RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2023
NUMERO SPECIAL N° 63
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN..........................................................................................................................2
Décision n° 1 / 2023 du 13 juillet 2023 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent (Saint-Vaast la Hougue)...............2
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...............................................................................................................2
Arrêté n° 127 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arrêté n°125/2023 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles,
en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°122/2023 du 13 juillet 2023 portant réglementation des conditions de débarquement,
de transport, d'expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux
(Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Casquets au large du département de la Manche..........................................................2
Arrêté n° 128 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arrêté n°126/2023 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles,
en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°123/2023 du 17 juillet 2023 portant réglementation des conditions de débarquement,
de transport, d'expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux
(Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche..............................................................2
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DIVERS
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen
Décision n° 1 / 2023 du 13 juillet 2023 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent (Saint-Vaast la Hougue)
Considérant que ce débitant de tabac ne remplissait plus les conditions fixées à son contrat de gérance, entraînant la résiliation de celui-ci en
application des dispositions de son article 5 ou 11 (selon la date de sa conclusion),
Considérant que la résiliation du contrat de gérance de Monsieur Etienne COUTELLER par l'administration des douanes, sans présentation de
successeur, a mis fin à son contrat de gérance,
Considérant que la fermeture du débit de tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac local et sa viabilité,
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n°5000629V de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550),
situé 17 rue Gautier.
Art. 1 : Le débit de tabac n°5000629V de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (50550), situé 17 rue Gautier, est fermé définitivement.
Art. 2 : La fédération départementale des buralistes de la Manche sera informée de la présente décision.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Caen sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Signé : L'administrateur des douanes, Directeur régional à Caen : Nicolas MASSON
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DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 127 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arrêté n°125/2023 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles,
en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°122/2023 du 13 juillet 2023 portant réglementation des conditions de
débarquement, de transport, d'expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles
blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Casquets au large du département de la Manche
Considérant le taux de toxines lipophiles dans la zone des Casquets à la date du 13 juillet 2023 ;
Art. 1 : L'article 2 de l'arrêté n°125/2023 du 17 juillet 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décorticage sanitaire doit être systématique à compter du 17 juillet 2023. Il doit être fait avant toute congélation.
Il ne peut être effectué que dans un établissement situé en France, agréé pour la manipulation de produits de la pêche et ayant intégré dans
son plan de maîtrise sanitaire tous les éléments de maîtrise pour la réalisation d'un décorticage sanitaire. Ces éléments doivent faire l'objet
d'une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'établissement.
Il doit aboutir à l'obtention uniquement de muscle.
Des autocontrôles libératoires doivent être réalisés sur chaque lot de produits finis, un lot se définissant par des coquillages pêchés dans la
même zone, débarqué le même jour, décortiqués dans le même établissement le même jour ou le lendemain en cas de débarque tardive. La
DDPP est immédiatement informée des résultats .
Ces autocontrôles doivent être réalisés dans un laboratoire agréé avec une méthode officielle. Si une partie des analyses n'y est pas réalisée,
un lot doit une fois par semaine être analysé à la fois par un laboratoire agréé avec une méthode officielle et par le circuit d'analyse de
l'établissement.
En cas de résultat supérieur à 160 µg/kg, le lot ne peut pas être commercialisé et doit être détruit.
La DDPP en charge de l'établissement est immédiatement informée . »
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'adjoint au chef de service du contrôle des activités maritimes : Pierre
MAZIERES
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Arrêté n° 128 / 2023 du 18 juillet 2023 portant modification de l'arrêté n°126/2023 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles,
en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°123/2023 du 17 juillet 2023 portant réglementation des conditions de
débarquement, de transport, d'expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles
blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche
Considérant le taux de toxines lipophiles dans la zone des Hanois à la date du 17 juillet 2023 ;
Art. 1 : L'article 2 de l'arrêté n°126/2023 du 17 juillet 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décorticage sanitaire doit être systématique à compter du 17 juillet 2023. Il doit être fait avant toute congélation.
Il ne peut être effectué que dans un établissement situé en France, agréé pour la manipulation de produits de la pêche et ayant intégré dans
son plan de maîtrise sanitaire tous les éléments de maîtrise pour la réalisation d'un décorticage sanitaire. Ces éléments doivent faire l'objet
d'une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'établissement.
Il doit aboutir à l'obtention uniquement de muscle.
Des autocontrôles libératoires doivent être réalisés sur chaque lot de produits finis, un lot se définissant par des coquillages pêchés dans la
même zone, débarqué le même jour, décortiqués dans le même établissement le même jour ou le lendemain en cas de débarque tardive. La
DDPP est immédiatement informée des résultats .
Ces autocontrôles doivent être réalisés dans un laboratoire agréé avec une méthode officielle. Si une partie des analyses n'y est pas réalisée,
un lot doit une fois par semaine être analysé à la fois par un laboratoire agréé avec une méthode officielle et par le circuit d'analyse de
l'établissement.
En cas de résultat supérieur à 160 µg/kg, le lot ne peut pas être commercialisé et doit être détruit.
La DDPP en charge de l'établissement est immédiatement informée . »
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'adjoint au chef de service du contrôle des activités maritimes : Pierre
MAZIERES

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale