VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-195
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
CHU 86 /
86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des résultats
(10 pages) Page 3
86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'établissement du CHU de
Poitiers : présentation des projets complémentaires (2 pages) Page 14
86-2024-07-11-00010 - présentation du rapport annuel d'activité 2023 (2
pages) Page 17
86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle à Montmorillon (2 pages) Page 20
DDFIP de la Vienne /
86-2024-07-01-00016 - Délégation signature PRS (2 pages) Page 23
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-07-19-00003 - portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord sur la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un
abreuvoir en descente aménagée et mise en défend des berges »
implantée sur la commune de CHENEVELLES (8 pages) Page 26
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-07-10-00012 - Arrêté ap 2024-DDT-314 (3 pages) Page 35
DDT 86 / SEB
86-2024-07-18-00003 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les cours d'eau du
département de la Vienne (5 pages) Page 39
86-2024-07-18-00004 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°351 Interdisant le
remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne (4
pages) Page 45
DIRA /
86-2024-07-12-00010 - Arrêté n° 2024-ang-40 du 12 juillet 2024
relatif
aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entrée et de sortie
dans l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation


Commune d'Iteuil
(3 pages) Page 50
86-2024-07-18-00005 - Arrêté n° 2024-ang-41 du 18 juillet 2024
relatif
aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR
89+050

Commune de Valence en Poitou (2 pages) Page 54
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-07-16-00013 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16
juillet 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne»
parcelle 27 (6 pages) Page 57
2
CHU 86
86-2024-07-11-00011
Compte financier 2023 et affectation des
résultats
CHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des résultats 3
\/7\ . /NZÆCHU4, \\\\ Poitierse HosptrAUERUNVERSTRE | CONSEIL DE SURVEILLANCE
SEANCE DU 28 JUIN 2024 — 9H30
L'an deux mille vingt-quatre, Le 28 juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de Madame Anne-Florence BOURAT, Vice-présidente du conseil de surveillance, puis de madame LéonoreMONCOND'HUY, présidente du conseil de surveillance.Etaient présents comme membres avec voix délibératives :Madame BOURAT, représentante des collectivités territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;Madame JEANSON, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, représentant de la CSIRMT;Monsieur Le Docteur EL BADRI, représentant de la Commission Médicale d' Établissement;Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées;Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers.Étaient présents comme membres avec voix consultatives :Monsieur Le Professeur PACCALIN, Doyen de la Faculté de médecine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Président de la Commission médicale d'établissement ;Étaient excusés :Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELL'AMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice Générale.Étaient présents comme invités permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Trésorière principale.Étaient présents comme invités :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition écologique ,Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contrôle de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires médicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.Était présent comme secrétaire de séance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.
-
Le quorum étant atteint, madame la directrice générale ouvre la séance a Sh30.
CHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des résultats 4
ÔG.|F PoitierscentrenosPrTAUERUNERSTARE CONSEIL DE SURVEILLANCE
SEANCE DU 28 JUIN 2024 — 9H30DELIBERATION N°24-005COMPTE FINANCIER 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATSConformément aux dispositions prévues par le Code de la santé publique, le compte financier établiconjointement avec le comptable de l'établissement est arrêté par Le Directeur et soumit au Conseilde Surveillance en vue de son approbation.1. COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL — BUDGET HRecettes : Ecart CFEcart 2023/2022 2023/CF2022 en %Compte CompteIntitulés des titres financier 2022 ETES FLrETITRE 1 - PRODUITS VERSES PAR ©L'ASSURANCE MALADIE 640 731 270 € TR VY@ KX R 24 796 463 € 3,87%TITRE 2 - AUTRES PRODUITS DE L'ACTIVITE eHOSPITALIERE 49 302 393 € 52 090 255 € 2 787 863 € 5,65%
TITRE 3 - AUTRES PRODUITS 106 938 961 € RELNLIRYIRS 3 807 465 € 3,56%
TOTAL DES TITRES DE PRODUITS 796 972 623 € MRLS A CR S 31391791 € 3,94%
Au total du titre 1, les recettes augmentent en 2023 de + 3,87 % par rapport à 2022, soit+ 24,8 M€. L'évolution constatée reste, comme pour l'année 2022, d'une ampleur atypique.Si le CHU a connu une reprise de son activité en hospitalisation partielle, il enregistre néanmoins unrecul de son activité sur l'hospitalisation complète par rapport à 2022 et ne retrouve pas son niveaud'activité de 2019.Marquée par des fermetures de lits et de blocs opératoires principalement pour des tensions surles effectifs paramédicaux et médicaux, cette évolution significative des recettes du Titre 1s'explique majoritairement par la revalorisation des tarifs et des dotations suite à la mise en œuvredes mesures catégorielles et salariales liées à la fois au Ségur de la santé, aux mesures BRAUN etGUERINI et aux mesures dites « inflation ».Comme pour Uannée 2022, il convient de préciser que la tarification à Uactivité a été aménagéenationalement pour l'ensemble de l'exercice 2023, et ce uniquement sur le périmètre del'hospitalisation.Pour tenir compte de la baisse d'activité liée à la sortie de crise COVID (« dette de santé publique »),couplée à une forte inflation, les établissements de santé ont bénéficié d'une garantie definancement repensée avec un dispositif de « Sortie Modulée à l'Activité » (SMA) destinée àcompenser la baisse de recettes issues de l'assurance maladie.La mise en place d'un nouveau modèle de la « garantie de financement » au travers de la SMA s'estavérée indispensable pour le maintien des ressources de fonctionnement du CHU de Poitiers dans lamesure ou :
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AW/:' :CHU%|F PoitierscetremosPTALERUNNERSTARE | CONSEIL DE SURVEILLANCE« L'activité d'hospitalisation complète n'a pas retrouvé son niveau d'avant la crise (soit leniveau de 2019). On note une baisse de 3,9 % entre 2022 et 2023 (contre - 13,8 % en volumede séjours en hospitalisation complète entre 2019 et 2023).« La hausse constatée entre 2019 et 2023 des séjours en hospitalisation partielle+ 9,7 %, ne permet pas de compenser en valorisation la perte de recettes globales sur lesséjours.Elle a été calculée à partir de la garantie de financement 2022 majorée de + 6,04 % sur les GHSen MCO et + 7,69 % sur L'HAD.Pour 2023 elle représente un financement complémentaire de 14,54 M€ par rapport à l'activitéréelle de l'établissement, contre 21,25 M€ en 2022.Ces recettes intègrent également le dégel intégral du coefficient prudentiel, et Le reversementde la sous-exécution de UONDAM.On notera par ailleurs, une évolution positive des recettes d'activité externe de + 0,734 M€ soit+ 2 % par rapport à 2022.Au sein de cette hausse de 24,8 M€ on distingue plusieurs effets :e Le compte des groupes homogènes de séjour, hors suppléments transports, s'élève à 333M€, en nette hausse de 4,38 % par rapport à 2022 (soit + 13,98 M€).IL se décompose comme suit :o 318,5 M€ au titre des recettes de séjours auxquelles s'ajoutent 12,406 M€ degarantie des ressources assurée par la sécurisation modulée à lactivite. Elleintègre également le dégel du coefficient prudentiel et Le reversement de la sous-exécution perçu en 2023 et 1,039 M€ au titre de la comptabilisation des séjours àcheval (solde de la contre-passation N-1et des séjours 2023/2024)o 0,968 M€ au titre des suppléments transports (en progression de 0,076 M€ parrapport à 2022).« + 7,6 M€ sur les molécules onéreuses et les médicaments en accès précoces etcompassionnels soit +10,09 % par rapport à 2022 suivant la tendance des consommationset représentent un taux de remboursement par rapport aux consommations, horsrétrocessions, de 99,16 % ;« + 1,99 M€ au titre des forfaits annuels et dotations dont + 1,978 M€ sur la dotationpopulationnelle urgences ; — 0,111 M€ sur l'IFAQ.=+ 322 M€, soit + 5,15 %, sur la dotation MIG /MERRI. On retiendra principalement lesévolutions suivantes :o MIG Etudes médicales : en progression de 1,452 M€ en lien avec l'intégration desmesures liées au SEGUR de la santé et à la hausse du nombre d'étudiants et internes.o Actes de biologie et d'anatomo-cytopathologie hors nomenclature: lefinancement reçu par Le CHU en 2023, sur la base d'une enveloppe nationale fermée,est en baisse de 0,866 M€ malgré une progression de l'activité demandée au profitdes patients du CHU (+ 5,3 % d'activité et baisse du financement de 13 %).o MERRI socle : augmentation de 0,27 M€= 40,53 M€ au titre du fond d'intervention régionale. L'évolution constatée estprincipalement due à l'intégration dans le FIR des mesures catégorielles et salariales derevalorisation des professionnels.= - 4,23 ME, soit - 10,56 %, sur la dotation AC. On retiendra principalement les évolutionssuivantes :1) Les crédits hors garantie de ressources, visant à compenser les surcoûts et moins-values de recettes de sortie de la crise sanitaire et de Uinflation :— La sous exécution de l'ONDAM : 4,358 M€ contre 3,03 M€ en 2022— Des crédits dédiés à la couverture de Uinflation : 1,02 M€ contre 4,32 M€ prévus à l'EPRD
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G\N5 Poitierscomenossmuznuversne CONSEIL DE SURVEILLANCE
2) Les crédits destinés à la mise en œuvre des mesures salariales du Ségur de la Santé etaux mesures flash prises par Les Ministres BRAUN et GUERINI : + 3,78 M€Cette évolution comprend le retrait de Financements AC au profit des séjours (intégrationdans les tarifs de certaines mesures catégorielles et salariales). A cela s'ajoute lesnouvelles mesures allouées en 2023.Les recettes de titre 2 sont en hausse par rapport à 2022 de + 2,78 M€ soit+ 5,65 %. Elles sont en nette progression par rapport à 2022 sous l'effet des facteurs suivants :- Le compte 733 enregistre une hausse des produits des prestations de soins délivrées auxpatients étrangers non assurés sociaux en France (+ 1494173 €, soit + 14,34 %).- S'agissant des produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en chargepar l'assurance maladie (compte 7321) : comme pour l'exercice 2022, U'évolution de + 1,19M€ peut s'analyser au regard d'un effet prix et d'un effet volume.L'effet prix est Le plus évident, par La poursuite de la mise en œuvre de la réforme des Tarifsnationaux Journaliers de Prestation (TNJP), qui vise à un alignement des tarifs journaliers deprestation (TNJP), au niveau national. Le CHU ayant historiquement des tarifs inférieurs à lacible, l'alignement sur Les tarifs de la catégorie permet une convergence positive, étalée sur4 ans, Par ailleurs, les tarifs ont fait l'objet d'une revalorisation de 4,4 % en base, auquels'ajoute l'effet rattrapage pour Le CHU soit une évolution totale de + 9,24 %.Les produits de titre 3 hors variations de stocks sont en progression de 3,57 M€, soit + 3,96 %par rapport a 2022.Au sein de cet ensemble :" Les ventes de biens et prestations de services comptabilisées en comptes 70 (horsrétrocessions et remboursements des budgets annexes), représentent16,26 M€ en baisse de 2,52 M€ par rapport à 2022 (soit - 13,42 %) sous Ueffet principal del'arrêt de la vente d'énergie au regard de l'évolution des conditions de vente (cogénération) :- 3,6 M€. Les recettes liées aux majorations pour chambres particuliéres augmentent de0,76 M£.= Les recettes issues des rétrocessions de médicaments qui représentent 17,95 M€ sont ennette baisse de 4,9 M€ (- 21,44 %).= Hausse des produits financiers de 0,66 M€= Nette progression des autres produits de gestion courante (compte 75) + 2,84 M€ et desproduits exceptionnels (+ 4,16 M€) avec :o Une augmentation des produits liés à la redevance pour activité libérale (entrée denouveaux praticiens dans l'exercice d'une activité libérale au sein du CHU):+ 464 K€ par rapport à 2022o Autres remboursements de frais : + 2,33 M€ dont :- Surcoûts recherche et autres remboursements de frais : + 1,6 M€ par rapport à2022, imputable à hauteur de 0,68 M€ sur des facturations d'actes et deprestations de recherche ;- Contrat de collaboration : + 0,68 M€ par rapport à 2022.o — Hausse des produits exceptionnels + 4,16 M€ dont + 2,3 M€ sur les quotes parts desubventions virées au résultat (FMIS).
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/e el
\NCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
CHUPoitiersCONSEIL DE SURVEILLANCE
Dépenses:
-
| Intitulés des titresCompte financier2022
TITRE 1 - CHARGES DE PERSONNELdont personnel médical 448 951 871 €120 339 603 €dont personnel non médical 328 612 268 €TITRE 2 - CHARGES A CARACTERE MEDICALTITRE 3 - CHARGES A CARACTERE HOTELIER ET GENERA224 605 248 €52925818 €TITRE 4 - CHARGES D'AMORTISSEMENTS, DEPROVISIONS, FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLES61 601 991 €TOTAL DES TITRES DE CHARGES 788 084 927 €
Ecart CF2023/CF2022 en %Comptefinartéier:2023 ce208312024466 407 782 € 17 455 912 € 3,89%4,70%3,59%5 661 714€11 794 197€126 001 317 €340 406 465 € 6614957 € 2,95%22,90%231 220 204 €
65 048 275 € 12 122 457 €3 554 290 €58 047 701 € - -5,77%820 723 963 € 32 639 036 € 4,14%
Le montant des dépenses relatives au personnel médical s'élève à la clôture de l'exercice 2023à 126 001 317 €, soit une progression de + 4,7 % par rapport à l'exercice précédent (+ 5 661 714€).La progression des dépenses s'explique par deux types de mesures : des mesures réglementaires etdesmesures structurelles et conjoncturelles.Mesures réglementairesEvolution 2022 / 2023 Mesures structurellesEvolution 2022 / 2023+2 323 962 € sur la rémunération des étudiantsen médecine/pharmacie 2ém° cycle et 3°M° cycle- très majoritairement le fait de larémunération des gardes des internes (617 212€) avec la revalorisation pérenne de celles-ci etla rémunération des docteurs juniors (626 968€).+ 1249 592 € pour le paiement des gardes despraticiens seniors (H et HU) dans le cadre de larevalorisation pérenne de la rémunération desgardes a hauteur de 50 %.
»> +1720 433 € sur le compte de rémunérationdes praticiens hospitaliers (création nette depostes, recrutement de PH sur poste vacantet non budgétisé l'année précédente,recrutement de PH sur poste vacant, lenouveau PH étant déjà présent dansl'institution sous un statut différent)+ 266 150 € sur le compte de rémunérationdes personnels enseignants et hospitalierstitulaires.Mesures conjoncturelles1338394 € de dépenses d'intérim médical(agences d'intérim), pour atteindre 2 591 042€ en 2023.
Chacune de ces mesures intègre l'augmentation de + 1,5 % du point d'indice au lerjuillet 2023pour une valeur totale de 910 000 €Total : 3573 554 € Total : 3324967 €
CHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des résultats 8
N Poitierscewmreosrauerumvensare | CONSEIL DE SURVEILLANCE
A la clôture de Uexercice 2023, le montant des dépenses relatives au personnel non médicals'élève à 340 406 465 €, soit une progression de + 3,59 % par rapport à l'exercice précédentéquivalent à + 11794 197 €.Cette progression s'explique principalement par des mesures réglementaires qui sont venuesimpacter le montant des dépenses relatives au personnel non médical à hauteur de 5,05 % dontenviron 50 % n'avaient pas été prévues à l'EPRD car non connues.Cette hausse a été minorée suite notamment à une réduction des effectifs conduisant à générer deséconomies au niveau structurel à hauteur de - 1,46 %. Deux impacts majeurs ont conduit à unediminution des effectifs et donc des dépenses de la masse salariale : les difficultés de recrutementet la Fin des mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaire intervenue à compter de 2020.Concernant les mesures réglementaires : + 16 594 621 € (+ 5,05 %) :Elles intègrent trois mesures majeures :e ... L''extension en année pleine des différentes mesures 2022 avec notamment la revalorisationde la valeur du point,e ... Les mesures 2023 avec une nouvelle revalorisation de la valeur du pointe ... Le déploiement de mesures dans le cadre du Ségur attractivité et organisation du travail.Ces 3 mesures totalisent 11 068 647 € soit 2/3 des mesures réglementaires.A ces 3 mesures s'ajoute également une mesure exceptionnelle pour Le pouvoir d'achat.Concernant les impacts structurels : - 4800 423 € (- 1,46 %)Les mesures structurelles pour l'année 2023 correspondent à l'extension en année pleine desmouvements d'effectifs de 2022 auxquels s'ajoutent ceux de 2023. A noter, que l'évolution de lamasse salariale 2023 a été minorée à la fois par des difficultés de recrutement et par la fin desmesures mises en place dans le cadre du contexte épidémique de 2020. En conséquence, en 2023, leseffectifs rémunérés ont diminué de - 1,38 % soit - 82,98 ETP (yc/COVID) par rapport à la périodeprécédente.Les charges à caractère médical sont en progression de + 2,95%, soit + 6 614 956 € par rapportà 2022 (évolution de + 4 099 657 € hors variations de stocks).Les principales évolutions concernent :> Les dépenses des spécialités pharmaceutiques avec AMM sur liste qui diminuent de7,12 M€. On note une diminution des rétrocessions à hauteur de 2,4 M€ portéeprincipalement sur les facteurs de coagulation sanguine(-1,74M€). Baisse également desconsommations sur le Pôle cancérologie à hauteur de 5, 28 M€.> Les dépenses de médicaments sous accès précoces et compassionnels progressentde 12,24 M€ portées principalement par Uactivité de CAR-T Cell qui enregistre 41procédures administrées aux patients d'onco-hématologie contre 28 en 2022.> Diminution des dépenses de fournitures et de petits matériels médicaux - 0,93 M€dont -2,IM€ sur les dépenses de fournitures de laboratoire; les dispositifs médicauxstériles d'abord progressent eux de 0,633 M€, de même pour les petits matériels etoutillages médicaux +0,2 M€.> Légère baisse de la sous-traitance générale de 0,17 M€.> Hausse sensible des dépenses de maintenance des équipements + 0,73 M€.Les charges à caractère hôtelier et général sont en augmentation de 12 122 457 € soit+ 22,90 % par rapport à 2022 (+ 11 243 092 € hors variation de stocks), incluant 4 catégories dedépenses:» Les dépenses d'achats stockés (compte 601 et 602) diminuent de 0,212 M€ dont - 1,2M€au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre et + 0,99 M€ sur les achats stockés(dont +1,23 M€ pour Ualimentation, soit +24%).» Les dépenses d'achats non stockés progressent de 7,31 M€ en lien avec la criseénergétique et l'inflation connue sur Uélectricité (+ 3,6M€) et Le chauffage (+3,2M€).
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A2S. CHUAIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CONSEIL DE SURVEILLANCE
> Les dépenses des services extérieurs sont en hausse de 1,9 M€ principalement avec lesdépenses sur le GRE (+ 1,2M€) pour lequel une provision est constituée.> Les charges de gestion courante et impôts, en légère baisse de 69 K€ portée par labaisse de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 0,204 M€.Les charges d'amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles sont en baisse de3,56M € soit -5,77% portée principalement par les dotations aux provisions pour risques (- 2,18M£).Résultat de U'exerciceLe montant total des recettes comptabilisées au titre de l'exercice 2023 s'élève à 828 364 414,08 €.Le total des dépenses mandatées sur le compte de résultat principal au cours de l'exercice 2023s'établit à 820 723 963,07 €.Le résultat de l'exercice est excédentaire de 7 640 451, 01 € contre 8 887 696,05 € en 2022 ;C'est l'addition de ces trois dispositifs qui permet au CHU de maintenir en 2023 un résultatexcédentaire :— 1°) La Sécurisation Modulée à l'activité,— 2°) financements fléchés des mesures salariales du Ségur de la santé,— 3°) Accompagnement de l'inflationIL est proposé aux membres du Conseil de surveillance d'affecter le résultat 2023 : en totalité enreport à nouveau excédentaire (crédit compte T100) à hauteur de 7 640 451,01 € compte tenu dela perspective d'évolution du cycle d'exploitation.Report à nouveau :ILest proposé aux membres du Conseil de surveillance de conserver Le report à nouveau excédentaireconstaté après affectation des résultats 2022, soit 44 266 744,68 € (compte 1100).
2. COMPTES DE RESULTATS ANNEXES
2.1 Budgets annexes médico-sociaux (Etablissements d'hébergement pour personnesjaées dépendantes — EHPAD / budaet E et Unités de soins de longue durée - USLD /budget B)
Budget EHPAD :Le total des produits constatés au titre de l'exercice 2023 est de 32 4433 241,03 €. Les chargesmandatées à la clôture de l'exercice 2023 s'établissent à hauteur de 33 101 858,58 €, soit un résultatcomptable déficitaire de 658 617,55 € qui se décompose ainsi entre les sections tarifaires :- _ Section hébergement, résultat déficitairede: -190300,97 €- _ Section dépendance, résultat déficitairede: | - 285 708,31€- _ Section soins, résultat déficitaire de : -182 608,27 €
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AN> PoitierscenrreHosetraERUNVERSTARE | CONSEIL DE SURVEILLANCE
La proposition est faite aux membres du Conseil de surveillance d'affecter les résultats 2023 commesuit :- Le déficit de 190 300,97 € de la section hébergement en reprise sur la réserve decompensation (débit du compte 1068641) pour 17 264,27 € et en report à nouveau déficitaire(débit compte 1941) pour 173 036,70 €.- Le déficit de 285 708,31 € de la section dépendance en reprise sur la réserve decompensation (dédit du compte 1068642) pour 92 267,15 € et en report à nouveau déficitaire(débit compte T1942) pour 193 441,16 €.- Le déficit de 182 608,27 € de la section soins en reprise sur la réserve de compensation(dédit du compte 1068643)
Budget USLD :Le total des produits constatés au titre de l'exercice 2023 est de 14988 660,73 €. Les chargesmandatées à la clôture de l'exercice 2023 s'établissent à hauteur de 15 561 933,03 €, soit un résultatdéficitaire de 573 272,30 € qui se décompose ainsi entre Les sections tarifaires :- Section hébergement, résultat déficitaire de: - 59 783,43 €- Section dépendance, résultat déficitaire de : -N7 774,91€- _ Section soins, résultat déficitaire de : - 395 713,96 €Compte tenu du report à nouveau déficitaire impactant la section dépendance à hauteur de -544091,72 €, les résultats à affecter s'élèvent à :- Section hébergement, résultat déficitairede: - 59 783,43 €- Section dépendance, résultat déficitairede: — -661866,63 €- Section soins, résultat déficitaire de : - 395 713,96 €La proposition est faite aux membres du Conseil de surveillance d'affecter les résultats 2023 commesuit :- Le déficit de 59783,43 € de la section hébergement en reprise sur la réserve decompensation (débit compte 1068671)- Le déficit de 661 866,63 € de la section dépendance en report à nouveau déficitaire (débitcompte 11972)- Le déficit de 395 713,96 € de la section soins en reprise sur la réserve de compensation(débit du compte 1068673) pour 90 800,02 € et en report à nouveau déficitaire (débit compte11973) pour 304 913,94 €.
2.2 Ecoles et instituts de Formations paramédicales et de sages-femmesLe total des produits constatés en 2023 est de 9 314 279,62 €. Les dépenses mandatées à la clôturede l'exercice 2023 s'établissent à hauteur de 9 175 673,27 €, soit un résultat excédentaire de 138606,35 €.On note dans les principales évolutions, celle des dépenses d'énergie et de charges indirectes quiaugmentent considérablement du fait de l'inflation + 484 K€ (278 K€ concernant Uélectricité et 206,5K€ concernant les charges indirectes).Après intégration du report à nouveau déficitaire (142 483,36 €), il est proposé aux membres duConseil de Surveillance d'affecter le résultat de -3 877,01 € en report à nouveau déficitaire.
CHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des résultats 11
A% CHU".\\.' PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C 0 N S E I L D E S U RV E l L LA N C E
2.3 Groupement hospitalier de territoireCompte tenu des modalités de construction de ce budget, le compte de résultat s'équilibre encharges et en produits à hauteur de 808 001,76 €.En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloir délibérer surle compte financier 2023 et l'affectation des résultats.Après en avoir délibéré, les membres du conseil de surveillance émettent un avis Favorable avec uneabstention de la CNI, Le compte financier 2023 et l'affectation des résultats.
Ont signé au registre les membres présentsPour extrait conforme,La Direc iCè'Gînérale,} /
Anne CQ TA
CHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des résultats 12
CHU 86 - 86-2024-07-11-00011 - Compte financier 2023 et affectation des résultats 13
CHU 86
86-2024-07-11-00009
Finalisation du projet d'établissement du CHU de
Poitiers : présentation des projets
complémentaires
CHU 86 - 86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'établissement du CHU de Poitiers : présentation des projets complémentaires 14
——
-"\"//,_TINN- —CHUPoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E I L D E S U R V E I L LA N C E
SEANCE DU 28 JUIN 2024 — 9H30A 44LSNL'an deux mille vingt-quatre, le 28 juin, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de Madame Anne-florence BOURAT, Vice-présidente du conseil de surveillance, puis de madame LéonoreMONCOND'HUY, présidente du conseil de surveillance.Etaient présents comme membres avec voix délibératives :Madame BOURAT, représentante des collectivités territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;Madame JEANSON, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, représentant de la CSIRMT ;Monsieur le Docteur EL BADRI, représentant de la Commission Médicale d'Établissement ;Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées ;Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers.Étaient présents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur PACCALIN, Doyen de la Faculté de médecine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Président de la Commission médicale d'établissement ;Étaient excusés :Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELLAMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice Générale.Étaient présents comme invités permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Trésorière principale.Étaient présents comme invités :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition écologique ;Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contrôle de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires médicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.Etait présent comme secrétaire de séance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.0T T NAL 0Le quorum étant atteint, madame la directrice générale ouvre la séance à 9h30.
(T T NN TON O
CHU 86 - 86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'établissement du CHU de Poitiers : présentation des projets complémentaires 15
172N Z\N PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E l L D E S U R V E l L L A N C E
SEANCE DU 28 JUIN 2024 — 9H30DELIBERATION N°24-003FINALISATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT: PRESENTATION DES PROJETSCOMPLEMENTAIRESLes six projets complémentaires à la finalisation du projet d'établissement (projet de soins, projetsocial, projet de gouvernance et management, projet qualité, projet recherche, projet numérique)ont été présentés aux membres du conseil de surveillance.Après en avoir délibéré, les membres du conseil de surveillance approuvent, à l'unanimité, les sixprojets complémentaires du projet d'établissement.
Ont signé au registre les membresprésentsPour extrait conforme,La Directrice Générale,
Anne COST.
CHU 86 - 86-2024-07-11-00009 - Finalisation du projet d'établissement du CHU de Poitiers : présentation des projets complémentaires 16
CHU 86
86-2024-07-11-00010
présentation du rapport annuel d'activité 2023
CHU 86 - 86-2024-07-11-00010 - présentation du rapport annuel d'activité 2023 17
N CHU/....:\\\' PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C 0 N S E I L D E S U R V E I L L A N C E
SEANCE DU 28 JUIN 2024 - 9H30(O T NL'an deux mille vingt-quatre, le 28 juin, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de Madame Anne-florence BOURAT, Vice-présidente du conseil de surveillance, puis de madame LéonoreMONCOND'HUY, présidente du conseil de surveillance.Étaient présents comme membres avec voix délibératives :Madame BOURAT, représentante des collectivités territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;Madame JEANSON, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, représentant de la CSIRMT ;Monsieur Le Docteur EL BADRI, représentant de la Commission Médicale d'Établissement ;Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées ;Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers.Étaient présents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur PACCALIN, Doyen de la Faculté de médecine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Président de la Commission médicale d'établissement ;Étaient excusés : |Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELLIAMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice Générale.Etaient présents comme invités permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Trésoriére principale.Étaient présents comme invités :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition écologique ;Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contrôle de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires médicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.Était présent comme secrétaire de séance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.LULOGENV//// 7Le quorum étant atteint, madame la directrice générale ouvre la séance à 9h30.
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CHU 86 - 86-2024-07-11-00010 - présentation du rapport annuel d'activité 2023 18
%N Poitiers*4CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C O N S E I L D E S U R V E l L L A N C E
SEANCE DU 28 JUIN 2024 — 9H30DELIBERATION N°24-004RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2023
IL est transmis aux membres du Conseil de Surveillance le rapport annuel de l'activité pour l'année2023.Après en avoir délibéré, les membres du conseil de surveillance approuvent, à l'unanimité, moinsdeux abstentions Le rapport annuel d'activité 2023.
Ont signé au registre les membresprésentsPour extrait conforme,La Directri smérale,
CHU 86 - 86-2024-07-11-00010 - présentation du rapport annuel d'activité 2023 19
CHU 86
86-2024-07-11-00008
vente d'une parcelle à Montmorillon
CHU 86 - 86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle à Montmorillon 20
QU= CHU""> PoitiersCENTRE HOSPITALER UNiVERSITAIRE CONSEIL DE SURVEILLANCE
SEANCE DU 28 JUIN 2024 —- 9H30( (ACUEONL'an deux mille vingt-quatre, le 28 juin, Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitairede POITIERS s'est réuni au Centre Hospitalier Universitaire, sous la présidence de Madame Anne-florence BOURAT, Vice-présidente du conseil de surveillance, puis de madame LéonoreMONCOND'HUY, présidente du conseil de surveillance.Étaient présents comme membres avec voix délibératives :Madame BOURAT, représentante des collectivités territoriales ;Monsieur LIEVEAUX, représentant du personnel ;Madame JEANSON, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;Madame LAHANQUE, représentant de La CSIRMT ;Monsieur Le Docteur EL BADRI, représentant de la Commission Médicale d'Établissement ;Monsieur DAZAS, personnalité qualifiée désignée par Le directeur général de l'Agence Régionale desanté ;Monsieur MOINARD, représentant des personnalités qualifiées ;Monsieur BOUCHET, représentant des usagers ;Monsieur FERNANDEZ-LOPEZ, représentant des usagers.Étaient présents comme membres avec voix consultatives :Monsieur le Professeur PACCALIN, Doyen de la Faculté de médecine et Pharmacie ;Monsieur le Professeur CORBI, Président de la Commission médicale d'établissement ;Étaient excusés :Mesdames LAVAL, PAULIC, LANDRIEAU, BELL,AMY, ROUSSEAU-CINGAL.Messieurs ABELIN, DAZAS, NEAU, GIL, HOULIE, DAVILLER, BELIN, LEDEUX.Rapporteur : Madame COSTA, Directrice Générale.Étaient présents comme invités permanents:Monsieur BLANCHET, Maire de MontmorillonMadame LE JOLIF, Trésorière principale.Étaient présents comme invités :Monsieur MARCHAL, directeur des constructions, patrimoine, transition écologique ;Madame HUCHET, directrice des finances ;Madame PRATT, directrice du contrôle de gestion ;Madame BAUX, directrice des affaires médicales ;Madame GUERRAZ, directrice des ressources humaines ;Docteur FLORENTIN, chef du service d'odontologie ;Monsieur NOLET, commissaire aux comptes.Était présent comme secrétaire de séance :Monsieur BERNET, directeur de cabinet.(R y 7AR\//// ,Le quorum étant atteint, madame la directrice générale ouvre la séance à 9h30.
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CHU 86 - 86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle à Montmorillon 21
N/—S e/4'/'\\\ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C 0 N S E I L D E S U R V E I L L A N CE
SEANCE DU 28 JUIN 2024 — 9H30AVIS N°24-002CESSION DES PARCELLES A139 ET A140 DU BOIS « LA ROCHE BERNARD » A MONTMORILLONLe CHU de Poitiers est propriétaire, depuis 1956, d'un bois à Montmorillon connu sous la désignation« La Roche Bernard », composé de deux parcelles cadastrées A139 et A140. Ces parcelles sont libresde toute occupation et ne font pas l'objet d'une mise à disposition. Les superficies des deuxparcelles sont les suivantes :e ... La parcelle A 139 fait 02ha58a 95cae ... La parcelle A 140 fait 00 ha 13a 33caMadame JOYEUX, propriétaire de la parcelle n°141, jouxtant les parcelles A139-A140, a formulé, le 21mars 2022, la demande de les acquérir pour compléter sa propriété et les transmettre à sesdescendants.Ces deux parcelles ne font pas l'objet d'un entretien par l'ONF et n'ont aucune dépense de garderieet d'entretien enregistrées.Par ailleurs, ces parcelles sont classées en zone N (naturelle) dans le PLU intercommunal.Cependant, le classement en zone naturelle na aucune incidence sur le droit du CHU à vendre, oupas, ces parcelles.A la suite de la demande de Madame JOYEUX d'acquérir les parcelles boisées n° 139 et 140 àMontmorillon, la DCPTE a instruit une demande d'estimation de la parcelle à la SAFER.Selon la SAFER, en comparaison de biens semblables, compte tenu de Uaccessibilité et de la qualitéde ce Lot boisé, Le prix pourrait être évalué sur une base oscillant entre 2500€ et 3000€ par hectare.La superficie totale des deux parcelles est de 2,722 hectares. Sur la base de Uestimation de laSAFER et en appliquant la fourchette haute de 3000€/hectare, la valeur de la parcelle s'éléverait à8168.4 €En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil de surveillance de bien vouloir émettre unavis à la vente des parcelles A139 et A140 du bois « LA ROCHE BERNARD » à Montmorillon à MadameJOYEUX au prix de 8 168,4€ net vendeur.Après en avoir délibéré, es membres du conseil de surveillance émettent à l'unanimité, un avisFavorable, à la vente d'une parcelle à Montmorillon Le bois de la roche Bernard.
Ont signé au registre les membresprésentsPour extrait conforme,
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CHU 86 - 86-2024-07-11-00008 - vente d'une parcelle à Montmorillon 22
DDFIP de la Vienne
86-2024-07-01-00016
Délégation signature PRS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-01-00016 - Délégation signature PRS 23
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE - INANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA VIENNEPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE15 rue de SlovénieCS 6056586021 POITIERS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ —DE LA VIENNE AU 1% JUILLET 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la VienneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrésde la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame DUPIN Lydia et à Monsieur BILLAUD François,Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialiséde la Vienne, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-01-00016 - Délégation signature PRS 24
'Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires etaux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableauci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; |aux agents des finances publiques désignés ci-après :
/ À Limite Durée Somme maximale pourNom et prénom Grade des maximale des | laquelle un délai de- décisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéAULAGNE Vanessa |Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000.€MILLET Isabelle .| Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000.€L'HEDEVER Thomas |Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne etaffiché dans le service.A Poitiers, le 1% juillet 2024,spécialisé,Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
/," ; .François RABERGEAU, Inspecteur principal
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-01-00016 - Délégation signature PRS 25
DDT 86
86-2024-07-19-00003
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement et
accord sur la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, pour la
réalisation de l'opération « Aménagement d'un
abreuvoir en descente aménagée et mise en
défend des berges » implantée sur la commune
de CHENEVELLES
DDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord
sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un
abreuvoir en descente aménagée et mise en défend des berges » implantée sur la commune de CHENEVELLES
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PREFET | ' Direction départementale?,zseEfiéLA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/355portant déclaration d'intérét général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement et accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de'l'environnement, pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un abreuvoir endescente aménagée et mise en défend des berges » implantée sur la commune deCHENEVELLESLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoit PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision -n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement reçue complète le 30 mai 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par lesyndicat mixte Vienne et affluents représenté par monsieur le président, enregistrée sous len°0100048380 et relative à l'opération « Aménagement d'un abreuvoir en descente aménagée et miseen défend des berges » localisée sur la commune de CHENEVELLES ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 8 juillet 2024 adressant au pétitionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de I'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier deDIG-DEC n°0100048380 susvisé ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 18 juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre |'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant I'aménagement et la gestion de l'eau ;
DDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord
sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un
abreuvoir en descente aménagée et mise en défend des berges » implantée sur la commune de CHENEVELLES
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Considérant que l'opération « Aménagement d'un abreuvoir en descente aménagée et mise en défenddes berges » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de laressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGR1524 - « L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC L'OZON » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE LACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : syndicat mixte Vienne et affluents31 chemin des sablieres86210 BONNEUIL-MATOURSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérét général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « Aménagement d'un abreuvoiren descente aménagée et mise en défend des berges », localisés sur la commune de CHENEVELLES,présentés dans le dossier de déclaration d'intérét général nécessitant une déclaration susviséebénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ausens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général ausens de l'article L.211-7 de ce même code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :Décaissement de 15/20 cm de profondeur sur 10 m de longueur ;Pose de piquets de clôture en châtaignier ; |Empierrement en calcaire concassé 20-150 mm (7m°) pour maintenir l'assise ;Empierrement en calcaire de 0-31 mm (7m°) pour combler les interstices ;Mise en place de filtres avant la réalisation de la banquette ; 'Mise en place d'une banquette sur la rive opposée à l'abreuvoir (rive gauche) pour resserrer lelit. La banquette sera composée des matériaux issus du décaissement, plus un enrochement enpied de berge pour limiter l'érosion. La banquette va ainsi agir comme un déflecteur pourpousser une partie de I'écoulement vers l'abreuvoir ;> Mise en place du barbelé sur les piquets de la clôture ;
YV VV VVN
DDT 86 - 86-2024-07-19-00003 - portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et accord
sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un
abreuvoir en descente aménagée et mise en défend des berges » implantée sur la commune de CHENEVELLES
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : | Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « affluent de l'Ozon de Chenevelles » est maintenu soit par gravitéou soit par pompage.Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.b) Entretenir les engins de chantier :Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.
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d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. ;La réalisation des travaux dans le cours d'eau « affluent de l'Ozon de Chenevelles » classé en premièrecatégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31mars).
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces -végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de I'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de I'ambroisiesur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « affluent de l'Ozon deChenevelles » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causéspar son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'étre emportés par le cours d'eau.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant |'objet du présent arrêté.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Viennede la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvràges, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 12 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à I'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 13 : Modification de la répartition des dépensesConformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractèred'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu'elleprend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant unemodification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes quiont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
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Article 14 : Durée de la déclaration d'intérét général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt généraldoit être adaptéeà la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt general sont autorisés pour une période de 2 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduure effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté.Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délaid'autorisation. .Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font I'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à |article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du present arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.Article 17 : Droit de pêcheConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de péche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 18: Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prevus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacleà la continuité écologique des cours d'eau, une convention doit étre signée entre le ou les
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propriétaires de l'ouvrage et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'aménagement et d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de I'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de I'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont.et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de CHENEVELLES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de CHENEVELLES, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersie, 19 JUIL, 2024Pour le préfet, par délégation
" Gaëlle DORDAIN
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86-2024-07-10-00012
Arrêté ap 2024-DDT-314
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-314portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondationpar débordement de cours d'eau de la Vienne pour sa section aval(12 communes de Bellefonds à Ports-de-Piles)Le préfet de la VienneVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et les articles R.562-1 etsuivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L153.60 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans le département ;Vu le décret du 15/02/2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER préfet de la Vienne ;Vu le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le15 mars 2022 ;Vu la stratégie locale de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneapprouvée le 25 août 2022 ;Vu l'arrété n°2021-DDT-25 en date du 28 janvier 2021 prescrivant la révision des quatre plans deprévention des risques naturels prévisibles inondation liée au débordement de cours d'eau de la Viennepour sa partie aval de Bellefonds à Ports-de-Piles;Vu la décision n° F-0075-19-P-0080 du 12 septembre 2019 de l'Autorité environnementale, après examenau cas par cas en application de l'article R122-18 du Code del'environnement, de ne pas soumettre àévaluation environnementale la révision du plan de prévention des risques inondation de la Viennesection aval ;Vu l'arrêté n°2024-DCPPAT/BE-043 en date du 23 février 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquétepublique sur le projet de plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Vienne section avaldu 8 avril au 15 mai 2024;Vu l'arrété n°2024-DCPPAT/BE-094 en date du 26 avril 2024 prolongeant l'enquête publique surle projetde plan de prévention des risques. naturels d'inondation de la Vienne section aval jusqu'au30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable par courrier du 8 juin 2023 du centre national de la propriété forestière sur le projetde PPRI ;Vu l'avis favorable du 11 juillet 2023 de la commune de Port-de-Piles sur le projet de PPRI ;Vu l'avis favorable du 12juillet 2023 de la commune d''Availles-en-Châtellerault sur le projet de PPRI ;Vu l'avis favorable du 7 août 2023 de la commune d'Antran sur le projet de PPRI ;Vu l'avis favorable du 17 juillet 2023 du Syndicat Mixte pour 'Aménagement du Seuil du Poitou duSchéma de Cohérence Territoriale sur le projet de PPRI ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
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Vu les avis favorables tacites de la chambre d'agriculture de la Vienne, le conseil départemental de laVienne, la communauté d'agglomération de Grand-Châtellerault et les communes de Bellefonds,Bonneuil-Matours, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Les Ormes, Vaux-sur-Vienne, Vouneuil-sur-VienneVu les observations émises au cours de l'enquéte publique qui s'est déroulée du 8 avril au30 mai 2024;Vu le rapport du commissaire enquêteur a rendu et son avis favorable sans réserve du 28juin 2024 sur leprojet de PPRI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLe plan de prévention des risques naturels d'inondation lié au débordement de cours d'eau de laVienne pour sa section aval sur les communes de Bellefonds à Ports-de-Piles, annexé au présent arrêté,est approuvé.Le PPRI de la Vienne section aval couvre le territoire des communes de: Bellefonds,Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Chatelleravlt, Châtellerault,Ingrandes, Antran, Vaux-sur-Vienne, Dangé-Saint-Romain, les Ormes, Port-de-Piles.Article 2 : Contenu du dossierLe dossier de PPRI comporte les documents suivants :* la note de présentation et ses annexes,< le plan de zonage réglementaire,+ leréglement et ses annexes,< les annexes cartographiques :o les cartes d'aléa,o la carte des enjeux.
Article 3 : Mise à disposition du dossierLe PPRI est tenu à la disposition du public :« à la préfecture de la vienne ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Vienne :www.vienne.gouv.fr,* 3 la direction départementale des territoires de la Vienne (service prévention des risques etanimation territoriale),- aux mairies de Bellefonds, Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Châtellerault, Châtellerault, Ingrandes, Antran, Vaux-sur-Vienne, Dangé-Saint-Romain, lesOrmes, Port-de-Piles, aux jours et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux,ausiège de la communauté d'agglomération de Grand-Châtellerault,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
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Article 4 : Servitude d'utilité publiquesLe PPRI de la Vienne section aval vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 duCode de l'environnement et sera, à ce titre, annexé aux plans locaux d'urbanisme en application desarticles L.151-43 et L.153-60 du Code de |'urbanisme.
Article 5 : NotificationLe présent arrêté ainsi que le PPRI annexé seront notifiés :< - aux communes susnommées,- àlacommunauté d'agglomération de Grand-Chatellerault,au Syndicat Mixte pour 'Aménagement du Seuil du Poitou (SMASP du SCoT).
Article 6 : Mesure de publicitéLa copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois minimum dans chaque mairie descommunes susnommées, au siège de la communauté d'agglomération de Grand-Chatellerault, au siègedu Syndicat Mixte pour l''Aménagement du Seuil du Poitou (SMASP du SCoT).L'accomplissement de cette mesure d'affichage sera attesté par Un certificat établi par chacune descollectivités.Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans la Vienneet dans un journal diffusé dans le département.Il sera également mis en ligne sur le site des services de I'Etat dans la Vienne (http://www.wvienne.gouv.fr).
Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication defaire l'objet :< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Sous-Préfet deChâtellerault, le Président de la communauté d'agglomération de Grand-Châtellerault, les maires descommunes de Bellefonds, Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne,Availles-en-Chatellerault, Châtellerault, Ingrandes, Antran, Vaux-sur-Vienne, Dangé-Saint-Romain,les Ormes, Port-de-Piles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 10 JUIL. 2024le préfeean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-07-10-00012 - Arrêté ap 2024-DDT-314 38
DDT 86
86-2024-07-18-00003
Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant
temporairement les manoeuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 39
E'PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024 DDT_SEB_N°350Interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de laVienneLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ; 'Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de I'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrété portant modification de l'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde ;Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régionsNouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 40
Vu larrété préfectoral 2024_DDT_SEB_351 interdisant le remplissage des plans d'eau dans ledépartement de la Vienne;Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes enpériode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 17juillet 2024 ;
ARRÊTE:
Article 1 : Règles généralesLes manœuvres de vannes sont interdites entre le 22 juillet 2024 et le 30 septembre 2024.Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveaud'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau seramaintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche dudéversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette dispositions'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amontdevant rester constamment au niveau légal.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajoutd'éléments extérieurs (bache plastique, argile...).Les ouvrages bénéficiant d'un arrété de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.Article 2 : DérogationEn cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes sont autorisées sansdemande préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.Une dérogation est accordée :À E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre dusoutien d'étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaissertemporairement les plans d'eau concernés dans le respect des réglements et conventions deconcession et de soutien d'étiage.* Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection del'environnement (ICPE) ;* Pour les vidanges des plans d'eau sur les cours d'eau classés en 1°° catégorie piscicole au titre del'article L.436-5 du code de l'environnement, à partir du 1°" octobre ;Sous réserve d'information préalable à la direction départementale des territoires de la Vienne.Pour les autres situations, des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demandeformulée au moins 15 jours à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 41
Article 3 : Ouvrages hydrauliques concernés par la régle n°9 du SAGE VienneConformément à la règle n°9 du SAGE Vienne, « afin de contribuer à restaurer la continuité écologique,les ouvrages sans usages listés dans l'inventaire prévu dans le PAGD du SAGE, équipés de vannages etsitués dans les masses d'eau telles qu'identifiées sur la carte n°9 du règlement, sont soumis, au regarddes espèces en présence, aux obligations d'ouverture périodique suivantes :En amont du complexe hydroélectrique En aval du complexe hydr::»électriquede l'Isie Jourdain de l'Isle JourdainOuverture permanente des équipements mobiles Ouverture permanente des équipementsou au moins du 01/09 au 01/02 mobiles ou au moins du 15/09 au 15/06Préalablement à l'ouverture des vannages, le propriétaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pouridentifier et limiter les impacts de nature à perturber le bon fonctionnement du milieu aquatique ».Extrait de la carte n°9 du règlement du SAGE VienneCarte n°9
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Seuils faisant l'objet d'une proposition d'aménagements( Territoire d'application de la réglee Unités urbaines de plus de 10 000 habitants
CHATELLŸRAUL, . % S*...r"/\ ' Réseau hydrographiqueD Limites departementalesPOITIERS®
Liste des masses d'eau concernées :- FRGR2047-LES TROIS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE- FRGR1524-L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 42
Article
FRGRO0360b-LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAINFRGR1855-LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGR1781-LE CROCHET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGR1775-LA CROCHATIERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGR1756-LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'AU COMPLEXEDE CHARDESFRGR0389-LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNEFRGRO0358-LA VIENNE DEPUIS SAILLAT JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDESFRGR1811-LE GOBERTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQUA LACONFLUENCE AVEC LA VIENNE
4 : DuréeLa présente disposition restera en vigueur jusqu'av 30 septembre 2024,Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code del'Environnement.Article 6 : IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article7 : Droit des tiersLes droits des tiers et demeurent réservés.Article 8 : AbrogationToutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrété sont abrogées.Article 9 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication de fairel'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 43
Article 12 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux dudépartement.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne:> httos://Wwww.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité de la Vienne,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 18 juillet 2024
4pour le préfet, par délégationLe directo::
Benoît PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-07-18-00003 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°350 Interdisant temporairement les manoeuvres de vannes sur tous les
cours d'eau du département de la Vienne 44
DDT 86
86-2024-07-18-00004
Arrêté 2024_DDT_SEB_N°351 Interdisant le
remplissage des plans d'eau dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°351 Interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la
Vienne 45
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024 _DDT_SEB_N°351Interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la VienneLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin hydrologiquede la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde;Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régionsNouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;, Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°351 Interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la
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Vu l'arrété préfectoral 2024_DDT_SEB_350 interdisant temporairement les manœuvres de vannes surtous les cours d'eau du département de la Vienne ;Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes enpériode de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;Considérant l'avis favorable de la cellule de vigilance du 17 juillet 2024 ;
ARRÊTE:Article 1 : Règles générales d'interdiction de remplissage de plan d'eauLe remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prised'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit à compter du lundi 22 juillet 2024, 8 H 00,sur le département de la Vienne, à l'exception de ceux pour lesquels un débit réservé est défini dansl'arrêté individuel d'autorisation de plan d'eau.Ce débit réservé doit être maintenu en tous temps à l'aval de l'ouvrage. Un dispositif de coupured'alimentation du plan d'eau doit être mise en place.Article 2 : Remplissage des réserves à usage d'irrigationDans le cas d'un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur ensortie, le remplissage doit respecter les arrêtés « sécheresse » en vigueur: interdiction en coupure,respect du volume hebdomadaire réduit (VHR -50 %) en alerte renforcée ou réduction de 30% enalerte;Dans le cas d'une réserve en substitution totale, un arrété individuel ou collectif précise les conditionsde remplissage qui doivent être respectées indépendammentde toute autre réglementation ;Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour lacampagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume hebdomadaire réduit (VHR -50 % ou -30% ). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d'un compteur(compteur situé à l'entrée de la réserve). Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés derestriction : interdiction en coupure, respect du VHR — 50 % en alerte renforcée et réduction de 30 % enalerte. L'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de coupure à hauteur du volume total(Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.Article 3 : Dérogation relative au remplissage des plans d'eauEn cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes,ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plansd'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.
°Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée surdemande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et deI'ARS pour des mesures liées à la salubrité.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°351 Interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la
Vienne 47
Article 4 : DuréeLa présente disposition restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l'article R.216-9 du Code del'Environnement.
Article 6: IndemnitésLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans I'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers et demeurent réservés.
Article 8 : AbrogationToutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Voie de recours
*Le présent arrêté est susceptible, dansun délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet:* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux dudépartement.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne:> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°351 Interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la
Vienne 48
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,Le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 18 juillet 2024pour lepréfet, par délégation
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2024-07-18-00004 - Arrêté 2024_DDT_SEB_N°351 Interdisant le remplissage des plans d'eau dans le département de la
Vienne 49
DIRA
86-2024-07-12-00010
Arrêté n° 2024-ang-40 du 12 juillet 2024
relatif aux travaux de pontage de fissures des
bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur
n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
DIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arrêté n° 2024-ang-40 du 12 juillet 2024
relatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de
circulation
Commune d'Iteuil
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-40 du
relatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur
n°32 de la RN10 dans les deux sens de circulation
Commune d'Iteuil
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 juillet 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne ;
Vu l'avis favorable du 8 juillet 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 25 juin 2024 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de pontage de fissures des bretelles d'entrée et de sortie dans
l'échangeur n°32 de la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune
d'Iteuil, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arrêté n° 2024-ang-40 du 12 juillet 2024
relatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de
circulation
Commune d'Iteuil
51
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 15 juillet 2024 à 8h00 au vendredi 19 juillet 2024 à 16h00 et du lundi 22 juillet 2024 à 08h00 au
vendredi 26 juillet 2024 à 16h00 y compris les jours hors chantiers :
Échangeur n°32 Iteuil
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°34 via la
RD31, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans
l'échangeur n°32 d'Iteuil.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°31 via la
RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans
l'échangeur n°32 d'Iteuil.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans
l'échangeur n°32, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°31 via la RD611 et la RN10 sens
Poitiers/Angoulême.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/¨Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans
l'échangeur n°32, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°34 via la RD31 et la RN10 sens
Angoulême/Poitiers.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 02 août 2024 à 16h00, hors week-end, y compris jours hors chantiers.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arrêté n° 2024-ang-40 du 12 juillet 2024
relatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de
circulation
Commune d'Iteuil
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Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Cité Administrative Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-07-12-00010 - Arrêté n° 2024-ang-40 du 12 juillet 2024
relatif aux travaux de pontage de fissures des bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur n°32 de la RN10 dans les deux sens de
circulation
Commune d'Iteuil
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DIRA
86-2024-07-18-00005
Arrêté n° 2024-ang-41 du 18 juillet 2024
relatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la
RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050
Commune de Valence en Poitou
DIRA - 86-2024-07-18-00005 - Arrêté n° 2024-ang-41 du 18 juillet 2024
relatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050
Commune de Valence en Poitou
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PREFET Direction interdépartementale îetlsal;ä;xt::DE LA VIENNE qLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-41 du 118' JUIL. 2024relatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050Commune de Valence en Poitou
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et orgamsatlon des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral' du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-04 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 28 juin 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 du PR 91+300 au PR 89+050 sensAngouléme/Poitiers sur le territoire de la commune de Valence en Poitou, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation ;
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DIRA - 86-2024-07-18-00005 - Arrêté n° 2024-ang-41 du 18 juillet 2024
relatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050
Commune de Valence en Poitou
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 22 juillet 2024 à 8h00 au vendredi 26 juillet 2024 à 18h00, y compris les jours hors chantiers :Basculement de circulationLa circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 91+300 et 89+050,sauf besoins du -chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers sont basculésentre les PR 91+300 et 89+050 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dontchaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutrallsatlon de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techmques ou meteorologlques les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongéesjusqu'au vendredi 02 août 2024 à 18h00, y comprisles jours hors chantiers.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux diSpositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié. et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjo'...chargé de l'exploitätionPierre-P4anl GABRIFELL]
Cité Administrative TourB2 Rue Jules Ferry33073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél: district-de-angouleme. dlra@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2024-07-18-00005 - Arrêté n° 2024-ang-41 du 18 juillet 2024
relatif aux travaux de pose de boucles EPM sur la RN10 (86) du PR 91+300 au PR 89+050
Commune de Valence en Poitou
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-16-00013
Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet
2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières sur le
territoire de la commune de
INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit
« Narbonne» parcelle 27
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne» parcelle 27
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Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des élections et de la RéglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024portant renouvellement de I' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfièressur le territoirede la commune de INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne» parcelle 27.
Le Préfet de la VienneVU le Code Frontière Schengen ;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ; -VU les dispositions de I'arrété interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-021 du Ter juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérantde la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du portail rouge, 86100 CHATELLERAULT, et reçue dans nosservices le 25 avril 2024, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'utilisation d'uneplateforme réservée aux montgolfières à INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne» parcelle27.VU l'arrété N° 2022-DCL-BER-125 en date du 14 avril 2022 portant création et utilisation d'uneplateforme réservée aux montgolfières au lieu dit "Narbonne " sur le territoire de la commune deINGRANDES-SUR-VIENNE, parcelle 27;VU l'avis favorable de la mairie de INGRANDES-SUR-VIENNE, en date du 23 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault en date du15 mai 2024 :VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD 13661Salon de Provence du 29 mai 2024 ; 'VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DS_AC-SO) du 14 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières— direction zonaledu Sud Ouestdu 10 juin 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 9 mai 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 7 mai2024;VU l'avis favorable du 9 mai 2024 émis par le service eau et biodiversité la DDT de la Vienne ;
14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne» parcelle 27
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VU l'autorisation donnée le 15 avril 2024 par la propriétaire Madame Marie Danielle BOUIN, d'utiliserson terrain pour la création d'une plate-forme de décollage permanent pour les montgolfières ;SUR propoSition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEARTICLE premier:Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", estautorisé à utiliser la plate-forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « Narbonne », parcellecadastrale n°27 (annexe), sur le territoire de la commune de INGRANDES-SUR-VIENNE (86220)Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de ladate du présent arrêté, reconductible sur demande. 'Le demandeur devra S|gnaler tout changement ainsi que la cessation deflnltlve de la plateformeà lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de là légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS CedexARTICLE2: Q | | | | |L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux.personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.La propriétaire du terrain, Madame Marie-Danielle BOUIN devra être contactée téléphoniquementpar le pilote prealablementà chaque utilisation du terrain..L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se déroulerontde jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de I autorlsatlon doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile..L'ensemble de la parcelle concérnée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera e_xclusîvementréservée à son usage, Toutes autres'installations structurelles (stands..) ou présence de public serastrictement interdit.ARTICLE 3 : |Caractéristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.Coordonnées géographiques : Nord 46°52°'55'- Est 000°35/47"
ARTICLE 4 :Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du SudOuest devront être strictement respectées.Les dispositions de l'arrêté. interministériel en date du 20 février 1986, fixant.les condltlons danslesquelles les aérostats non dlrlgeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposéà proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer.aux abords de l'aire concernéeetc...).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne» parcelle 27
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Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformesà la réglementation en vigueur et encours de validité. .Une signalisation adaptée sera mise en place sur le chemin d'accès du site.Une signalisation routière réglementaire adaptée devra être implantée dans les deux sens decirculation sur la voie de circulation « Rue Marigny - Narbonne », située en secteur Nord/Est et Est duterrain ainsi que sur la voie de circulation positionnée perpendiculairement en secteur Est du site.Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Sud, d'une ligne électrique.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc..), selon toutes mesures adaptées requises(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutescirconstances. ' 'Dans I'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'_uhe plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 deI'arrété du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...).Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions', et aucun animal nedevra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) lors des évolutions.Un périmetrede sécurité adapté étancheà toute pénétration devra être mis en place sur la parcelleconcernée par 'implantation de la plateforme aérostatique.Au regard de la présence des habitations des lieux-dits « Grand Marigny » en secteur Nord et« Pouthumé »' et-« La Renarderie » en secteur Sud/Est, les décollages dans ces secteurs serontproscrits. —L'ensemble des autres communes et habitations isolées et implantées a proximité du terrain et surI'ensemble des trajectoires de vol seront interdites de survol en dessous des hauteurs réglementairesde survol.Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le- département de la Vienne deplusieurs plateformes pour ULM. Les trajectoires envisagées ne devront pas interférer avec le traficaérien de ces plateformes. Le demandeur devra se rapprocher des services préfectoraux afind'obtenir la liste exhaustive de ces plateformes afin de mettre en œuvre toutes mesures de sécuritéadaptées (contact préalable, contact radio...). 'Une autre plateforme aérostatique est déjà implantée sur la commune de INGRANDES-SUR-VIENNEà environ 3 kms en secteur Sud/Ouest dont le gestionnaire de ce terrain est Monsieur MichaëlFONTAINE. -Aussi, préalablement à l'ensemble des évolutions sollicitées et afin de proscrire tous risquesd'interférences en vol entre ces activités, un protocole d'accord et de concertation spécifique entreles deux gestionnairesde ces plateformes devra être réalisé par tous moyens appropriés afin de seprévenir mutuellement du début de l'activité sollicitée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024
portant renouvellement de l' utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne» parcelle 27
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Les prescriptions issues de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront être strictement respectées.Il conviendra de prêter une attention partlcuhereà la présence d'une aérostation localisée à 4,2 kmsur la commune de Vaux-sur-Vienne (lieu-dit « Le Terrier » et de l'activité de voltige n° 6505.Monsieur OUVRARD, s'engage à publierà l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier 'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA(Service d'information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr..Les prescriptions issues de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUDdevront être strictement respectées.Cette plate—forme se situe à proximité de la zone réglementée temporaire ZRTX COGNAC(FL105/FL195), gérée par l' ESCA de Cognac, et réservée aux activités spécifiques mettant en œuvredes aéronefs d'entraînement de la Défense, et dont le contournement est obligatoire pendant les'créneaux d'activité: |L'activité de cette plate-forme aérostatiquene doit pas interfèrer avec la zone réglementée précitéelorsqu'elle est activée.ARTICLE 5 : |Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à I'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, lamairie de INGRANDES-SUR-VIENNE, le groupement dé gendarmerie de la Vienne, la direction de lasécurité de l'aviation civile du sud ouest, la direction nationale de la police aux frontières zone SudOuest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne etdont un exemplaire sera notifiéà Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,en déposant :- soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affalres juridiques- bureau des polices administratives — placeBeauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'ad mmlstratlon dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considérécomme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant lejuge admlnlstratlf Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif dePoitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours C|toyens, en suivant les instructions dlsponlbles sur le site suivant: www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00013 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-536 en date du 16 juillet 2024
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INGRANDES-SUR-VIENNE, au lieu-dit « Narbonne» parcelle 27
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3SOUS LES PRES G4
Echelle 1: 2500 (0 29 58 87 116 145m
v
prfw;c& _ POUJ.ÆQQ_Q 43
121LE GRAND MARIGNY
/
NARBONNE
LA RENARDERIE
LA GENFSLESSE
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