CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-198
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 26EB428 du 17 juin 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-17-00003
Arrêté préfectoral n° 26EB428 du 17 juin 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 26EB428 du 17 juin 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB428portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHERDES RÉCEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour les zones d'alerte de l'Aume-Couture et du Né:Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime:
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ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements a usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés a partir des eauxsouterraines et a partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.. | Mesures de restriction DateZone d'alerte nm Po Nivea a spécifiques aux prélèvements a usage | d'entrée en9 agricole (2) vigueurCharente aval Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Piézomètre de | : | : -Rouzille BallansStation de Saint Mesures de communication et deSeugne Seurin de Palenne Vigilance sensibilisation de l'OUGC auprès des 18 juin 2026préleveurs concernésStation de moulinBoutonne supra de Châtres - - -- : Piézomètre deGeres-Devise | Le1 La Réorte " - -Arnoult Piézomètre de : : |Saint AgnantMarais Nord de sation aeRochefort ane - - .échellesStation deChaniers + canalMarais Sud de | Charente Seudre |Rochefort écluses deBellevue +échellesPiézomètre deMortagne surGironde / Station - - .de Saint André deLidonSeudre Station de Saint(aval, moyenne) | André de Lidon
Seudre amont
Piézomètre deFleuv OtierSIINESLEOMEIS Mortagne sur - - -de GirondeGironde |Volume hebdomadaire restreint a 7 % du| . volume estival autorisé| Aume-Couture ee Aigre Alerte + mesune pretentive - 18 juin 2026interdiction d'irriguer 2 j/semaine(samedi et dimanche)2/6
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: : Mesures de restriction | DateZone d'alerte erek g © a ewna 0 spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée eng agricole (2) vigueurVolume hebdomadaire restreint à 5 % duNé Station de Salles | Alerte volume estival autorisé 18 juin 2026d'Angles renforcée * mesure P réventive ,Interdiction d'irriguer 3 j/semaine| | (mercredi, samedi et dimanche)Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements à usage agricole (2) sont appliquées.. . Mesures de restriction DateZone d'alerte eae Niveawee spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en9 agricole (2) vigueur: MirambeauNappe semi- u . - = -captive du Le JoyauTurono- Neuillac | | |conacien "Bourg Pz"Montpellier de. Médillan "Grand - _ 7Nappe captive Font Pz 1A"de l'Infra-cénomanien Gémozac"La Combe des - _ |Brues"Port d'Envaux"Ancienne - . |Nappe captive | Laiterie Pz"du Cénomanien :Saint-Vaize"Lambert Pz" : - L
Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB386 du 4 juin 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État dansle département de la Charente-Maritime : 3/6
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-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau1https:/www charente-maritime gouv fr/Actions-de feet-milieux-aqguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :htps | vigieau gouv fill est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 17 juin 2026Pour le Préfet, _le Secrétaire-Général
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagersagricoles) Interdit(y compris serres non- Interditde 13h00 à 20h00
massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defraîcheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres sur la basedes restrictionsapplicables aux jardinspotagers)Arrosage des terrains desport (y compris airesd'évolutions équestres,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Lavage de véhicules etengins nautiquespar les professionnels
Arrosage des pelouses,
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier desplantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20h00Interdit etde 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois parsemaine de 20h00 à 8h00,sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eaupotable)
Information via Interditcommuniqué de presse Interdit de 8h00 à 20h00de 13h00 à 20h00 et limité à 2 nuits parsemaine
. ae InterdictionInterdiction |. d'arroser les terrains de golfd'arroser les terrains de golf à l'exception des greens etde 8h00 à 20h00 pen ees &h des départs+Ré ion de | , .éduction ©" Réduction de laconsommation consommationhebdomadaire d'eau .hebdomadaire d'eaude 30%. ae de 60 %Un registre de prélevement . m.A | Un registre de prélèvementdevra être rempli .. devra être remplihebdomadairement pendant .Ne begs hebdomadairement pendantla période d'étiage.la période d'étiage.Interditionsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
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UsagesLavage de véhicules etengins nautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des facades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
familialesRemplissage de piscines
accueillant dupublicRemplissage de piscines
Vidange de piscines
Alimentation des
circuit ouvertfontaines publiques etprivées d'ornement en
Fonctionnement desdouches de plages et toutautre dispositif analogue
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si le chantieravait débuté avant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il estinterdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eauxusées des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte etde traitement le permettent et que les déversements soientsans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, êtreaccordées sous réserve de prétraitement avant déversementdans les systèmes de collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leur arrêtéd'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions desICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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