HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-047
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre Etat (6
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-22-00002
ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT,
commissaire général, Directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un
étranger à un autre Etat
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à
M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de
remise d'un étranger à un autre Etat
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Praterusd
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 22 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-012donnant délégation de signature a M. Alexandre PETIT, commissaire général,Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matiérede remise d'un étranger a un autre Etat
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le19 juin 1990, et notamment son article 23 ;VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative à la partie législative ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment letitre II du livre VI de la parite législative et les articles L 621-1 et suivants et la partieréglementaire, notamment les livres II, VI et VII;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants duet R.611-8-2 et suivants;VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article34 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ç CE)1. 5 ; Modules1 et 7 : Relation générale avec ;Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr fanisesaene® Klomraunioationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notammentson article 66;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité;VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif a laréadmission des personnes en situation irréguliére, signé a Berne le 28 octobre 1998;VU le décret n°2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la République française et le gouvernement de la Républiqueitalienne relatif a la réadmission des personnes en situation irréguliére, signé aChambéry le 3 octobre 1997 ;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 et 44;VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative a la partie réglementaire ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matiére d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale;VU le décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agentsde la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portantmodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire NOR/INT/C/O0243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre del'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
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M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de
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ARRETEArticle 1°:Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avecun État membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un Etat partie à laconvention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 etL621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articlesR621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation designature est donnée jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur fonction a:-M Alexandre PETIT, commissaire général de police, directeur interdépartemental dela police nationale de Haute-Savoie ;- M Julien DUHAMEL, commissaire divisionnaire chargé de mission à la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie;-M. Faycal BOUCENNA , commissaire de police, chef de la circonscription de policenationale d'Annemasse :-Mme Camille ERNEST, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscriptionde police nationale d'Annecy.- Mme Alix DE GAULLIER DES BORDES commissaire de police, cheffe de lacirconscription de police nationale du Leman;- M. Hubert DAURY, commissaire de police, chef du service interdépartemental de lapolice judiciaire de la Haute-Savoie ;-M. Vincent KASPRZYK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel de police,chef du service interdépartemental de la police aux frontiéres de Haute-Savoie, acompter de sa prise de poste le 01/02/2026 ;-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,-M David TONNEL, commandant de police, chef du service interdépartemental de lapolice aux frontières territorial d'Annemasse ;-Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, cheffe du service de la police auxfrontières territorial de Chamonix jusqu'au 1" mars 2026;- Monsieur David DELORME, major de police, adjoint a la cheffe du service de lapolice aux frontiéres territorial de Chamonix ;-Mme Nathalie LEVILLY, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale du Léman ;- Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale d'/Annemasse;
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M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de
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Pour les décisions de remises d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrementen France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communautéeuropéenne qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provientdirectement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l'État partie ala convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire oudont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2septembre 1994 susvisé.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1", la délégationde signature prévue à l'article 1 est donnée aux fonctionnaires de police relevant ducorps d'encadrement et d'application exerçant leurs missions au sein du serviceinterministériel de la police aux frontières dont la liste est annexée au présent arrêté;
Article 3 :Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication. À compter de cettedate, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBEE
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ANNEXE:FONCTIONNAIRES DE POLICE RELEVANT DU CORPS D'ENCADREMENT ETD'APPLICATION EXERÇANT LEURS MISSIONS AU SEIN DU SERVICEINTERMINISTERIEL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DE LA HAUTE-SAVOIEBENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE REMISE D'UNETRANGER A UN AUTRE ETAT
NOM PRENOM GRADEBODIN RAOULX Frédérique MAJORIMBERT David MAJORWOZNIAK Patricia MAJORREY Pierre-Henri MAJORFOREY Cédric MAJORCRESPEL Laurent MAJORBLANCHET Laurence Brigadier-chefBORY Yannick Brigadier-chefCHARLES Clément Brigadier-chefCOACHON Franck Brigadier-chefDAMBRY Jean-Marc Brigadier-chefDECOUTURE Christophe Brigadier-chefDEVAUX Richard Brigadier-chefDJABALLAH Alexandre Brigadier-chefDORNIER Frédéric Brigadier-chefHOFFMANN Cyril Brigadier-chefJOUANNIC Julien Brigadier-chefLARTIGAU Christian Brigadier-chefLECHAUGUETTE Stève Brigadier-chefLECLERCO Matthieu Brigadier-chefMONTAUD Rémy Brigadier-chefPEGORIER Cyril Brigadier-chefPEPIN Angélique Brigadier-chefROSSI Clément Brigadier-chefSAVALLE Stéphanie Brigadier-chefSERRANO Nadia Brigadier-chefTRICO Stéphane Brigadier-chefALBERT David Gardien de la paixANDERHUBER Claire Gardien de la paix
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ATHIEL Arnaud Gardien de la paixBIGOT Alexis Gardien de la paixBURNET VEYDARIER Erika Gardien de la paixDE TRILLES Ludovic Gardien de la paixJOYAU Christelle Gardien de la paixLORTIE Emilie Gardien de la paixPEYLE Sabine Gardien de la paixSADOT Julien Gardien de la paixSAUVE Lionel Gardien de la paixVENTURINI Luc Gardien de la paixARBORE Jérémy Gardien de la paixCOSTA Titouan Gardien de la paixDEFIX Lucas Gardien de la paixFERRAND Louis Gardien de la paixHUIGE Titouan Gardien de la paixHUMBERT Cyriack Gardien de la paixMAURAND Thibault Gardien de la paixMEUBRY Alan Gardien de la paixRICHARD Thibault Gardien de la paixVALZY Mathilde Gardien de la paix
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