ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-178
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont de
Veyrières + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier (11
pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-29-00001 - arrêté autorisant la bourse aux armes St Julien en
St Alban (2 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 (6 pages) Page 18
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 25
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-29-00002
AP-enouvellement exploitation MCHE Pont de
Veyrières + Communes : Meyras, Chirols et
St-Pierre-de-Colombier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont
de Veyrières + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 3
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, RÈGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE
DE PONT DE VEYRIERES
RIVIÈRE «LA FONTAULIERE»
COMMUNES DE MEYRAS, CHIROLS et SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER
Dossier n° 07-2022-00170
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, spécifiquement les articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants,
VU le code de l'énergie, spécifiquement les articles L.511-5 et L.531-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et relevant des rubrique s 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les
listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de
l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1984, portant règlement d'eau et autorisant la construction d'un
barrage de retenue sur la Fontaulière, communes de MEYRAS, CHIROLS et SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1984 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-
centrale hydroélectrique Rivière « La Fontaulière » sur les communes de MEYRAS, CHIROLS et
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1998 portant autorisation de mise en exploitation d'une micro-
centrale hydroélectrique et modifiant des consignes d'exploitation du système de Pont-de-
Veyrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Pont-de-Veyrières ;
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VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009, portant prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage de Pont-de-Veyrières existant sur la Fontaulière communes de Meyras, Chirols et
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 déclarant d'utilité publique la construction par le
syndicat des eaux de la basse-Ardèche d'une station de traitement des eaux de Meyras et autorisant
ce syndicat à prélever de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable dans la retenue de Pont-de-
Veyrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1993 ;
VU la convention tripartite (SEBA, SDEA, EDF) du 14 septembre 1993 pour l'utilisation de la prise
d'eau brute destinée à la distribution d'eau potable de la vallée de l'Ardèche ;
VU la convention du 31 janvier 1985 relative à l'exploitation, à la maintenance et à l'entretien de
Pont-de-Veyrières ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2019 portant classement et prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de Pont-de-Veyrières propriété du Syndicat départemental
d'équipement de l'Ardèche (SDEA) ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation complète et régulière, déposée au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, reçue le 9 décembre 2022, présentée par EDF hydro Centre
enregistrée sous le numéro 07-2022-00170 et concernant la centrale hydroélectrique de Pont-de-
Veyrières sur les communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier ;
VU la demande de complément formulée à EDF Hydro Centre le 06 septembre 2022 ;
VU les compléments apportés par EDF Hydro Centre le 16 novembre 2023 ;
VU les différents avis techniques retenus sur la demande ;
VU le projet d'arrêté adressé à EDF Hydro Centre, représentée par Benoit Desaint , Directeur EDF
Hydro Centre, en date du 10 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable formulé reçu par courriel le 19 juillet 2024 ; 
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro-
électrique dans les mêmes conditions que l'autorisation échue ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle
de l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumis
à la délivrance d'une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la délibération de la commission locale de l'Eau du SAGE Ardèche en date du 30
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les différents avis recueillis lors du comité de pilotage de suivi du renouvellement de
l'autorisation d'exploitation de la centrale hydro-électrique de Pont-de-Veyrières sur la rivière la
Fontaulière en date du 14 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau visant à la fois le développement de l'énergie renouvelable et la
préservation du milieu aquatique conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose des améliorations permettant de réduire les impacts
des éclusées sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à mettre en place un suivi des éléments d'incidence
environnementales du nouveau mode de fonctionnement hydroélectrique proposé,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la DDT ;
ARRÊTE
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Titre 1er : objet de l'autorisation
Article 1-1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application des articles L.214-3 et L 181-
1 du code de l'environnement, d'exploiter la prise d'eau du barrage de Pont de Verrières dans la
rivière « La Fontaulière», sur le territoire des communes de MEYRAS, CHIROLS et SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER., pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique, au bénéfice d'EDF Hydro Centre, ci-
après dénommée le « bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l'exploitant », sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro de la rubrique Intitulé de la rubrique Régime
applicable
Arrêtés de
prescriptions
générales
1.2.1.0 nomenclature
annexée à l'article R.214-
1 du code de
l'environnement
Prélèvements et installations et
ouvrages permettant le
prélèvement
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation et relevant
des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code
de l'environnement
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales des arrêtés ci-avant mentionnés
Article 1-2 :
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-
1 du code de l'énergie.
L'usine de Pont-de-Veyrières turbine les apports naturels de la Fontaulière et les débits turbinés de
l'aménagement de Montpezat à hauteur de 24 m³/s.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la dériva -
tion et de la hauteur de chute maximale brute (soit 21.7 m) est fixée à 4 100 kW, ce qui correspond
compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des
pertes de charges, à une puissance normale disponible d'environ 3 300 KW.
Article 2 : Situation de l'ouvrage section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen du barrage de Pont-de-Veyrières situé à 3,4 km à l'amont de la
confluence de la cote NGF 347 ,30 m. La hauteur de chute est d'environ 19.20 m en eaux moyennes.
Le barrage de Pont-de-Veyrières fait l'objet d'une autorisation distincte accordée au Syndicat
départemental d'équipement de l'Ardèche (SDEA) en date du 23 juillet 1984.
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Un prélèvement d'eau potable fait l'objet d'une autorisation distincte accordée au syndicat des
eaux de la basse-Ardèche par arrêté préfectoral n° 93-157 du 13 octobre 1993, modifié par arrêté
préfectoral n° 2011290-0001 du 17 octobre 2011.
Article 3 : Puissance autorisée
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute (soit 21.7 m) est fixée à 4 100 kW, ce qui
correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen
turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible d'environ 3 300 KW.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Les caractéristiques du barrage, propriété du SDEA, sont fixées par l'arrêté d'autorisation accordé au
SDEA en date du 23 juillet 1984.
Les principales caractéristiques du barrage sont les suivantes :
Type de Barrage Déversoir
Longueur 95,00 m
Altitude de la crête 373,55 m NGF
Seuil du déversoir de l'évacuateur de crue 366,50 m NGF
Longueur de déversoir 70 m
Volume de la retenue 470 000 m3
Capacité utile théorique entre 366,5 et
363 mNGF
180 000 m3
Cote des plus hautes eaux (PHE) 371,60 m NGF
Cote retenue normale d'exploitation 366,50 m NGF
Cote minimum d'exploitation 363,00 m NGF
Seuil d'entrée de la prise d'eau des
groupes
347,10 m NGF
Débit maximum prélevé 19 m3/s
Débit réservé 1 350 l/s
Module de la Fontaulière 4,6 m3/s
Les caractéristiques des évacuateurs de crues, déversoirs, vannes et dispositifs de mesure de débit
réservé sont celles fixées par l'arrêté d'autorisation accordée au SDEA pour l'ouvrage de barrage.
Le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche est autorisé à prélever de l'eau destinée à l'alimentation
en eau potable à partir d'une prise d'eaux brutes accolée au barrage.
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Article 5 : Caractéristiques des turbines
La force motrice de l'eau sera utilisée par l'intermédiaire de deux groupe Kaplan horizontaux.
L'ensemble est installé dans l'usine de Pont-de-Veyrières, en rive droite de la rivière « la Fontaulière»,
à 1 km en aval de la restitution de l'usine hydroélectrique de Montpezat.
Groupes 2 groupes Kaplan Horizontaux
Débit maximum turbinable 19 m³/s pur l'ensemble de la centrale :
1 groupe de 4 m³/s
1 groupe de 15m³/s
Hauteur de chute brute 21,7 m
L'alimentation des groupes situés dans le barrage se fera à partir de prises d'eau implantées dans le
barrage : entre 347 ,1 m NGF et 352,85 m NGF.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 6 : Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 366,50 mNGF ; cote à laquelle le barrage
déverse.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 19 m3/s.
Les eaux sont restituées à la rivière «La Fontaulière» en aval direct du barrage, à la cote NGF 347 ,30
m.
La hauteur de chute brute maximale est de 21,7 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
L'installation est de type barrage-usine, il n'y a pas de tronçon court-circuité.
La régulation à bande de marnage sera réalisée entre la cote minimale de 364 m NGF et la cote de
déversement 366,30 m NGF.
Article 7 : Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du
barrage, un débit réservé de 1350 l/s ou égal au débit naturel du cours d'eau en amont du barrage si
celui-ci est inférieur à cette valeur.
Les débits d'usage d'alimentation en eau potable et d'irrigation prélevés dans la retenue à hauteur
maximale sont de 325 l/s (300 l/s AEP + 25 l/s irrigation).
Un débit d'alerte directive « Loi pêche » est fixé à 470 l/s.
Lorsque le débit entrant naturel à Pont-de-Veyrières est inférieur à la somme des débits d'usage et
au débit d'alerte soit environ 800 l/s, les services de la DDT, du SDEA et du SEBA sont alertés.
Le débit réservé de 1350 l/s. ainsi que le débit de soutien d'étiage de l'Ardèche sont restitué s, soit
par le groupe de restitution soit par la vanne à jet creux.
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Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
La mesure et l'enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont seront transmis au service
police de l'eau de la DDT, sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan
d'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure sur demande.
Article 8 : Dispositifs de contrôle du débit réservé
Un afficheur numérique est installé à l'entrée de l'usine avec la valeur du débit réservé restitué en
temps réel. Cet afficheur doit être accessible et lisible de façon permanente par les services de
contrôle.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 9 : Mesures de réduction des éclusées
Les éclusées de Montpezat sont démodulées en appliquant une conduite de l'usine de Pont de Vey-
rières, hors conditions de soutien d'étiage, selon une régulation à bande de marnage. Avec cette
fonction, l'aménagement est à présent conduit en débit : la consigne de débit est calculée à partir
de la mesure du niveau, variant entre les niveaux minimum et maximum définis sur la retenue. La
consigne de débit est proportionnelle à l'élévation/baisse du niveau dans cette bande, elle-même
fonction du volume de la retenue. Ce fonctionnement induit ainsi une atténuation des variations de
débit dans le temps (gradients) turbinés par l'usine.
Afin d'intégrer les enjeux et impacts associés aux prélèvements d'eau potable, la cote minimale de la
bande de marnage sera fixée à 364 m NGF. La cote maximale est la cote de déversement (366,5 m
NGF).
Article 10 : Dispositif de suivi des incidences environnementales
L'exploitant s'engage à mettre en place et à transmettre aux services de l'état, dans un délai de 3
mois à compter de la date de signature du présent arrêté, un dispositif de suivi des incidences
environnementales du nouveau mode de fonctionnement hydroélectrique, qui sera précisé dans un
protocole annexé à l'autorisation d'exploiter.
Ce suivi s'inscrira dans une concertation collégiale formalisée par un comité de pilotage avec un
représentant de chacune des parties prenantes, et piloté par la DDT et la DREAL Auvergne-Rhône -
Alpes.
Article 11 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation
de l'état des eaux.
Article 12 : Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
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susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Mesures compensatoires
Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage
apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu
aquatique.
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement, les
mesures sont mises en œuvre, dans les conditions définies au présent chapitre :
Cette compensation est réalisée chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie,
après accord du service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec
l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement
d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau
concernés par l'ouvrage.
Ce financement, qui devra être acquitté auprès de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche, est égal à la somme correspondant à la valeur de 2500
alevins de truites farios de 6 mois.
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
bénéficiaire.
Titre 6 : prescriptions relatives à l'entretien aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 14 : Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l'eau
des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
Article 15 : Incidents lors de travaux
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En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne
se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les
maires des communes de MEYRAS, CHIROLS et SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et des communes
situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 16 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que
les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
Titre 7 : dispositions générales
Article 17 : Durée de l'autorisation
Le présent renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de vingt ans (20 ans) à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente
autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement
en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 19 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
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autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 20 : Répartition de la valeur locative de la force motrice
La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les trois communes concernées
comme suit :
- commune de MEYRAS : 48,68 %
- commune de CHIROLS : 29,6 %
- commune de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER : 21,72 %
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 22 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 23 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement
au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 24 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
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La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 25 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire
remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement. .
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 26 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, accès aux
ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également
tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l'environnement, il devra être à même de procéder à ses frais
à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont
de Veyrières + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 13
Article 29 : Notification, exécution, publications et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, les
maires des communes de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier, les agents du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office français de la biodiversité,
et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• au service chargé de l'électricité ;
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• à la direction départementale de finances publiques de l'Ardèche ;
• à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ;
• à l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ;
• à la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche ;
• au Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement de l'Ardèche ;
• aux mairies de Meyras, Chirols et Saint-Pierre-de-Colombier.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de MEYRAS, de CHIROLS et de SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER , pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette
mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée, sera adressé à la direction
départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 1 mois.
Privas, le 29 juillet 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-29-00002 - AP-enouvellement exploitation MCHE Pont
de Veyrières + Communes : Meyras, Chirols et St-Pierre-de-Colombier 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-29-00001
arrêté autorisant la bourse aux armes St Julien en
St Alban
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-29-00001 - arrêté autorisant la bourse aux armes St Julien en St Alban 15
czPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
f
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'association « Soldats d'Ardèche »
représentée par son président M. Patrick PANTEIX
à organiser une bourse aux armes anciennes et de collection à Saint-Julien-en-Saint-Alban
du samedi 3 août au dimanche 4 août 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 , 321-8 et R312-9 à R321-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-3, L313-7 , R313-16, R313-20 et
R313-23 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n°88-1040 du
14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
Vu la demande présentée le 5 juin 2024 par M. Patrick PANTEIX président de l'association
« Soldats d'Ardèche », en vue d'organiser une bourse aux armes anciennes et de collection
prévue le samedi 3 août et dimanche 4 août 2024 à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Saint-
Alban ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie de l'Ardèche en date du 25 juillet
2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'association « Soldats d'Ardèche », représentée par M. Patrick PANTEIX est
autorisée à organiser une bourse aux armes anciennes et de collection du samedi 3 août au
dimanche 4 août 2024 inclus à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Saint-Alban.
Article 2 : Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions
prévues à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure ;
b) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de
la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour
l'ordre et la sécurité publics ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-29-00001 - arrêté autorisant la bourse aux armes St Julien en St Alban 16
Les organisateurs de la manifestation commerciale où sont présentés ou vendus des armes,
leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de
ces autorisations.
Article 3 :Les ventes entre particuliers dans le cadre de cette manifestation commerciale sont
réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure ;
Article 4 : Lors de cette manifestation sont uniquement autorisées à vendre des armes à feu
des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui sont titulaires d'un agrément d'armurier
mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu
de la bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les
pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
À défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis
de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des
armes à la clientèle.
Article 6 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès
libre au public.
Article 7 : Le président, organisateur de la manifestation, doit tenir un registre sur lequel sont
inscrites toutes personnes physiques ou morales participant à la vente d'armes et d'objets
mobiliers à l'occasion de cette manifestation.
Ce registre est côté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie de Le Teil ou
à défaut par le maire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban. Il est tenu à la disposition
des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la
bourse aux armes.
Au terme de cette manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est
déposé à la préfecture.

Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche et M. le Maire de Saint-Julien-en-Saint-Alban sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera remis et notifié à M. Patrick PANTEIX, président de l'association « Soldats
d'Ardèche ».
Privas, le 29 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-29-00001 - arrêté autorisant la bourse aux armes St Julien en St Alban 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-26-00004
AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 18
prèr AlPREFETEDE L'ARD 'EC HE @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-AlpesLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- fixant les modalités delutte contre les moustiques exotiques envahissants et nuisants,d'accompagnement des collectivités et de sensibilisation des publics dans leterritoire relevant de la compétence du Département de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L3113-1, R.1331-13, L3114-5,R3114-9, R3114-11 à 14, R3115-11 et D3113-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L2213-29, L 2213-31, L2321-2, L 2542-3, L 2542-4 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L414-4 etR414-19 ;Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre lesmoustiques;Vu la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment sonarticle 65 ;Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la Loin°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu l'Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substancesactives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides;Vu l'Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certainsproduits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre durèglement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;Vu l'Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produitsmentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieuxfréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;Vu les articles 23, 36, 37, 121, 123, 154-2 et 155-2 du règlement sanitairedépartemental ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
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Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Sophie ELISEON, préfète de l'Ardèche (administratrice de l'Etat du gradetransitoire,) ;Vu l'avis de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail (ANSES) du 18 juillet 2023 relatif à des «recommandations de stratégies d'utilisation de produits biocides dans un contexteinter-épidémique et épidémique contre les moustiques vecteurs de type Aedes,Anopheles et Culex » ;Vu le bilan 2023 portant sur la surveillance du moustique tigre Aedes albopictus enRégion Auvergne Rhône-Alpes, établi par l'Entente Interdépartementale Rhéne-Alpespour la Démoustication (EIRAD) en janvier 2024 ;Vu l'avis favorable émis le 13 juin 2024 par le Conseil Départemental de I'Environ-nement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Ardèche (CODERST) ;Vu la délibération du Département de l'Ardèche du 14 juin 2024 relative aux modalitésd'intervention du Département face à l'enjeu de nuisance liée aux moustiquesexotiques envahissants et notamment au moustique tigre (Aedes albopictus) ;Considérant que la prolifération de moustiques et notamment du moustique tigre auniveau du département de l'Ardèche induit des nuisances pour les populations enmilieu rural, péri-urbain et urbain ;Considérant que la présence de moustiques et notamment du moustique tigre dansle département de l'Ardèche peut favoriser l'introduction dans le département demaladies à transmission vectorielle ;Considérant que la compétence de lutte contre la nuisance due aux moustiques relèvedu président du Département de l'Ardèche dès la mise en application du présentarrêté;Considérant la police de salubrité publique du maire et le caractère obligatoire de ladépense communale relative à la lutte contre les moustiques ;
Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : communes inclues dans la zone de lutte contre les moustiques exotiquesinvasifsDans le territoire de compétence du Département de l'Ardèche, la zone de luttecontre les moustiques exotiques envahissants et nuisants et notamment le moustiquetigre (Aedes albopictus) concerne toutes les communes de ce territoire.
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Article 2 : modalités d'interventionLe Département de l'Ardèche définit un plan d'actions dont les principaux objectifssont de permettre aux collectivités territoriales de comprendre les enjeux de la luttecontre les moustiques exotiques envahissants et nuisants, afin qu'elles puissent mettreen œuvre les mesures de prévention et de mobilisation de leurs agents et de leursadministrés, pour éviter ou limiter les nuisances liées à la présence de ces moustiques.Les dispositions de ce plan relèvent d'actions de communication, d'information ousensibilisation, de formation, de diagnostics, d'animation d'un réseau de référents etd'assistance technique auprès des communes. Dans la mesure du possible, ces actionsseront menées en concertation avec celles programmées par l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes, notamment ses actions liées à la mobilisation sociale età la gestion d'un réseau de référents territoriaux « espèces à enjeu pour la santé ».Concernant la réalisation de diagnostics sur les ouvrages publics des collectivitésterritoriales, ils pourront être établis par l'opérateur cité à l'article 3 du présent arrêté,en vue d'accompagner ces collectivités dans la rédaction et la mise en œuvre d'unplan de lutte contre les moustiques exotiques envahissants et nuisants et, en tant quede besoin, dans la rédaction d'un plan communal de sauvegarde liés au dispositifORSEC.Concernant les éventuels traitements larvicides ou biologiques proposés auxcollectivités par I'opérateur cité à l'article 3 du présent arrêté, selon les circonstanceslocales (par exemple dans des avaloirs publics d'eau pluviale inaccessibles), ils doiventse conformer aux dispositions citées à l'article 4 du présent arrété. Tout autretraitement mis en place par les collectivités elles-mêmes ou par des particuliers doitégalement se conformer aux dispositions précitées.Le plan d'actions du Département de l'Ardèche, dont les opérations se déroulerontdu Ter janvier au 31 décembre de chaque année, pourra être défini à une échelleannuelle ou pluriannuelle et révisé en tant que de besoin à la fin de chaque année.
Article 3 : opérateur du Département de l'ArdècheL'organisme de droit public habilité par le Département de l'Ardèche à procéder auxopérations de lutte contre les moustiques, est l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), dont le siège est situé à CHINDRIEUX - 73310.
Article 4: obligations relatives aux lieux susceptibles d'être colonisés par desmoustiques exotiques envahissants et nuisantsLes maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics etprivés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition deschantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires demoustiques cités à l'article 1 du présent arrêté, et pour les supprimer le cas échéant.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-26-00004 - AP nuisances moustiques CD07 juillet 2024 21
Les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants a quelque titre que ce soit despropriétés publiques et privées, baties ou non, sont tenus de faire disparaitre les giteslarvaires de moustiques cités à l'article1 du présent arrété.Ces actions de lutte concernent deux modalités :- les actions préventives, visant à éviter qu'apparaissent de tels gîtes larvaires par lasuppression de tout contenant adapté au cycle de reproduction des moustiquesexotiques nuisants. Concernant le moustique tigre, il s'agit de contenants pouvantrecueillir de l'eau de pluie ou d'irrigation notamment, propices à l'éclosion des œufspondus sur les parois sèches et éclosant dès leur mise en eau. En cas d'impossibilité desupprimer les gites larvaires, peuvent être mises en œuvre d'autres mesurespréventives telles que la pose de moustiquaires adaptées, ou de tout élément adaptéempêchant l'entrée de moustiques dans ces contenants et surtout leur sortie.- les actions curatives, visant à supprimer l'eau après son arrivée ayant entrainél'éclosion des œufs et avant que n'émergent les imagos (moustiques adultes).Concernant le moustique tigre, ce délai d'action ne dépasse pas 7 jours durant lasaison estivale. En cas d'impossibilité d'évacuer l'eau, peuvent être utilisés destraitements larvicides ou biologiques tels que cités à l'article 5 du présent arrété.
Article 5 : traitements autorisésDeux types de traitements peuvent être mis en œuvre pour lutter contre la présencede larves de moustiques exotiques envahissants et nuisants, notamment le moustiquetigre (Aedes albopictus).- Les traitements larvicides ciblant les stades de développement juvéniles aquatiques(larves, nymphes) : ils contiennent des substances actives utilisées pour la lutteopérationnelle, devant respecter la réglementation européenne et française et lesAutorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produitsbiocides. Les larvicides sont classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usagesdes produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisiset appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelleadaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnelet distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement auxprofessionnels ».Les traitements larvicides sont adaptés aux observations de terrain et réalisés par voieterrestre, par l'introduction manuelle de produits homologués dans les contenantscontaminés par des larves de moustiques exotiques envahissants et nuisants.Aucun traitement adulticide n'est autorisé pour lutter contre la présence demoustiques exotiques envahissants et nuisants, à titre préventif. Seule sont autoriséesà titre de traitement adulticide les opérations de lutte anti-vectorielle organisées parl''Agence Régionale de Santé, dans le contexte d'un risque de propagationd'arboviroses.
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- Les traitements biologiques : ils ne contiennent aucune substance active et ne sontpas assimilés à des biocides. Ils peuvent être utilisés par tout public. Il s'agitnotamment des pièges pondoirs, des pièges adultes, et d'huiles adaptées empéchantla respiration en surface des larves par la création d'un film étanche (traitementsurfacique).
Article 6 : bilan d'activité annuel de l'EIRADL'EIRAD rend compte de l'exécution du plan d'action du Département de l'Ardèchecité à l'article 2 du présent arrêté dans un rapport annuel qu'il présente au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques del'Ardèche (CODERST). Ce rapport, transmis avant le 31 janvier de l'année suivante, doitcomprendre les éléments suivants :- un bilan des interventions de l'établissement pour la lutte contre les moustiquesexotiques envahissants et nuisants portant notamment sur les actions de formation etde sensibilisation, d'accompagnement et d'assistance technique des collectivitésterritoriales, et les éventuels outils développés pour la réalisation des actions confiéespar le Département de l'Ardèche.- le cas échant, un rappel des interventions menées en parallèle par l'Agence Régionalede Santé et ses propres opérateurs, en matière de mobilisation sociale et d'animationdu réseau des référents territoriaux notamment.
Article 7 : modalités de modification ou d'abrogation de l'arrêté préfectoralL'abrogation ou la modification du présent arrêté préfectoral par le préfet del'Ardèche doit faire l'objet d'une demande préalable du président du Département del'Ardèche, motivé et accompagné d'une délibération du Département de l'Ardèche.
Article 8 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 : recoursTout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du TribunalAdministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 10 : exécutionLe président du Département de I'Ardeche, le préfet de l'Ardèche, le président del'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les mairesdes communes du département de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 26 juillet 2024La préfète,SIGNESophie ELIZEON
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-25-00005
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 25
= NPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-25-00005
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Alcedo Conseil
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-45/15 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 16 février 2024 par Alcedo Conseil ;
VU le projet d'arrêté transmis le 05 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07-2024-07-25-00005 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 26
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, Alcedo Conseil dont le
siège social est situé à POUGNADORESSE (30330), 1 chemin du Grésas, est autorisé à pratiquer, dans le
cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) Ensemble des individus potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche, sur la commune de Chauzon.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• inventaire réalisé par piégeage, avec la pose de 4 à 5 pièges par hectare ;
• captures limitées à trois sessions de piégeages pour évaluer les mesures mises en œuvre pour la
conservation de l'espèce, respectant les exigences du plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la
Cistude d'Europe1 ;
• utilisation de nasses cylindriques ou de verveux en fonction des caractéristiques des milieux ;
• les pièges :
◦ sont sécurisés à l'aide de flotteurs pour éviter toute noyade,
◦ offrent plusieurs points d'appui pour les spécimens,
◦ sont visités une à deux fois par jour pour minimiser la période de détention des animaux capturés,
◦ sont enlevés et désinfectés à la fin de chaque session, avant réutilisation ;
• la capture des femelles gestantes ou gravides est évitée et les individus concernés sont relâchés le plus
rapidement possible le cas échéant ;
• les individus capturés sont mesurés, sexés, photographiés et marqués à l'aide d'encoches à la lime sur
les écailles marginales (selon le code régional), méthode non invasive permettant une identification
individuelle fiable ;
• manipulations réalisées avec précaution, sans retourner l'animal ni comprimer les organes vitaux (tête,
poumons, utérus), puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• pénétration dans le milieu aquatique évitée : pièges généralement mis en place à partir de la berge ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de
vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher ;
• les protocoles d'hygiène relatif à la chytridiomycose sont appliqués.
1 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNA_Cistude_2020_2029.pdf
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l'intervention d'une seule
personne procédant aux opérations.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Rémi DUGUET, expert écologique et conseil en environnement au sein d'Alcedo Conseil, titulaire d'un
master en écologie.
Elle intervient en autonomie après avoir suivi une formation à la manipulation des espèces protégées, dispensée
par une attestation à transmettre par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des opérations, et à présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, et le
mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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