AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-036
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-02-28-00002 - Arrêté N°2025-6 donnant délégation de
signature à M.François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean
MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine
sur la commune de Couvron-et-Aumencourt (13 pages) Page 8
02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation, rues
Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt (12 pages) Page 22
02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre
de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune
de Crépy (15 pages) Page 35
02-2025-02-28-00007 - Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation de 34
logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux (14 pages) Page 51
02-2025-02-28-00006 - Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation rue du Marais
sur la commune de Nouvion-le-Comte (13 pages) Page 66
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des
collectivités territoriales
02-2025-02-28-00001 - Arrêté N°2025-14 portant adhésion de la
commune de La Chapelle-sur-Chézy au Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU
de la Picoterie (2 pages) Page 80
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-02-28-00002
Arrêté N°2025-6 donnant délégation de
signature à M.François THÉOLEYRE, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arrêté N°2025-6 donnant
délégation de signature à M.François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 3
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté n°2025-6donnant délégation de signatureà M. François THÉOLEYRE,directeur de la sécuritéde l'aviation civile Nord
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002,VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports,VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète del'Aisne,VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord,VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile,VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,VU l'arrêté du 29 novembre 2024 nommant M. François THÉOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord ;VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
4 »2, rue Paul Doumer — BP 20104 Eu Ÿ02000 LAON M Eéfète de l'Aisne KM O)Prefeto2 Von. : Fi . 7 : Sh aDirection de la coordination des politiques publiques et de | —j' territorial 'Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetappul | des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frMission coordination administrative 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arrêté N°2025-6 donnant
délégation de signature à M.François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 4
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions : -4° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulationaérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du même code ;20 Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R.6342-8 du codedes transports ;3° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R.6342-14 du code des transports ;4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôledu respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 etD.6332-46 du code des transports ;6° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;7° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée,prises en application du 2° de l'article R.6351-12 et du 2° de l'article R.6351-13 du code des transports ;8° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est donnée auxagents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté :- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 1° à 8°;_ Mme Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 8°;_ Mme Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les1° à 8°;_ M. Florian LINKE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à 2°et 4° à 8°;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arrêté N°2025-6 donnant
délégation de signature à M.François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 5
_ M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° a2"et 4° a8? ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4° à 6° ;_ M, Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour le 7° ;_ M. Eric FAVAREL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour le 7° ;_ M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 1° et 6° ;Article 3 - L'arrêté n° 2024-91 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le? 8 FEV, 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arrêté N°2025-6 donnant
délégation de signature à M.François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-28-00002 - Arrêté N°2025-6 donnant
délégation de signature à M.François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 7
Direction départementale des territoires
02-2025-02-28-00003
Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin,
Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine
sur la commune de Couvron-et-Aumencourt
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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FiPREFETEDE L'AISNE
Fraternité
Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de rénovation, ruesJean Mermoz et Jean Richepin, Tour de Ville ainsique Place Jean de la Fontaine sur la commune deCouvron-et-AumencourtLa Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 16 septembre 2024 par courriel et en date du 20septembre 2024 par courrier en recommandé avec AR;VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier en recommandé avec AR ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex | ff Fipréfète de l'Aisne F9 (Cj@PrefetozDDT de l'Aisne / Service Environnement | Pôle Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/13 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 ;VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 4 au 19 février 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de nids duMoineau domestique - Passer domesticus et de gîtes de Pipistrelle commune - Pipistrelluspipistrellus et de Sérotine commune - Eptesicus serotinus implantés sur les bâtiments rues JeanMermoz et Jean Richepin ainsi que Place Jean de la Fontaine sur la commune de Couvron-et-Aumencourt ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation d'une barre de logements, ce qui nécessite la destruction des nids et gîtes présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments et la destruction des gîtes de chiroptères ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du.présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRETEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation (isolation thermique par l'extérieur,l'entretien et adaptation de la couverture, remplacement des installations de VMC et posed'équipement sanitaire) d'une barre de bâtiments d'habitation situés Rues Jean Mermoz et JeanRichepin ainsi que Place Jean de la Fontaine sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, lebénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 21 nids naturels dont 15occupés de Moineau domestique - Passer domesticus, d'un gîte isolé de Pipistrelle commune -Pipistrellus pipistrellus ainsi que d'un gîte de maternité de Sérotine commune - Eptesicus serotinus,
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants duprésent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesMoineau domestique — Passer domesticus ;Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;Sérotine commune - Eptesicus serotinus ;Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Couvron-et-Aumencourt (Figure 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'évitementL'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réductionMR1 - Adaptation du calendrier et des procédésUn gîte de maternité de Sérotine commune (8 individus) et un gîte d'au moins un individu dePipistrelle commune est détecté sur le logement 1 place de Jean de la Fontaine. De plus, des nidsnaturels de Moineau domestique l'ensemble des linéaires de 5 bâtiments (21 nids naturels dont 15occupés en avril 2024) sont détectés sur les logements (Figure 2) : n°9, 12, 14, 16 rue Jean Mermoz,n°1 et 2 Place jean de la Fontaine et n°26 rue Jean Richepin.Ces gîtes et nids naturels seront inévitablement altérés par les travaux de réhabilitation :« n°1 et 2 Place Jean de la Fontaine: travaux d'entretien des couvertures (2 semaines detravaux par bâtiment) et isolation thermique par l'extérieur (4 semaines par bâtiment) ;* n°26 rue Jean Richepin: travaux d'entretien des couvertures (2 semaines de travaux parbâtiment) et isolation thermique par l'extérieur (4 semaines par bâtiment) ;* n°9,12,14 et 16 rue Jean Mermoz: remplacement total de la couverture (4 semaines parbâtiment) et isolation thermique par l'extérieur (4 semaines par bâtiment).Les travaux doivent commencer en octobre 2024 (mise en place de l'échafaudage) et se finir en mai2025 (8 mois de travaux).Le phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune. |S'agissant des bâtiments de la famille D (travaux d'isolation thermique par l'extérieur etdémoussage de la couverture), concernés par l'ensemble des enjeux liés au Moineau domestique etau guano de chiroptères dans un comble :* les travaux d'isolation thermique par l'extérieur et de couvertures sur le logement n°1 placeJean de la Fontaine, concerné par le gîte de maternité de Sérotine commune et le gîte dePipistrelle commune, doivent être traités hors période de mise bas/hibernation, soit entremi-septembre/novembre 2024 en commençant par les travaux de couvertures (2 semaines)et d'isolation thermique par l'extérieur (4 semaines) ;
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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* les travaux de reprise de couvertures et d'isolation thermique par l'extérieur des bâtimentsn°26 rue Jean Richepin, n°9,12,14 et 16 rue Jean Mermoz et 2 Place Jean de la Fontaine,concernés par les enjeux de Moineaux domestiques doivent étre effectués en-dehors de lapériode de nidification du Moineau domestique, soit entre octobre 2024 et mars 2025. Ladurée des travaux de couvertures est estimée à 3 mois ;° les travaux de couvertures impactant pour la population de Moineau domestique del'ensemble des autres logements doivent être réalisés en priorité avant le début de la saisonde nidification 2025 du Moineau domestique. Les travaux d'isolation thermique parl'extérieur, moins impactants, peuvent se réaliser en même temps que les travaux decouvertures.Une adaptation du calendrier est à prévoir si des enjeux biologiques sont détectés en phasetravaux. |Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.En cas d'absence de réalisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report dès lapremière année des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse des chiroptères sur le siteproposé pour accueillir les mesures compensatoires, le pétitionnaire sera amené à réaliser dans desdélais réduits des mesures correctives et complémentaires. La transmission du bilan de l'année 1est, dans ce sens, indispensable ; le pétitionnaire affirmant que ses mesures ne généreront aucuneperte de biodiversité.MC1 - Garder les accès aux combles des bâtiments n°3 à 7Afin de redonner des accès aux combles de l'ensemble des bâtiments, un prolongement descouvertures doit être mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'extérieurnouvellement posé. Un interstice de 2 à 3 cm doit être alors laissé au niveau des tuiles faîtières del'ensemble des pignons des bâtiments afin de redonner des accès aux combles pour leschiroptères. Les pignons concernés sont les suivants :* n°1 et 2 Place Jean de la Fontaine;*_ l'ensemble du bâtiment rue Jean Mermoz.Ces accès doivent être mis en place au niveau de chaque tuile faîtière des logements avant le 1°avril 2025: un ensemble de 27 accès aux combles doit être rendu disponible aux chiroptères.(Figure 3).MC2 - Mise en place de 15 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est aménagé de manière a limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage et dedémantèlement est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 15 doubles nichoirs doiventêtre installés au niveau des pignons de bâtiments. Étant donné qu'il s'agit de nichoirs double (2x15= 30), 30 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit être installé avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 février 2025.Il est prévu l'implantation de nichoirs double en béton bois à intégrer directement dans l'isolationthermique par l'extérieur sur l'ensemble des linéaires à enjeux des bâtiments concernées par lestravaux. Le nichoir envisagé est comme suit :
%* nichoir double en béton-bois à Moineau domestique (origine France) fabriqué par unpartenaire de la société Cohab ;* poids:7 kg;
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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* dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,en bas de couverture sur les bâtiments à proximité immédiate (Figure 4). Les emplacementspourront être modulés afin d'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces doubles nichoirs artificiels sont installés en-dehors des fenêtres des résidents et des accès aux combles.Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. Ils seront installésau plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espèces protégées présentes sur les logements, desflyers informant de la nature protégée des chiroptères et des mesures compensatoires mises enplace sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un écologueDes passages par un écologue sont prévus après la mise en place des dispositifs pour détecterd'éventuelle destruction de nids et/ou gîtes.MS2 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLe porteur de projet a mandaté l'association Picardie Nature afin de réaliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi écologique de 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur les 20logements, rues Jean Mermoz et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine, dela commune de Couvron-et-Aumencourt.Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ces derniers permettent égalementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect del'intégrité de nouveaux gîtes.Les suivis écologiques sont menés à partir de l'été 2025 et jusqu'en été 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 5 (Figure 5, Figure 6). Il est également demandé au porteur de projet deréaliser Un suivi supplémentaire en 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre de l'année du suivi, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, àla Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctives \
.Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espéces protégées doit étre portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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Si les mesures de suivi, prévues à l'article 6, concluent à une absence de gains pour la biodiversitédes mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertationavec un écologue ou un ingénieur en génie écologique et après validation de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Données de biodiversitéConformément a l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11; Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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Article 13 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office francais de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon, le 97 FEV. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur artemental des territoires,
nt ROYER
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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PREFETEDE L'AISNEei Annexe 1: Localisation du projet
M LE) AO ou rene26 AUX tide mA Le 14NS AUE PEO ET "ceAa Be ou oesAA IMIMX bu rueCET ween ou Lihut sitmuoe En rxLCI on +0ROL MER ow ET+a Lent ou ever CPP | 5 i | |2K LCRA ow vor MES BEFORE ja i i at RENEPE THE fy Î 1}
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Figure 1: Localisation du projet
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
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PREFETEDE L'AISNEpur Annexe 2 : Carte synthétique des espèces protégées détectés sur la commune deFraternité Couvron-et-Aumencourt — MS039 - juin 2024
2: Carte synthétique des espèces protégées détectées sur la commune de LàFA Couvron-et-Aumencourt - MS 39 JUIN es
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Figure 2: Carte synthétique des espèces protégées détectés sur lacommune de Couvron-et-Aumencourt — MS039 — juin 2024
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00003 - Arrêté n°PN-2025-10 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
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PREFETEDE AISNE . , . CRTLi Annexe 3 : Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faîtières desFraternité | bâtiments et ensemble des accès aux combles à créer sur les bâtimentsCoupe du pignon : avant | après
ee," de ctcombls perduisolation intérieure _ eeeemplacement de l'accès initialqui est conservé car il faut unecontinuité entre les deux pour
ITE peut être plus base de 3 crMami, surtout toujours cachée p:
2 place Jean da is Fontaine@ Nouveaux acces aux eae 2 de mecombles à réaliser
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Figure 3: Principe de prolongement decouverture au niveau des tuiles faitiéresdes bâtiments et ensemble des accès auxcombles à créer sur les bâtiments
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
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EePREFETEDE Emon Annexe 4 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestiquetéFraternité
ewe Liéaëe avec au mains unnid de Moineau domestiqueprésent en avr au juin 2024DB coute nichoir es:béloa vois à encustrer
2 Place Jear: de La Forme Duc EE fade comnts
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Figure 4: Emplacement des nichoirs pour Moineaudomestique
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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PREFETEBe ine Annexe 5 : Calendriers prévisionnel et général des opérationsÉgalitéFraternité
9 avril 2024 Pré-diagnostic initial espèces protégées7 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification26 juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale + sortie de gîte)Définition des modalités de prise en compte des espècesJulliet 2024 protégéesInstruction du dossier technique de demande devue 228 dérogation espéces protégées| Début des travaux (mise en place de l'échafaudage / ITEOctobre/novembre 2024 / entretient couverture) + sur le bâtiment 1 Place Jeande la Fontaine concernée par les enjeux chauves-sourisTravaux de couvertures et d'ÎTE des bâtiments n°26 rueOctobre 2024 - Mars 2025 Jean Richepin / n°9, 12,14 et 16 rue Jean Mermoz / n°2Place Jean de la FontaineInventaire Moineau domestique afin de déterminerl'occupation du site sur les autres bâtiments (pas d'enjeuMi-mars 2025 en 2024)Nouveau phasage des travaux sur ces bâtiments enfonction des enjeux détectésInstallation des 15 doubles nichoirs en béton-bois pourMoineau domestiqueAvant Mars 2025 Création des accès aux combles sur les tuiles faîtièresdes bâtiments rue Jean Mermoz et 1 / 2 place Jean de laFontaine- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étété 2025 évaluation de la mesure de compensation à fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31décembre 2025
- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concemées pour l'APété 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensationFigure 5: Calendrier prévisionnel
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Jean MERMOZ et Jean Richepin, Tour de Ville ainsi que Place Jean de la Fontaine sur
la commune de Couvron-et-Aumencourt
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Pré-chagnostc + vislle de comble
Vorraux pur le bétimert 1 pleca Jean de ls FontaineTravaux de couvertumes aus les togaments n°25 roe JeanRichepin / n°3, 12,14 et 15 cus Jaan Mermos f n°2Ptace Jean de la Fontaine
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4ÀNouveau accès x combles chet Lsur sue Jean Merrnoz et 1 f2 place Joan de in Fanisine
Suivi écchagique dos espéces protégées"!
Carnegie rendu apdrationnel anne Fan V2 ef
chaque annéecompte rendu des opérations à transmettre aux services de l'Etat avant le 31 décembre de chaque année.Demande de dérogation de destruction de nids naturels de Moineau domestique et d'un gîte de Sérotine commune et Pipistreie commune - Couvron et Aumencourt - ClésenceFigure 6: Calendrier général des opérations
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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la commune de Couvron-et-Aumencourt
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Direction départementale des territoires
02-2025-02-28-00004
Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la
commune d'Evergnicourt
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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E :PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espéces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de rénovation ruesNouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
La Préfete de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 16 septembre 2024 par courriel et en date du 20septembre 2024 par courrier en recommandé avec AR ;VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier en recommandé avec AR :
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in} Ei Préféte de l'Aisne (C)ePrefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 :VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 4 au 19 février 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de nids naturelsdu Moineau domestique - Passer domesticus et d'un gîte de Pipistrelle commune - Pipistrelluspipistrellus implantés sur les bâtiments rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation d'une barre de logements, ce qui nécessite la destruction des nids et gîtes présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments et la destruction des gîtes de chiroptères ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation (isolation thermique par l'extérieur,remplacements des couvertures, des installations de VMC et des menuiseries extérieures et posed'équipement sanitaire) d'une barre de bâtiments d'habitation situés Rues Nouvelle et Villers sur lacommune d'Evergnicourt, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de4 nids naturels occupés de Moineau domestique - Passer domesticus, d'un gîte isolé de Pipistrellecommune - Pipistrellus pipistrellus, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditionsdéfinies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesMoineau domestique - Passer domesticus ;
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Evergnicourt (Figure 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'évitementL'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réductionMR1 - Adaptation du calendrier et des procédésLe phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune.S'agissant des bâtiments de la famille D (travaux d'isolation thermique par l'extérieur etdémoussage de la couverture), concernés par l'ensemble des enjeux liés au Moineau domestique etau guano de chiroptères dans un comble :* les travaux de démoussage des couvertures (famille D) doivent être traités en-dehors de lapériode de nidification/mise bas des espèces, soit entre mi-septembre/octobre 2024 et.février 2025 en priorisant la couverture du logement n°2 rue Nouvelle (enjeu pour leschiroptères) ;* la société Clésence priorise un début des travaux d'isolation thermique par l'extérieur(4 mois) sur les bâtiments de la famille D. Ils doivent être traités hors période de nidificationdu Moineau domestique, soit entre octobre 2024 et fin février 2025.S'agissant les bâtiments de la famille F (changement de la couverture), concernés par les enjeux liésaux chiroptères :+ les travaux de changement de couvertures (1 mois) du bâtiment 14 rue Villers, doivent êtretraités hors période de mise bas/hibernation de la Pipistrelle commune, soit entre mi-septembre/octobre 2024 et novembre 2025.L'ensemble des travaux des autres logements, non concerné par des enjeux d'espèces protégéespourra se réaliser en suivant sans contrainte de mise en œuvre. Néanmoins, un inventaire Moineaudomestique doit être réalisé en mars 2025 par Un organisme compétent afin de déterminer toutenouvelle nidification des bâtiments.Une adaptation du calendrier est à prévoir si des enjeux biologiques sont détectés en phasetravaux.Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids/gîtes pour les besoins du chantier de réhabilitation etdé rénovation est avérée. En cas d'absence de réalisation d'une renaturation fonctionnelle quipermet le report dès la première année des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
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des chiroptères sur le site proposé pour accueillir les mesures compensatoires, le pétitionnaire seraamené à réaliser dans des délais réduits des mesures correctives et complémentaires. Latransmission du bilan de l'année 1 est, dans ce sens, indispensable ; le pétitionnaire affirmant queses mesures ne généreront aucune perte de biodiversité,MC1 - Garder les accès aux combles des bâtimentsAfin de redonner des accès aux combles aux chiroptères sur l'ensemble des bâtiments, unprolongement des couvertures doit être mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique parl'extérieur nouvellement posé. Un interstice de 2 cm doit être alors laissé au niveau des tuilesfaîtières de l'ensemble des pignons des bâtiments.Ces accès doivent être mis en place au niveau de chaque tuile faîtière des logements avant le 31mars 2025 : un ensemble de 16 accès aux combles doit être rendu disponible aux chiroptères.(Figure 3).MC2 - Mise en place de 8 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage et dedémantèlement est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 8 doubles nichoirs doiventêtre installés au niveau des pignons de bâtiments. Étant donné qu'il s'agit de nichoirs double (2x8 =16), 16 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit être installé avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 février 2025.ll est prévu l'implantation de nichoirs double en béton bois à intégrer directement dans l'isolationthermique par l'extérieur sur l'ensemble des linéaires à enjeux des bâtiments concernées par lestravaux. Le nichoir envisagé est comme suit :* nichoir double en béton-bois à Moineau domestique (origine France) fabriqué par unpartenaire de la société Cohab ;* poids: 7 kg;* dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,en bas de couverture sur les bâtiments à proximité immédiate (Figure 4). Les emplacementspourront être modulés afin d'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces doubles nichoirs artificiels sont installés en-dehors des fenêtres des résidents et des accès aux combles.Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si: Une destruction venait à avoir lieu. Ils seront installésau plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espèces protégées présentes sur les logements, desflyers informant de la nature protégée des chiroptères et des mesures compensatoires mises enplace sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un écologue
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Des passages par un écologue sont prévus aprés la mise en place des dispositifs pour détecterd'éventuelle destruction de nids et/ou gîtes.MS2 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLe porteur de projet a mandaté l'association Picardie Nature afin de réaliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi écologique de 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur les 20logements, rues Nouvelle et Villers, de la commune d'Evergnicourt.Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ces derniers permettent égalementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect del'intégrité de nouveaux gîtes.Les suivis écologiques sont menés à partir de l'été 2026 et jusqu'en été 2030 selon le calendrierdisponible en annexe 5 (Figure 5, Figure 6).Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre de l'année du suivi, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, àla Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner Un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet.Si les mesures de suivi, prévues à l'article 6, concluent à une absence de gains pour la biodiversitédes mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertationavec un écologue ou un ingénieur en génie écologique et après validation de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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9.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de I'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon le 9 7 FEV. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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PREFETEDE L'AISNELiberté Annexe 1: Localisation du projetFratersité
Localisation des logements impactés par les travaux sur la communed'Evergnicourt en Hauts-de-France
Localisation de la commune d'Evergnicourt{Aisne} en Hauts de France+ 4% Commune d'Evernicourtoy. EmpriseEM Famille DMB Familie €BB Famille FEM Région Hauts-de-France
——3 ,
é aRéalisation : Auréiien BIRO, Picardie Nature / 15 mai 2024 / Systeme de projection : Lambert 93
Figure 1: Localisation du projet
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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PREFETEDE L'AISNE .peste Annexe 2 : Carte synthétique des espèces protégées détectés sur la communeFraternité d'Evergnicourt - MS040
Carte synthétique des espèces protégées détectées sur la communed'Evergnicourt - MS 40
:Nohoux dornestiquen
:Croptères
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PICARDNATURE
Figure 2: Carte synthétique des espèces protégées détectés sur lacommune d'Evergnicourt - MS040
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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PREFETEDE L'AISNE sos . . ngsLiber Annexe 3: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faitiéres desFrateraitd batiments et ensemble des accés aux combles 4 créer sur les batimentsCoupe du pignon : avant | aprés
comble perduisolation intérieure
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continuité entre les deux pourque les CS accèdent tjs ds le" 1. :ITE peut être plus base de 3 enmaxi, surtout foujours cachée p
Localisation des logements Impactés par les travaux sur la communed'Evergnicourt en Hauts-de-France
{Aisne) en Hauts de France2 4 Commune d'Evernicourtou + Momo? EE Familie €dy i Foie F
LS_ iSAccès aux combles 6rrFigure 3: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faitiéres desbatiments et ensemble des accés aux combles a créer sur les batiments
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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ÆPRÉFÈTEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
A
Annexe 4 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique
Localisation des logements impactés par les travaux aur La communed'Evergnicourt en Hauts-de-France
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dé IFigure 4: Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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PREFETE .DE LAISNE Annexe 5 : Calendriers prévisionnel et général des opérationsFraternité
10 avril 2024 Pré-diagnostic initial espèces protégées6 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification5 juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale + sortie de gîte)Juillet 2024 Définition des modalités de prise en compte des espècesprotégéesInstruction du dossier technique de demande deJuliot 2024 dérogation espèces protégéesOctobre/novembre 2024 Travaux sur le bâtiment 14 rue Villers (famille F)Travaux de démoussage de couverture et d'iTE sur lesOctobre 2024 - Fin février 2025 bâtiments de la famille DInventaire Moineau domestique afin de déterminerl'occupation du site sur les autres bâtiments (pas d'enjeuMi-mars 2025 en 2024)Nouveau phasage des travaux sur ces bâtiments enfonction des enjeux détectésInstallation des 8 doubles nichoirs en béton-bois pourMoineau domestiqueCréation des 16 accès aux combles sur les tuilesfaîtières de l'ensemble des pignons des bâtimentsAvant Mars 2025
- 2 suivis écologiques des espèces concemées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étété 2025 évaluation de la mesure de compensation à fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31décembre 2025- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'AFPété 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation~ 1 Suivi écologique des espèces concemées pour l'APété 2030 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensationFigure 5: Calendrier prévisionnel
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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Traraux sur be bitimernt 14 rue VilierTravaux de age de sur les logements :de ta farniile D
Mae en place det 0 doubles nichoarsNouveaux 80cks ua combies (oompennations chewres-souris)'tur l'ensemble des bètiments
Suivi écologique des aspéces protégées"?
compte rendu opérationnel arent! Phase 152 pr
% chaque année :compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'Etat avant le 31 décembre de chaque année.Figure 6: Calendrier général des opérations
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00004 - Arrêté n°PN-2025-11 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation, rues Nouvelle et Villers sur la commune d'Evergnicourt
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Direction départementale des territoires
02-2025-02-28-00005
Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation d'une barre de 26 logements situés
rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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| =PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espéces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de rénovation d'unebarre de 26 logements situés rues Beffroi etGénéral Mangin sur la commune de Crépy
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février. 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 16 septembre 2024: :VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 25 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 13 janvier 2025 ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex [9 Firréfète de l'Aisne BJ (C)@Prefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/15 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 4 au 19 février 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de nids duMoineau domestique - Passer domesticus et d'un gîte de maternité de Pipistrelle commune -Pipistrellus pipistrellus implantés sur les bâtiments rues Beffroi et Général Mangin sur la communede Crépy ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation d'une barre de logements, ce qui nécessite la destruction des nids et gîtes présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments et la destruction des gîtes des chauves-souris ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la-dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation (isolation thermique par l'extérieur - ITE,l'entretien et adaptation de la couverture, remplacement des installations de VMC et posed'équipement sanitaire) d'une barre de bâtiments d'habitation situés Rues Beffroi et GénéralMangin sur la commune de Crépy, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions dedestruction de 15 nids naturels dont 7 occupés en mars 2024 et de 11 nids naturels occupés en juin2024 du Moineau domestique - Passer domesticus et d'un gîte de maternité de Pipistrelle commune- Pipistrellus pipistrellus (Figure 2, Figure 3), sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesMoineau domestique - Passer domesticus ;Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Crépy (Figure 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'évitementME1 - Garder l'accès au gîte de maternité du bâtiment n°4Un réajustement de I'ITE doit être réalisé au niveau du gîte de maternité afin de laisser un espacede 40 cm minimum au niveau de l'entrée aux chiroptères pour s'envoler (Figure 4).L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les deux espèces protégées et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réductionMR1 - Adaptation du calendrier des travauxLe phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune.S'agissant les bâtiments de la famille D (travaux d'ITE et démoussage de la couverture), concernéspar l'ensemble des enjeux liés au Moineau domestique et au guano de chiroptères dans un comble :* les travaux sur le bâtiment n°4 concerné par la maternité de chiroptères, doivent êtreeffectués en-dehors de la période de mise bas et d'hibernation, soit entremi-septembre/novembre 2024 en commençant par les travaux de couvertures(3,5 semaines) et d'ITE (8 semaines). Un inventaire doit être réalisé avant le début destravaux (mi-septembre) par un organisme compétent afin de déterminer si des chiroptéressont toujours dans le comble et ainsi valider le lancement des travaux sur ce bâtiment ;* les travaux de reprise de couvertures des bâtiments n°1 à 8 doivent être effectués horspériode de nidification du Moineau domestique, entre octobre 2024 et mars 2025 enpriorisant les bâtiments concernés par le plus grand nombre d'enjeux biologiques présents,dans l'ordre : bâtiment n°4 / n°5, 6 et 7 / n°3 / n°1 / n°2 / n°8. La durée des travaux decouvertures est estimée à 4 semaines par lot de bâtiment pour une durée de travaux totalede 6 mois;° les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, doivent commencer en suivant des travauxde reprise des couvertures à partir d'octobre 2024 (hors période de nidification et de misebas) en priorisant les bâtiments n°3 à 7 pour une fin des travaux prévue pour fin février2025. Les linéaires concernés par au moins 1 nid naturel de Moineau domestique sontpriorisés. Un suivi en phase chantier par un écologue est réalisé en février 2025 afin desurveiller l'avancée des travaux et adapter le phasage des bâtiments en fonction ;* un suivi de la population de Moineau domestique doit être réalisé mi-mars 2025 afin dedéterminer les nids naturels occupés sur le reste des bâtiments (n°1/2/8/9/10). Un phasagedoit être alors transmis aux services de l'État afin de limiter au maximum le dérangement dela saison de nidification 2025 du Moineau domestique en priorisant les bâtiments/façadesoù les nids naturels sont détectés. Le dérangement occasionné sur ces individus ne nuit pasau développement de l'espèce : les travaux de couvertures étant déjà réalisés, les moineauxdomestiques sont bien adaptés aux échafaudages, l'ITE mis en place en bas de couverturedoit être installé sur une période très courte (1h). De plus, des nichoirs de compensations
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
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(cf. partie sur les mesures de compensation ci-dessous) doivent être déjà installés, donnantdes habitats supplémentaires de nidifications pour le Moineau domestique.Une adaptation du calendrier est à prévoir si des enjeux biologiques sont détectés en phasetravaux.Mise en œuvré de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.En cas d'absence de réalisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report dès lapremière année des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse des chiroptères sur le siteproposé pour accueillir les mesures compensatoires, le pétitionnaire sera amené à réaliser dans desdélais réduits des mesures correctives et complémentaires. La transmission du bilan de l'année 1est, dans ce sens, indispensable ; le pétitionnaire affirmant que ses mesures ne généreront aucuneperte de biodiversité.MC1 - Garder les accès aux combles des bâtiments n°3 à 7Afin de redonner des accès aux combles de l'ensemble des bâtiments, un prolongement descouvertures doit être mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'extérieurnouvellement posé, Un interstice de 2 à 3 cm doit être alors laissé au niveau des tuiles faîtières del'ensemble des pignons des bâtiments afin de redonner des accès aux combles pour leschiroptères.Ces accès doivent être mis en place au niveau de chaque tuile faîtière des bâtiments n°3 à 7 avantle 31 mars 2025 : un ensemble de 15 accès aux combles doit être rendu disponible aux chiroptères(Figure 5).MC2 — Mise en place de 17 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage et dedémantèlement est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 17 doubles nichoirs doiventêtre installés au niveau des pignons de bâtiments de la famille D et E. Étant donné qu'il s'agit denichoirs double (2x17 = 34), 34 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit être installé avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 février 2025.Il est prévu l'implantation de nichoirs double en béton bois à intégrer directement dans l'isolationthermique par l'extérieur sur l'ensemble des linéaires à enjeux des bâtiments concernées par lestravaux. Le nichoir envisagé est comme suit :* nichoir double en béton-bois à Moineau domestique (origine France) fabriqué par unpartenaire de la société Cohab ;* poids: 7 kg;+ dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,en bas de couverture sur les bâtiments à proximité immédiate (Figure 6). Les emplacementspourront être modulés afin d'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces doubles nichoirs artificiels sont installés en-dehors des fenêtres des résidents et des accès aux combles.Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. Ils seront installésau plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espéces protégées présentes sur les 8 logements,des flyers informant de la nature protégée des chiroptéres et des mesures compensatoires mises enplace sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.MA2 - Mise en place d'avancées de toitDans une optique de renforcement des populations d'Hirondelle de fenétre de la commune deCrépy, 4 avancées de toits (2 métres par avancée de toit) comprenant 2 nichoirs artificiels pourHirondelle de fenétre et des tasseaux de bois pour faciliter la reconstruction de nids naturelsdoivent être mis en place (http://www.nat-h.com/).En cohérence géographique et de configuration, ces avancées de toits doivent être positionnéessur le pignon sud de chaque bâtiment. En diminuant les conflits d'usage, les nids doivent êtredéplacés en bas de couverture, sans être au-dessus de fenêtres.Les quatre avancées de toits doivent être placées sur le bâtiment n°4, 8 et 9 avant avril 2025 (Figure7).Un flyer d'information sur les Hirondelles des fenêtres est associé en complément et distribué auxhabitants des logements de la famille E.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un écologueDes passages par un écologue sont prévus après la mise en place des dispositifs pour détecterd'éventuelle destruction de nids et/ou gîtes.MS2 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLe porteur de projet a mandaté l'association Picardie Nature afin de réaliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur les 26logements, rues du Général Mangin et Beffroi, de la commune de Crépy.Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ces derniers permettent égalementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect del'intégrité de nouveaux gîtes.Les suivis écologiques sont menés à partir de l'été 2025 et jusqu'en été 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 7 (Figure 8, Figure 9).Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre de l'année du suivi, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, àla Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.Article 8 : Modification et mesures correctives
xToute modification apportée au projet et de nature à entraîner Un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
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sa réalisation, a la connaissance du préfet.Si les mesures de suivi, prévues à l'article 6, concluent à une absence de gains pour la biodiversitédes mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertationavec un écologue ou un ingénieur en génie écologique et après validation de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.471-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité. -Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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Article 13 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon, le 2 7 FEV. 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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PREFETEDE L'AISNELied Annexe 1: Localisation du projetFrateraité
| Localisation des 34 logements impactés par les travaux sur la commune |de Crépy en Hauts-de-France
Locatisstion des logements impactés par fes travaux D et E b
+
0 25 SO0km; =)de La commune da Crépy(Alsne} sn Hauts de France
HB Logements - Famille Dt et D2BBB Logements - Famille EBB commure CrépyON Communes_HdF
«7 o 75 150m=Réalisation : Romain GANDOLFL, Picardie Nature / 18 mars 2024 / Système de projection : Lambert 93
n°1n°2n°5n°6 | n°3
n°7
n°4n°8n°3n°10
Figure - numérotation des bâtiments de la famille E (n°1 à 10)Figure 1: Localisation du projet8
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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PREFETEDE VAISNE | |pus Annexe 2 : Carte synthétique des espèces protégées détectés sur la commune deFraternité Crépy - MS039 - mars et juin 2024
A
a0 7,5 15m=EM Lot - Familie D1 et D2ee façade non accessibleMoineau domestique© nid naturel vide@ = Mid naturel occupé® trace fienteHirondelle de fenétre@ Trace de nid© Amorce de nidChauves-sourisHB guano détectéDE Lot Famille E - combles utilisables ET> x— À 0 10 20m | -= Systéme de projection : Lambert 93 = PICARDIERealise le 20/03/2024 NATUREFigure 2: Carte synthétique des espèces protégées détectés sur lacommune de Crépy — MS039 — mars 2024
Pr _ 0 75 15me a e =e +, LA En Lot - Famille Di et D2+ façade non accessible6 Moineau domestiqueCe) © nid naturel vide) @ Nid naturel occupéà @ Nids naturels occupés juin 20247 PA Hirondelle de fenêtree 2 6 @ Trace de nide Amorce de nidChauves-souris+ M guano détecté? 13 Lot Famille € - combies utilisablesEN mater chiro Es0 10 20 m | | u——— Système de projection Lambert 5 PICARDIERéatisée le 26/06/2024 NATURE
Figure 3: Carte synthétique des espèces protégées détectés sur lacommune de Crépy — MS039 — juin 2024
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du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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PREFETEDE VAISNELuis Annexe 3 : Principe de modification de la mise en place de l'isolation thermique parl'extérieur au niveau de gîte de maternité détecté
COUVERTURE\.
= ~ _
vue de cêxé vue de dessus Vue du pignon
Figure 4: Principe de modification de la mise en place de l'ITE au niveau de gîtede maternité détecté
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Crépy
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PREFETE .DESAENE Annexe 4 : Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faîtières desfa bâtiments
Coupe du pignon : avant après
comble perduisolation intérieure
3 accès créésBâtiment n°4Rends 30 Façade avent
oa 179
Figure 5: Principe de prolongement decouverture au niveau des tuiles faitiéresdes bâtiments
11
ITE peut être plus base de 3 cnmaxi, surtout toujours cachée p
Bâtiment n°5 / 6/7Rendu 30 - Facade avant+7
Les accès sont indiqués par les points en bleu
etme © Accéa aux combles à réaliser au niveaufaitièresms e des tuilese* ee ©es ;Ww?
ee n'am8nsn'10
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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| 2PREFETEDE L'AISNE Annexe 5 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique
7 = Linéaire concernée par taprésence d'au moins un nidnature! de Moineau domestiquetors des inventaires de mars oujuin 2024 (17 linéaires)M Coubt nichoir béton bois pour Moineaudomestique à installer
Éviter l'installation des A + Emplacement adéquatenichoës dessous les accès — 77" du double nichoirchiroptéres <@-- —.— Limite entre comble ?Éviter installation des nichoirs partic communeau-dessus des fenêtres <@-~—
G Accès au comble - compensationchiroptère
Figure 6: Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique
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goPREFETEDE LAISNELibertéÉgalitéFraternité
Tasseau de boissous enduit{ècmx2 cm} 25cmDouble nichoirFacade
@ Avancée den°1 toit à installern°2n°5n°6 n°3n°7
n°4EE [=] =n°9||n°10
Figure 7: Principe et localisation des avancées detoit
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PREFETE |DE LAISNE Annexe 7 : Calendriers prévisionnel et général des opérationsÉgalitéFraternité
14 Mars 2024 Pré-diagnostic initial espèces protégées3 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification26 juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale + sortie de gîte)Définition des modalités de prise en compte des espècesJuillet 2024 protégéesinstruction du dossier technique de demande deJulliet 2024 dérogation espèces protégéesDébut des travaux (mise en place de l'échafaudage) +Octobre 2024 sur le bâtiment n°4 concernée par les enjeuxchauves-souris .Travaux de couvertures sur l'ensemble des bâtimentsOctobre 2024 - Mars 2025 nas |Travaux d' ITE des bâtiments n°3 à 7Inventaire Moineau domestique afin de déterminerl'occupation du site sur les bâtiments 1/2/8/9/10Nouveau phasage des travaux sur ces bâtiments enfonction des enjeux détectésMi-mars 2025
Installation des 17 doubles nichoirs en béton-bois pourMoineau domestiqueCréation des accès aux combles sur les tuiles faîtièresdes bâtiments n°3 à 7 .Avant Mars 2025
- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étété 2025 évaluation de la mesure de compensation à fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31décembre 2025 |
- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2026 - Compte rendu de suivi de fa nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 Suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour !APété 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensationFigure 8: Calendrier prévisionnel
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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Pré-diegnosbc + visite de comble
Travaux sur le bâtiment n°4Travaux de couvertures sur lea 10bitimentsMise en place des 17 doubles nichoirsNouveaux acots aux vecombles (compensationschauved-soure) sur les batiment 3 à 7Mise en piace de 4 avancées de toits
Suivi écologique des espèces protégées?compte rendu opérationnel annuel Phane +2 442
* chaque année" compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'Etat avant le 31 décembre de chaque année.Figure 9: Calendrier général des opérations
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00005 - Arrêté n°PN-2025-12 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation d'une barre de 26 logements situés rue Beffroi et Général Mangin sur la commune de
Crépy
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Direction départementale des territoires
02-2025-02-28-00007
Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation de 34 logements rue du Moulin
Arcent sur la commune de Beaurieux
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de 34 logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux
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E >PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgaitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-14 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de rénovation de 34logements rue du Moulin Arcent sur la communede Beaurieux
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces. animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 16 septembre 2024 par courriel et du 20 septembre 2024par courrier recommandé avec AR ;VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier recommandé avec AR ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ei FiPréfète de l'Aisne § (C)@PrefetozDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/14 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv:fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00007 - Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de 34 logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux
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VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 ;VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 4 au 19 février 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 2 nids naturelsoccupés de Moineau domestique - Passer domesticus, de 33 nids naturels et 27 traces de nidsd'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, d'habitats favorables aux chiroptères et d'un nidnaturel de Rougequeue noir — Phoenicurus ochruros implantés sur les bâtiments rue du MoulinArcent sur la commune de Beaurieux ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation de 34 logements, ce qui nécessite la destruction des nids présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation (isolation thermique par l'extérieur,remplacement de couvertures, des menuiseries extérieures et des installations de VMC, l'isolationdes combles et pose d'équipement sanitaire) d'une barre de bâtiments d'habitation situés rue duMoulin Arcent sur la commune de Beaurieux, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictionsde destruction de 2 nids naturels occupés de Moineau domestique - Passer domesticus, de 33 nidsnaturels et 27 traces de nids d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, d'un nid naturel deRougequeve noir - Phoenicurus ochruros et d'habitats favorables aux chiroptères (Figure 2, Figure 3),
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants duprésent arrêté.Article 3 : Espèces concernées* __ Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum ;* Moineau domestique -— Passer domesticus ;* Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros ;Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Beaurieux (Figure 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'évitementL'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réductionMR1 - Adaptation du calendrier et des procédésLe phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de reproduction du Moineaudomestique, de l'Hirondelle de fenêtre et du Rougequeue noir: —* les travaux de couvertures et d'isolation des combles (1 mois) des logements 1 à 11 rueMoulin Arcent doivent être réalisés en-dehors de la période d'hibernation et de mise basdes chiroptères et hors période de nidification du Moineau domestique, soit enoctobre/novembre 2024 ;* les autres travaux à réaliser sur les logements 1 à 11 rue Moulin Arcent (isolation thermiqueparl'extérieur / Pompe à chaleur / Mise en conformité Électrique) peuvent s'accomplir ensuivant sans contrainte de mise en œuvre ;* les travaux de couvertures (5 semaines) et d'isolation des combles réalisés (2 semaines) surles logements 13 et 15 rue Moulin Arcent concernés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre etle nid naturel de Rougequeue noir doivent être effectués hors période de nidification desespèces soit entre mi-septembre / octobre 2024 et fin février 2025 ;+ les travaux d'isolation thermique par l'extériereur (2 mois) et de remplacement desmenuiseries extérieures (1 mois) concernés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre sur leslogements 13 et 15 rue Moulin Arcent, doivent être réalisés hors période de nidification del'espèce soit entre de mi-septembre / octobre 2024 et fin mars 2025.Une adaptation du calendrier est à prévoir si des enjeux biologiques sont détectés en phasetravaux. .Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.La cohabitation des espèces entre elles est possible à l'issue des travaux étant donné qu'elle existedéjà en l'état.
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du projet de réhabilitation et de rénovation de 34 logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux
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En cas d'absence de réalisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report dès lapremière année des effectifs des oiseaux nicheurs sur le site proposé pour accueillir les mesurescompensatoires, le pétitionnaire sera amené à réaliser dans des délais réduits des mesurescorrectives et complémentaires. La transmission du bilan de l'année 1 est, dans ce sens,indispensable; le pétitionnaire affirmant que ses mesures ne généreront aucune perte debiodiversité.MC1 - Garder les accès aux combles des bâtiments n°1 à 11Afin de redonner des accès aux combles de l'ensemble des bâtiments, un prolongement descouvertures doit être mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'extérieurnouvellement posé. Un interstice de 2 à 3 cm doit être laissé au niveau des tuiles faîtières del'ensemble des pignons des bâtiments n°1 à 11 afin de redonner des accès aux combles pour leschiroptères (guano présent dans un comblé du bâtiment n°7).Ces accès doivent être mis en place au niveau de chaque tuile faîtière des bâtiments avant le 31mars 2025 : un ensemble de 4 accès aux combles doit être rendu disponible aux chiroptères (Figure4).MC2 - Mise en place de 20 linéaires d'avancées de toits pour Hirondelle de fenêtreLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 20 linéaires d'avancées de toitsartificiels doivent être installés, chaque linéaire comprenant 2 nids artificiels d'Hirondelle defenêtre. Ainsi (2x20 = 40), 40 nids artificiels sont disponibles. A cela s'ajoute l'ensemble des linéairesde tasseaux de bois compris dans les avancées de toits ainsi que les nouveaux emplacements auxfenêtres et bas de couvertures qui doivent toujours être accessibles à l'espèce.L'ensemble de ces avancées de toits doit être mis en place avant la prochaine saison de nidificationde l'espèce, soit avant le 31 mars 2025.Aucun bac à reconstruction de matériaux n'est jugé nécessaire étant donné de la faible distanceaux points d'eau (moins de 115 m). De plus, les hirondelles de fenêtres ont facilement construitleurs nids lors de la saison de nidification 2024, si l'on compare les résultats des nids naturelsdénombrés le 10 avril (15 nids naturels présents avant leur arrivée) et du 6 juin (33 nids naturelsprésents après leur arrivée). |Ces avancées de toits comprennent : une planche de bois de protection au-dessus des nids, destasseaux de bois pour favoriser la construction de nids naturels et 2 nids artificiels. La société Nat'H- Nature Harmonie doit réaliser ces avancées de toits sur mesure : http://www.nat-h.com .En cohérence de configuration, ces avancées de toits doivent être posées sur le pignon de chaquebâtiment de la famille A. En diminuant les' conflits d'usage, les nids doivent être déplacés en bas decouverture, sans être au-dessus des fenêtres. (Figure 5, Figure 6)Il est également demandé au porteur de projet :+ d'étudier la possibilité et l'intérêt de mettre des plaques anti-fiente sous les nids àHirondelles pouvant être reconstruits naturellement au niveau des fenêtres ;° de s'assurer de l'innocuité d'éventuels filets au niveau des façades des bâtiments pouréviter le piégeage des oiseaux¢ de s'assurer de l'absence de dérangement par les habitants au niveau des nids pouvant êtrereconstruits naturellement à proximité des fenêtres.Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. Ils seront installésau plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de 34 logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux
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MC3 - Mise en place de 2 nichoirs pour Rougequeue noirLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 2 nichoirs à à Rougequeue noirdoit donc être installé. Le premier doit être positionné en cohérence géographique au plus près dunid détecté lors du diagnostic initial du 10 avril. Quant au second, il doit être installé sur une autreorientation, afin de lui donner une autre possibilité de nidification qui pourra être utilisée pour sadeuxième nichée. (Figure 7)il est donc prévu l'implantation de 2 nichoirs en béton bois en saillie sur la résidence 15 rue MoulinArcent concernées par les travaux.Le nichoir envisagé est comme suit :*__nichoir en béton-bois à Rougequeue noir ;¢ dimensions (Lx! x H) cm :17 x 17 x 28;* dimensions de la chambre (L x | x H) cm:14 x 14 x 26;* poids : 6.5 kg.Le document technique précise que la société Nature Harmonie doit fournir le nichoir :https://nichoirs-pour-oiseaux.com/accueil/oiseaux-et-petits-mamiferes/rougequeues-noires/Il est également demandé au porteur de projet :* d'aménager des trous d'évacuation d'eau à la base des nids de Rougequeue noir, côtéextérieur, afin d'éviter qu'ils ne deviennent des pièges en cas d'accumulation d'eauprovenant de l'ouverture du nid;* de s'assurer de l'innocuité d'éventuels filets au niveau des façades des: bâtiments pouréviter le piégeage des oiseaux.Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. Ils seront installésau plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espèces protégées présentes sur les logements, desflyers informant de la nature protégée des espèces présentes et des mesures compensatoires misesen place sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.De plus, il est demandé au pétitionnaire :*__ d'installer de panneaux signalétiques d'information sur les Hirondelles de fenêtre ;* de sensibiliser les habitants à l'importance des Hirondelles de fenêtre, espèce protégée, etinformer la police municipale et/ou l'office française de la Biodiversité (OFB) des actionsmenées dans le cadre de ce projet, en sollicitant des contrôles par les agents durant lapériode de nidification.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un écologueDes passages par un écologue sont prévus après la mise en place des dispositifs pour détecterd'éventuelle destruction de nids et/ou gîtes.
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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MS2 — Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLe porteur de projet a mandaté l'association Picardie Nature afin de réaliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur l'ensembledes logements concernés, rue du Moulin Arcent, de la commune de Beaurieux.Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ces derniers permettent égalementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect del'intégrité de nouveaux gites/nids.Les suivis écologiques sont menés à partir de l'été 2025 et jusqu'en été 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 6 (Figure 8, Figure 9). ll est par ailleurs demandé au porteur de projet deréaliser un suivi écologique supplémentaire en 2030, afin de garantir un suivi de 5 ans après la findes travaux.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre de l'année du suivi, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, àla Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espéces protégées doit étre portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet.Si les mesures de suivi, prévues à l'article 6, concluent à une absence de gains pour la biodiversitédes mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertationavec un écologue ou un ingénieur en génie écologique et après validation de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Données de biodiversité
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Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire. général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon, le 2 7 FEV. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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PREFETEDE L'AISNEpr Annexe 1: Localisation du projetFraternité
MS040 - Beaurieux
= eee — Vy G LOUOS ers |. TTT
01600087 Drhognosits eipéc ai crées
Figure 1: Localisation du projet
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E |PREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe 2 : Carte synthétique des enjeux biologiques détectés sur la commune deBeaurieux - MS040 - avril et juin 2024
= Hirondelle de fenêtre -Nic naturel entier videAb Nid naturel sbîméT TeB Amorce
Moineau domestique
|= Forte probabilté de nidficanon
Chauves sourisGUANO Indice de présenceE Accès favorableglued1Rue Goi Mow TAC Rougequeue noirtad Nad naturel OCCUPÉ
Figure 2: Carte synthétique des enjeux biologiques détectés en avril 2024325:Carte synthétique des espèces protégées détectées sur la commune de:0
pagiona Beaurieux - MS 40 JUIN iea — — ————L———_—_——____— KEie À Hirondelle de fenêtresd y TraceES A Amorcepe . Ab Nid abiméi 7 @ Nid occupéoe T © Nid videee Rougequeue noirsx @ Nid naturel occupéro Molneaux domestiquessn i @ Nid naturel occupé lorsxà ii des inventaires
ES ITU | on arcent B Comble visitéKe gue du Moulin Ar # Accès favorableFix:: da GuanoBY rgpote
fe = a Emprise bâtimentsBae « Lu ENS Beaurieux - famille A a= ; a}Be a i| !__] Beaurieux - famille 8 'eae ty DFa) +.EP Système de projection : Lambert93 Es PICARDIE pidsa Réalisée le 29/07/2024 NATURE anFigure 3: Carte synthétique des enjeux biologiques détectés en juin 2024
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PREFETEDE L'AISNE oo. . . Agestind Annexe 3 : Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faîtières desFrateraité bâtiments et emplacement des accès aux combles à créerCoupe du pignon : avant | après
continuité entre les deux pourue les CS accèdent tis ds lecomble smITE peut étre plus base de 3 cr
1/3/5 rue Moulin Arcent 749/11 rue Moulin ArcentCrete St Pa che sert feet 5 bopocr sourd
M Accès aux comblesRand 30 façade arrière Sonde JE EE ST
Figure 4: Principe de prolongement decouverture au niveau des tuiles faîtièresdes bâtiments et emplacement des accèsaux combles à créer M Accès aux combles
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ESPREFETEDE AISNEAnnexe 4 : Principe de l'avancée de toit et emplacement sur l'ensemble du bâtiment
Tasseau de boissous enduit{2cmx2 cm) Double nichoirFaçade
Figure 5: Principe de l'avancée de toitMise en place avancées de toits sur le batimeni 13 rue Moulin Arcent
i
Figure 6: Emplacement des avancées detoit sur le bati
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Mise en place avancées de toits sur te bâtiment 15 rue Moulln Arcent
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EH SP SETT.QU fh CHRISTUB Woem Avancée de toi artiticieties
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PREFETEDE RAISE Annexe 5 : Emplacement des nichoirs à Rougequeue noirséFraternité
Mise en place avancées de tolts sur te bâtiment 15 rue Moulin Arcent
L
a. | [I aEU hm UN vudi di di bb
@ simple nichoir pour Rougequeue noir à installerDR Re unten es
Figure 7: Emplacement des nichoirs de Rougequeue noir sur le bati
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E =PRÉFÈTE | |DE L'AISNE Annexe 6 : Calendriers prévisionnel et général des opérations
10 avril 2024 Pré-diagnostic initial espéces protégées5 Juin 2024 Inventaire chauves-souris (matinale)6 juin 2024 Diagnostic initial espéces protégéesJuillet 2024 Définition des modalités de prise en compte des espècesprotégéesInstruction du dossier technique de demande deLo dérogation espèces protégéesTravaux de couvertures et d'isolation des combles sur lebâtiment n°1 à 11 rue Moulin Arcent concernée par lesOctobre 2024 enjeux chauves-souris .Dépose douce en présence d'un écologue des nidsnaturels d'Hirondelle de fenêtre présents sur les bloc 13et 15Octobre 2024 - fin février 2025 Travaux de couvertures et d'isolation des comblesTravaux d'ITE et de remplacement des menuiseriesOctobre 2024 - fin mars 2025 extérieuresAvant fin Février Mise en place de 2 nichoirs pour Rougequeue noirCréation des accès aux combles sur les tuiles faîtièresdes bâtiments n°1 à 11Mise en place de 20 linéaires d'avancées de toitsartificielles comprenant 40 nichoirs en béton-boisAvant Mars 2025
- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étété 2025 évaluation de la mesure de compensation à foumirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31décembre 2025
- 1 suivi écologique des espèces concemées pour l'APété 2026 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces. concernées pour l'APété 2027 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2028 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation- 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'APété 2029 - Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensationFigure 8: Calendrier prévisionnel13
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Cripy
Diagnostic intial + inventaire chiroptéres
Treveux de couverture et d'isolation des combles sur tesbâtiments 1 à 11Travaux de couvertures et d'isolation des combles desbêtiments 15 et 15Travaux cfTE et de menuiseries extérieures sur les bâtiments18 ot 16Oépcee douce des nids naturels d'Hirondells de fenêtreMisa an place des 20 avancéas de toits (Hirondeta de fends)Nouveaux acobs Bux combles (4) sur les bâtiment + à 11Mise en place des 2 nichoirs pour Rougequeue noir
Suivi écologique des espèces protégées?compte rendu opérationnel annuel Press 1+2 eer" chaque année2 compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'Etat avant le 31 décembre de chaque année.Figure 9: Calendrier général des opérations
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation de 34 logements rue du Moulin Arcent sur la commune de Beaurieux
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Direction départementale des territoires
02-2025-02-28-00006
Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux
interdictions de destructions, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
rénovation rue du Marais sur la commune de
Nouvion-le-Comte
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de rénovation rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espéces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de rénovation ruedu Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; |VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne :VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne :VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU. l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 16 septembre 2024 par courriel et du 20 septembre 2024par courrier recommandé avec AR :VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 29 octobre 2024 par courriel et le 31octobre 2024 par courrier recommandé avec AR ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex [i FiPréfète de l'Aisne 9 (ClePrefetozDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/13 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 14 janvier 2025 ;VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 4 au 19 février 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 9 nids naturelsdont 2 occupés de Moineau domestique — Passer domesticus et d'un gîte de maternité de Pipistrellecommune - Pipistrellus pipistrellus implantés sur les bâtiments rue du Marais sur la commune deNouvion-le-Comte ; |Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation d'une barre de logements, ce qui nécessite la destruction des nids et gîtes présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments et la destruction des gîtes des chauves-souris ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3; |Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation (isolation thermique par l'extérieur,remplacement de couvertures et des installations de VMC et pose d'équipement sanitaire) d'unebarre de bâtiments d'habitation situés rue du Marais sur la commune de Nouvion-le-Comte, lebénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 9 nids naturels dont 2occupés de Moineau domestique - Passer domesticus et d'un gîte de maternité de Pipistrellecommune - Pipistrellus pipistrellus (Figure 2), sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
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Article 3 : Espèces concernéesMoineau domestique — Passer domesticus ;Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Nouvion-le-Comte (Figure 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Mise en place de mesures d'évitementME1 - Garder l'accès au gîte de maternité de Pipistrelle communeUn réajustement de I'ITE doit être réalisé au niveau du gîte de maternité afin de laisser un espacede 40 cm minimum au niveau de l'entrée pour que les chiroptères puissent s'envoler (Figure 3).L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les deux espèces protégées et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réductionMR1 - Adaptation du calendrier et des procédésLe phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de reproduction du Moineaudomestique et de la Pipistrelle commune :* l'ensemble des travaux sur le bâtiment (6 mois) se réalisent en-dehors de la période denidification du Moineau domestique, soit entre octobre 2024 et fin février 2025 ;°__ le remplacement de la couverture au niveau de la sortie de gîte de Pipistrelle commune doitêtre effectué hors période de mise bas et d'hibernation de l'espèce, soit entreoctobre/novembre 2024.Une adaptation du calendrier est à prévoir si des enjeux biologiques sont détectés en phasetravaux. |Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.La cohabitation des espèces entre elles est possible à l'issue des travaux étant donné qu'elle existedéjà en l'état.En cas d'absence de réalisation d'une renaturation fonctionnelle qui permet le report dès lapremière année des effectifs des oiseaux nicheurs et des zones de chasse des chiroptères sur le site'proposé pour accueillir les mesures compensatoires, le pétitionnaire sera amené à réaliser dans desdélais réduits des mesures correctives et complémentaires. La transmission du bilan de l'année 1est, dans ce sens, indispensable ; le pétitionnaire affirmant que ses mesures ne généreront aucuneperte de biodiversité.MC1 - Garder les accès aux combles des bâtimentsAfin de redonner des accès aux combles de l'ensemble des bâtiments, un prolongement descouvertures doit être mis en place pour venir recouvrir l'isolation thermique par l'extérieur
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-28-00006 - Arrêté n°PN-2025-13 portant dérogation aux interdictions de
destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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nouvellement posé. Un interstice de 2 à 3cm doit être laissé au niveau des tuiles faitiéres del'ensemble des pignons des bâtiments afin de redonner des accès aux combles pour leschiroptères. |Ces accès doivent être mis en place au niveau de chaque tuile faîtière des bâtiments avant le 31mars 2025: un ensemble de 13 accès aux combles doit être rendu disponible aux chiroptères(Figure 4).MC2 - Mise en place de 7 doubles nichoirs pour Moineau domestiqueLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 7 doubles nichoirs doivent êtreinstallés au niveau des pignons de bâtiments. Étant donné qu'il s'agit de nichoirs double (2x7 = 14),14 loges seront disponibles pour les oiseaux.L'ensemble des nichoirs doit être installé avant la saison de nidification 2025 du Moineaudomestique, soit avant le 28 février 2025.Il est prévu l'implantation de nichoirs double en béton bois à intégrer directement dans l'isolationthermique par l'extérieur sur l'ensemble des linéaires à enjeux des bâtiments concernées par lestravaux. Le nichoir envisagé est comme suit :* nichoir double en béton-bois à Moineau domestique (origine France) fabriqué par unpartenaire de la société Cohab ;* poids:7Kkg;+ dimension : 32x19,5x17,5 cm.Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,en bas de couverture sur les bâtiments à proximité immédiate (Figure 5). Les emplacementspourront être modulés afin d'éviter la création de ponts thermiques (emplacement au niveau descombles pour limiter les ponts thermiques).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces doubles nichoirs artificiels sont installés en-dehors des fenêtres des résidents et des accès aux combles.Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. lls seront installésau plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espèces protégées présentes sur les logements, desflyers informant de la nature protégée des chiroptères et des mesures compensatoires mises enplace sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un écologueDes passages par un écologue sont prévus après la mise en place des dispositifs pour détecterd'éventuelle destruction de nids et/ou gîtes.MS2 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLe porteur de projet a mandaté l'association Picardie Nature afin de réaliser l'ensemble des suivis.
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La mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur l'ensembledes logements concernés, rue du Marais, de la commune de Nouvion-le-Comte.Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ces dérniers permettent égalementd'estimer l'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect del'intégrité de nouveaux gites/nids.Les suivis écologiques sont menés à partir de l'été 2025 et jusqu'en été 2029 selon le calendrierdisponible en annexe 6 (Figure 6, Figure 7). Il est par ailleurs demandé au porteur de projet deréaliser un suivi écologique supplémentaire en 2030, afin de garantir un suivi de 5 ans après la findes travaux.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre de l'année du suivi, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, àla Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) etau Système d'information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Modification et mesures correctives
LToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet.Si les mesures de suivi, prévues à l'article 6, concluent à une absence de gains pour la biodiversitédes mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertationavec un écologue ou un ingénieur en génie -écologique et après validation de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
XxCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la
des- _mesures-compensatoires- Sous a, ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur
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la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon, le 2 7 FEV. 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vine ROYER
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PREFETEDE L'AISNEee Annexe 1: Localisation du projetFraternité
MS039 - Nouvion-le-Comte_RUE OU MARAIS ou PENTE TURES BETORRUE OU MARAIS oul PENTE TUMES BETONRUE OL MARAIS ou PENTE FLALES BÉTOMRUE DU MARAIS où PENTE TURLÉS BÉTONRUE DU MARASS, ou PENTE TURLES BÉTONRUE Où MARAIS ou PENTE FURES SÉTONRUE DU MARAIS ous PENTE TUES BETONRUE DU MARAIS On PENTE TURES BÉTON
18 4Ë : ji . '8 À:Déacrtes des brren > atk. ÿ 3LEURS:} H'Lek !Femis © - 9 tem |VEDAS Eas gree à AS D. POS - ONE I LE LATE is ' 5 1 ze a £
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Figure 1: Localisation du projet
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PREFETEDE L'AISNEpei Annexe 2 : Carte synthétique des enjeux biologiques détectés sur la commune deFree Nouvion-le-Comte - MS039 - avril et juin 2024}| Carte synthétique des espèces protégées détectées sur la commune de:ee : = a +. Nouvion-le-Comte - MS 39 JUIN 'finFa Hirondelle de fenêtre BaSe Tree Nesa Moineaux domestiques oy,ae © Nid vide aeSe © Nid naturel occupé en 202454due: te!
se Guano ES :"en Fond de carte : Google Satellite tin
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Figure 2: Carte synthétique des enjeux biologiques détectés sur la commune de Nouvion-le-Comte — MS039 — avril et juin 2024
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PREFETEDE L'AISNEpo Annexe 3 : Adaptation de l'isolation thermique par l'extérieur afin de garder l'accèsFrareraé initial de la maternité de Pipistrelle commune présente sur le site impacté par lestravaux
Avant travaux Après travaux
© Compas ie 6 jun 2024NÉS Ye : .© Sedividie Pipistratis Corus Pas d'itE En ITEFigure 3: Adaptation de l'isolation thermique par l'extérieur afin de garder l'accès initial dela maternité de Pipistrelle commune présente sur le site impacté par les travaux
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PREFETE |ne Annexe 4: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faîtières desZi . . rn ,Fi bâtiments et emplacement des accès aux combles à créer
Coupe du planon : avant aprés
isolation intérieure
magonnene ITE peut être plus base de 3 cnmaxi, surtout toujours cachée pa
@ Accès à créer au niveau des tulleslaitières
Figure 4: Principe de prolongement de couverture au niveau des tuiles faîtières desbâtiments et emplacement des accès aux combles à créer
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E =PRÉFÈTEDE LAISNE Annexe 5 : Emplacement des nichoirs pour Moineau domestiqueÉgalitéFraternité
@ Double nichoir à encastrer
Figure 5: Emplacement des nichoirs pour Moineau domestique
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PREFETEeee Annexe 6 : Calendriers prévisionnel et général des opérationsÉgaitéFraternité
9 avril 20247 Juin 2024 Diagnostic initial en saison de nidification4 juin 2024 inventaire chauves-souris (matinale + sortie de gîte)Juillet 2024Définition des modalités de prise en compte des espècesprotégées | |Juillet 2024 instruction du dossier technique de demande dedérogation espèces protégéesOctobre 2024 - Mars 2025Ensemble des travaux du bâtiment concernée par l'APOctobre/novembre 2024travaux d'ÎTE et de couverture de la façade concerné parl'enjeu chauves-souris (maternité . de Pipistrellecommune)
Avant Mars 2025Installation dès 7 doubles nichoirs en béton-bois pourMoineau domestiqueCréation des 13 accès aux combles sur les tuilesfaîtières du bâtiment
été 2025 - 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation à fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31décembre 2025été 2026 - 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation
été 2027 - 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensationété 2028 - 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensationété 2029 - 1 suivi écologique des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensationFigure 6: Calendrier prévisionnel
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destructions, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Nouvion te Comte
Avril | Juin
Pré-diagnostic + visite de combleDiagnostic initial + inventaires chiroptères
Travaux sur le façade concernés parVenjeu chauves-sourisMise en place des 7 doubles nichoirsNouveaux accès aux combles(compensations chauves-souris)
Suivi écologique des espèces protégées!compte rendu opérationnel annuel WZ 142
"2 chaque année* compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'Etat avant le 31 décembre de chaque année.Figure 7: Calendrier général des opérations
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Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-02-28-00001
Arrêté N°2025-14 portant adhésion de la
commune de La Chapelle-sur-Chézy au Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique pour la
gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de
la Picoterie
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-02-28-00001 - Arrêté N°2025-14 portant adhésion de la commune de La
Chapelle-sur-Chézy au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la
Picoterie
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PREFETE Sous-Préfecture deDE L'AISNE Château-ThierryLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-14portant adhésion de la commune deLa Chapelle-sur-Chézy au Syndicat Intercommunalà Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrièredénommé SIVU de la Picoterie
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-18,VU l'arrêté préfectoral du 04 août 1995 modifié autorisant la création du Syndicatintercommunal à vocation unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de laPicoterie,VU la délibération du conseil municipal de la Chapelle-sur-Chézy du 10 juillet 2024 sollicitantson adhésion,VU la délibération du comité syndical du 12 novembre 2024 statuant favorablement surl'adhésion de la commune de la Chapelle-sur-Chézy,VU les délibérations favorables des conseils municipaux de Azy-sur-Marne, Bézu-Saint-Germain, Brasles, Bruyères-sur-Fère, Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Chierry, Coincy,Connigis, Coulonges-Cohan, Coupru, Crézancy, Crouttes-sur-Marne Dhuys et Morin en Brie,Domptin, Essômes-sur-Marne, Fossoy, Grisolles, Jaulgonne, l'Épine-aux-Bois, Latilly, Mareuil-en-Dôle, Marigny-en-Orxois, Montreuil-aux-Lions, Neuilly-Saint-Front, Nogent-l'Artaud, Nogentel,Pargny-la-Dhuys, Romeny-sur-Marne, Rozoy-Bellevalle, Saint-Eugéne, Saulchery, Vallées-en-Champagne, Vendiéres, Verdilly, Veuilly-la-Poterie et Villiers-Saint-Denis,Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical faite au représentant de chaque collectivité territorialemembre, l'avis des conseils municipaux de Barzy-sur-Marne, Bonneil, Bonnevalyn, Bouresches,Cierges, Etampes-sur-Marne, Hautevesnes, Licy-Clignon, Lucy-le-Bocage, Monthiers, Nesles-la-Montagne, Sommelans et Trélou-sur-Marne est réputé favorable,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de Château-Thierry,CONSIDÉRANT que les conditions posées par le Code Général des Collectivités Territoriales setrouvent réunies,SUR proposition du Sous-Préfet de Château-Thierry,
Sous-préfecture de Château-Thierry28 rue Saint Crépin02400 CHATEAU-TH | ERRY , : . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intern " ~Pôle gestion des collectivités territoriales des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/2
EN ÆPréfète de l'Aisne A G)errefetoz of ==.
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-02-28-00001 - Arrêté N°2025-14 portant adhésion de la commune de La
Chapelle-sur-Chézy au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la
Picoterie
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ARRETEArticle 1: Est autorisée l'adhésion de la commune de La Chapelle-sur-Chézy au SyndicatIntercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de laPicoterie .Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. |Article 3: Le Sous-Préfet de Château-Thierry, le Directeur Départemental des FinancesPubliques, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'unrefuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départementalde la Protection des Populations.
Château-Thierry, le 18 février 2025Pour la Préfète eh par délégation,réfet,
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-02-28-00001 - Arrêté N°2025-14 portant adhésion de la commune de La
Chapelle-sur-Chézy au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d'un refuge fourrière dénommé SIVU de la
Picoterie
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