PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 123 - 2024
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-345-01 du 10 décembre 2024 portant interdiction de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin 3
Arrêté n°BSI-2024-345-02 du 10 décembre 2024 portant interdiction de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail dans
le département du Haut-Rhin 6
Arrêté n°BSI-2024-345-03 du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques 9
PREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-01 du 10 décembre 2024
portant interdiction de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie publique de
personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion duquel des boissons alcoolisées sont
consommées ; que par ailleurs, des attroupements significatifs de personnes peuvent se constituer sur
la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de
consommation excessive d'alcool et d'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences de multiples
troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages, l'utilisation des bouteilles d'alcool en
verre consommées comme projectiles, ainsi que des atteintes à la salubrité publique et une
augmentation du risque d'accidents de la route ;
Considérant qu'il existe donc un risque important que l'alcoolisation des individus aggrave
significativement les troubles à l'ordre public et l'engorgement des services de secours lors de la
prochaine Saint-Sylvestre ;
1

Considérant que chaque année, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu à des débordements, violences,
dégradations de mobilier urbain et phénomènes de violences urbaines ; qu'en 2023, le passage au
nouvel an a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que des
dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine d'interpellation ont eu lieu dans le Haut-Rhin ;
qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de
troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul
périmètre ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyen
permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites
dans le département du Haut-Rhin, du mardi 31 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 02 janvier 2025 à
12h00.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera sanctionné
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des
communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-02 du 10 décembre 2024
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de
carburant et combustibles au détail dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des troubles à l'ordre
public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant
notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des
carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions
de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ;
Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et
de 41 feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine d'interpellation
ont eu lieu dans le Haut-Rhin ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné
par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées à un seul périmètre ;

Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat », maintenue depuis le 07 mai 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller
à la sécurité et à la salubrité publiques et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le
transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;
Considérant qu'il existe donc un risque important de troubles à l'ordre public et l'engorgement des
services de secours lors de la prochaine St-Sylvestre ; que la totalité du territoire du département est
concerné par ce risque et que les mesures à adopter en conséquence ne peuvent être limitées à un seul
périmètre ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyen
permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L a distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le
concours des services de police et de gendarmerie locaux, à compter du samedi 28 décembre 2024 à
08h00, et jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin ;
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des
communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2024-345-03 du 10 décembre 2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance du Conseil d'État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
7 , rue Bruat – 68 020 Colmar Cedex
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans
ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant la pratique, très répandue dans le Haut-Rhin, de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année et de la nuit de la
Saint-Sylvestre ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes sur la voie publique, y compris des phénomènes de
bandes ;
Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
de l'usage d'artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin, ce de façon
régulière ; qu'en conséquence, les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans
l'ensemble du département, lors des festivités de fin d'année ;
Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, démontrée par le nombre
de signalements au 17 et celui des interventions réalisées pour ce motif ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de
moyens de propagation des feux, dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules
et de bâtiments publics ;
Considérant que, à la suite du décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux
troubles à l'ordre public et violences ont éclaté dans différents quartiers de Colmar et Mulhouse ;
qu'en dépit d'un déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies
de véhicules, de poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ; que, lors de
ces violences urbaines, des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de
toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les
sapeurs-pompiers ;
Considérant que les marchés de Noël du Haut-Rhin accueillent chaque année, de fin novembre à
fin décembre, jusqu'à 4 millions de visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays
étrangers et que l'exposition médiatique et le symbole en particulier religieux que ces
manifestations représente, les exposent à un risque terroriste ; que, dans ce contexte de
surfréquentation des marchés de Noël, qui ne se limite pas aux seules villes de Colmar et de
Mulhouse, un mouvement de panique issu d'un lancer de pétard, même de catégorie F1, pourrait
2
avoir de graves conséquences, à l'instar de l'incident survenu à Juan les Pins le 14 août 2016, où, un
mois après l'attentat de Nice, des déflagrations de pétards ont entraîné un mouvement de panique
occasionnant des dizaines de blessés ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique, tout particulièrement dans le contexte Vigipirate ; qu'une telle utilisation est susceptible
de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; que, de la même façon, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, en
couvrant les détonations d'armes à feu, sont susceptibles de masquer une attaque réelle, risquant
ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant par ailleurs le caractère transfrontalier du département du Haut-Rhin notamment avec
l'Allemagne, où les prix pratiqués encouragent l'achat ou la transaction d'artifices en grande
quantité lors des périodes de fêtes, dans des conditions parfois opaques ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétées
chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de
dénombrer plusieurs personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux
yeux, ce dans l'ensemble du département ; que l'usage de ces produits est régulièrement détourné
de l'utilisation recommandée par les fabricants, occasionnant des blessures graves ; que, dès lors,
les mesures à adopter doivent nécessairement prendre en compte tous les types d'artifices ;
Considérant également que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
artifices, dans un contexte de forte tension de l'hôpital, est susceptible de fragiliser encore un peu
plus les établissements hospitaliers concernés ;
Considérant les attentes exprimées par les élus locaux de l'ensemble du Haut-Rhin, lesquels font
part d'une utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et de l'exaspération qu'elle suscite
auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain comme rural ;
Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que les autres mesures
particulières de sécurité, permettent de limiter le bilan des violences urbaines, même si les
incendies de mobiliers urbains et de véhicules ainsi que les agressions des forces de l'ordre et
services de secours au moyen d'artifices restent élevés et d'actualité ;
Considérant que le passage à l'année 2021, dans un contexte de restrictions sanitaires, s'est soldé
par l'incendie de 30 véhicules et d'une trentaine de poubelles dans le département ; qu'un policier
a été blessé après un tir de mortier d'artifice ; que des violences urbaines ont également été
enregistrées à Saint-Louis (banlieue française de Bâle), impliquant une cinquantaine d'individus qui
ont pris à partie les fonctionnaires de police et les sapeurs-pompiers ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré un total de 39 véhicules
incendiés et de 41 feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine
d'interpellations ont eu lieu dans le département ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
Haut-Rhin est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que, dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant l'épisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 à Mulhouse au cours duquel un
individu de 17 ans a fait usage de mortiers d'artifices en ciblant une délégation militaire ; que ce
type d'événement laisse craindre des épisodes de violences dans le département à l'encontre des
forces de sécurité intérieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
3
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés ; que dans ces
circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné, pour prévenir ces troubles ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté, ainsi que ceux de catégories F4,
P1, P2 et T2, qui sont strictement réservés aux professionnels classifiés, sont interdits du mercredi 11
décembre 2024 à 08h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de
l'espace public, sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1er sont élargies à l'ensemble des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques au sein des périmètres de protection établis par
arrêté préfectoral pour les marchés de Noël de Mulhouse, Colmar, Ribeauvillé, Riquewihr,
Kasersberg-Vignoble et Éguisheim, du mercredi 11 décembre à 08h00 au lundi 06 janvier 2025 à
08h00.
Article 3 : L'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie
F2, F3, F4, P1, P2 et T2 est interdite du 30 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00 sur la
voie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble du territoire des communes du
département du Haut-Rhin.
Article 4 : Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret N°2021-580 du
31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,
tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par les
agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant
jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
4
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
5
Pétard à meche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021.
6

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la
date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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