PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-169
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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caméras installées sur des aéronefs 3
E 5 PréfectureDELA LA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;W le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 4 mars 2026 formulée par le général de division, commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs circulant sans personne àbord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à empêcher l'utilisationd'un axe routier par des délinquants, de contribuer aux missions de maintien de l'ordre et desécurité publique par la surveillance de points identifiés de trafic de stupéfiants, et de faciliterl'appui aux personnels engagés au sol en vue, le cas échéant, du rétablissement de l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que l'autoroute A 68, et plus particulièrement le secteur du péage de l'Union, constitueun axe structurant de circulation susceptible d'être utilisé pour des activités délictuelles,notamment des trafics de stupéfiants et des déplacements d'individus cherchant à se soustraire àl'action des forces de sécurité ; que ce secteur est également exposé à un risque élevé decommission d'infractions routières, en particulier des conduites sous l'emprise de produitsstupéfiants, des vitesses excessives ainsi que des comportements dangereux susceptibles decompromettre la sécurité des usagers et des personnels engagés dans les opérations de contrôle;Considérant que depuis le début de l'année, les contrôles réalisés par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, ont permis de constater la commission de 94infractions, parmi lesquelles sept conduites sous l'emprise de produits stupéfiants, six conduitessous l'empire d'un état alcoolique et trois infractions pour des vitesses supérieures à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, révélant un niveau de risque significatif pour la sécurité des usagerset des personnels engagés dans les opérations de contrôle ; que, par ailleurs, le 31 octobre 2025, uncontrôle effectué au niveau du péage de l'Union a conduit à la saisie de 1,880 kg de résine decannabis, de sept comprimés de méthamphétamine ainsi que de plusieurs armes à feu (un fusilcalibre 12, un revolver, un fusil mono-coup et une carabine) ;Considérant que la situation de la sécurité routiére dans le département de la Haute-Garonne secaractérise par une dégradation préoccupante, avec 19 personnes ayant perdu la vie depuis ledébut de l'année 2026 contre 10 sur la même période en 2025, traduisant une augmentationsignificative de la mortalité routière ; que les analyses des accidents mortels mettent en évidence lerôle déterminant de facteurs aggravants tels que la vitesse excessive et la consommation d'alcool etde stupéfiants, particulièrement présents dans les comportements à risque observés sur les axesstructurants; que, dans ce contexte, la prévention des infractions routières et la sécurisation descontrôles constituent un enjeu majeur de sécurité publique, justifiant la mobilisation de moyensadaptés de surveillance et d'appui aux forces engagées ;Considérant que, dans ce contexte, la mise en place de postes de contrôle sur cet axe vise àprévenir et à réprimer ces infractions, notamment en empêchant l'utilisation de cet itinéraire pardes individus impliqués dans des activités délictuelles ou criminelles; que la surveillance aérienneau moyen d'aéronefs constitue Un moyen proportionné et adapté pour appuyer les dispositifs decontrôle déployés au sol, notamment en permettant d'observer les abords des points de contrôle,de détecter d'éventuels contournements du dispositif par les délinquants et d'orienter l'action despersonnels engagés afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un périmètre limité à un rayon de deuxkilomètres à compter du péage de l'Union sur l'autoroute A 68 incluant la M 59 et M 112 (échangeurs- bretelles d'accès), est nécessaire afin d'assurer la surveillance des axes et points sensibles identifiéscomme lieux de passage et de trafic de stupéfiants, de prévenir les troubles à l'ordre public etréprimer les infractions, notamment routières et de faciliter l'appui opérationnel aux personnelsengagés au sol, en vue d'assurer efficacement les missions de sécurité publique et, le cas échéant,de rétablissement de l'ordre public, conformément aux dispositions de l'article L. 245-5 du code dela sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée du contrôle; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont autorisés le jeudi 2 avril 2026 de 18h00 à 22h00 afin d'assurerune mission d'appui aux postes de contrôle destinés à empêcher l'utilisation d'un axe routier par desdélinquants, de prévenir et réprimer diverses infractions, notamment routières, de contribuer aux missionsde maintien de l'ordre et de sécurité publique ainsi que de faciliter l'appui aux personnels engagés au solen vue, le cas échéant, du rétablissement de l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à une caméra aéroportée.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,comprenant un rayon de deux kilomètres à compter du péage de l'Union sur l'autoroute A 68 incluantla M 59 et M 112 (échangeurs — bretelles d'accès).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération de contrôle.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse,le » :
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par dégation :ur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
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