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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêté du 12 septembre 2024
signé par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 24
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2
AU PLAN RÉGIONAL.......................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale................................................................................................................................. 2
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Au plan régional
Arrêté du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux
dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie
et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la Manche, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Manche,
ARRÊTE
Art. 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
– à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en
service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des
consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de
prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7,
L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
– à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article
12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des
défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à
l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 susvisé) ;
– à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces
instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la
suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment
ses articles 37, 40 et 43) ;
– à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
– à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
– à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur
destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
– à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973,
dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020) ;
– à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août
2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
– à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
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Art. 2 : Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie A placés directement sous son autorité, à l'effet de signer
tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de la Manche du
nom et des fonctions de ces subdélégataires.
La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Art. 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Manche et Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture