RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2023
NUMERO SPECIAL N° 73
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2
Décision du 25 août 2023 prononçant suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation complète, d'anesthésie et chirurgie
ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique thérapeutique de la chirurgie, détenues par l'hôpital privé centre manche - site de
SAINT-LÔ....................................................................................................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE – NORMANDIE – PAYS DE LOIRE......................................................3
Arrêté du 25 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LECUYER en qualité de Directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la MANCHE...........................................................................................................................................3
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 25 août 2023 prononçant suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation complète, d'anesthésie et
chirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique thérapeutique de la chirurgie, détenues par l'hôpital privé centre
manche - site de SAINT-LÔ
Considérant que suite au signalement de dysfonctionnements au sein de l'activité de chirurgie à l'Hôpital privé Centre Manche - Site de Saint-
Lô (géré par la SA Polyclinique de la Manche), une première inspection a été réalisée par les services de l'ARS de Normandie dans les locaux
de l'Hôpital privé Centre Manche - Site de Saint-Lô le 18 avril 2023, sur la base de l'article L.6116-1 du Code de la Santé Publique (CSP)
Considérant que, par courrier du 5 juin 2023, l'ARS de Normandie a notifié à l'Hôpital privé Centre Manche - Site de Saint-Lô les manquements
aux lois et règlements se rapportant à la santé publique constatés lors de l'inspection du 18 avril 2023, en lui adressant le rapport d'inspection
et les mesures correctrices envisagées, initiant ainsi la phase contradictoire de la procédure ; que parmi les manquements notifiés, avaient
notamment été constatés :
- Un important défaut de confraternité impactant le climat social et l'organisation des soins, induisant des manquements de praticiens et
insécurisant la prise en charge des patients
- Des conditions de fonctionnement du bloc opératoire ne permettant pas de garantir la sécurité anesthésique et reposant sur une charte du
bloc opératoire ne permettant pas de garantir la sécurité des soins (absence prolongée de la responsable de bloc et absence de respect de la
charte du bloc opératoire)
- L'absence sur site du pharmacien durant l'ouverture du bloc opératoire
- Un règlement de fonctionnement propre à l'activité de chirurgie ambulatoire ne correspondant pas à la réalité de l'organisation
Considérant que les réponses apportées par l'Hôpital privé Centre Manche - Site de Saint-Lô par courrier du 12 juin 2023, courriel du 11 juillet
2023 et courrier du 11 juillet 2023 ayant été jugées insuffisantes, le Directeur Général de l'ARS de Normandie a adressé le 7 août 2023 à
l'Hôpital privé Centre Manche - Site de Saint-Lô dix injonctions et six prescriptions, dans un courrier de clôture de la procédure d'inspection,
l'informant également du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures consécutives à l'inspection par l'ARS de Normandie et lui
demandant de l'informer de l'effectivité de la mise en œuvres des mesures correctives dans les délais prescrits
Considérant que l'Hôpital privé Centre Manche - Site de Saint-Lô a opéré une fermeture de son établissement pendant trois semaines, à partir
du 28 juillet 2023, avec réouverture le 21 août 2023 et qu'il n'y a donc eu aucune activité anesthésique et chirurgicale pendant cette période ;
Considérant que, à l'approche de la réouverture de l'établissement, et dans le cadre du suivi des mesures d'exécution mais aussi du contexte
de multiples alertes, en juillet et en août, de nombreux professionnels de santé médicaux ou paramédicaux exerçant ou ayant exercé à la
clinique, alertant sur l'aggravation très marquée du climat de travail et du risque anesthésique liée notamment à l'insuffisance du nombre de
médecin anesthésiste-réanimateur et d'infirmières anesthésistes diplômées d'Etat, l'ARS de Normandie a demandé au Directeur de
l'établissement un compte-rendu régulier et mis à jour autant que nécessaire des comptes rendus de comité de bloc, des programmations de
blocs et de consultations anesthésiques et des plannings en personnel médicaux et paramédicaux associés, afin de lever tout risque pesant sur
la sécurité des patients ;
Considérant que les éléments transmis à cette occasion par le Directeur de l'établissement, au travers de mails réguliers échangés entre ce
dernier et l'ARS de Normandie, ont démontré une instabilité permanente des plannings prévisionnels de blocs, lesquels sont par ailleurs
incomplets (terme « inconnu » renseigné dans la colonne « médecin anesthésiste-réanimateur »), une insuffisance en personnels médicaux
anesthésistes-réanimateurs et paramédicaux anesthésistes très préoccupante pour la sécurité des patients, et, à titre subsidiaire, la tenue du
comité de bloc pré-réouverture (jeudi 17 août) avec adoption du programme de bloc pour la semaine suivante sans présence d'un médecin
anesthésiste-réanimateur;
Considérant que les éléments précités, associés aux alertes multiples et variées dont l'ARS a été destinataire, ont conduit son Directeur
Général à diligenter une nouvelle inspection sur site par lettre de mission du 21 août 2023, réalisée le 24 août 2023.
Considérant que les constats effectués à l'occasion de cette nouvelle inspection n'ont pas permis de lever les doutes quant au risque pesant sur
la sécurité des patients ; qu'au contraire, ils ont mis en exergue une aggravation globale des conditions d'exercice de l'activité de chirurgie-
anesthésie avec dysfonctionnement structurel liée :
- à une aggravation des conflits interprofessionnels avec des clivages définitifs opposant, premièrement, chirurgiens et médecins anesthésistes-
réanimateurs, deuxièmement, chirurgiens entre-eux, troisièmement, anesthésistes-réanimateurs entre-eux, et quatrièmement, médecins
(chirurgiens ou anesthésistes-réanimateurs) et personnels paramédicaux, étant entendu que ce dysfonctionnement interprofessionnel va bien
au-delà des mésententes inhérentes à toute organisation humaine et aboutit au refus de certains personnels de travailler ensemble, témoignant
ainsi d'une primauté des intérêts personnels sur les intérêts des patients, sans qu'une médiation n'ait pu être apportée ni même proposée par
l'institution malgré l'ancienneté des conflits ;
- à des réorientations de patients vers d'autres plateaux techniques aux fins d'être opérés, induisant des risques pour les patients compte-tenu
du transport, du retard de prise en charge et plus généralement du retentissement psychologique pour le patient ;
- à la pratique, constatée, du médecin-anesthésiste en exercice, de quitter le bloc opératoire, voire l'enceinte de l'établissement, après
l'induction d'un patient, et en l'absence même du chirurgien au bloc;
- à la fin du contrat d'un des deux médecins anesthésistes réanimateurs, à l'initiative de l'Hôpital Privé Centre Manche – Site de Saint-Lô, au 31
juillet 2023, induisant un recrutement d'un deuxième anesthésiste à compter du 21 août 2023, jour de la réouverture, ce dernier n'étant
finalement pas présent ;
- à une instabilité et versatilité des plannings de blocs et de consultation anesthésiques, dont la sincérité est mise en doute par l'ARS au regard
de certains éléments transmis dans le cadre de l'inspection, liée notamment au maintien d'un seul médecin anesthésiste-réanimateur dans
l'établissement, impliquant un report permanent des opérations et consultations au détriment des patients dans l'attente du recrutement d'un
deuxième anesthésiste ;
- à une présence anesthésique, le jour de l'inspection, qui ne doit sa conformité :
- qu'à la déprogrammation de patients décidée unilatéralement par certains chirurgiens « pour la sécurité des patients », tout comme les jours
précédents depuis la réouverture le 21 août, puisque les plannings prévisionnels prévoyaient dans certaines versions un seul médecin
anesthésiste-réanimateur pour quatre salles de bloc ouvertes auxquelles s'ajoutaient des consultations d'anesthésie ;
- qu'à l'appui, pour la journée du 24 août 2023 exclusivement, d'un médecin anesthésiste de l'hôpital privé centre Manche – Site de Coutances
- au départ programmé, au 1er septembre 2023, du dernier médecin anesthésiste réanimateur de l'établissement, sans que des remplaçants
n'aient signé de contrat d'exercice
- à l'annonce de la présence d'un médecin anesthésiste le lundi 28 août dont l'engagement n'a été formalisé par aucun document consultable le
jour de l'inspection
- à une incertitude, à compter de la semaine du 28/08/2023, de l'effectivité d'une astreinte d'un anesthésiste eu égard à la présence d'un seul
médecin anesthésiste formalisée
Considérant que la gravité des dysfonctionnements listés ci-dessus et constatés lors de l'inspection du 24 août 2023 génère un cas d'urgence
tenant à la sécurité des patients les exposant, d'une part, à une insécurité anesthésique comportant un risque vital, et d'autre part, à un défaut
de qualité et de sécurité des soins résultant d'une collaboration inopérante entre professionnels ;
Considérant que, pour caractériser le risque immédiat pour la sécurité des patients, l'ARS de Normandie a procédé à une analyse de la balance
bénéfice-risque d'une décision de suspension à l'égard des patients ; que cette analyse a conclu à la primauté du bénéfice sur les risques pour
le patient, que cette conclusion a été précédée d'une réflexion tendant à:
- anticiper l'impact d'une déprogrammation des patients en attente de chirurgie complète ou ambulatoire et en attente d'endoscopie;
- prendre en compte le caractère exclusivement programmé des opérations (à l'exclusion d'opérations en urgence, non pratiquées par
l'établissement ne disposant pas d'un service d'urgence) ;
- prendre en compte l'absence d'activités obstétriques de l'établissement ;
- constater que, parmi les chirurgiens exerçant à l'Hôpital privé Centre Manche – site de Saint-Lô, certains opéraient sur d'autres plateaux
techniques alentours pouvant dès lors bénéficier à leur patientèle programmée à la polyclinique de la Manche ;
- conclure à la nécessité d'assortir la présente décision d'un courrier type à l'attention des chirurgiens exerçant à l'Hôpital privé Centre Manche
– site de Saint-Lô, interpellant ces derniers quant à l'obligation de continuité des soins et de poursuite d'une prise en charge efficace à l'égard
de leurs patientèle
- étudier l'offre de soins équivalente sur le territoire pour assurer la continuité des soins et la prise en charge des patients déprogrammés, le cas
échéant ;
- conclure à la nécessité de prendre attache avec les établissements de soins publics et privés alentours et les professionnels de santé
alentours, afin de les inviter à utiliser, le cas échéant, tous les moyens à leurs dispositions pour permettre la continuité des soins des patients
impactés par la présente décision ;
Considérant que les éléments cités ci-dessus, et sans préjudice de procédures individuelles à engager le cas échéant,
Art. 1 : Sont suspendues en totalité à compter du 28 août à 6h les autorisations suivantes :
- autorisation d'exercer l'activité de chirurgie en hospitalisation complète
- autorisation d'exercer l'activité d'anesthésie de chirurgie ambulatoire (ACA)
- autorisation d'exercer l'activité de soins du traitement du cancer par la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers pour les
interventions concernant les pathologies mammaires, digestives et urologiques
A compter de cette date, il appartient à l'établissement :
- d'interrompre l'ensemble de ses activités chirurgicales et endoscopiques ;
- d'organiser l'information préalable des patients concernés par la présente décision ;
- d'assurer les conditions de sécurité et de qualité de la poursuite des prises en charge des patients impactés et la continuité des soins, dans le
respect du libre choix des patients ;
- de diffuser, sans délai, à tous les chirurgiens exerçant au sein de l'établissement, le courrier joint à la présente décision et d'apporter à l'ARS
de Normandie, sans délai, les preuves de cette diffusion immédiate
Art. 2 : L'Hôpital privé Centre Manche - Site de Saint-Lô est mise en demeure par la présente décision de remédier aux manquements susvisés,
générant une urgence tenant à la sécurité des patients, avant le 22 septembre et de transmettre à l'Agence Régionale de Santé de Normandie
les mesures correctrices attendues à savoir :
- le recrutement effectif documenté de médecins anesthésistes-réanimateurs permettant de garantir une présence anesthésique suffisante et
adaptée au programme opératoire validé en comité hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la sécurité des patients
- la présence d'infirmières anesthésistes diplômées d'Etat permettant de garantir une présence anesthésique suffisante et adaptée au
programme opératoire validé en comité hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la sécurité des patients
- l'engagement dans une démarche de médiation pluri-professionnelle en vue d'un retour à une collaboration apaisée entre professionnels, au
service des patients
- la présence dans la structure d'un pharmacien aux horaires d'ouverture du bloc
- le cas échéant, si des fautes professionnelles sont caractérisées, les mesures individuelles en résultant ;
Le directeur de l'établissement devra transmettre sans délais à l'Agence Régionale de Santé de Normandie les modalités d'exécution de cette
présente décision.
S'il est constaté, au terme du délai susmentionné, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le Directeur général de l'ARS Normandie mettra fin
à la suspension.
Art. 3 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention dans les
deux mois suivant sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé
devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la notification. La saisine du tribunal administratif compétent peut
également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Art. 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'Hôpital Privé Centre Manche – Site de Saint-Lô et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Normandie et du département de la Manche.
Signé : Le Directeur général : Thomas DEROCHE
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DIVERS
DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne – Normandie – Pays de Loire
Arrêté du 25 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal LECUYER en qualité de Directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la MANCHE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 août 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant réintégration de Monsieur Pascal LECUYER
à compter du 1er septembre 2023 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 novembre 2022 portant titularisation à compter du 28 septembre 2022 de Madame
Maïlyss CAZER Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2020 portant mutation à compter du 1 septembre 2020 de
Madame Emilie DELAUNAY Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 décembre 2022 portant titularisation, à compter du 28 septembre 2022, de
Madame Amaia LABATSUZAN-BERHOUET Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Manche
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Pascal LECUYER, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche, pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal LECUYER, délégation de signature est donnée à Madame Emilie
DELAUNAY Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, délégation de
signature est donnée à Madame Maïlyss CAZER Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Manche et à Madame Amaia LABATSUZAN-BERHOUET Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : Pour la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, le Directeur Interrégional Adjoint : Luc JULY

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale