PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrété n°2026-00453portant interdiction d'un rassemblement devant se tenir le 25 avril 2026 a ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 431-29 et R.644-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu les courriels adressés les 8 et 9 avril 2026 a la direction de l'ordre public et de lacirculation par lesquels Monsieur Hamza Yacoubi déclare, au nom de la sociétéMASTERLAB, un rassemblement autour de |'entrepreneuriat et de l'éducation financièreincluant Un jeu-concours consistant a distribuer de l'argent, a Paris sur la place de laRépublique le samedi 25 avril 2026 de 12h00 à 17h00 ;Vu le courrier adressé à l'organisateur le 16 avril 2026 par lequel il a été informé desdifficultés en matière d'ordre public que cette manifestation était susceptible de créer;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de ladéclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;
1











Considérant que le rassemblement déclaré a notamment pour objet la distribution d'argentsous forme de jeu-concours ; que cette opération est de nature, par son caractère attractif,a générer un afflux massif et imprévisible de personnes, créant des attroupementsspontanés sur la voie publique; que de tels rassemblements sont susceptibles de troublergravement l'ordre public, par des perturbations de la circulation, des risques debousculades et d'incidents sur l'espace public; que des graves débordements ont étéconstatés à l'occasion d'événements similaires qui ont eu lieu récemment ; qu'en effet, enseptembre 2025, une annonce de distribution gratuite de produits alimentaires par uneenseigne de restauration rapide à Paris a provoqué d'importants mouvements de foule ainsique des heurts; qu'il en résulte que ce rassemblement est de nature à porter atteinte à lasécurité des personnes et des biens, à obérer la fluidité de la circulation et à perturber uneéventuelle intervention des forces de l'ordre, notamment en cas de mouvement de fouledans un contexte de plan Vigipirate rehaussé à son niveau urgence attentat depuis le 24mars 2024 ;Considérant par ailleurs que le rassemblement déclaré méconnaît les dispositions del'article 431-29 du Code pénal qui interdit l'annonce publique ainsi que la distribution devaleurs monétaires sur la voie publique; que par conséquent, cet événement estincompatible avec les impératifs de l'ordre public;Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées, sans préjudice deleurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènementsdivers sur la voie publique; qu'elles se doivent en outre de garantir la protection despersonnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles,dans un contexte de menace terroriste très élevée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui interdit ce rassemblement au regard des élémentssusvisés répond à ces objectifs;
ARRETE :Article 1° - Le rassemblement déclaré les 8 et 9 avril 2026 par Monsieur Hamza YACOUBIdéclare, au nom de la société MASTERLAB, prévu à Paris le samedi 25 avril 2026 estinterdit.Article 2 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MonsieurHamza Yacoubi ou a toute autre personne représentant la société MASTERLAB etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 22 avril 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint de cabinetCharles BARBIER
2026-00453 2



Annexe de l'arrêté n°2026-00453 du 22 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
2026-00453 3