du 22/01/2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de Cabestany;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 24 juin 2025 par Mme Edith PUGNET, en qualité de maire de la commune deCabestany;
Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er: La commune de Cabestany, représentée par Mme PUGNET Edith en qualité demaire, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes, en sous-traitance :1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblemesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Les activités listées à l'article 1° sont effectuées en sous-traitance par la SARLPompes Funèbres PIDEIL, sise 1 avenue Jean de Lattre de Tassigny à Saint-Cyprien (66750),et représentée par M. Fabrice PIDEIL.
Article 3 : Le numéro d'habilitation attribué à la commune de Cabestany sur le référentieldes opérateurs funéraires (ROF) est le n° 26-66-0163.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du23 janvier 2026.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande du maire de la commune.Cette demande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à laPréfecture deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
VvWVv
Article 7: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot- 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le mairede la commune de Cabestany, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Le Préfet,pour là Préfet et par délégation,

E=PRÉFETDES PYRENEES- Su 8 aORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 364-0002 du 30 décembre 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et a la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portantdélégation de signature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n°2020 337-0002 du 2 décembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS AVES à l'enseigne« Pompes Funébres SYLVESTRE » sise 9 rue du Manoir a Perpignan, représentée par MmeViviane SYLVESTRE ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n°2022 061 du 2 mars 2022 modifiant |'arrétépréfectoral susvisé quant au changement d'enseigne et de représentant légal de la SASAVES;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairereçue le 8 décembre 2025 et complétée le 23 décembre, par M. Eric SYLVESTRE, enqualité de président de la SAS AVES, pour l'établissement dénommé « ERIC SYLVESTREAMBULANCES VSL PERPIGNAN — POMPES FUNEBRES SYLVESTRE PERPIGNAN » situé 9 rueYves du Manoir a Perpignan (66000);
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: L'établissement de la SAS AVES, dénommé « ERIC SYLVESTRE AMBULANCESVSL PERPIGNAN - POMPES FUNEBRES SYLVESTRE PERPIGNAN », situé 9 rue Yves duManoir à Perpignan (66000), et représenté par M. Eric SYLVESTRE en qualité de président,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière (sous réserve d'un rapport deconformité des véhicules en cours de validité),2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).
Article2: L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
Société Activités Adresse N° SSDiaUOnROFTLR Coquerelle zTHANATOPRAXIE DU | Soins de me PERS RASE. Joffre 24-66-0149LANGUEDOC- conservation 66350 TOULOUGESROUSSILLON
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-162.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du8 décembre 2025.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée a la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir a la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
VV V WV

Article 7: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Vv
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.
pour le Préfet et par délégation,
Bron BERT HET


PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2026 006-0001 du 6janvier 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120; |Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n°2020 343-0012 du 8 décembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dela SARL « CAMPILLA ET FILS » situé a Rivesaltes;Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 6 janvier 2026 par M. Stéphane CAMPILLA, en qualité de co-gérant de la SARL« CAMPILLA ET FILS», pour l'établissement secondaire situé 14 avenue de Romani àRivesaltes (66600) ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE :Article 1er : L'établissement secondaire de la SARL « CAMPILLA ET FILS », situé 14 avenuede Romani à Rivesaltes (66600), représenté par M. Stéphane CAMPILLA et Mme NicolePréfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

LOUIS épouse CAMPILLA, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :
6° - gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité)
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0131.
Article 3 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du9 décembre 2025.
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national des pompes funèbres;non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
WVVV WV
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot —34000 Montpellier) ). Le tribunal administratif peut être peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de lacommune de Rivesaltes, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
éfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHRET

| =PREFET —DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgatieéFraternité
Agir - Mobiliser « Accétérer
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SCPPAT/2025354- Cog du 48 demie 2078portant modification de FARRETE N°PREF/SCPPAT/2023129-0001 en date du 8 juin 2023portant attribution d'une subvention de 565 000,00 € au Syndicat Départementald'énergies et d'électricité du Pays catalan pour la rénovation des parcs de luminaireséclairages public du SYDEELGG-Tranche 1 pour le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu ta loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 16 février 2023 sous la référence n° 114252085 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2023129-0001 portant attribution d'unesubvention au Syndicat Départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan pour larénovation des parcs de luminaires éclairages public du SYDEEL66 "Franche 1 pour ledépartement des Pyréenées-Orientales ;
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VU le courrier en date du 28 mai 2025 par lequel Syndicat Départemental d'énergies etd'électricité du Pays catalan sollicite une prorogation des délais d'exécution pour ce projet ;
CONSIDÉRANT que {a demande de prorogation des délais d'exécution est justifiée comptetenu des retards de réalisation d'ouvrage du fait de délais importants de livraison dematériaux ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,sous-préfet de Perpignan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2023129-0001 en datedu 8 juin 2023 sont modifiées comme suit :
«La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 1° juin 2023 au 30septembre 2025. »
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le Président du Syndicat Départementald'énergies et d'électricité du Pays catalan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 18/42/20 S
Le
Pour le Prétet et par délégation,te Secrétaire général
Bruno BERTHET
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PREFETDES PYRENEES- ATIONORIENTALES Li :Liberté Agir « Mobiliser . AccélérerÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition-écologique dansles territoires
Secrétariat généralService de Ja coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SCPPAT/2025 364-0002. de 48 décmbra. 2.02.5'portant modification de 'ARRÊTÉ N°PREF/SCPPAT/2024100-0001 en date du 9 avril 2024portant attribution d'une subvention de 500 000, 00 € au Syndicat Départementald'énergies et d'électricité du Pays catalan pour la rénovation des parcs de luminaireséclairages public du SYDEELG6-Tranche 2 pour fe département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;vu le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 7 novembre 2023 sous la référence n° 14830276,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2024100-0001 portant attribution d'unesubvention au Syndicat Départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan pour larénovation des pares de luminaires éclairages public du SYDEEL66 Tranche 2 pour ledépartement des Pyréenées-Orientales ;
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VU le courrier en date du 28 mai 2025 par lequel Syndicat Départemental d'énergies etd'électricité du Pays catalan sollicite une prorogation des délais d'exécution pour ce projet ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation des délais d'exécution est justifiée comptetenu des retards de réalisation d'ouvrage du fait de délais importants de livraison dematériaux ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,sous-préfet de Perpignan;
ARRÊTE
ARTICLE1:
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/ 2024100-0001 en datedu 9 avril 2024 sont modifiées comme suit :
«la période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 1* janvier 2024 au 36septembre 2025. »
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le Président du Syndicat Départementald'énergies et d'électricité du Pays catalan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deVexécution du présent. arrêté,
Fait à Perpignan, le 46/49 75
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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