PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-051
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA COMPOSITION DE
L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE
SOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR (2 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-04-18-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (2 pages) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-04-17-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 699 du 17 avril 2024
portant autorisation d□acceptation d□une donation de la Congrégation
des Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable Bénigne Joly
au profit de l□Association Diocésaine de Dijon (2 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-04-18-00009
DECISION RELATIVE A LA COMPOSITION DE
L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE
ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU
DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA
COTE D'OR
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MINISTERE s il £DU TRAVAIL, Direction depgrtementalçDE L'EMPLOI De l'Emploi, du TravailET DE L'INSERTION 'En - et des Solidarités de Côte d'OrEgalitéFraternité
Décision relative à la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui audialogue social du département de Côte d'OrLe directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte d'Or, pardélégation du directeur régional de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de larégion Bourgogne Franche Comté, soussigné,Vu les articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoiresdépartementaux d'analyse et d'appui au dialogue social,Vu l'arrété du 12juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste dedirecteur régional de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionBourgogne Franche Comté,Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte d'Or,Vu l'arrêté n°07/2023-13 du 1 septembre 2023 portant délégation de signature, dans le cadredes compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté au directeur départemental du Travail, de l'Emploi etdes Solidarités de Côte d'Or,Vu la décision du directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela région Bourgogne Franche Comtéen date du 14 mars 2023 fixant la liste des organisationssyndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyseet d'appui au dialogue social de la région,Vu la décision du directeur régional de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela région Bourgogne Franche Comté en date du 14 mars 2023 relative à la désignation dessuppléants des directeurs départementaux de l''Emploi, du Travail et des Solidarités au sein desobservatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la reglon BourgogneFranche Comté,Vu le courrier de la directrice départementale adjointe de l''Emploi, du Travail et des Solidaritésde Côte d'Or en date du 10juillet 2023 invitant les organisations professionnelles et syndicalesde salariés à désigner un membre au sein de l'observatoire départemental d'analyse et d'appuiau dialogue social du département de Côte d'Or,Vu les désignàtions des représentants des organisations professionnelles et syndicales desalariés pouvant participer à l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialoguesocial de Côte d'Or, DECIDEArticle1L'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social du département de Côted'Or est composé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA
COTE D'OR
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- Pour l'administrationMme Barbara RUBAGOTTI, directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Côte d'Or, suppléante de M. Nicolas NIBOUREL directeur départemental de laDDETS de Côte d'Or- Pour les organisations professionnellesMme Nathalie BARBIEUX pour le MEDEFM. Yves BARD pour l'U2PM. Olivier GALLIEN pour la FDSEA (suppléante Mme Christine DAUTIN)M. Stéphane LOUVET pour I'UDESM. Claude BERTHOUD pour la CPME- Pour les organisations syndicales de salariésMme Juliette DEHARO pour la CFDTM. Jérôme AVENET pour 'UNSAM. Thierry LORANG pour la CFE-CGCM. Eric MICHON pour la CGT (suppléant M. Frédéric PISSOT)Article 2Le secrétariat de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social estassuré par la DDETS de Côte d'Or.Article 3La décision relative à la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui audialogue social du département de Côte d'Or en date du 18 janvier 2024 est abrogé.Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte d'Or est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs dudépartement. Fait à Dijon, le 18 avril 2024Le Directeur Régional par délégation,Pour Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités,SIGNEBarbara RUBAGOTTI
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas- 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DijonCedex. Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00009 - DECISION RELATIVE A LA
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU DEPARTEMENT DE LA
COTE D'OR
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-04-18-00010
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 18 avril 2024
Arrêté préfectoral N°700
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, préfet
de Bourgogne Franche Comté ; préfet de Côte d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai
2023 à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, et le 9 septembre
2023 à Fontennelles ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements
festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants,
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte d'Or le week-end du 20 et 21 avril
2024 ; qu'un appel à rassemblement de type Free Party a été détecté sur les réseaux ciblant notamment
le département de la Côte-d'Or le week-end des 20 et 21 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore de la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à
l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 19 avril 2024 à 18h au lundi 22 avril 2024 à 14h.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du
vendredi 19 avril 2024 à 18h au lundi 22 avril 2024 à 14h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 avril 2024
Le préfet,
Original signé
Franck ROBINE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-17-00006
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 699 du 17 avril 2024
portant autorisation d□acceptation d□une
donation de la Congrégation des Religieuses
Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable
Bénigne Joly au profit de l□Association
Diocésaine de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 699 du 17 avril 2024 portant autorisation
d□acceptation d□une donation de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable Bénigne Joly au
profit de l□Association Diocésaine de Dijon
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Pôle juridique inter-service de l'État Dijon, le 17 avril 2024
Affaire suivie par : M. Frédéric PELISSIER
Tél : 03 80 44 66 28
frederic . pelissier @cote-dor.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 699 du 17 avril 2024
portant autorisation d'acceptation d'une donation de la Congrégation
des Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable Bénigne
Joly au profit de l'Association Diocésaine de Dijon
VU l'article 910 du code civil, premier alinéa ;
VU la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de
dons et legs, notamment ses articles 7 et 8 ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article
910 du code civil et notamment ses articles 4 à 6 ;
VU la délibération en date du 6 décembre 2022 du conseil élargi de la
Congrégation des Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable
Bénigne Joly au profit de l'Association Diocésaine de Dijon, pour la paroisse de
Talant ;
VU la délibération du 17 octobre 2023 du conseil d'administration
de l'Association Diocésaine de Dijon acceptant l'apport de certains biens de la
Congrégation des Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable
Bénigne Joly;

VU les pièces du dossier complet le 22 mars 2024;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 699 du 17 avril 2024 portant autorisation
d□acceptation d□une donation de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable Bénigne Joly au
profit de l□Association Diocésaine de Dijon
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VU les charges et conditions particulières figurant à la délibération en
date du 6 décembre 2022 du conseil élargi de la Congrégation des Religieuses
Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable Bénigne Joly au profit de
l'Association Diocésaine de Dijon, pour la paroisse de Talant ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R RÊT E
Article 1er: l'Association Diocésaine de Dijon est autorisée à accepter purement
et simplement la donation qui lui a été consentie par la Congrégation des
Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable Bénigne Joly.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'Association
Diocésaine de Dijon ainsi qu'à a Congrégation des Religieuses Hospitalières de
N.D. de Charité du Vénérable Bénigne Joly.
Fait à Dijon, le 17 avril 2024


Le préfet,
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Signé :
Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 699 du 17 avril 2024 portant autorisation
d□acceptation d□une donation de la Congrégation des Religieuses Hospitalières de N.D. de Charité du Vénérable Bénigne Joly au
profit de l□Association Diocésaine de Dijon
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