ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°319-2026-06
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
- AP 2026-1441 composition commission prostitution, proxénétisme et
TEH (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-1464 AGREMENT O2 ANTIBES (4 pages) Page 7
- 2026-1465 AGREMENT O2 CAGNES SUR MER (4 pages) Page 12
- 2026-1466 AGREMENT O2 CANNES (4 pages) Page 17
- 2026-1467 AGREMENT 02 GRASSE (4 pages) Page 22
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1468 autorisant missions condor (4 pages) Page 27
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1441 composition commission
prostitution, proxénétisme et TEH
3
| Sous-préféte chargée de mission
PREFET Politique de la ville et Politiques sociales
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202 6 — ALL 7
modifiant la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.
121-12-6 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des
associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des
missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle ;
VU le décret du président de la République du 9 juillet 2026 portant nomination
de Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2026 portant agrément de l'association «Agir pour
le Lien Social et la Citoyenneté » pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1;
L'arrêté n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est modifié comme suit.
4
Article 2:
L'article 2 de l'arrêté n° 2017-389 du 23 mars 2017, est revu comme suit :
« La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le
préfet ou son représentant.
Sont, en outre, membres de droit de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle :
- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses
représentants
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
~ Le directeur interdépartemental de police judiciaire ou son représentant
-Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant
— La directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
-Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant. »
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté n° 2017-389 du 23 mars 2017, est revu comme suit :
« Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
— La Présidente du tribunal judiciaire de Nice ou son représentant
- Le président du conseil départemental ou son représentant (Direction des
Territoires et de l'action sociale)
- Le maire de la ville de Nice ou son représentant
- Le maire de la ville de Cannes ou son représentant
— Le maire de la ville de Grasse ou son représentant
— Le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou son
représentant
- Le représentant de l'association ALC, agréée le 16 juillet 2026, par décision du
préfet
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle, au titre de la protection de l'enfance :
— Le président du conseil départemental ou son représentant
— Les représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département
— Les représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
- La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant
- Le représentant du Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes (FEAM)
— Le représentant de l'association Montjoye
- Le représentant de l'association ALC (service intervenant auprès des mineurs)
5
Les membres mentionnés ci-dessus ne participent pas aux réunions d'examen des
dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. »
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le Ayfe9/26
Le Préfet des Alpes-Maritimes
=
Jean-Marie GIRIER
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1464 AGREMENT O2 ANTIBES
7
EH
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 20264 14% 6 4%
[PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT.
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne |
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@alpes-maritimes. gouv.fr
® : 04 93 72 27 64
www. servicesalapersonne.aouv.fr
Raison sociale : SARL O2 ANTIBES
Enseigne ou nom commercial : O2 ANTIBES
Siret : 498633098 00021
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP498633098
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL O2 ANTIBES dont le siége
social est situé 30 Boulevard DU PRESIDENT WILSON 06600 ANTIBES,
la certification AFNOR NF Service — Services aux personnes à domicile - Renouvellement
n°55024.19 du 18 juin 2026,
Considérant que la SARL O2 ANTIBES remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du Code
du travail,
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
8
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL O2 ANTIBES est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement étre indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
| SAP498633098
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 16/12/2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra étre déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL O2 ANTIBES est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire et Mandataire.
ARTICLE 5
La SARL O2 ANTIBES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Prestataire et
Mandataire :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
La SARL O2 ANTIBES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des PA/PH
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d' activités éventuelles
et/ou d' ouverture de nouveaux établissements.
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
9
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 14 septembre 2026
Pour la directrice et par ¢ légation,
Clb oT i wrieofessionnelie
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
10
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11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1465 AGREMENT O2 CAGNES SUR MER
12
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026, A U 6 ©
[PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
[AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@alpes-maritimes.gouv fr
Q : 04 93 72 27 64
www. servicesalaper. sonne.qouv.fr
Raison sociale : SARL O2 CAGNES-SUR-MER
Enseigne ou nom commercial : O2 CAGNES-SUR-MER
Siret : 497546184 00027
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP497546184
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL O2 CAGNES-SUR-MER
dont le siège social est situé 65 Avenue DE LA GARE 06800 CAGNES-SUR-MER,
la certification AFNOR NF Service — Services aux personnes à domicile - Renouvellement
n°55024.19 du 18 juin 2026,
Considérant que la SARL O2 CAGNES-SUR-MER remplit les conditions fixées à l'article R.7232-
6 du Code du travail,
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
13
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL O2 CAGNES-SUR-MER est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5
du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-
Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP497546184
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 16/12/2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL O2 CAGNES-SUR-MER est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire et
Mandataire.
ARTICLE 5
La SARL O2 CAGNES-SUR-MER est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode
Prestataire et Mandataire :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
La SARL O2 CAGNES-SUR-MER est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode
Mandataire :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des PA/PH
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d' activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
14
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, ;
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 14 septembre 2026
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
15
Jima
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1466 AGREMENT O2 CANNES
17
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026) A LU ¢ €
[PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
[AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services a la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@alpes-maritimes.gouv.fr
Q : 04 93 72 27 64
www. servicesalapersonne.aouv.fr
Raison sociale : SARL O2 CANNES
Enseigne ou nom commercial : O2 CANNES
Siret : 492319504 00030
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUMERO D'AGREMENT : SAP492319504
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL O2 CANNES dont le siège
social est situé 9002 Chemin DE LA BASTIDE ROUGE 06150 CANNES LA BOCCA,
la certification AFNOR NF Service — Services aux personnes à domicile - Renouvellement
n°55024.19 du 18 juin 2026,
Considérant que la SARL O2 CANNES remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du Code
du travail,
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
18
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL O2 CANNES est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services a la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement étre indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP492319504
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 16/12/2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL O2 CANNES est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire et Mandataire.
ARTICLE 5
La SARL O2 CANNES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Prestataire et
Mandataire :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
La SARL O2 CANNES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des PA/PH
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d' activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
19
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 14 septembre 2026
DDETS ~ 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
20
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1467 AGREMENT 02 GRASSE
22
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PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026) (4 6 +
| PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
[AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Gilles MIROUX
gilles miroux@alpes-maritimes gouv.fr
@® : 04 93 72 27 64
www.Servicesalapersonne.aouv.fr
Raison sociale : SARL O2 GRASSE
Enseigne ou nom commercial : O2 GRASSE
Siret : 498217678 00024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP498217678
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
l'arrêté n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes,
l'arrêté n° 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL O2 GRASSE dont le siège
social est situé 23 Avenue THIERS 06130 GRASSE,
la certification AFNOR NF Service — Services aux personnes à domicile - Renouvellement
n°55024.19 du 18 juin 2026,
Considérant que la SARL O2 GRASSE remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du Code
du travail,
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
23
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL O2 GRASSE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement étre indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP498217678
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 16/12/2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra étre déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL O2 GRASSE est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire et Mandataire.
ARTICLE 5
La SARL O2 GRASSE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Prestataire et
Mandataire :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
La SARL O2 GRASSE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire :
e Assistance aux personnes âgées
e Assistance aux personnes handicapées
e Conduite de véhicule des PA/PH
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d' activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
24
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui :
e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
e Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulé,
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Alpes Maritimes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nice, le 14 septembre 2026
Pour la directrice et par déléggtion,
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DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
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27
PREFET | Cabinet du préfet
nee Direction des Sécurités
ao Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Egalité | |
Fraternité
2026- 446%
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord,
les 15, 24 et 28 septembre 2026, ainsi que le 08 octobre 2026, sur les sentiers,
routes, autoroutes et chemins de fer en provenance de l'Italie sur l'ensemble du
dispositif de Lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine comprenant les
communes de Menton, de Castellar, de Sospel de Breil-sur-Roya, de Saorge, de
Fontan et de La Brigue jusqu'au col de Tende
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et
R. 242-8 a R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ; | |
Vu le décret du président de la République du 26 août 2026 portant nomination
de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du
préfet des Alpes-Maritimes ;
28
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2026, formée par le service
départemental de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef avec équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières, les 15,
24 et 28 septembre 2026 ainsi que le 8 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés sur
le territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya,
de Saorge, de Fontan et de la Brigue et jusqu'au col de Tende; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; que, à titre
illustratif, dans le cadre du dispositif de lutte contre l'immigration clandestine, plus
de 15 000 étrangers ont été interpellés en 2025 ; que depuis le début de l'année
2026, 21 031 migrants sont arrivés par bateau sur le sol italien et que 9 310
interpellations ont eu lieu par ailleurs ;
Considérant que la demande de la police aux frontières vise, dans le cadre de la
surveillance des frontières, à détecter et à effectuer des levées de doute sur
d'éventuels campements sauvages ainsi que sur les déposes et progressions de
migrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance de
l'Italie;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord de
mer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zones
habitées ;
29
Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent un
danger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir
le franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sans
disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand
angle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensable
pour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsi
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande du Service départemental de la police aux frontières
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospel
de Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Brigue jusqu'au col de Tende, à
l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui
parcourent le territoire des communes susnommées et l'ensemble autoroutier de
l'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne où est susceptible d'avoir lieu le passage
d'étrangers en situation irrégulière; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord par le Service
départemental de la police aux frontières, sont autorisés au titre de la surveillance
des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité
publique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Il s'agit d'un appareil photo
avec zoom.
30
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux jours suivants :
le 15 septembre 2026 de 16h00 à 18h00
le 24 septembre 2026 de 16h00 à 18h00
Le 28 septembre 2026 de 17h00 à 19h00
Le 08 octobre 2026 de 11h00 à 13h00
VV VV
Cette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, de
Castellar, de Sospel, de Breil-sur-Roya, de Saorge, de Fontan et de La Brigue
jusqu'au col de Tende, à l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies
ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susnommeées et sur le
réseau autoroutier de I'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienne.
Article 4 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
la cheffe du service départemental de la police aux frontières sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le
15 SEP, 2026
Pour le Préfet,
La Directrice des Sécurités
Directrice-adjginte de Cabinet
DS5012
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet, ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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