PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-09-2024
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-26-00008 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-26-00009 - Arrêté n°3-2024 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction
départementale des Finances Publiques de Seine et Marne (1 page) Page 8
D77-2024-09-30-00001 - Délégation de signature_SPFE Melun (2 pages) Page 10
D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. (4 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et
Rénovation Urbaine
D77-2024-09-24-00014 - Arrêté de délégation de signature ANRU (4
pages) Page 18
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2024-09-23-00005 - Délégation de signature SG (4 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des
lignes A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31
décembre 2024 inclus
(3 pages) Page 28
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-26-00008
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD35
du 26-09-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 3
' Direction Départementale_ de l'Emploi, du TravailE '. ît âes Solic-]raritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 35 du 26 septembre 2024portant REFUS de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société VETIRpour son établissement « GEMO » situé RN 34, avenue du Gendarme Castermant 77500 CHELLES
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 02 août 2024 pré-sentée le 06 août 2024 à la Préfecture de Paris et d'Île-de-France par la SAS VETIR à l'enseigne « GEMO »,dont le siège social est situé Saint-Pierre-Montlimart 49110 MONTEVRAULT-SUR-EVRE, pour son établis-sement situé RN 34, avenue du Gendarme Castermant 77500 CHELLES, qui exerce une activité de Com-merce de détail d'habillement, qui emploie huit (8) salariés, pour quatre (4) salariés volontaires appelésà travailler le dimanche, de 09h30 à 18h40 dont une heure de pause pour le repas ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 23 août 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d' lndustrle de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de |'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du23 août 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 23 août 2024 ;VU Iavis rendu par le consell municipal de la V|lle de Chelles lors de la séance du 24 septembre 2024 ;VU I'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 28 août 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 28 août 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire général de l''UD CFE-CGC en date du 04 septembre 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ; |3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD35 du 26-09-2024 4
Considérant s'agissant de la procédure applicable et des conditions de recours à la dérogation préfecto-rale, ce qui suit:En application de l'article L.3132-25-3 | du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum. En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont ac-cordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique,s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation aurepos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordéesaux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d emploi ou en faveur decertains publics en difficulté ou de personnes handicapées.En application de l'article L.3132-25-3 IIl du code du travail, l'accord ou la décision unilatérale de l'em-ployeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.En l'espèce,L'entreprise produit, à l'appui de sa demande, un accord collectif d'entreprise relatif au travail dominicalsigné le 29 mars 2016 avec l'organisation syndicale CFTC.Mais, l'article 1er de cet accord limite l'application de celui-ci aux zones touristiques, aux zones commer-ciales, aux zones touristiques internationales et aux gares d'affluence exceptionnelle.Considérant que l'établissement demandeur n'est situé dans aucune de ces zones, l'accord ne lui est pasapplicable et le demandeur ne saurait s'en prévaloir dans le cadre d'une demande dérogation préfecto-rale.En conséquence, la demande ne satisfait pas à l'article L.3132-25-3 | du code du travail.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce,L'activité de l'établissement est le commerce de détail d'habillement. Ni la nature de cette activité ni lanature des produits vendus ne répondent à une nécessité quotidienne avérée ou se manifestant plusparticulièrement le dimanche.Ensuite, l'établissement étant ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 19h30 sans interruption, ses horairesd'ouverture permettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficultés hors le dimanche.Enfin, à l'appui de sa demande, le demandeur évoque la satisfaction des clients et produit l'attestationd'une cliente. Mais, le demandeur mais ne démontre pas la nécessité pour le public de trouver l'établis-sement ouvert le dimanche.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce,L'entreprise indique que l'ouverture dominicale permettrait un niveau de rentabilité acceptable ; quel'ouverture dominicale a généré un chiffre d'affaires réalisé le dimanche de 342 727 euros sur l'année2023, ce qui a représenté 14,9% du chiffre d'affaires 2023, de 183 908 euros sur l'année 2024, soit 14,6%du chiffre d'affaire 2024 ; que le dlmanche est la troisième journée à plus forte affluence après le mercrediet le samedi ;Mais, ne justifiant pas d'une autorisation à déroger à la règle du repos dominical, elle ne peut fonder sademande sur les difficultés qu'elle rencontrerait si elle devait renoncer à une ouverture dominicale illé-gale qu'elle a jusqu'alors pratiquée sans avoir obtenu la dérogation qu'elle savait nécessaire.Ensuite, elle ne démontre pas l'impossibilité d'un report suffisant de la clientèle sur les autres jours de lasemaine pour conserver un niveau de rentabilité acceptable que par ailleurs elle ne précise pas.En conséquence l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas établie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arrêté préfectoral
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Considérant s'agissant de l'argument de la valorisation salariale soulevé par le demandeur, ce qui suit :En application de l'article L3132-20 du code du travail, une dérogation au principe du repos dominical nepeut étre accordée que s'il est dôment établi que le repos simultané serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.En conséquence, l'argument de la valorisation salariale est inopérant pour fonder une dérogation préfec-torale à la règle du repos dominical.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites, 'ARRÊTEArticle Premier : La société VETIR, dont le siège social est situé Route de Chaudron SAINT-PIERREMONTLIMART 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE, n'est pas autorisée, pour son établissement àI'enseigne « GEMO » sis RN 34, avenue du Gendarme Castermant 77500 CHELLES, à déroger à la règledu repos dominical.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 26 septembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur la DDETSde Seine-et-Marne, .Par subdélégation, "
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revebus dæ"travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arrêté préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00008 - arrêté préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-26-00009
Arrêté n°3-2024 relatif au régime d'ouverture et
de fermeture au public des services de la
direction départementale des Finances Publiques
de Seine et Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00009 - Arrêté n°3-2024 relatif au
régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne 8
= C #REPUBLIQUE C | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESI,'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et contrôle de gestionArrêté n° 3-2024 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Fihances publi.ques' de Seine-et-MarneL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongenerale des finances publlques 'Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/1 44 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES à l'effet de fixer les jours ethoraires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public des services de la directiondépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu la subdélégation de signature donnée par Madame Isabelle ROUX-TRESCASES à MadamePatricia RATOIN en date du 1°" avril 2024 ;ARRETEArticle 1°: À compter du 10 octobre 2024, le service des impôts des particuliers de LAGNY seraexceptionnellement fermé au public en raison de travaux et jusqu'à leur achevement.'Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Melun, le 26/09/2024
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe
Patricia RATOIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00009 - Arrêté n°3-2024 relatif au
régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de Seine et Marne 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-30-00001
Délégation de signature_SPFE Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00001 - Délégation de
signature_SPFE Melun 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE Melun
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M.Zacharia HAMDANI, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la
responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité fon cière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00001 - Délégation de
signature_SPFE Melun 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet, dans la limite de 10 00 0 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publiques
GAURAT Anne-Lise Contrôleuse des Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service :
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- BOUTRY Catherine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- PARENT Marie-Hélène, Contrôleuse principale des Fiances Publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne et
prendra effet à compter du 1er octobre 2024.
A MELUN, le 30 septembre 2024
La responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Melun
Marie-Chantal GAYRARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00001 - Délégation de
signature_SPFE Melun 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 13
Ex = | "]PREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers '77011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de _contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts. :Liste établie à effet à compter du 1* octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 14
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)LASRY CorinneDETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)VERLAGUET Eric
Services des Impôts des ParticuliersCHENE -BERNARDIE NathalieLAGNYVALES MarianneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS DominiqueHEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Foncière et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)PIVA SylvieGAYRARD Marie-Chantal MELUN
Brigades2ème et 3ème Brigade de Vérification - MELUNYONNET CécileHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris Gème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseFONTAINEBLEAU
MARC Caroline
HOURMAN AlexandreTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPRésidence COULOMMIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 15
NOM - Prénom Responsables des ServicesMARC Caroline Résidence MEAUXMARC CarolineRésidence ROISSY-EN-BRIE. PCRPTHUILLIER AgnésRésidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès Résidence MELUNTHUILLIER Agnès Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN JérômeRésidence MELUN
SABRE NathaliePôle de Recouvrement SpécialiséPRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
/" Cette présente décision sera publiée au recueilSeine-et-Marne.À Melun, le 27 septembre 2024des actes administratifs de la préfecture de
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00002 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-24-00014
Arrêté de délégation de signature ANRU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arrêté de délégation de signature ANRU 18
PRÊFET | DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2024DDT/SHRU/33portant délégation de signature à Monsieur Benoît Kaplanpréfet délégué pour l'égalité des chances,en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbainepour procéder à I'ordonnancement déléguédes subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine,le programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés,le nouveau programme national de renouvellement urbainet les programmes quartiers fertiles et quartiers résilients.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du mériteDélégué territorial de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Vu le Code de la construction et de l''habitation ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loin°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénova-tion urbaine modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et lacohésion urbaine ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclu-sion ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ; 'Vu l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de Seine-et-Marne ;
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arrêté de délégation de signature ANRU 19
Vu le décret du Président de la République en. date du 25 août 2023, portant nomination de Mon-sieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,Vu le décret du 6 septembre 2023 du Président de la République, portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024nommant Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux pro-grammes de rénovation urbaine (Programme National de Rénovation Urbaine - PNRU, ProgrammeNational de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - PNRQAD, Nouveau Programme Natio-nal de Renouvellement Urbain - NPNRU, programme Quartiers Fertiles - QF, programme Quartiersrésilients-QR) en vigueur et les notes instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation'urbaine relatifs aux pro-grammes de rénovation'urbaine (PNRU, PNRQAD, NPNRU et QF) en vigueur et les notes d'instruc-tion appelées en application de ces règlements ;Vu la décision de Madame la directrice générale de l'ANRU du 20 février 2023nommant Monsieur Benoît KAPLAN en qualité de délégué territorial adjoint pour la Seine-et-Marnede l'Agence nationale de rénovation urbaine ;Vu la décision de l'ANRU du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GUILLOT en qualité de délé-gué territorial adjoint pour la Seine-et-Marne de l'Agence nationale de rénovation urbaine ;Sur proposition du préfet du département de Seine-et-Marne, délégué territorial de l'ANRU ;
ARRÊTÉ :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît KAPLAN, préfet délégué pourl'égalité des chances, en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, en sa qualitéde délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Seine-et-Marne, pour les pro-grammes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD, NPNRU et des programmes QF et QR et sans limitede montant pour : .- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU ; '- _ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, duNPNRU, du PNRQAD, QF et QR.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain GUILLOT, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, pour les programmes de rénovation urbainePNRU, PNRQAD, NPNRU et des programmes QF et QR pour :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d''opérationséligibles aux aides de l'ANRU ;- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, duNPNRU, du PNRQAD, des programmes QF et QR.La présente délégation est accordée pour la signature des actes précités dont le montant est infé-rieur à un million d'euros.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît KAPLAN, délégation de signa-ture est donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes pour les programmes de rénovation urbaine vi-sé à l'article 1et sans limite de montant.DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arrêté de délégation de signature ANRU 20
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth LEBERT, attaché administratif principal, en sa qualité dechef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CINGET, ingénieur divisionnaire destravaux publics de I'Etat, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne, pour les programmes de rénovationurbaine PNRU, PNRQAD, NPNRU, QF et QR sans limite de montant pour valider tous les actesrelevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l''ANRUinterfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de I'ANRU ;- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, duNPNRU, du PNRQAD, des programmes QF et QR.Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Anne CINGET, délégation de signatureest donnée à Madame Géraldine KHEM, attaché administratif de I'Etat, cheffe d'unité rénovationurbaine et parc social, aux fins de valider I'ensemble des actes mentionnés à l'articie 5.Article 7 : L'arrêté n° 2023DDT/SHRU/33 du 10 août 2023 portant délégation de signature pour pro-céder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la ré-novation urbaine est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs.
Mel 2 4 SEP. 2024
Pierte ORY
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationet/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/ou d'un recourscontentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par | 'application Télérecours citoyens ac-cessible à partir du site www.telerecours.fr ». 'DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arrêté de délégation de signature ANRU 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-24-00014 - Arrêté de délégation de signature ANRU 22
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-09-23-00005
Délégation de signature SG
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-23-00005 - Délégation de signature SG 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

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Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :


Article 1 : Qu 'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
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➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale de s services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant af fectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
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➢ répondre aux recours administratifs préalable s obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;

➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prév enues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant l es modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pou r remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
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Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;

Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 23 septembre 2024
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris




DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-23-00005 - Délégation de signature SG 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-26-00007
Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au
mardi 31 décembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
28
PREFECTURE apDE POLICE R
Fraternité




CABINET DU PREFET


1




Arrêté n°2024-01419
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 12 septembre 2024 de la di rection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des li gnes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violence ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevée, ne sauraient as surer seules les contrôles spécifiques
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
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2024-01419 2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-S aint-Lazare, et dans les véhicules de
transport les desservant, du mardi 1 er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus,
répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er octobre 2024
au mardi 31 décembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 26 septembre 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-26-00007 - Arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
A, J et L du réseau Transilien du mardi 1er octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus
30
2024-01419 3
Annexe de l'arrêté n°2024-01419 du 26 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





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autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes
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