AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-054
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement
d'une astreinte journalière, pris en application de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS
JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3 pages) Page 3
12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de
somme, en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3
pages) Page 7
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-10-00002
Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une
astreinte journalière, pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à
l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour
son site de Viviez (12 110)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12
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PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 10 février 2025
ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en application de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement, à l'encontre de la société
SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 512-39-1
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame
Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à
Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la société SAM à exploiter une installation
de fonderie par moulage sous pression d'aluminium et de magnésium, sur la commune de VIVIEZ
(12 110) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-12-07-006 du 7 décembre 2017 transférant l'autorisation
d'exploiter accordée par l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 et ses arrêtés préfectoraux
complémentaires de la société SAM à la société JINJIANG SAM ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 ;
Vu le jugement du 16 septembre 2021 du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation
judiciaire de la société JINJIANG et désignant la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associés en
qualité de co-liquidateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 mettant en demeure la société JINJIANG, représentée par la
SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associés, de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et
R.512-39-3 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classée du 20 décembre 2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12
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Vu le courrier du 20 décembre 2024 transmis au liquidateur judiciaire, conformément au dernier
alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'informant de la mesure de consignation
susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu les observations formulées par le liquidateur judiciaire par courrier du 14 janvier 2025;
Considérant que le liquidateur judiciaire n'a pas respecté les dispositions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 2024, puisqu'il n'a pas transmis le mémoire de
réhabilitation et l'attestation de réhabilitation, visés à l'article R.512-39-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative peut
ordonner le paiement d'une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, applicable à partir
de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mesure ordonnée ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevables la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associés
en tant que co-liquidateurs de la société JINJIANG du paiement d'une astreinte journalière,
conformément aux dispositions de l'article L. 171-8, jusqu'à l'exécution complète des
conditions imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 2024 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er : Montant de la consignation
La SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associés, agissant en qualité de co-liquidateurs de la société
JINJIANG, sont rendues redevables d'une astreinte d'un montant journalier de 500 € (cinq cents euros),
jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16 juillet 2024 susvisé.
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée, partiellement ou complètement, par arrêté préfectoral.
Article 2 :
En cas d'inexécution des actions prévues et déclenchement de la procédure de travaux d'office, prévue
à l'article L.171-8 du code de l'envir onnement, la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé perdront le
bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation des travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées pour l'exécution des mesures
demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office, pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse, soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12
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1) Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur régional des finances publiques (DRFIP), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié aux sociétés EGIDE et Benoît et Associés en
leur qualité de co-liquidateurs de la société JINJIANG. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière, pris en
application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-10-00001
Arrêté Préfectoral portant consignation de
somme, en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM
pour son site de Viviez (12 110)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 7
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 10 février 2025
de consignation de somme, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement,
SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et 512-39-1
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame
Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à
Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la société SAM à exploiter une installation
de fonderie par moulage sous pression d'aluminium et de magnésium, sur la commune de VIVIEZ
(12 110) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-12-07-006 du 7 décembre 2017 transférant l'autorisation
d'exploiter accordée par l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 et ses arrêtés préfectoraux
complémentaires de la société SAM à la société JINJIANG SAM ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions
de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 ;
Vu le jugement du 16 septembre 2021 du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation
judiciaire de la société JINJIANG et désignant la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé en
qualité de co-liquidateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 mettant en demeure la société JINJIANG, représentée par la
SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associé, de respecter les prescriptions des articles R.512-39-1 et
R.512-39-3 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classée du 20 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 20 décembre 2024 transmis au liquidateur judiciaire, conformément au dernier
alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'informant de la mesure de consignation,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 8
susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu les observations formulées par le liquidateur judiciaire, par courrier du 14 janvier 2025;
Considérant que lors de la visite du 28 novembre 2024, l'inspection a constaté la présence de nombreux
déchets et produits chimiques dans les bâtiments du site de Viviez ; que la présence de ces
déchets et produits fait obstacle à la mise en sécurité du site et à la délivrance de
l'attestation ATTES SECUR ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés, dans la mesure où la
présence de déchets et de produits chimiques en quantité importante, sans surveillance ni
moyen d'extinction incendie, constitue un risque de pollution et d'incendie ;
Considérant que le liquidateur judiciaire n'a pas respecté les dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2024, puisqu'il n'a pas transmis l'attestation de mise en sécurité
visée à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'évacuation des déchets et des produits est estimée à 80 000 euros ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'obliger la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé, en tant que
co-liquidateurs de la société JINJIANG, à consigner entre les mains du comptable public une
somme correspondant au montant des opérations d'évacuation des déchets et produits du
site et à la réalisation du mémoire de réhabilitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- AR R E T E -
Article 1er : Montant de la consignation
La SELAS EGIDE et le SELARL Benoît et Associé, agissant en qualité de co-liquidateurs de la société
JINJIANG, sont tenus de consigner la somme de 80 000 euros répondant du coût des actions prévues à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 80 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du Trésor Public.
Article 2 : Déconsignation
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des actions prévues, les
sommes consignées pourront être restituées à la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé, au fur et à
mesure de l'exécution des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 3 :
En cas d'inexécution des actions prévues, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue
à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la SELAS EGIDE et la SELARL Benoît et Associé perdront le
bénéfice des sommes consignées, à concurrence des sommes engagées pour la réalisation des travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées pour l'exécution des mesures
demandées.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 9
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse, soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur régional des finances publiques (DRFIP), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié aux sociétés EGIDE et Benoît et Associés en
leur qualité de co-liquidateurs de la société JINJIANG. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme, en application de l'article L.171-8
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