PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-22
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Direction des usagers et des polices
administratives
- Arrêté 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant modification de
l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à
la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la
commission de discipline des conducteurs de taxis. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3784 du 22/09/2025 portant
autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situés au 1-5 avenue
Médéric à Noisy-le-Grand (93160). (4 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3779 du 22 septembre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société PERRIER sas sise 8, Rue du
château - 08300 RETHEL pour les salariés volontaires intervenants les
dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 à la réalisation des forages
et micropieux aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN
et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit. (2 pages) Page 12
- Arrêté n° 2025-3796 de déclaration en date du 19/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont l'établissement
principal est situé 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne. (2
pages) Page 15
- Arrêté n° 2025-3797 de déclaration en date du 22/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt dont
l'établissement principal est situé 49 avenue Jean Jaures 93450
l'Ile-Saint-Denis. (2 pages) Page 18
- Arrêté n° 2025-3798 de déclaration en date du 19/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane dont
l'établissement principal est situé 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly
plaisance. (2 pages) Page 21
- Arrêté n° 2025-3799 de déclaration en date du 22/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA MARJORIE dont
l'établissement principal est situé 1 rue Francois Villon 93140 Bondy. (2
pages) Page 24
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- Arrêté n° 2025-3800 de déclaration en date du 19/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont l'établissement
principal est situé 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil. (2 pages) Page 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilité et remise au
service local du domaine de la parcelle AD n° 62 à La Courneuve (93),
pour une surface totale de 422 m². (2 pages) Page 30
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PREFECTURE DE POLICE
Direction des usagers et des polices
administratives
Arrêté 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12
février 2024 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de
discipline des conducteurs de taxis.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis.
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-1165
Du 16 septembre 2025
Portant modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline
des conducteurs de taxis


Le préfet de police,


Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que
les articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1 ;


Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs
aux commissions administratives à caractère consultatif ;


Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juill et 2001 modifié relatif aux exploitants et aux cond ucteurs
des taxis dans la zone parisienne ;


Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-0143 du 12 fév rier 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;


Vu l'arrêté du préfet de police n°2025-01037 du 25 août 2025 accordant délégation de signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;


CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation de la
réglementation applicable à la profession par le co nducteur d'un véhicule de transport public particul ier de
personnes, l'autorité administrative peut lui donne r un avertissement ou procéder au retrait temporair e ou
définitif de sa carte professionnelle » ;


CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports, la commission peut
comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en m atière disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transports avec chauffeur et les véhicu les motorisés à deux ou trois roues et que chaque s ection
spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et de
membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports « les autorités compétentes pour
délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sec tions
disciplinaires de la commission des transports publ ics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des
procédures de sanctions administratives prévues à l'article L3124-11 » ;


CONSIDERANT
l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2 023 portant composition de la
commission locale des transports publics particulie rs de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5
qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis ;

CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de p orter atteinte au fonctionnement
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis.
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habituel de la commission de discipline des conduct eurs de taxis parisiens, ainsi que les impératifs l iés la
régularité de la composition de cette dernière et à son caractère paritaire ;

Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 susvisé est modifié comme suit :

La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée des
membres de la commission locale des transports publ ics particuliers de personnes suivants, disposant
chacun d'un siège :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne de la Préfecture de Police ou
son représentant ;
- le représentant du syndicat de défense des conducte urs du taxi parisien ou son suppléant
(SDCTP) ;
- le représentant de la chambre syndicale des société s coopératives des chauffeurs de taxi de la
région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT Taxi).


Article 2


La directrice des usagers et des polices administra tives est chargée de l'application du présent arrêt é, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris,
de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.

Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public ,



Charles BARBIER
« signé »



Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recou rs contentieux auprès
du tribunal administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'applic ation informatique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté 2025-1165 du 16 septembre 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3784 du 22/09/2025
portant autorisation d'abattre douze arbres
d'alignement situés au 1-5 avenue Médéric à
Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situés au 1-5
avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160).
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E = DIRECTION DE LA COORDINATION DESRE SEINE POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3784 DU 22/09/2025PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE DOUZE ARBRES D'ALIGNEMENTSITUES 1-5 AVENUE MÉDÉRIC A NOISY-LE-GRAND (93160)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu l'arrêté accordant à la préfecture de Police de Paris un permis de construire valant permis de démolirau nom de l'État du 2 septembre 2024 pour la reconstruction du centre de secours de la brigade dessapeurs-pompiers située 1-5 avenue Médéric à Noisy-le-Grand ;Vu l'arrêté n° 2025-3547 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis par intérim;Vu le projet de reconstruction du centre de secours de Noisy-le-Grand ;Vu la demande d'autorisation d'abattage du 7 août 2025, considérée complète ce même jour, présentéepar la préfecture de Police de Paris sollicitant l'autorisation d'abattage de douze arbres situés 1-5 avenueMédéric à Noisy-le-Grand (93600) faisant parti d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 ducode de l'environnement ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportéessur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Vu la communication faite à la mairie de Noisy-le-Grand le 14 août 2025 afin de l'informer du projetd'abattage, conformément à l'article L. 350-3 du code de l'environnement;Vu le récépissé n°2025-013 du 14 août 2025 attestant que la demande d'autorisation d'abattage d'alléesou d'alignement d'arbres est complète ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situés au 1-5
avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160).
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Considérant que, dans le cadre de la reconstruction du centre de secours de Noisy-le-Grand, douze arbresen alignement ne peuvent être conservés en leur position actuelle pour des raisons inhérentes aufonctionnement de la caserne et à la densité d'usage sur la parcelle ;Considérant que le dossier de demande déposé par la préfecture de Police de Paris démontre l'absencede solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Considérant que les douze arbres visés par la demande constituent des alignements au sens de l'articleprécité ;Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur les arbres, recherché par le pétitionnaire;Considérant que les arbres ont fait l'objet d'un diagnostic phytosanitaire qui montre la nécessité del'abattage préventif de trois arbres pour des raisons de sécurité, d'esthétique et de longévité ;Considérant que le projet de réaménagement de la place prévoit le remplacement des arbres abattus parla plantation d'arbres au même endroit issus de la même essence ou compensés par une replantationdans la même logique d'alignement;Considérant que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a été consulté en tant que propriétairedes arbres et ne s'oppose pas à l'abattage;Considérant que le pétitionnaire prévoit un abattage des arbres en automne pour éviter toutenidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune et la flore ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :La préfecture de police de Paris est autorisée à abattre douze arbres d'alignement dans le cadre destravaux de la reconstruction du centre de secours de Noisy-le-Grand (93600).Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraients'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS:Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août.L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives a la protection et à lapréservation des espèces protégées.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situés au 1-5
avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160).
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ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS:Le présent arrêté sera notifié à la préfecture de Police de Paris par lettre recommandée avec avis deréception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmisesans délai au maire de Noisy-le-Grand, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS:1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention desrisques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
or } :© é missionLa sous-préfète Chardée-dé missionauprès du préfet, Secrataife générale ecjcintechargée de l'arranaissament chétuil
——E 7Vanessa SEDUIA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situés au 1-5
avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3784 du 22/09/2025 portant autorisation d'abattre douze arbres d'alignement situés au 1-5
avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3779 du 22 septembre 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur
de la société PERRIER sas sise 8, Rue du château -
08300 RETHEL pour les salariés volontaires
intervenants les dimanches 28 septembre et 12
octobre 2025 à la réalisation des forages et
micropieux aux abords des voies SNCF entre les
communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour
des murs anti-bruit.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3779 du 22 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les
salariés volontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 à la réalisation des forages et micropieux aux abords
des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-3779
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ PERRIER SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 10 septembre 2025 et reçue le 15 septembre 2025 par laquelle la société PERRIER SAS,
sise 8, Rue du chateau – 08300 RETHEL sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 pour réaliser des forages et micropieux
aux abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit ;

VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l'accord national
du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP;

VU l'accord collectif d'entreprise "concernant les travaux exécutés de nuit et le dimanche dans le cadre du chantier
de SEVRAN (93) et de MITRY-MORY (77)" en date du 27 juin 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique sur "l a réalisation de travail de nuit exceptionnel, la
modification des horaires habituellement travaillés et la dérogation au repos dominical sur le chantier travaux
spéciaux "Travaux d'ouvrage d'arts pour murs anti -bruit: zone E4 secteur Est" à Mitry -Mory et SEVRAN pour le
compte de la SNCF" en date du 12 septembre 2025;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de forages et micropieux aux abords
des voies SNCF entre SEVRAN et MITRY-MORY pour des murs anti-bruit ;

CONSIDERANT que ces missions sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic, soit de nuit en semaine soit en journée le week -end lors d' interruption temporaire de
circulation ;

CONSIDERANT en outre que la présente demande est la modification d'une date d'intervention et la prolongation
pour un unique dimanche, sollicitées par le client, de la dérogation au repos dominical du 22 aout 2025 ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3779 du 22 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les
salariés volontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 à la réalisation des forages et micropieux aux abords
des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société PERRIER
SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 à la réalisation des forages et micropieux aux abords des voies
SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 27 juin 2025
susvisé, étant rappelé que, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 22 septembre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3779 du 22 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les
salariés volontaires intervenants les dimanches 28 septembre et 12 octobre 2025 à la réalisation des forages et micropieux aux abords
des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3796 de déclaration en date du
19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP924466964
pour l'organisme BIBICOACH dont
l'établissement principal est situé 6 rue Louise De
Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3796 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont
l'établissement principal est situé 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.
15
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3796 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924466964


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/09/25 par M. AW HABIB en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme bibicoach dont l'établissement principal es t situé 6 rue
Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne et enregistré sous le N°SAP 924466964
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3796 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont
l'établissement principal est situé 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.
16





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3796 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP924466964 pour l'organisme BIBICOACH dont
l'établissement principal est situé 6 rue Louise De Vilmorin 93330 Neuilly Sur Marne.
17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3797 de déclaration en date du
22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP921502027 ),
pour l'organisme Elias Drancourt dont
l'établissement principal est situé 49 avenue Jean
Jaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3797 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt
dont l'établissement principal est situé 49 avenue Jean Jaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.
18
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3797 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP921502027


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/09/25 par M. DRANCOURT ELIAS en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Elias Drancourt dont l'établissement principal
est situé 49 AVENUE JEAN JAURES 93450 L'ILE -SAINT-DENIS et enregistré sous le
N°SAP921502027 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3797 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt
dont l'établissement principal est situé 49 avenue Jean Jaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.
19





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3797 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP921502027 ), pour l'organisme Elias Drancourt
dont l'établissement principal est situé 49 avenue Jean Jaures 93450 l'Ile-Saint-Denis.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3798 de déclaration en date du
19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP990889016
pour l'organisme Eziukwu Maryjane dont
l'établissement principal est situé 5 rue Poulet
Langlet 93360 Neuilly plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3798 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane
dont l'établissement principal est situé 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance.
21
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3798 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990889016


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/09/25 par Mme. Eziukwu Maryjane
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Eziukwu Maryjane dont l'établissement
principal est situé 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance et enregistré sous le
N°SAP990889016 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3798 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane
dont l'établissement principal est situé 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance.
22





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3798 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP990889016 pour l'organisme Eziukwu Maryjane
dont l'établissement principal est situé 5 rue Poulet Langlet 93360 Neuilly plaisance.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3799 de déclaration en date du
22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP933326183
pour l'organisme FERNEMA MARJORIE dont
l'établissement principal est situé 1 rue Francois
Villon 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3799 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA
MARJORIE dont l'établissement principal est situé 1 rue Francois Villon 93140 Bondy.
24
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3799 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933326183


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/09/25 par Mme. FERNEMA
MARJORIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FERNEMA MARJORIE dont
l'établissement principal es t situé 1 RUE FRANCOIS VILLON 93140 BONDY et
enregistré sous le N°SAP933326183 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3799 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA
MARJORIE dont l'établissement principal est situé 1 rue Francois Villon 93140 Bondy.
25





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3799 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933326183 pour l'organisme FERNEMA
MARJORIE dont l'établissement principal est situé 1 rue Francois Villon 93140 Bondy.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3800 de déclaration en date du
19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP991407438
pour l'organisme HILLEN LOU dont
l'établissement principal est situé 35 rue du
Passeleu 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3800 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont
l'établissement principal est situé 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil.
27
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991407438


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/09/25 par Mme. HILLEN LOU en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HILLEN LOU dont l'établissement principal est
situé 35 RUE DU PASSELEU 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP991407438 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3800 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont
l'établissement principal est situé 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil.
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 19 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3800 de déclaration en
date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP991407438 pour l'organisme HILLEN LOU dont
l'établissement principal est situé 35 rue du Passeleu 93100 Montreuil.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilité
et remise au service local du domaine de la
parcelle AD n° 62 à La Courneuve (93), pour une
surface totale de 422 m².
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilité et remise au service local du domaine de la
parcelle AD n° 62 à La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m².
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction des routes d'Île-de-France






Arrêté n° 2025-14 portant inutilité et remise au service local du domaine de la parcelle AD
n°62 à La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m²



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112 -1 ;

Vu la loi n°2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 18 ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales
au conseil général de Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur CHARLES Julien en qualité de préfet de la Seine -
Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du Préfet de
la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AD n°62 à La Courneuve (93) n'est plus utile pour le réseau
routier national et peut être cédée ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AD n° 62 à La Courneuve (93) sert de terrain d'assiette à
un accessoire de l'ancienne route nationale 301, qui a fait l'objet de l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28
avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de Seine-Saint-
Denis ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilité et remise au service local du domaine de la
parcelle AD n° 62 à La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m².
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ARRETE

Article 1er : Est déclarée inutile et remise au service local du domaine l a parcelle cadastrée section AD
n°62 à La Courneuve (93), d'une superficie de 422 m² pour être cédée au conseil départemental de Seine-
Saint-Denis, à titre de régularisation.

Article 2 : Le Secrétariat général de la Préfecture de la Seine -Saint-Denis et Monsieur le directeur des
routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs de l'Etat
dans le département.


Fait à CRÉTEIL,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des routes d'Île -de-France, Chef du
service de la modernisation du réseau,



Rémy MENSIRE














VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025-14 du 18/09/2025 portant inutilité et remise au service local du domaine de la
parcelle AD n° 62 à La Courneuve (93), pour une surface totale de 422 m².
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