CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-150
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2026-04-07-00002 - 2026 02418 AP liste communes biosécurité 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
D'EVRECY AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES (4 pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
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2026 02418 AP liste communes biosécurité 2026
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DEDU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitésaat Arrêté DDPP n°2026-02418
ARRÊTÉdéfinissant les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit debiosécurité et à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovine
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | à V ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU l'arrêté ministériel modifié du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR,directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;VU la feuille de route interdépartementale Calvados - Orne 2023-2028 relative a la lutte contre latuberculose bovine signée a Caen le 10 mars 2023 par le préfet du Calvados, le président de lachambre d'agriculture du Calvados, le président du groupement de défense sanitaire du Calvados,le président de l'organisme à vocation technique de Normandie et le président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDPP 2025-05764 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la leucosebovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieusebovine et de la diarrhée virale bovine dans le Calvados pour la campagne 2025-2026CONSIDÉRANT la découverte de plusieurs foyers de tuberculose bovine dans le Calvados et l'Ornedepuis les 5 dernières années ;CONSIDERANT la nécessité d'une politique de prévention contre la tuberculose bovine cohérentedans les départements du Calvados et de l'Orne, dans un rayon de dix kilomètres autours des foyerset des parcelles pâturées par les bovins des foyers déclarés infectés depuis 2020 ;CONSIDÉRANT l'engagement des professionnels du Calvados signataire de la feuille de routeinterdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de latuberculose bovine ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
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ARRETE
ARTICLE 1: Conformément au I! de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé, lescommunes dans lesquelles les éleveurs doivent obligatoirement faire réaliser un audit de biosécurité etparticiper à une formation a la biosécurité sont celles situées tout ou partie dans la zone deprophylaxie renforcée en vigueur au 1° janvier de l'année civile en cours. Ces audits et formations sontorganisés conjointement par l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocationtechnique.ARTICLE 2 : Les éleveurs concernés sont ceux qui résident ou ceux qui ont fait pâturer au moins unanimal sur ces communes.ARTICLE 3 : Le préfet, le directeur départemental de la protection des populations, l'organisme àvocation sanitaire, l'organisme vétérinaire à vocation technique et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Délai et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Fait a CAEN, le Ot/o U /lot6 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,
de la protecuon des atari lat ==f
Raphaël FAYAZ-POUR
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES
CULTURES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECY AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVRECYAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23.mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le signalement de la mairie d'Evrecy, en date du 13 mars 2026, quant aux dégâts causés par laprésence de blaireaux sur sa commune et notamment sur les parcelles agricoles de l'un de sesagriculteurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 3 avril 2026 ;CONSIDÉRANT le signalement de la mairie d'Evrecy, en date du 13 mars 2026, quant aux dégâtscausés par des blaireaux sur sa commune, et notamment des dégâts répétés sur les parcelles agricolesde l'un de ses agriculteurs, tant sur les cultures que sur son matériel agricole ;CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les dégâts chez l'agriculteur maiségalement la présence de deux garennes au bord des cultures ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pourlimite le préjudice subi dans les cultures et un risque pour la sécurité des exploitants intervenant dansces parcelles agricoles ;
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CONSIDERANT que cette opération permet de consolider le dispositif SYLVATUB au regard desanalyses envisagées sur les individus qui seront prélevés ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, aprés avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT que l'opération concernée consiste exclusivement à une opération de piégeage par lapose de cages, de pièges ou de collet au sein d'une propriété privée dont l'accès au public est interdit ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:Le lieutenant de louveterie, référent sur ce secteur géographique, est chargé d'organiser et de piloter,de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de piégeage des blaireaux à l'origine des nuisancessur les parcelles agricoles identifiées, sur la commune d'Evrecy.Ces opérations sont autorisées uniquement sur les parcelles agricoles identifiées par le lieutenant delouveterie au niveau des garennes actives dont les blaireaux sont à l'origine des dégâts.Avant le lancement de l'opération, les garennes concernées sont référencées sur plan transmis à laDDTM.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'audimanche 3 mai 2026 inclus.Le lieutenant de louveterie sus-désigné peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer àun ou plusieurs piégeurs agréés (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2025-2026). Il peut également être accompagné par tout lieutenant de louveterie.Les opérations de piégeage se font à l'aide de cages, de collets a arrétoir ou de pièges à lacet.Le lieutenant de louveterie sus-désigné informe la direction départementale des territoires et de la merdu nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
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Les blaireaux prélevés, dans un maximum de deux par garenne, sont analysés dans le cadre dudispositif SYLVATUB. Les modalités d'acheminement vers le laboratoire agréé d'analyse sont définiespar le lieutenant de louveterie en lien avec les agents de développement de la Fédération deschasseurs du Calvados et de l'Office Français de la Biodiversité.Les blaireaux capturés qui ne seront pas analysés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés a l'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :*__ le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,+ __l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __ l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :Après chaque relevé de cage ou de piège, le lieutenant de louveterie mandaté pour réaliser lesopérations, informe la DDTM du nombre de captures réalisé. En fonction du nombre de prélèvementset eu égard à l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Cesdernières peuvent être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le dimanche 10 mai 2026.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d'Evrecy, leCommandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen,le 07 AVR. 2026 Le préfet, par délégation,La dirédtice Départementaledes Territoi et de ë vados: re eeMarianne PIQUERET
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son président- Mairie de Evrecy
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