CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-029
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Charente
16-2026-02-10-00003
AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de
la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives 3
E 3PRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2026-02-10-00003portant constitution de la sous-commission départementalepour l'homologation des enceintes sportives
Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-10;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2024 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-10-00002 portant constitution de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-08-02-007 du 2 août 2019 modifiant l'arrêté n° 2014238-0002 du 26août 2014 portant création de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives ; |
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives 4
Considérant le transfert des missions liées aux politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vieassociative, de sport et d'engagement civile intervenu le 1° janvier 2021 dans le cadre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Considérant l'intégration des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dansles directions des services départementaux de l'Education nationale ;Considérant qu'il y a donc lieu de modifier la composition de la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°': Une sous-commission départementale pour l''homologation des enceintes sportives estcréée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de laCharente.La sous-commission exerce les attributions de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité relatives à l'homologation des enceintes sportives dans le département.Article 2: La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est compétente pourdonner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police pour :* les demandes d'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestationsouvertes au public ;¢ les demandes de nouvelle homologation suite à une modification permanente ou provisoire del'enceinte, de son aménagement ou de son environnement ;* le retrait d'homologation.La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ne se prononce quepour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est supérieure à 3 000 spectateurs pour lesenceintes sportives de plein air ou supérieure à 500 personnes pour les enceintes sportives couvertes.Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeurd'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 3: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estcomposée :1) avec voix délibérative :o le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, |o le directeur académique des services de l'Education nationale ou le chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,o le directeur départemental des territoires,o le directeur du service départemental d'incendie et de secours,o le directeur départemental de la Police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence ;2) avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :o le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il auradésigné pour le représenter ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence lui a été transférée dans le cadre
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives 5
des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Le président peutêtre représenté par un vice-président ou un conseiller communautaire qu'il aura désigné,o les représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1) du présent article, maisdont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour ;3) à titre consultatif en fonction des affaires traitées :o le président du comité départemental olympique et sportif,° un représentant des fédérations sportives concernées,o le directeur de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sportset de loisirs, et le propriétaire de l'enceinte sportive,o les représentants des associations de personnes handicapées membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 4: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estprésidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1) del'article 3 du présent arrêté, ou de l'adjoint en titre de l'un de ces membres.Article 5: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toutepersonne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.Article 6 : En cas d'absence des membres de la sous-commission désignés au 1) de l'article 3 du présentarrêté, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre concerné par l'affaire traitée ou de leur représentant désigné, oufaute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives ne peut délibérer.Article 7: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives émet unavis favorable ou défavorable à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 8 : L'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesest obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas departage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés prévus à l'article 6 duprésent arrêté sont pris en compte lors de ce vote.Article 9 : Les fonctions de rapporteur et de secrétariat de la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives sont assurées par le service départemental à la jeunesse, al'engagement et aux sports.Article 10: Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membresde la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives dix jours au moinsavant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives souhaite tenir une seconde réunion ayantle même objet.Article 11: Le président de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives signe le procès-verbal portant avis de celle-ci. Le procès-verbal fait figurer le nom et la qualitédes membres présents. Il est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 12: Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementalepour l'homologation des enceintes sportives ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il estsigné par le président de la séance et approuvé par les membres présents.Article 13: La saisine de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives par l'autorité investie du pouvoir de police doit être effectuée un mois au moins avant la dated'ouverture prévue. :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex .Tél. : 05.45.97.61.00www.charente. gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives 6
Article 14: l'arrêté n° 2014238-0002 du 26 août 2014 portant création de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.Article 15 : L'arrêté n° 16-2019-08-02-007 du 2 août 2019 modifiant l'arrêté n° 2014238-0002 du 26 août2014 portant création de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives est abrogé.Article 16: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :°__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 17: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfètesd'arrondissement, le chef du service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports, le chefdu service interministériel de défense et de protection civiles, et les chefs des services déconcentréssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 10 FEV. 2026
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2026-02-10-00003 - AP 16-2026-02-10-00003 portant constitution de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives 7