PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 MAI 2025
DREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 07 MAI 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2025-012
du 2 mai 2025 portant modification des conditions d'exploitation
d'une carrière de calcaire exploitée par la société SAS AUDE
AGREGATS - situé au lieudit « La Caunette » - sur la commune de
LASTOURS (11)………………………………………………………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0068 du 7 mai 2025
portant retrait d'agrément de :
- M. Arnaud FIGAROLA
- M. Nicolas JUNOD
en qualité de gardiens de fourrière automobile exploitée par la
SARL ANG AUTO à LIMOUX (11300)…………………………………………………………….8
E Direction Régionale de l'Environnement,PREFETDE L'AUDE de l'Aménagement et du LogementEgalité de la région OccitanieFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11/66-C3-2025-012
portant modification des conditions d'exploitationd'une carrière de calcaire exploitée par la société SAS Aude Agregats,située au lieu-dit « La Caunette » sur la commune de Lastours (11)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1 © relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne à M. RÉCIO ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R76-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 approuvant le Schéma Régionaldes Carrières d'Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-038 du 1er août 2019 autorisant la SARL AUDE AGREGATS dont lesiège social est implanté lieu-dit « La Caunette » 11600 LASTOURS, à exploiter une carrière decalcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de LASTOURS au lieu-dit « La Caunette » ;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fi/
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Vu le porter a connaissance en date du 7 juillet 2023, complété le 23 janvier 2024, de MonsieurPhilippe MAURI agissant en tant que représentant de la SAS AUDE AGREGATS ci-aprés nommél'exploitant, en vue de modifier les conditions de réalisation des tirs de mine de la carrière decalcaires exploitée sur le territoire de la commune de LASTOURS ;
Vu le dossier déposé à l'appui de la demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 mars 2025 ;
Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis le 18 mars 2025 ;
Considérant que les modifications des installations portées 4 connaissance par la société SASAUDE AGREGATS ne sont pas de nature a entrainer de nouveaux dangers ou inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, au sens du3° de l'article R181-46.I, ni ne constituent une extension devant faire l'objet d'une nouvelleévaluation environnementale au sens de 1° du même article ;
Considérant que l'étude de minage complémentaire réalisée par la société spécialisée SIMI dans lecadre d'une mission d'assistance technique relative aux travaux à l'explosif mis en œuvre pourl'exploitation de la carrière de la SAS AUDE AGREGATS valide les demandes de modification ;
Considérant que la société spécialisée SIMI précise que les modifications proposées garantissentl'absence de mouvement de matériaux côté versant et que l'augmentation de la charge unitaireavec l'extension de la zone 2 sont compatibles avec les contraintes de vibrations sur le versant ;
Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle selon lescritères de l'article R181-46.1 du code de l'environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas denouvelle autorisation au sens de l'article L181-14 ;
Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification notable de l'installationautorisée, au sens de l'article R181-46.II du code de l'environnement ;
Considérant que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions del'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par l'article R181-45 du code del'environnement ;
Considérant que ces modifications ne génèrent pas d'impacts supplémentaires et permettent desatisfaire la protection des intérêts visés par l'article L 511-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant selon l'article L181-14 que le préfet peut imposer toute prescription nécessaire aurespect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, ainsi qu'à la protection des intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence desprescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l'avis facultatif de laCommission Départemental de la Nature des Paysages et des Sites visée à l'article R181-45 ducode de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1- ABATTAGE A L'EXPLOSIF
L'article 7.9.4 de l'arrêté préfectoral susvisé n° 2019-038 en date du 1er août 2019 est modifiécomme suit :
Le paragraphe :
« L'exploitation des zones situées en bordure du versant est réalisée de manière successive encommençantpar l'abattage de la zone située au-delà des 50 m, puis de la zone entre 25 et 50 m du bord puis dela zone située entre 10 et 25 m et enfin de la zone située en bordure du versant entre 0 et 10 m.
* Dans la zone comprise entre 0 et 10 m du versant (zone 1), l'exploitation est réalisée aumoyen de substances explosives (2 cartouches de 35 mm), la charge unitaire simultanéemaximale sera de 1 kg. Pour les deux rangées les plus proches du versant, la charge seraréduite à 0,6 kg au maxim/um. Une couverture composée par un géotextile serasystématiquement mise en place sur les trois premières lignes les plus proches du versantafin de bloquer les éventuels mouvements de matériaux vers la RD 101. La hauteur du foragesera limitée à 2,2 m de profondeur.
* - Dans la zone comprise entre 10 et 25 m du versant (zone 2), l'exploitation est réalisée auxmoyens de substances explosives (cartouche de 60 mm de diamètre).
La hauteur de front est limitée à 4 m au maximum, la maille de tir est de 2 m x 2 m, avec unamorçage non électrique en bi-détonation et une charge unitaire instantanée au maximum égale à312 kg. Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
* Dans la zone comprise entre 25 et 50 m du versant (zone 3), l'exploitation est réalisée auxmoyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diamètre).La hauteur du front est limitée à 8 m au maximum, la maille de tir est de 2,8 m x 2,8 m avec unamorçage non électrique en bi-détonation la charge unitaire instantanée est au maximum égale à12,48 kg et la charge totale maximale par trou de mine égale à 25 kg au maximum.
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Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
* Dans la zone au-delà de 50 mètres du versant (zone 4), l'exploitation est réalisée aux moyensde substances explosives.La hauteur de front est limitée à 8 m au maximum la maille de tirest de 3 m x 3 m avec Un amorçage simple et une charge unitaire maximale de 31 kg (25 kgd'explosifs en vrac et 6 kg en cartouche) associée à un bourrage de 2,5 m ».
Est remplacé par :
« L'exploitation des zones situées en bordure du versant est réalisée de manière successive encommençant par l'abattage de la zone située au-delà des 40 m, puis de la zone entre 20 et 40 m dubord puis de la zone située entre 10 et 20 m et enfin de la zone située en bordure du versant entre 0et 10 m.Le chargement des trous de mine est conforme au plan de tir validé.
* Dans la zone comprise entre 0,5 et 10 m du versant (zone 1), l'exploitation est réalisée aumoyen de substances explosives selon la technique du microminage.
La charge unitaire simultanée maximale par trou (diamètre 50 mm maximal) est de 1 kg pour lazone comprise entre 4 et 10 m du versant. Pour la zone comprise entre 0,5 et 2,5 m du versant etpour les 2 rangées les plus proches du versant, la charge unitaire simultanée par trou (diamètre 35mm) est réduite à 0,6 kg au maximum. La hauteur du forage est limitée à 2,5 m de profondeur.
Un merlon de protection de matériaux meubles de 1 à 2 m d'épaisseur est mis en place en bord deversant.
Pour les zones où le merlon de protection ne peut pas être mis en place, la dernière ligne de forageest positionnée à 2 m du bord du versant et Une couverture composée par un géotextile estsystématiquement mise en place sur les trois premières lignes les plus proches du versant afin debloquer les éventuels mouvements de matériaux vers la RD 101.
2 tirs d'essais avec rapprochement progressif de la dernière ligne de forages côté versant à 1.0 mdu bord du versant puis 0.5 m sont réalisés avec mise en place d'un merlon de protection en partiebasse des forages.
* Dans la zone comprise entre 10 et 20 m du versant (zone 2), l'exploitation est réalisée auxmoyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diamètre).
La hauteur de front est limitée à 2,5 m au maximum, avec un amorçage non électrique enmono-détonation et une charge unitaire instantanée au maximum égale à 4,2 kg et un seulniveau de charge par trou.
Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
* Dans la zone comprise entre 20 et 40 m du versant (zone 3), l'exploitation est réalisée auxmoyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diamètre).La hauteur du front est limitée à 8 m au maximum, la charge unitaire instantanée est au maximumégale à 12,5 kg et la charge totale maximale par trou égale à 25 kg au maximum avec un amorçagenon électrique en bi-détonation.Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
* Dans la zone au-delà de 40 mètres du versant (zone 4), l'exploitation est réalisée aux moyens
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de substances explosives.La hauteur de front est limitée à 8 m au maximum la maille de tir est de 3 m x 3 m avec unamorçage simple et une charge unitaire maximale de 31 kg (25 kg d'explosifs en vrac et 6 kg encartouche) par trou associée a un bourrage de 2 m.
Une purge systématique du front de taille est réalisée après chaque tir ».
ARTICLE 2 : VIBRATIONS
L'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-038 en date du 1er août 2019 est complété par lesdispositions suivantes :
« Le suivi des vibrations est réalisé sur les points suivants :* un point fixe de mesure sur le hameau Moulin d'Artigues ;* un point fixe de mesure sur la crête du versant côté Sud du site ;* un point fixe de mesure sur la crête du versant côté Nord du site, à proximité de la croix.
L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées de tout dépassement duseuil de la vitesse particulaire, en apportant toutes explications sur les causes de ce dépassementet sur les mesures mises en place pour éviter son renouvellement.
Les appareils de mesure sont étalonnés au moins annuellement.
Toute mesure de vibration fait l'objet d'un rapport mentionnant :*_ la date et l'heure du tir ;* la charge unitaire;« le lieu (parcelle position du front) ;* le numéro de l'enregistreur, sa position et la référence de l'enregistrement ;+ les valeurs des mesures de vibrations dans toutes les directions, des pseudo-fréquences etd'ondes de surpression ;*__ la valeur du niveau de la pression acoustique de crête mesurée aux points de suivi prochedes habitations :+ les valeurs limites de vibration ;* les conclusions relatives à la conformité des mesures réalisées et les éventuelles suitesproposées.
Un suivi instrumenté sur site par une société spécialisée dans le domaine de l'utilisation desexplosifs est effectué lors de la réalisation des deux premiers tirs réalisés dans la zone demicrominage afin de valider les évolutions proposées. Le rapport de ces tirs est envoyé al'inspection des installations classées.
Les plans de tirs, les plans de foration, les plans de chargement et les résultats des mesures doiventêtre tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Annuellement, l'exploitant transmet un récapitulatif commenté des mesures réalisées ».
ARTICLE 3 - FORATION
La foration doit être réalisée par un engin de foration des trous de mines équipé d'un dispositif dedépoussiérage.
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Un rapport de foration doit systématiquement être établi à l'issue de la foration. Ce rapport doitmentionner en particulier l'ensemble des phénomènes géologiques rencontrés (faille, vide, karst,argile...).
ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de4 mois.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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ARTICLE 6 : EXECUTION ET NOTIFICATION
Le Préfet de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement- chargé du service de l'inspection des installations classées, le Maire de la commune deLASTOURS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au mairede la commune de LASTOURS ainsi qu'à la société SAS AUDE AGREGATS dont le siège social estimplanté lieu-dit La Caunette, 11 600 LASTOURS.
Fait à Carcassonne le () 2 MAI 2025 ; Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale empêchée,Le sous-préfet chargé de la suppléance
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| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2025-0068
portant retrait d'agrément de MM. Arnaud FIGAROLA et Nicolas JUNOD en qualité degardiens de fourriére automobile exploitée par la SARL ANG AUTO a LIMOUX (11300)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242-2 ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif àlimmobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2022 portant agrément de MM Arnaud FIGAROLAet Nicolas JUNOD, gérants associés de la SARL ANG AUTO en qualité de gardiens defourrière automobile ;
VU le décès de monsieur Arnaud FIGAROLA survenu le 10/02/2023 à la digne d'amont (11) etnotamment le jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 15/02/2023désignant un administrateur provisoire.
VU le départ de monsieur Nicolas JUNOD de la société ANG AUTO et notamment l'absencede mention de Monsieur JUNOD dans l'extrait KBIS de la société du 5/12/2023 au titreai des gérants.
Considérant que l'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible, et qu'ilappartient aux gérants de faire connaître au préfet de département toute modificationsusceptible de mettre fin à l'agrément.
Considérant que les gérants désignés par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 commegardiens de fourrières ne sont plus les représentants légaux de la société ANG AUTO et
52 rue Jean BRINGER -11836 CARCASSONNE Cedex 09 1Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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que l'autorité préfectorale n'a pas été informée de ces modifications en violation desobligations réglementaires et des obligations conventionnelles propres au systèmed'immatriculation des véhicules.
Considérant que la condition personnelle nécessaire au maintien de l'agrément de gardiende fourrière n'existe plus et qu'il appartient à l'autorité préfectorale de mettre fin àl'agrément délivré le 18 mars 2022.
SUR proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empéchée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - l'agrément en qualité de gardien de fourrière accordé à MM Arnaud FIGAROLAet Nicolas JUNOD, gérants associés de la SARL ANG AUTO pour l'établissement de fourrièreautomobile exploitée par la Sarl ANG AUTO, sise à LIMOUX (11300) - Rue Jean Mermoz estretiré.
ARTICLE 2 - l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-059 du 18 mars 2022, portantrenouvellement d'agrément de MM. Arnaud FIGAROLA et Nicolas JUNOD en qualité degardiens de fourrière automobile exploitée par la SARL ANG AUTO à LIMOUX (11300) estabrogé.
ARTICLE 3 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecturede l'Aude empêchée, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise à Monsieur le maire de Limoux et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Carcassonne, le ÿ MAI anes.
le préfet
M
Christian POUGET
52 rue Jean BRINGER -11 836 CARCASSONNE Cedex 09 2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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