PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-149
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction
ressources humaines (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du
CCAS d'Alès (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-09-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en soutien du
chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon (6 pages) Page 15
30-2026-07-09-00002 - Arrêté de régulation et prescriptions
spécifiques pour deux prises d'eau situées sur les communes de
Vallabrègues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53 du
code de l'environnement (4 pages) Page 22
30-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (4 pages) Page 27
30-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'entreprise Serge MARTIN représentée par M. Serge MARTIN de mettre
en conformité les remblais et déchets déposés sur les parcelles D
226, D227 et D 228 dont il est propriétaire sur la commune de
MONOBLET (4 pages) Page 32
30-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société UFV Sud Bois de mettre en conformité le site du Pouchonnet
dont elle est propriétaire et gestionnaire sur la commune d'Avèze (4
pages) Page 37
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition des
membres du CSA spécial du Gard et de sa FS (4 pages) Page 42
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse / Service Régional de la Forêt et
du Bois
30-2026-07-02-00010 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Nages Et
Solorgues pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 47
Prefecture du Gard /
30-2026-07-02-00011 - AP délégation signature M Olivier DAVID DREAL
AURA- CITES v2 (4 pages) Page 50
2
30-2026-07-07-00002 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant
le titre de maire honoraire d'Aigues-Mortes à Monsieur Pierre MAUMEJEAN
(1 page) Page 55
30-2026-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant
le titre de maire honoraire de Castillon-du-Gard à Monsieur Jean-Louis
BERNE (1 page) Page 57
30-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant
le titre de maire honoraire du Grau-du-roi à Monsieur Jacques ROSIER (1
page) Page 59
30-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgences à Saint-Jean-du-Gard (2 pages) Page 61
Prefecture du Gard / DAMI
30-2026-07-09-00012 - ARRETE HABILITATION DU 080726 (1 page) Page 64
3
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2026-06-01-00007
2026 06 01 Délégation de signature Direction
ressources humaines
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction ressources humaines 4
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DECISION 049-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDirection des Ressources Humaines
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 mars 2025 nommant Monsieur Patrice TANCHE, directeuradjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE, directriceadjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, StHippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2025 nommant Madame Alicia DAUBY ZAOUI,directrice adjointe au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, St Hippolyte du Fort,Beauvoisin, de Lasalle et de Ganges,Vu les fonctions de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur des Ressources Humaines, et de Mesdames Léa GRASSE etAlicia DAUBY ZAOUI, Directrices adjointes des Ressources Humaines, telles qu'elles sont spécifiées dansl'organigramme de l'établissement,
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeurgénéral du CHU de Nimes, au directeur des ressources humaines ainsi qu'à ses adjointes.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.1/5Réf : DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction ressources humaines 5
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SSS Sey
En cas d'empéchement simultané des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuventsoumettre une décision urgente a la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondancessignés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'étre portés a sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESDélégation de signature permanente est donnée a Monsieur Patrice TANCHE, directeur des ressources humainesdu CHU de Nimes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondancesrelatifs a la gestion des activités de la direction des ressources humaines notamment :2.1. Actes, documents et correspondances relatifs a la gestion de la paie notamment :e L'ensemble des documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble du personnel del'établissementLes documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble des grades de l'établissementEléments variables de paieTitres de recettes pour les bulletins négatifsDéclaration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et état de fraisFormulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploiTitre de recettes congé de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément familial...)Acompte sur salaire2.2. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail notamment :e Tableaux de servicee Autorisations d'absencee Congés (notamment congés bonifiés, congés exceptionnels)e Gestion des comptes épargne temps2.3. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap notamment :e Déclarations auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la FonctionPublique (FIPHFP)2.4. Actes, documents et correspondances diverses relatifs à la gestion des carrières notamment :° Décisions de carrières notamment : mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise adisposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des cadres al'exception des décisions de sanctions disciplinairesPrimes et indemnités relevant de la gestion des carrièresFiches de posteOrdres de mission et remboursement de frais des professionnels non médicauxTemps partielsContrats : CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,licenciement° Certificats de travail 2/5Réf: DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction ressources humaines 6
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== ES Se]
e Compte-rendu de l'entretien professionnele Cumul d'activitésContrats de télétravailMaladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travailConvocations aux expertises médicales
2.5. Discipline: convocation, mise en demeure et notification de sanction, suspension a titreconservatoire2.6. Actes, documents et correspondances spécifiques a la gestion statutaire collective des personnels nonmédicaux (fonctionnaires et contractuels) notamment :° Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et procès-verbaux des Commissions Administratives Paritaires (CAP)° Convocation des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et procés-verbauxde la Commission Consultative Paritaire (CCP)2.7. Formation professionnelle notamment :Convention de stageConvention de formation médicale et non médicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement des frais liés à l'Association Nationale pour la Formation dupersonnel Hospitalier (ANFH)e Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis etdes expériencesTitres de recettes relatifs au formation catalogueTitres de recettes liés a l'Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier(ANFH - hors congé de formation professionnelle)° Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.8. Actes ayant trait au fonctionnement de la direction des ressources humaines2.9. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique des ressources humaines notamment :e Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)e Contrats de crèche2.10. L'ensemble des documents relatifs aux élections professionnelles
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagentinstitutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeurdépartemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élusnationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presseécrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nimes.3/5Réf: DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction ressources humaines 7
qc" FH LJ
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrice TANCHE, et sur sa proposition, la même délégation est donnéeà Mesdames Léa GRASSE et Alicia DAUBY ZAOUI pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant dela Direction des ressources humaines.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée au directeur des ressources humaines, pour signer tous les actes, décisions etcorrespondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant quedirecteur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et desétablissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) etaux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congésdu directeur des opérations et des parcours patients.La même délégation est donnée à Mesdames Léa GRASSE et Alicia DAUBY ZAOUI pour signer tous actes, décisionset correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tantque directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et desétablissements en direction commune.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise àMonsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.Elle abroge la décision 001_2026
4/5Réf: DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction ressources humaines 8
EE FA LJN L M E s
SSS SSS Fait a Nimes, le 1°" juin 2026
Le Directeur général,
A »Frédéric RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESPatrice TANCHE Directeur des Ressources humaines
Léa GRASSE Directrice adjointe des Ressources humaines
Alicia DAUBY ZAOUIDirectrice adjointe des Ressources humaines
Réf : DS 2026 - Direction Générale 5/5
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction ressources humaines 9
qc FH USN L M E s
Ss er | Fait à Nimes, la 19 juin 2026
Le Directeur général,
Frédéric RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURESPatrice TANCHE Directeur des Ressources humaines a
Léa GRASSE Directrice adjointe des Ressources humainesVeAlicia DAUBY ZAOUI Directrice adjointe des Ressources humaines € Àn—
5/5Réf : DS 2026 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2026-06-01-00007 - 2026 06 01 Délégation de signature Direction ressources humaines 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-07-09-00011
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation plénière du conseil médical des agents
de la ville et du CCAS d'Alès
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de
la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS d'Alès 11
© Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition de la formation plénière du conseil médicaldes agents de la ville et du CCAS d'AlésLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires territoriaux,VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-09-00002 du 09/05/2025 portant composition de laformation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS d'Alés,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-11-27-00005 du 27/11/2025 portant modification desreprésentants de la collectivité désignés pour siéger en formation plénière duconseil médical des agents de la ville et du CCAS d'Alés,VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-17-00007 du 17/02/2026 portant délégation designature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-28-00002 du 28/04/2026 portant composition dela formation restreinte du conseil médical départemental,Vu l'extrait n°2026/00408 du 02/06/2026 du registre des arrêtés de la ville d'Alésactant des modifications de représentation en conseil médical plénier a la suitedes élections municipales du 22. mars 2026,Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
ARRETEArticle 1er: La formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCASd'Alés est composée comme suit :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de
la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS d'Alès 12
TITULAIRES| SUPPLEANTSMédecins membres de la formation restreinte du conseil médical départementalDocteur Vincent PRANGERE61, rue des Tilleuls30 900 NIMES Docteur Jean-Luc SIVERA6, rue de croix haute30 170 ST HIPPOLYTE DU FORTDocteur Philippe PUJOLAS13 B, av. des Anciens Combattants30 470 AIMARGUES Docteur Vanessa MENAGER53, traverse du Tadorne30 900 NIMESDocteur Charles MENARD4, avenue de la Plaine30 300 BEAUCAIRE Docteur Daniéle SURELSiège uniquement aux instances
Représentants de la collectivitéMme MAGNE MartineMme SOUSTELLE Rose-MarieMme CAYRIER HélèneM. ROUILLON Jean-ClaudeM. PALMIER GérardMme PEYRIC Marie-Christine
Représentants des personnels de catégorie AMme BOUTONNET Hélène M. SESTINI ChristianM. CHANEL FabriceM. VALMARY OlivierMme PIETROPINTO NathalieM. DEHOUCK Cédric
Représentants des personnels de catégorie BM. ANDREANI David M. FABRE FrédéricM. MAKHLOUFI PascalM. HUGON-GUIBAL Laurent M. NAMAR FéradMme BUERI Laurence
Représentants des personnels de catégorie CMme BONNET VéroniqueMme TURC SylvianeMme FELICI SéverineMme PECOUT ChristineMme JOLBERT KatyMme CORREA Anne
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de
la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS d'Alès 13
Article 2: Le Dr PRANGERE est désigné pour assurer la présidence de l'instance.En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence estassurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le médecin leplus âgé présent.Article3: La formation plénière du conseil médical ne délibère valablement que siau moins quatre de ses membres sont présents, dont au moins deuxmédecins et un représentant du personnel mentionné à l'article 1°.Article4: Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autremembre. Les avis sont émis à la majorité des membres présents etreprésentés. |En cas d'égalité des votes, le médecin-président a voix prépondérante.Article 5: L'arrêté préfectoral n°30-2025-05-09-00002 du 09/05/2025 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°30-2025-11-27-00005 du 27/11/2025 est abrogé.Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes — 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux moiscourant a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle7: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le — 9 JUIL. 2026
Sophie BOUDOT
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 3Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de
la formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS d'Alès 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-09-00005
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence suite à une crue au titre de l'article
R.214-44 du code de l'environnement relative à
la mise en place d'enrochements en soutien du
chemin communal de La Goutte Commune
d'Alzon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en
soutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon
15
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence suite à une crue
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
relative à la mise en place d'enrochements en soutien du chemin communal de La Goutte
Commune d'Alzon


Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 01/07/2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la demande présentée par la commune d'Alzon, représentée par son maire en exercice, enregistrée au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 16 janvier 2026, sous le n° 30-2026-00014 et
relative à la mise en place d'enrochements en soutien du chemin communal de La Goutte suite à un
épisode cévenol ;

Vu la note d'analyse technique de l'Agence Technique Départementale fournie par la commune d'Alzon
le 3 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que la déstabilisation du chemin communal de La Goutte au niveau des parcelles B321 et
B322 résulte de l'épisode cévenol des 21, 22 et 23 décembre 2025 ;
1/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en
soutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon
16
CONSIDÉRANT que la déstabilisation du chemin communal est susceptible de provoquer l'enclavement
des résidents du hameau de La Goutte ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible
avec les délais normaux d'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX

ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, la commune d'Alzon, représentée par son maire en exercice, ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisée à réaliser les travaux présentant un caractère d'urgence
concernant :
la mise en place d'enrochements en soutien du chemin communal de La Goutte

Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
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d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en
soutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 : Nature de l'intervention
L'intervention combine deux actions complémentaires :
En amont (côté montagne) : Un décalage géométrique du tracé de la route de 1,5 m vers l'intérieur▪
des terres afin d'éloigner définitivement l'infrastructure de la zone de rupture.
En aval (côté cours d'eau) : La réalisation d'un enrochement de protection en pied de talus pour bloquer▪
le glissement et stopper l'érosion provoquée par le cours d'eau.
Au niveau du cours d'eau, les travaux consistent plus précisément en une mise en place d'un
enrochement non liaisonné sur un linéaire de 25 mètres et une hauteur de 7 mètres. Les travaux se
limitent à la mise en place de cet enrochement au niveau de la zone affouillée lors de l'épisode cévenol
des 21, 22 et 23 décembre 2025. Aucune intervention n'est autorisée au delà du linéaire affouillé, localisé
en rive gauche.

Les travaux sont en tous points conformes à la note d'analyse technique de l'agence technique
départementale fournie le 3 juillet 2026 et respectent les prescriptions des articles ci-après.

ARTICLE 2.1 : encadrement du chantier
Lorsque les dates d'intervention sont connues, une réunion de démarrage de chantier est proposée aux
services en charge de la police de l'eau (OFB, DDTM), en présence de l'entreprise en charge des travaux.
Les opérateurs présents sur place au moment des travaux disposent d'une copie du présent arrêté et en
prennent connaissance préalablement au chantier.
Sont strictement exclus :
- la circulation d'engin de chantier dans le lit du cours d'eau.
- la mise en place de blocs sur le fond de lit mineur du cours d'eau
- toute diminution de la section hydraulique du cours d'eau

Le site est remis en état après intervention, les débris et poussières sont évacués et traités selon la filière
adaptée et autorisée.

ARTICLE 2.2 : Déroulement du chantier
Le projet global associe plusieurs opérations :
Pose d'un enrochement de poids (7m x 1,5m) au niveau du ruisseau pour stabiliser le pied du talus aval et▪
stopper le processus d'érosion.
Déplacement d'un poteau électrique basse tension situé sur l'emprise du nouvel élargissement, pour un▪
repositionnement sécurisé dans le virage.
Terrassement de 115m3 pour décaler et élargir la voie de 1,5m côté montagne.▪
Réutilisation des matériaux de déblais : Les volumes creusés côté montagne seront réutilisés sur place.▪
Une partie servira au remblaiement derrière le nouvel enrochement pour reconstituer le talus, et l'autre
partie sera employée pour renforcer et caler les zones les plus fragiles de l'assise du chemin.
Réfection de la couche de roulement en goudronnage bicouche 150 ml x 2 m après préparation de▪
l'assise au tout-venant

Au niveau de la berge du cours d'eau, la première rangée d'enrochements est disposée hors d'eau après
aplanissement de la base de la zone affouillée. Si nécessaire, il est procédé préalablement à un
cloisonnement de l'assise de l'enrochement afin d'effectuer l'opération hors d'eau. L'opérateur veille à
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en
soutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon
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limiter le nivellement à la partie hors d'eau afin d'éviter tout départ de matière en suspension dans le
cours d'eau.
L'engin intervient depuis la rive gauche, en aval de l'affouillement, au niveau de parcelles privées. Le maire
indique avoir obtenu l'accord oral du propriétaire concerné.
L'utilisation de béton en liaison des enrochements est interdite. Le bénéficiaire s'assure qu'aucun résidu
de goudron utilisé au niveau de la chaussée ne contamine le cours d'eau. La génération de matières en
suspension est surveillée par les opérateurs tout au long du chantier. En cas de départ de matières en
suspension constaté au niveau du cours d'eau, les travaux sont stoppés. Le bénéficiaire peut utilement
procéder à la mise en place de protections dans le cours d'eau à l'aval immédiat de la zone de travaux
(ballot de paille, géotextile…).

ARTICLE 3 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure que les opérateurs interviennent sans perturbation du lit du cours d'eau. Il s'assure
également que les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter toute pollution.


ARTICLE 4 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SEN-DDTM et OFB) de tout
incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.

Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les meilleurs délais, les
services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Il met en œuvre
les mesures adaptées pour circonscrire le risque d'atteinte du milieu aquatique aval et procède à ses frais
à la remise en état du milieu impacté.
ARTICLE 5 : mesures en cas d'alerte

Pendant toute la durée du chantier, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), le bénéficiaire procède au retrait des éléments constitutifs du chantier. Le
chantier ne peut reprendre qu'une fois l'alerte levée.


ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au Service Eau et Nature de la DDTM
du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies et précisant les
problèmes rencontrés pendant le déroulement du chantier ainsi que les solutions mises en œuvre.


TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES



ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de
la notification du présent arrêté.

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en
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ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
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d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en
soutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon
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La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.


ARTICLE 12 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune d'Alzon, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Alzon, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie d'Alzon.


A Nîmes, le 09/07/26
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence suite à une crue au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relative à la mise en place d'enrochements en
soutien du chemin communal de La Goutte Commune d'Alzon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-09-00002
Arrêté de régulation et prescriptions spécifiques
pour deux prises d'eau situées sur les communes
de Vallabrègues et de Saint-Alexandre en
application de l'article R.214-53 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00002 - Arrêté de régulation et prescriptions
spécifiques pour deux prises d'eau situées sur les communes de Vallabrègues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53
du code de l'environnement
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=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 09/07/26
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : R égularisation et prescriptions spécifiques pour deux prises d'eau situées sur les communes de
Vallabrègues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions gé -
nérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature an -
nexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
21 mars 2022 ;
VU la demande de bénéfice d'antériorité transmise par BRL relative à deux prises d'eau située sur les com -
munes de Vallabrègues et de Saint-Alexandre aux points kilométriques Rav_260.190 et Rav_198.200 en date
du 25/11/2019 ;
VU la demande de compléments adressée à BRL par courrier du 15 octobre 2020 ;
VU les compléments transmis par BRL par courriel du 03 avril 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis à BRL par courriel le 26 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de BRL en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du code de l'environne-
ment permettent de régulariser l'existence des 2 prises d'eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, le Préfet peut définir des
prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations fon -
damentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts fixés par L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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spécifiques pour deux prises d'eau situées sur les communes de Vallabrègues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53
du code de l'environnement
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ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation de deux prises d'eau, exploitées par la société BRL à Vallabrègues et à Saint-
Alexandre sur les masses d'eau « Le Rhône d'Avignon à Beaucaire » et « Rhône de Donzère »
(masses d'eau FRDR2008 et FRDR2007e) ;
• les prescriptions spécifiques relatives aux modifications apportées à ces ouvrages et leur exploitation.
TITRE II : Régularisation des prises d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation des prises d'eau
La société BRL – 1105 Avenue Pierre Mendès France – 30001 Nîmes – représentée par son Directeur Général
est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter les prises d'eau listées ci-dessous :
Nom de la prise d'eau Commune Coordonnées
Lambert 93 - X
Coordonnées Lam-
bert 93 - Y
Prise d'eau située au PK
Rav_260.190 Vallabrègues 830160 6308470
Prise d'eau située au PK
Rav_198.200 Saint-Alexandre 833535 6347507
Les prises d'eau relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompa -
gnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe :
1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
Débit d'équipement :
1440 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description des prises d'eau
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le Rhône, chaque année du 1 er janvier au 31 décembre pour un
usage uniquement réservé à l'irrigation et à un usage domestique, selon les conditions de prélèvement sui -
vantes :
Nom de la prise
d'eau
Masse d'eau de pré-
lèvement
Débit d'équipement
autorisé
Volume annuel
autorisé
Volume autorisé en période
de basses eaux
(de juillet à octobre)
Prise d'eau située
au PK Rav_260.190
FRDR2008
Le Rhône d'Avignon
à Beaucaire
720 m³/h 689 000 m³ 436 000 m³
Prise d'eau située
au PK Rav_198.200
FRDR2007e
Le Rhône de Don -
zère
720 m³/h 372 000 m³ 312 000 m³
Les usages de l'eau prélevés sont :
Nom de la prise d'eau Usages
Prise d'eau située au PK
Rav_260.190
Irrigation : 663 hectares – Céréales, maraîchage, vigne et arboriculture
Arrosage de jardins privés
Prise d'eau située au PK
Rav_198.200
Irrigation : 400 hectares – Maraîchage, vigne et arboriculture
Arrosage de jardins privés
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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du code de l'environnement
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Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l' arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet chaque année au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le 31 mars de l'année suivante un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
Les prises d'eau doivent être munies d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et
les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il décrit
notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de déclenchement de
l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en place d'une astreinte le cas
échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le bénéficiaire assure le suivi du bon état de fonctionnement des ouvrages hydrauliques et évalue le rendement
annuel des réseaux. Il met en œuvre des actions de surveillance et de maintenance régulières des infrastruc -
tures afin d'éviter le gaspillage d'eau et de limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installa -
tions alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de sur -
veillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l 'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire
deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéres -
sant les prises d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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spécifiques pour deux prises d'eau situées sur les communes de Vallabrègues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53
du code de l'environnement
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des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'amé -
nagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune at-
teinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du code de l'environnement. Il informe
le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des pres -
criptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de
cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toute prescription
conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploi -
tant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander commu -
nication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la société BRL.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (1 6 avenue Feu-
chères, 30941 Nîmes), conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un dé -
lai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies de Valla -
brègues et de Saint-Alexandre et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Vallabrègues et de Saint-Alexandre ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Valla -
brègues et de Saint-Alexandre ;
• un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires au service
de police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée minimale de
six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, le Maire de Vallabrègues, le Maire de Saint-Alexandre et le Directeur Régional de l'Environ-
nement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Gard
SIGNÉ
Jérôme BONET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-09-00002 - Arrêté de régulation et prescriptions
spécifiques pour deux prises d'eau situées sur les communes de Vallabrègues et de Saint-Alexandre en application de l'article R.214-53
du code de l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-10-00002
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 27
| 3 | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et natureTél : 04-66-62-66-16ddtm-secheresse@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°instaurant des mesures de restriction temporairedes usages de l'eau dans le GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70.VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215.VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard.VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans leGard.VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de cruesde Sénéchas, sur la Cèze.VU L'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00005 du 30 juin 2026 instaurant des mesures de restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.VU L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant limitation des usages de l'eau dans le département del'Ardèche.VU L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dansle département de l'Aveyron.VU L'arrêté préfectoral n°2026-288 du 30 juin 2026 instaurant l'état d'alerte sécheresse sur ledépartement des Bouches du Rhône.VU L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-07-17273 du 3juillet 2026 portant mise en place des mesures derestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 28
VU L'arrêté préfectoral n°PREF-DDT-BCPAT-2026-154-001 du 3juillet 2026 fixant les niveaux de gravité deszones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de laLozère.VU L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn.VU L'arrêté préfectoral du 3juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » surle département du Vaucluse.VU L'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté le 9 juillet 2026.CONSIDERANT Que les relevés hydrométriques montrent une aggravation de l'état des cours d'eauprincipaux.CONSIDERANT Que les prévisions des services de Météo France annoncent un maintien constant etconséquent des températures qui restent au dessus des moyennes de saison, ainsi que l'absence de pluiesignificative pour les prochains jours.CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des débits des cours d'eau et des nappesva se poursuivre sur les secteurs les plus en tension.CONSIDERANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de mettre en place des mesures derestrictions des usages de l'eau plus sévères sur les cours d'eau déjà en restriction, et de maintenir lesniveaux d'alertes actuels sur les bassins du Vidourle, des Gardons et de la Cèze amont.SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTEARTICLE 1: Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-06-30-00005Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00005 du 30 juin2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eauEn fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexedu présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :Code de Mesures de restriction des usagesla zone Libellé de la zone d'alerte de l'eaud'alerte1 Ardèche (communes gardoises) Alerte renforcée2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et ", Vigilancele Trévezel3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canalne ae Alerted'irrigation de Boucoiran4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de =ine à j : VigilanceBoucoiran jusqu'au pont de Montfrin5 Cèze Amont de sa source a sa confluence avec la Claysse Alerte(ruisseau de la Claysse inclus)6 Céze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'a saconfluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhéne Alertesuivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 29
Code de Mesures de restriction des usagesla zone Libellé de la zone d'alerte de l'eaud'alerte8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents a PAlerte renforcéel'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises)8b Arre de sa source a la confluence avec l'Hérault et la VisAlerte(communes gardoises)9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Pas de restrictions10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires| rar . Pas de restrictionsdes garrigues nimoises, VistreCes mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressourceen eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police del'eau en amont de la période d'étiage considérée.Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône oudu canal BRL aliment&Bar lé:Rhôné sont concernées par la zone 9.ARTICLE 3 : Période de validitéLes dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, cesdispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.ARTICLE 4 : Extension des mesuresLes maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service depolice de l'eau (DDTM service eau et nature, courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).ARTICLE 5: Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de labiodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.ARTICLE 6 : Poursuites pénalesTout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5€ classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 eurospour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.ARTICLE 7 : Affichage et publicitéLes dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires dechaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:*< sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr¢ sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :https://vigieau.gouv.fr/
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 30
ARTICLE 8: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, a compter de sapublication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, lechef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le général de brigadecommandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégationterritoriale de l'agence régionale de santé.
Nimes,le 4.0 JUIL, 2026Le Préfet\du GardTroe Boner
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-08-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'entreprise Serge MARTIN représentée par M.
Serge MARTIN de mettre en conformité les
remblais et déchets déposés sur les parcelles D
226, D227 et D 228 dont il est propriétaire sur la
commune de MONOBLET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'entreprise Serge MARTIN représentée par M. Serge MARTIN de mettre en conformité les remblais et déchets déposés sur les
parcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propriétaire sur la commune de MONOBLET
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure l'entreprise Serge MARTIN représentée par M. Serge MARTIN
de mettre en conformité les remblais et déchets déposés
sur les parcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propriétaire
sur la commune de MONOBLET
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU Le contrôle en date du 18 février 2026 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du
5 mai 2026 transmis par courrier R/AR à l'entreprise Serge MARTIN gérée par M. Serge MARTIN sis
Monbounoux - les buis 30170 MONOBLET en date du 5 mai 2026 ;
VU le courrier en R/AR transmis en date du 4 juin par M. Serge MARTIN au service eau et nature de la
DDTM par lequel il précise avoir procédé à la mise en conformité des remblais sur ses parcelles ;
VU le contrôle de vérification réalisé en date du 25 juin 2026 ayant conduit à dresser le rapport en date
du 30 juin 2026 ;
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 18 février 2026, il a été constaté les faits suivants : dépôt
de déchets et de remblais sur les parcelles D 228 et D227 et D 226 du cadastre de Monoblet situées en
zone inondable et constat de carcasses animales parmi les remblais identifiés lors du contrôle,
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Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'entreprise Serge MARTIN représentée par M. Serge MARTIN de mettre en conformité les remblais et déchets déposés sur les
parcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propriétaire sur la commune de MONOBLET
33
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au
propriétaire/gestionnaire des parcelles désignées ci-dessus, au titre des articles L214-3 et R214-1 du code
de l'environnement,
CONSIDERANT que le contrôle de vérification en date du 25 juin 2026 confirme la nature du
manquement et l'absence de mise en conformité de la situation par l'entreprise Serge MARTIN gérée par
M. Serge MARTIN sis Monbounoux - les buis 30170 MONOBLET ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I.-Indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre,
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en
demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte
;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'entreprise Serge MARTIN représentée par M. Serge MARTIN de mettre en conformité les remblais et déchets déposés sur les
parcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propriétaire sur la commune de MONOBLET
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installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
CONSIDERANT que les parcelles D 226, 227 et 228 sont identifiées en zone inondable au sens de l'atlas
des zones inondables, que les remblais constatés lors du contrôle restreignent le champ d'expansion des
crues du cours d'eau crespenou et aggravent les inondations sur les biens alentours,
CONSIDERANT que les remblais en zone inondable sont soumis préalablement à leur mise en œuvre à
dépôt d'un dossier de déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement,
rubrique 3220 de la nomenclature loi sur l'eau,
CONSIDERANT que ces mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences doivent
être proposées dans ce dossier pour annuler les incidences de ces dépôts,
CONSIDERANT que l'entreprise Serge Martin a été destinataire au titre de l'article L171-6 du code de
l'environnement du rapport de manquement pour observations et du projet d'arrêté de mise en demeure
en date du 05 mai 2026 auxquels il a répondu par courrier R/AR en date du 4 juin 2026,
CONSIDERANT que la nature des faits n'est pas compatible avec leur régularisation administrative sous la
forme d'un dépôt de dossier au titre de la procédure prévue par l'article L214-3 du code de
l'environnement pour les motifs suivants :
- ces remblais aggravent les risques d'inondations chez les tiers par sur-élévation de la ligne d'eau et
accroissement des vitesses et sont à ce titre susceptibles de causer des dommages chez des tiers,
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
L'entreprise Serge MARTIN gérée par M. Serge MARTIN sis Monbounoux - les buis 30170 MONOBLET est
mise en demeure de procéder à la mise en conformité des remblais sis sur la commune de MONOBLET.
La mise en conformité consiste à :
- supprimer l'objet de l'infraction, remettre en état le terrain dans des modalités à faire valider par le
service eau et nature. Un relevé topographique réalisé par un géomètre est fourni à l'achèvement des
travaux au service eau et nature de la DDTM
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard 3 mois après notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Les travaux de remblaiement des parcelles D226, D227 et D228 sont stoppés à compter de la notification
du présent arrêté.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne la mise en œuvre d'une astreinte
journalière de 250 € jusqu'à arrêt des travaux de remblaiement.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'entreprise Serge MARTIN représentée par M. Serge MARTIN de mettre en conformité les remblais et déchets déposés sur les
parcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propriétaire sur la commune de MONOBLET
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Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une
amende d'un montant de 1500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le
comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 4 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, contrevenant est
passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 5 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise serge MARTIN Monbounoux -les buis 30170 MONOBLET.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de MONOBLET, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de MONOBLET, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie ou
de police, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 08/07/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
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l'entreprise Serge MARTIN représentée par M. Serge MARTIN de mettre en conformité les remblais et déchets déposés sur les
parcelles D 226, D227 et D 228 dont il est propriétaire sur la commune de MONOBLET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-29-00013
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société UFV Sud Bois de mettre en conformité le
site du Pouchonnet dont elle est propriétaire et
gestionnaire sur la commune d'Avèze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société UFV Sud Bois de mettre en conformité le site du Pouchonnet dont elle est propriétaire et gestionnaire sur la commune
d'Avèze
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la société UFV Sud Bois
de mettre en conformité le site du Pouchonnet dont elle est propriétaire et gestionnaire
sur la commune d'Aveze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le contrôle en date du 17 avril 2026 ayant conduit à dresser un rapport de manquement administratif
(RMA) en date du 21 mai 2026 transmis par courrier R/AR à UFV Sud Bois en date du 28 mai 2026 ;
VU la réponse de l'UFV Sud Bois sans observation sur le rapport de manquement administratif en date du
21/05/2026 et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 28 mai 2026 ;
CONSIDERANT que lors du contrôle en date du 17/04/2026, il a été constaté les faits suivants :
exploitation d'une Installation Ouvrage Travaux ou Activité (IOTA) sans autorisation au titre de la loi sur
l'eau sur le site UFV Sud Bois de la ZA du Pouchonet à Aveze ;
CONSIDERANT que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au
propriétaire/gestionnaire de l'ouvrage désigné ci-dessus, édictées par l'article L214-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que le site de l'UFV Sud Bois de la ZA Pouchonet à Aveze ne garantit pas à ce jour le
respect des intérêts protégés par l'article L211-1 du code de l'environnement avec une implantation dans
le lit majeur du cours d'eau qui prive une partie du champ d'expansion à la crue sans compensation et des
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société UFV Sud Bois de mettre en conformité le site du Pouchonnet dont elle est propriétaire et gestionnaire sur la commune
d'Avèze
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rejets d'eaux pluviales au milieu naturel sans traitements quantitatif et qualitatif suffisants ni possibilité
de suivi et qu'il convient de remédier sans délai à ces manques ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I.-Indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre,
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en
demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte
;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00013 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société UFV Sud Bois de mettre en conformité le site du Pouchonnet dont elle est propriétaire et gestionnaire sur la commune
d'Avèze
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III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
La société UFV Sud Bois représentée par M Christoiphe Gleize sis Les Taillades ZA Pouchonet 30120
AVEZE est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de son espace de travail du bois et vente
de la ZA du Pouchonet sis sur la commune d'Aveze.
La mise en conformité consiste à :
- déposer une demande de régularisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et
obtenir validation de cette demande à l'issue de la procédure d'instruction réglementaire.
- exécuter les travaux préscrits dans un éventuel arrêté de régularisation.
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard suivant le calendrier suivant :
- dépôt du dossier de demande de régularisation 3 mois maximum après la notification du présent arrêté
et le 15 octobre 2026 au plus tard ;
- execution des travaux au plus tard 6 mois après la délivrance de l'arrêté de régularisation du site.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux
Le constat de défaut de respect de chacune des échéances de ce calendrier entraîne la mise en œuvre
d'une amende d'un montant de 2 500 € à la charge du contrevenant. Cette somme est recouvrée par le
comptable public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région occitanie.
ARTICLE 4 : remise en état
Si à l'issue des délais mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du présent
arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait
opposition à la déclaration, le contrevenant procède à la remise en état à savoir : démolition des surfaces
revêtues postérieurement à l'instauration de la loi sur l'eau de 1992 et évacuation de tous les stocks et
dépôts en zone inondable non compatible avec l'occupation du sol prévue au PLU et au PPRI.
Un contrôle de vérification permet d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, contrevenant est
passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la société UFV Sud Bois.
En vue de l'information des tiers :
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
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d'Avèze
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• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de [nom commune], et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 7 : conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Aveze, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de la brigade de gendarmerie du
Vigan, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 29/06/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4
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société UFV Sud Bois de mettre en conformité le site du Pouchonnet dont elle est propriétaire et gestionnaire sur la commune
d'Avèze
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-07-06-00004
Arrêté du 6 juillet 2026 portant composition des
membres du CSA spécial du Gard et de sa FS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 42
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER | du GardLibertéEgalitéFrateruité
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DU DEPARTEMENT DU GARDET SA FORMATION SPECIALISEEL'IA-DASEN du GardVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche :Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants pour le comité social d'administration spécial du département du Gard, ainsi que le nombrede sièges auxquels elles ont droit ; ARRETE :Chapitre I* : Le comité social d'administration spécial départemental du Gard (articles 1°" à 2)Article 1°Le comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale duGard,Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duGard. Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départe-mental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, suivants :1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)a) Représentants titulaires : 5 siègesDavid CRUNELLE, professeur certifié - collège Le Bosquet — Bagnols-sur-CézeGeorges MICHEL, chargé d'école - école élémentaire Bernard de Ventadour - SauveterreCorinne PLACE, professeure des écoles - école primaire — Saint-Etienne-des-SortsPascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des écoles - Segpa collège Condorcet - NîmesMyriam VERMALE, professeure des écoles — école maternelle - Vézénobres
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 43
AC ADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
b) Représentants suppléants : 5 siegesAnna FERRIER, professeure certifiée — collège Frédéric Desmons - Saint-Geniès-de-MalgoirèsLise GHEZAL-CHOPINET, professeure agrégée d'EPS - lycée Jacques Prévert - Saint-Christol-lez-AlèsMarion LAVAL, professeure certifiée - collège Jean Racine — AlesLaetitia MELLADO, professeure des écoles — école primaire - La RouvièreVictor CANNAS, professeur certifié - collège Romain Rolland — Nimes2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducationa) Représentants titulaires : 2 sièges .Nadège BIOT, professeure certifiée - collège Eugène Vigne - BeaucaireSybille MEIFFRET, professeure des écoles - école élémentaire la Maurelle - Gallargues le Montueuxb) Représentants suppléants : 2 siègesEdouard VALLS, professeur certifié - collège Lou Castellas - MarguerittesMarjory BASSIER, professeure des écoles - école élémentaire Le Pradel - Laval Pradel3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profes-sionnelle - Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)a) Représentants titulaires : 2 siègesLaure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école - MauressarguesRachida OUJEDDOU, professeure certifiée — lycée Jean-Baptiste Dumas — Alèsb) Représentants suppléants : 2 siègesAdrien HERITIER, professeur des écoles - BellegardeIsabelle CHENOU, professeure des écoles - Sommières4. Au titre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)a) Représentant titulaire : 1 siègeVincent CLAVEL, professeur certifié - .lycée polyvalent Jacques Prévert - Saint-Christol-Les-Alèsb) Représentant suppléant : 1 siègeNicolas PERROT, chargé d'école - école élémentaire Batisto Bonnet — Bellegarde
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 44
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Gard (ar-ticles 3 à 4) Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale duGard,Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duGard. Article 4Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,suivants : |
1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)a) Représentants titulaires : 5 siègesCorinne PLACE, professeure des écoles adjointe - école primaire — Saint-Etienne-des-SortsDavid CRUNELLE, professeur certifié - collège Le Bosquet - Bagnols-sur-CézeAnna FERRIER, professeure certifiée - collège Frédéric Desmons — Saint-Geniès-de-MalgoirèsPascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des écoles — SEGPA - collège Condorcet - NimesMyriam VERMALE, professeure des écoles — école maternelle - Vezenobresb) Représentants suppléants : 5 siègesJérôme AMICEL, professeur agrégé — lycée Philippe Lamour - NimesLaurence DOURIEU, professeure d'EPS — lycée Alphonse Daudet - NimesLaurence GAUTIER, professeure certifiée — lycée Philippe Lamour — NîmesAudrey GEA, professeure d'EPS - colège Frederico Garcia Lorca — BellegardeGeorges MICHEL, chargé d'école - école élémentaire Bernard de Ventadour - Sauveterre2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducationa) Représentants titulaires : 2 siègesNadège BIOT, professeure certifiée — collège Eugène Vigne - BeaucaireMarjory BASSIER, professeure des écoles - école élémentaire Le Pradel-Laval - Pradelb) Représentants suppléants : 2 siègesSébastien BIOT, professeur certifié — collège Voltaire - RemoulinsEléonore GELLY, saenes - collège Capouchiné — Nimes |
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 45
AC A D E M | E Direction des services départementaux: de l'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profession-nelle — Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)a) Représentants titulaires : 2 siègesIsabelle CHENOU, professeure des écoles - SommiéresLaure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école - Mauressarguesb) Représentants suppléants : 2 siègesRichard GALLAND, professeur agrégé - collège Capouchiné - NimesJean-François PASCAL-SOUBIELLE, PLP — SEP lycée J.B. Dumas - Alès4. Au titre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)a) Représentant titulaire : 1 siègeVincent CLAVEL, Drofesseur certifié - lycée Jacques Prévert — Saint-Christol-Lez-Alèsb) Représentant suppléant : 1 siègeFlorence BRULHARD, professeure des écoles - école élémentaire Alexandrine - Fabrègue- Galant- La Calmette
Article 5 :La secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le Lundi 6 Juillet 2026
Le Directe Académique
Christophe MAUNY
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-07-06-00004 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant
composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 46
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie -
Siège de Toulouse
30-2026-07-02-00010
Arrêté préfectoral
portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Nages Et Solorgues
pour la période 2025-2044
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-07-02-00010 -
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nages Et Solorgues pour la période 2025-2044
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esPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Département : GARD
Forêt communale de NAGES ET SOLORGUES
Contenance cadastrale : 59,3661 ha
Surface de gestion : 59,37 ha
Premier aménagement : 2025-2044
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nages Et Solorgues pour la période 2025-2044
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de NAGES ET SOLORGUES en date du 03/12/2025,
déposée à la préfecture du GARD le 05/12/2025, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 19/03/2026 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. : La forêt communale de NAGES ET SOLORGUES (GARD), d'une contenance de 59,37 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 55,40 ha, actuellement composée de Pin d'alep
(58%), Chêne vert (38%), Pin parasol (pin pignon) (3%) et Autre Feuillu (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 25,50 ha et Taillis (T) sur 23,41 ha.
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Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-07-02-00010 -
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nages Et Solorgues pour la période 2025-2044
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Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Pin d'alep (25,50 ha) et le Chêne vert (23,41 ha). Les autres essences se-
ront maintenues comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 26,02 ha ;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 23,41 ha ;
• Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec interventions, d'une contenance
totale de 8,78 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement l e maire de la commune de NAGES ET
SOLORGUES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
Fait à Toulouse, le 02 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
SIGNÉ
Gwenaëlle BIZET
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Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Occitanie - Siège de Toulouse - 30-2026-07-02-00010 -
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Nages Et Solorgues pour la période 2025-2044
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Prefecture du Gard
30-2026-07-02-00011
AP délégation signature M Olivier DAVID DREAL
AURA- CITES v2
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP délégation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 50
Ee ' Direction de la légalité, et des collectivités localesPREFET Bureau de la coordination, des politiques publiquesDU GARD et de l'appui territorialLibertéEgalitéÆrrtereité
Arrêté n° 30- 2026-09 -02.-cc0 44donnant délégation de signature à M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-AlpesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par Le contrôle de leur commerce ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; iVu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative a l'expérimentation d'une autorisation uniquepour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation.et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2014-751 du er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travauxet activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP délégation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 51
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa circulaired'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard; ©Vu ensemble les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 modifiés relatifs à l'autorisationenvironnementale ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur laliste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 dudécret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR: TECK2531286A portant nomination deM. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 ;Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concessiongénérale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue desforces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieurle préfet du Gard et la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;| ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gard, à M. OlivierDAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions :Dans le domaine de la police de l'eau :- Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure dedéclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (OTA) en applicationdes articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi quede l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 et deson décret d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n°2017-80 du26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application, à l'exceptiondes récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclaration ;des certificats de projet ;de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtésmodificatifs.¢ + + + »
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP délégation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 52
— Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de policeadministrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relativesaux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décisionportant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.~ Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire del'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux contrôles et auxsanctions- du livre 1 du code de l'environnement.Dans le domaine des concessions hydroélectriques :— Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concessiongénérale à l'aménagement du Rhône définis dans la convention de délégation de gestion decertaines missions de contrôle de la concession générale de l'aménagement du Rhône approuvée le23 janvier 2019.Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l'article Le :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leursétablissements publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;— les circulaires aux maires,. — toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,— les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portentsur des compétences relevant de l'État.- les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle'administratif des coïnmunes, des départements et de leurs établissements publics.Article 3 :Délégation est donnée pour le département du Gard à M. Olivier DAVID en tant que directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives:- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChe/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ; |- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et dela corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatifà l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoirenational.Article 4 : Un arrêté de subdélégation de signature pris en mon nom fixera la liste nominative desagents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empéchement de M Olivier DAVID.La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mentionsuivante: « pour le Préfet du Gard et par délégation ».Il peut être mis fin, à tout moment, à tout ou partie de la présente délégation de signature au chef deservice ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur régionale' del'environnement de l'aménagement et du logement à ses subordonnés.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP délégation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 53
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Article 5 : L'arrêté n°30-2026 01-27-00003 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àOlivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 1" juillet 2026.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement par interim pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nîmes, le 92 an. 2
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00011 - AP délégation signature M Olivier DAVID DREAL AURA- CITES v2 54
Prefecture du Gard
30-2026-07-07-00002
arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le
titre de maire honoraire d'Aigues-Mortes à
Monsieur Pierre MAUMEJEAN
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00002 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le titre de maire honoraire d'Aigues-Mortes à
Monsieur Pierre MAUMEJEAN 55
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetus Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Nîmes, le / 7 JUIL. 2026ARRETE N° 2026-08-}-000LE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard,Vu la demande présentée par Monsieur Pierre MAUMEJEAN visant à ce que l'honorariat desfonctions de maire d'Aigues-Mortes puisse lui être conféré,
ARRETEArticle 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Pierre MAUMEJEAN,ancien maire de la commune d'Aigues-Mortes de mars 2014 à mars 2026.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet dupréfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.préfet, _——TTwae
asTT Jerdipe BONET
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00002 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le titre de maire honoraire d'Aigues-Mortes à
Monsieur Pierre MAUMEJEAN 56
Prefecture du Gard
30-2026-07-07-00003
arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le
titre de maire honoraire de Castillon-du-Gard à
Monsieur Jean-Louis BERNE
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le titre de maire honoraire de
Castillon-du-Gard à Monsieur Jean-Louis BERNE 57
PREFET ' >DU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Nîmes, le / 7 JUIL. 2026ARRETE N° 2026-0§-0t-000LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNimes, |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard, ,
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BERNE visant à ce que l'honorariat desfonctions de maire de Castillon-du-Gard puisse lui être conféré,ARRETEArticle 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Jean-Louis BERNE,ancien maire de la commune de Castillon-du-Gard de mars 2008 à mai 2020.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet dupréfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.Le pr sfet, DTLT
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00003 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le titre de maire honoraire de
Castillon-du-Gard à Monsieur Jean-Louis BERNE 58
Prefecture du Gard
30-2026-07-07-00004
arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le
titre de maire honoraire du Grau-du-roi à
Monsieur Jacques ROSIER
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le titre de maire honoraire du Grau-du-roi à
Monsieur Jacques ROSIER 59
PREFET |DU GARD Cabinet du préfet| 7 Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité .
Nîmes, le / 7 Su. 2026ARRETE N°2026-08-j-000LE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes, :Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Gard,Vu la demande présentée par Monsieur Jacques ROSIER visant à ce que l'honorariat desfonctions de maire adjoint du Grau-du-Roi puisse lui être conféré,ARRETEArticle ter : L'honorariat des fonctions de maire adjoint est conféré à Monsieur JacquesROSIER, ancien maire adjoint de la commune du Grau-du-Roi de mars 1989 à avril2014.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet dupréfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.Le Préfet, cl
TT Jérôme BONETHôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00004 - arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 conférant le titre de maire honoraire du Grau-du-roi à
Monsieur Jacques ROSIER 60
Prefecture du Gard
30-2026-07-09-00004
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgences à Saint-Jean-du-Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgences à Saint-Jean-du-Gard 61
| nf | Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant au deuxième étage delimmeuble situé 77 Grand Rue à Saint Jean du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L1331-22, L1331-24,R1334-3, R1334-5 et R1334-6 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le5 juin 2026, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants du logementsusvisé ;Considérant que le rapport de l''ARS fait état de la présence de revêtements dégradéscontenant du plomb au-delà du seuil autorisé de 1mg/cm? (volet de la cuisine), de la présenced'une femme enceinte et d'enfants en bas âge, dans le logement susvisé, ;Considérant l'article R1334-3 du CSP précisant que « constitue un risque d'exposition auplomb au sens de l'article L 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avantle Ter janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquentérégulièrement par un mineur ou une femme enceinte » ;Considérant l'article R1334-6 du CSP, stipulant que « lorsqu'il est constaté un risqued'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédured'urgence mentionnée a l'article L511-19 du CCH » ;Considérant l'article L511-19 du CCH, qui précise « qu'en cas de danger imminent, manifesteou constaté par le rapport établi par ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sansprocédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce dangerdans un délai qu'elle fixe » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Est ordonné au propriétaire du logement, se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé77 Grand rue à Saint Jean du Gard, sur la parcelle cadastrée AB 345, de faire procéder dansun délai de 15 jours, aux mesures suivantes :- Supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants ;- Dégraissage et remise en peinture (Cf. P6 du DRIPP annexé au rapport ARS) ;- Informer de la présence de plomb, les occupants et les personnes amenées à effectuer destravaux dans le logement.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgences à Saint-Jean-du-Gard 62
Le logement est la propriété de la SCI Jean-Jacques (Siret n°48820993300024) dont le siègesocial se trouve chez monsieur Jean-Claude PUECH LD Prat Couderc 48000 Saint-Etienne-du-Valdonnez.Article 2Le délai prescrit à l'article 1 court à compter de la réception du présent arrêté.ll appartiendra au propriétaire d'informer l'agence régionale de santé (ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.Article 3Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonneexécution des mesures et de l'absence de poussière contenant du plomb.Article 4En cas d'inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront êtreexécutées d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou de ses ayants droit,conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code susvisé.Article 5Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1, ainsi qu'aux occupants dulogement et il sera transmis au maire de Saint Jean du Gard.Il sera également affiché à la mairie de Saint Jean du Gard ainsi que sur la façade del'immeuble.Article 6Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Jean du Gard, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard, le Procureur de la République et les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgences à Saint-Jean-du-Gard 63
Prefecture du Gard
30-2026-07-09-00012
ARRETE HABILITATION DU 080726
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00012 - ARRETE HABILITATION DU 080726 64
PREFET Direction des Etrangers et de la CitoyennetéDU GARD Bureau de l'Eloignement des Etranges En Situation IrrégulièreLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant habilitation d'une médiatricede l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIESau centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'articleR. 744-20 et R. 744-21 ;VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nimes ;VU la demande d'habilitation formulée le 3 juillet 2026 par le Directeur Adjoint del'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;ARRETEARTICLE 1: est habilitée à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nîmes enqualité de médiatrice de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :Madame VEBER Maria, née le 01/06/2000 à la Tronche (Grenoble)ARTICLE 2: la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du Centre deRétention Administrative de Nîmes.ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 3 Août 2026 au 31 décembre 2026. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un moisavant l'échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Nîmes, le 08/07/2026Le PréfetPor le préfet.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 PTél : 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr ilippe DUMAS
Prefecture du Gard - 30-2026-07-09-00012 - ARRETE HABILITATION DU 080726 65