RAA 33 SPECIAL N° 2026-061

Préfecture de la Gironde – 20 février 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-061
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 20 février 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84516/634996/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-061.pdf
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-061
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-02-20-00006 - arrêté du 20 février 2026 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-20-00006
arrêté du 20 février 2026
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 20 février 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Bordeaux le 20 février 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU la manifestation déclarée le 14 février 2026 en préfecture concernant l'organisation d'une marcheblanche en hommage à Quentin Déranque le 20 février 2026 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 20 février 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, chacun dotés d'une caméra installée, dans le cadred'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir lestroubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde. gouv.fr 1/5
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VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifsdans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un hommage à Quentin Déranque, décédé à Lyon le 14 février 2026à la suite d'une rixe opposant, deux jours plus tôt, un groupe de militants d'extrême droite dont lavictime faisait partie à un groupe de militants d'extrême gauche, le groupe d'ultra-droite locale « labastide bordelaise » organise une marche blanche sur la commune de Bordeaux le vendredi 20 février2026 ; que selon les organisateurs de la manifestation, une centaine de personnes est attendue placeGambetta à partir de 20h00, avant de déambuler dans le centre-ville de Bordeaux en direction du parvisdes droits de l'Homme ;
CONSIDÉRANT que, si, à Bordeaux, aucun appel à contre rassemblement ou action de groupusculesaffiliés à l'ultra-gauche locale n'a été détecté, la présence de membres de cette mouvance ne peutnéanmoins être totalement écartée ;
CONSIDERANT que dans la nuit du 13 au 14 février 2026, le local de campagne des candidats LFI auxélections municipales a été dégradé par des jets de pierres et à proximité duquel des inscriptions visantles militants « antifascites » et portant les symboles de l'ultra-droite ont été découverts; que d'autresinscriptions du même type ont été découvertes le 14 février 2026 à l'entrée du lycée Camille Julian deBordeaux;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants à l'extrême-droite ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certains avec deséquipements laissant craindre qu'ils ne s'apprêtent à commettre des exactions (gants, masque,vêtements noirs, sérum physiologique, feux d'artifices...); que le recours à la captation d'images pardrones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de lescontrôler au plus vite et d'éviter tout passage à l'acte de leur part;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type «black bloc» peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et des forcesde l'ordre ;
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter laréitération d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;
CONSIDERANT en conséquence qu'afin de sécuriser les personnes, les biens et prévenir toutesdégradations, affrontements ou autres actes de violences , tant pendant la durée de l'hommage prévuce jour place Gambetta que lors de la déambulation dans le centre-ville de Bordeaux jusqu'au parvisdes droits de l'Homme qu'à l'issue de sa dispersion, il apparaît nécessaire d'avoir recours à tous lesmoyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville, a fortiori dans unenvironnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevés par les forces de sécuritéintérieure ce vendredi 20 février 2026 en centre-ville de Bordeaux ; qu'il existe des risques sérieux queces rassemblements soient susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sens desdispositions du 1° et 2° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pasde visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacitésopérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville ;
CONSIDERANT qu'au regard des menaces évoquées supra, de la multiplicité des cibles potentielles desopposants, de la complexité urbaine des secteurs environnant le lieu du rassemblement et ceux de ladéambulation du cortège jusqu'au parvis des droits de l'Homme, la police nationale déploie undispositif conséquent; que l'étalement des secteurs les plus exposés à des troubles à l'ordre publicn'autorise pas un renforcement mutuel des dispositifs de maintien de l'ordre déployés pour chacund'eux; que l'usage des drones est alors nécessaire pour garantir la projection la plus rapide et précisedes effectifs de police en tant que de besoin en prévention de tout trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que comptetenu du contexte de l'émoi suscité par le décès de Monsieur Quentin D. et des faits relevés lors desprécédentes manifestations ou évènements en relation avec des militants d'extrême-droite et desmilitants de la mouvance d'ultra-gauche, une vigilance particulière est requise en termes de préventiondes troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 20 février 2026 de 19H00 a22H00 ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement place Gambetta, de ladéambulation du cortège jusqu'au parvis des droits de l'Homme et du risque que des troubles à l'ordre
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public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions imprévisibles occasionnées par desmouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois àsécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée estimée du rassemblement, de la déambulation ducortège et à sa dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants:- le vendredi 20 février 2026 de 19H00 à 22H00 :- dans le centre - ville de Bordeaux dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini enannexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements tel que délimité à l'intérieur des voies et axes suivants :- place Gambetta ;- rue du docteur Nancel Penard :- cours d'Albret ;- rue des Frères Bonie.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- DJI mavic 3T ;- DJI matrice 30T ;- DJI matrice ÀT :- DJI matrice 4E ;- DJI matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le 20 février 2026préfetde cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux le vendredi 20 février 2026 de 19H00 à 22H00Périmètre concerné sur la commune de Bordeaux :place Gambetta, rue du docteur Nancel Penard, cours d'Albret, rue des Frères Bonie
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