PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-037
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption urbain par l'EPF Occitanie et par l'Etat
et portant autorisation à exercer ce droit pour la commune de Manduel
relativement à un seul bien foncier. (2 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature des
préfigurateurs de la Direction des étrangers et de la citoyenneté
(DEC) de la préfecture du Gard (3 pages) Page 6
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 février au
lundi 2 mars 2026 (6 pages) Page 10
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard / RH
30-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux de prise des candidatures
effectués par les
personnes recrutées pour le renouvellement des
conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers
métropolitains de Lyon, des
conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et
Marseille les 15 et 22 mars 2026 (1 page) Page 17
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-26-00005
Arrêté préfectoral portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption urbain par
l'EPF Occitanie et par l'Etat et portant
autorisation à exercer ce droit pour la commune
de Manduel relativement à un seul bien foncier.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption urbain par l'EPF Occitanie et par l'Etat et portant autorisation à exercer ce droit pour la commune
de Manduel relativement à un seul bien foncier.
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E a | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéService aménagement territorial RhôneGarrigue, MerAffaire suivie par : Véronique GalhacTél. : 04 66 62 62 82 - 06 32 64 01 68veronique.galhac@gard.gouv.fr
ARRETE N°portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par |'EPF Occitanie et par l'État pour lesparcelles cadastrées AB 772 et AB 567 sur la commune de Manduel et portant autorisation de lacommune de Manduel à exercer ce droit pour ce seul bienLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L210-1 alinéa 2 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Manduel;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-24-0006 du 24 juin 2024 prononçant la délégation du droit depréemption urbain au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Manduel ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de Manduel en datedu 21 décembre 2006 ;VU la délibération du 12 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Manduel a institué le droit depréemption urbain ; |VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Manduel le 23 décembre 2025 en vue de lacession des parcelles AB 772 et AB 567 sise 8 route de Saint Gilles, d'une contenance totale de 2 000 m7,sur la commune de Manduel ;VU la demande exprimée par la commune de Manduel le 6 février 2026, complétée le 16 février 2026, envue d'exercer le droit de préemption sur les deux parcelles susvisées ;VU la position exprimée par l'établissement public foncier (EPF) Occitanie le 18 février 2026 confirmantne pas vouloir exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition des parcelles susvisées
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit depréemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur undes biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption urbain par l'EPF Occitanie et par l'Etat et portant autorisation à exercer ce droit pour la commune
de Manduel relativement à un seul bien foncier.
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CONSIDÉRANT qu'il résulte également de l'article précité que le représentant de l'État dans ledépartement peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit depréemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit depréemption et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seulbien ;CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées AB 772 et AB 567 sont situées en zone UC du plan locald'urbanisme de la commune de Manduel qui est une zone urbaine à vocation d'habitat;CONSIDÉRANT que la préemption projetée par la commune a pour objet de permettre la réalisation destationnements publics sur la partie du tenement qui correspond actuellement à un parking privé ainsiqu'un programme de logements sociaux sur le reste du tenement ;CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence pour le représentant de l'État de renoncer à exercer ledroit de préemption détenu au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismesur cette parcelle et d'autoriser la commune à exercer ce droit ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEARTICLE 1:L'Établissement Public Foncier d'Occitanie renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption surles parcelles AB 772 et AB 567 sise 8 Route de St Gilles, sur la commune de Manduel.ARTICLE 2:Le représentant de l'État dans le département du Gard renonce pour lui-même à exercer le droit depréemption sur les parcelles AB 772 et AB 567 sise 8 Route de St Gilles, sur la commune de Manduel etautorise la commune de Manduel à exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE3 :La finalité de la préemption des parcelles AB 772 et AB 567 est l'aménagement de places destationnement publics ainsi que la construction d'un collectif d'une dizaine de logements locatifsSOCIAUX.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 6 FEV, 2020
Délais et voies de recours :conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfajrey ChÉFAREEOUrs contentieux dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption urbain par l'EPF Occitanie et par l'Etat et portant autorisation à exercer ce droit pour la commune
de Manduel relativement à un seul bien foncier.
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Prefecture du Gard
30-2026-02-20-00006
Arrêté portant délégation de signature des
préfigurateurs de la Direction des étrangers et de
la citoyenneté (DEC) de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature des préfigurateurs de la Direction des étrangers et
de la citoyenneté (DEC) de la préfecture du Gard 6
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature
aux préfigurateurs de la Direction des étrangers et de la citoyenneté (DEC)
de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture du Gard  ;
Vu l'arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de Mme Sylvie
ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualité de directrice
du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du
Gard ;
Vu la note de service du 20 février 2026 portant désignation des préfigurateurs et des
fonctions de la Direction direction des étrangers et de la citoyenneté (DEC) de la préfecture
du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature des préfigurateurs de la Direction des étrangers et
de la citoyenneté (DEC) de la préfecture du Gard 7
Arrête :
Article 1  : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON , conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, préfiguratrice de la direction des étrangers et
de la citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Damien
DUPLOUY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du séjour des
étrangers et de l'asile (BSEA) et à M. Arnaud REGNIER, attaché d'administration de l'Etat, chef
du bureau de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière (BEESI),
A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa
direction telles que définies ci-après :
 la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour des
étrangers en France et en particulier  : l'instruction des dossiers de demandes
d'admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes
lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres
et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d'abrogation
de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjour
assortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai de départ volontaire, d'un
pays de destination ou/et d'une interdiction de retour et de circulation ainsi que les
décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés, l'organisation de la Commission des
titres de Séjour dont les convocations à s'y présenter ;
 la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demandes
d'asile et aussi l'organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des
étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d'invitations à
quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence,
d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les décisions de réadmission
Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien
en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en
matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie et
d'extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions
à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel
devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les
juridictions judiciaires dans le domaine de l'application du droit des étrangers, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative ;
 la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale et
leur retrait, en particulier  : l'instruction des dossiers de demandes de passeport
temporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à la
sortie du territoire des mineurs , la signature des conventions avec les mairies dans le
cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publics
chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise
des titres sécurisés ;
 en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration ;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature des préfigurateurs de la Direction des étrangers et
de la citoyenneté (DEC) de la préfecture du Gard 8
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française ;
 En matière de contentieux du droit des étrangers :
- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : les
mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel
introduites devant les Cours administratives d'appel,
- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordre
public et en particulier  : l'instruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'édicté
d'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retour
ou de circulation, arrêtés d'expulsion.
Article 2   : l'arrêté n°30-2025-07-04-00003 du 4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture
du Gard est abrogé ;
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er
mars 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 20 février 2026
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature des préfigurateurs de la Direction des étrangers et
de la citoyenneté (DEC) de la préfecture du Gard 9
Prefecture du Gard
30-2026-02-26-00004
Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 27 février au
lundi 2 mars 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 février au lundi 2 mars 2026
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Eu "ection des eamesPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-02- kG — OSS &portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 27 février au lundi 2 mars 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 février au lundi 2 mars 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif a l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéa diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprés des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont a prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;- Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec les
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 février au lundi 2 mars 2026
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agriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a été dénombré 53blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Concert Méditatif à Marguerittes le 27 février,Festival Ramènes tes mômes #3 à Nîmes le 27 février,Soirée de clôture du Festival Au Fil du Jazz à Valliguières le 27 février,Le Bruit - Cirque à Sauve le 27 février,Tournoi de football à Remoulins le 27 février,Scène musicale Occitane à l'Urban Parc à Alès le 27 février,Randonnée historique: églises d'hier au d'aujourd'hui — visite guidée Uzès, Ville d'art etd'histoire le 28 février,Hommage à Fanfonne Guillierme à Aimargues le 1" mars,Visite des musées: 1" dimanche du mois gratuit sur l'ensemble du département le 1° mars,Les Foulées du Patrimoine à Pont-Saint-Esprit le 1" mars,Foire de printemps à Pont-Saint-Esprit le 1°" mars,Animations festives Occitanes dans le Gard du 1" février au 1" mars,
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 février au lundi 2 mars 2026
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Semaine intergénérationnelle a Uzés du 23 au 27 février,. 37° salon des arts à Salindres du 28 février au 1° mars,Printemps de l'attelage au Haras National d'Uzés du 28 février au 8 mars,Luna Park a Beaucaire du 28 février au 15 mars,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 27 février au2 mars 2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 février au lundi 2 mars 2026
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engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles al'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Garddu vendredi 27 février 2026 à 08h00 au lundi 2 mars 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 27 février au lundi 2 mars 2026
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du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nimes, le 2§ FEV 9996Le préfet,Pour le préfet,la sous-préfèteDirectrie&de cabinet
Prefecture du Gard - 30-2026-02-26-00004 - Arrêté N°30-2026-02-26-00004 portant interdiction des rassemblements festifs à
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Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2026-02-25-00007
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de prise des candidatures
effectués par les personnes recrutées pour le
renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des
conseillers
métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris
et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les
15 et 22 mars 2026
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de prise des candidatures
effectués par les personnes recrutées pour le renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers
métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les 15 et 22 mars 2026
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E = Secrétariat général communPREFETDU GARD | départementalLite Service des Ressources humainesgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatureseffectués par les personnes recrutées pour le renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillersmétropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de GardVU le code électoral et notamment son article R 127-2 et R 128 ;VU le code du travail et notamment son article L 5425-9 :Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation desélecteurs les 15 et 22 mars 2026.
ARRÊTEArticle ler : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatureseffectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les 15 et 22 mars 2026.Article 2 : Les opérations de prise de candidature se dérouleront selon le calendrier suivant :- Du 10/02/2026 au 27/02/2026Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le Préfet de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nimes , le 25 février 2026Le Préfet,Pour le préfet,Le Secrétaire GénéralsignéYann GERARD
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-02-25-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de prise des candidatures
effectués par les personnes recrutées pour le renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers
métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les 15 et 22 mars 2026
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