HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-116
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle BRIOUDE journée
10062025 (1 page) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture (5 pages) Page 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN
DATE DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral DDT SEF n°
2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction
et de perturbation de spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude
sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,
Vergongheon, Cohade et Saint-Géron. (8 pages) Page 11
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-06-05-00001
Fermeture exceptionnelle BRIOUDE journée
10062025
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle
BRIOUDE journée 10062025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public et d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'accueil du centre des finances publiques de BRIOUDE sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 10 juin
2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 05/06/2025
Dominique CALVET
Signé
Directeur départemental des Finances Publiques
de Haute-Loire
Administrateur de l'Etat
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-06-05-00001 - Fermeture exceptionnelle
BRIOUDE journée 10062025 4
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-27-00001
Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2025-38 EN DATE DU 27 MAI 2025
RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU FONDS D'URGENCE EN VUE DE
SOUTENIR LES EXPLOITATIONS VITICOLES DES JEUNES INSTALLES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole,
les déclarations obligatoires et l'établissement de s informations pour le suivi du marché, les
documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur
vitivinicole ;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118
de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, d irecteur départemental des territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre
des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de
Région et aux Préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d'un
fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes installés touchées par
la succession d'aléas climatiques et économiques des dernières années ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT – 13, rue des Moulins 43000 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 6
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La succession d'aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la
viabilité économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en
viticulture. Afin de soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en
difficulté, un Fonds d'urgence doté de 9 M€ à l'éch elle nationale est mis en place par le
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence
viticole en faveur des jeunes installés dans le dép artement de la Haute-Loire, qui sont
communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
Les aides seront attribuées sous la forme d'un forfait d'un montant minimum de 2 500 euros,
avec application de la transparence GAEC, et dans l a limite des fonds attribués à la région
Auvergne Rhône-Alpes (710 000 euros). Dans l'hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne
permettrait pas d'atteindre le montant de l'envelop pe régionale allouée, un coefficient
modulateur à la hausse sera appliqué à ce montant f orfaitaire minimum, afin d'ajuster les
versements à la capacité budgétaire.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment
que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période
de trois ans.
Article 3 : Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs vi ticulteurs installés depuis moins de 5 ans,
qu'ils soient exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s'agir d'un agriculteur
installé entre les années 2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.
Sont éligibles les demandeurs sous forme individuel le ou sociétaire, inscrits au casier viticole
informatisé, dont au moins l'un des associés répond à la définition de jeune installé : les
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence
GAEC à proportion du nombre d'associés répondant à la définition de jeunes installés, les
exploitations agricoles à responsabilité limitée (E ARL), les autres personnes morales ayant
pour objet l'exploitation agricole, dont au moins 5 0 % du capital est détenu par des
exploitations à titre principal (directement ou ind irectement) et dont au moins un des
associés répond à la définition de jeune installé.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour
bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises en période d'observation pourront bénéficier
de la mesure. Les entreprises concernées par une pr océdure de liquidation judiciaire sont
exclues de la mesure d'aide, que la procédure de li quidation soit connue au moment du
dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui -ci, lors des phases d'instruction et de
contrôles administratifs.
Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.
2/5
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 7
Les bénéficiaires devront remplir les critères d'un des deux cas suivants, sous réserve des
modalités de priorisation indiquées à l'article 4 :
• Cas 1 : avoir subi une perte d'Excédent Brut d'Ex ploitation (EBE) sur le dernier exercice
comptable clos de l'atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront
établies par comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise
entre 2020 et 2023, ou aux valeurs prévisionnelles du plan d'entreprise ou business
plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une association de gestion et
de comptabilité ou un Commissaire aux comptes, dans le cadre de l'installation
couvrant la période de l'exercice indemnisé à compa rer aux valeurs de l'exercice
indemnisé.
Ces pertes d'EBE doivent s'élever à un minimum de 5 000 euros.
• Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte
constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes
de récolte 2024 seront établies par comparaison à l a meilleure année des déclarations
de récoltes comprises entre 2020 et 2023.
Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèv ent du régime des micro-exploitations
agricoles (régime « micro-BA ») sans comptabilité d e gestion peuvent remplacer l'EBE par la
marge brute hors variation de stock de l'exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions
et aides perçues.
Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel
de la date d'installation (attestation de la Mutual ité sociale agricole ou décision juridique
d'attribution d'une dotation jeune agriculteur).
Aucune aide ne pourra être attribuée en l'absence d e référence. Dans le cadre du cas 1, une
attestation comptable signée par un expert-comptabl e, une association de gestion et de
comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre
2020 et 2023.
Dans le cas d'un viticulteur installé à partir de l 'année 2021, pourront être utilisées pour les
années manquantes les références historiques de l'exploitant l'ayant précédé sur le périmètre
de l'exploitation viticole. Pour apprécier les diff icultés financières prévisionnelles,
l'exploitation devra présenter un taux d'endettemen t supérieur ou égal à 50 % du passif du
bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit br ut (du dernier exercice comptable clos)
inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée par un expert-comptable, une
association de gestion et de comptabilité ou un com missaire aux comptes devra être fournie
par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier viticole informatisé,
et une attestation des pertes de récolte renseignée par l'exploitant.
Article 4 : Modalités de sélection des dossiers
Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les
critères de sélection et classés par l'ordre de priorisation indiqué au présent article.
3/5
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 8
L'attribution des aides s'effectuera selon l'ordre de priorisation suivant :
• Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront
examinés en premier lieu, selon leur classement déc roissant en fonction des pertes
d'EBE en valeur absolue.
• Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant
du cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l'aide.
Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fo nction des pertes de récolte, qui
seront classées par ordre décroissant en valeur absolue.
Article 5 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par
la Direction départementale des territoires du sièg e de l'exploitation, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 22 juin
2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s' avère incomplet, les éléments manquants
doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des explo itations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce compl émentaire qu'elle juge utile au
contrôle et à la compréhension du dossier, en fixan t un délai de réponse au-delà duquel le
dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la li ste départementale des dossiers éligibles
au Fonds d'urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au
niveau régional selon les critères de sélection et l'ordre de priorisation mentionnés aux
articles 3 et 4. Les exploitants agricoles éligible s dont les dossiers sont les mieux classés au
niveau régional pourront bénéficier de l'aide, jusqu'à épuisement de l'enveloppe disponible.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des do ssiers retenus dans son département.
Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification
du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des
dépenses.
Article 6 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informati ons communiquées pourra être réalisé
par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la dispos ition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la
dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent
dispositif.
4/5
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 9
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l 'éligibilité à l'aide et entraîner
l'application de réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 7 : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il e st demandé au bénéficiaire le reversement
de tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données faus ses ou de documents falsifiés avant ou
après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûmen t payée ou qui aurait été payée si
l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain d e sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires de la Ha ute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Pour le préfet,
Signé Stéphane LE GOASTER
Directeur départemental des
territoires
5/5
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-27-00001 - Arrete 2025-38 fonds urgence JA viticulture 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-07-00011
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE
DU 07 Mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, de capture ou
d'enlèvement, de destruction et de perturbation
de spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102
entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,
Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
11
ë. | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- Auvergne-Rhône-AlpesLOIRE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATEDU 0 7 MAI 2025modifiant I'arrété préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation àI'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animalesprotégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimensd'espèces animales protégées,dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre I'A75 et Brioude sur les communes deBournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation jusqu'au 31 décembre2049 à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espécesanimales protégées, et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la destruction despécimens d'espéces animales protégées dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102entre l'A75 et Brioude sur les communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon,Vergongheon, Cohade et Saint-Géron ;VU le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant le 28 juillet 2023, comportantnotamment des mesures correctives faisant suite à la réalisation du chantier ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 05 février 2025 ;VU la réponse du pétitionnaire le 11 février 2025;CONSIDERANT que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, decompensation, d'accompagnement et de suivi nécessite la capture ou le dérangement despécimens d'espèces animales protégées ; .
1/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
12
CONSIDÉRANT que les modifications de l'arrêté ne sont pas de nature à entraîner des dangerset inconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elles ne sontpas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpes.ARRÊTEARTICLE 1 : NATURE DE LA DÉROGATIONLe premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté n°2019-245 est modifié ainsi :< « dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN102 entre I'A75 et Brioude situé sur lescommunes de Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade etSaint-Géron dans le département de la Haute-Loire, et pour le périmétre défini dans ledossier de demande de dérogation (cf. carte de délimitation de I'emprise travaux etexploitation du projet en annexe 5 du présent arrété), ainsi que dans le cadre de la miseen œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivisprévues dans le présent arrêté, »
ARTICLE 2 : ESPÈCES CONCERNÉESDans le tableau figurant à I'annexe 1 de l'arrété n°2019—'245, la liste des amphibiens estmodifiée ainsi :
Espèces viséesTransport,transport envue derelâcher dansla nature,capture ouenlévementde spécimens
Destructiondespécimens(effectifsestimés)
Perturbationintentionnellede spécimens(effectifsestimés)
Destruction,altération oudégradation desites dereproduction oud'aires de repos
Pélodyte ponctué (Pelodytespunctuatus)Jusqu'à 50 individus adultes à subadulteset plusieurs centaines d'oeufs ou larves
AMPHIBIENSCrapaud calamite (Epidalea| Jusqu'à 100 individus adultes à subadultes |- Destructioncalamita) et plusieurs milliers d'oeufs ou larves directe de 1 300 m?Alyte accoucheur (Alytes| Jusqu'à 100 individus adultes à subadultes detpraërlîls hum;desobstetricans) et plusieurs milliers d'oeufs ou larves vdctraidré e rfavorable à lareproduction pareffet d'emprise.- Destructionindirecte possibled'une partie plusimportante de laprairie humide
2/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
13
Espèces viséesTransport,transport envue derelâcher dansla nature,capture ouenlévementde spécimens
Destructiondespécimens(effectifsestimés)
Perturbationintentionnellede spécimens(effectifsestimés)
Destruction,altération oudégradation desites dereproduction oud'aires de repos
potentiellementfavorable à lareproduction enaval hydraulique del''ouvrage du PI7(boviduc).Crapaud commun (Bufo bufo)Jusqu'a 100 individus adultes à subadulteset plusieurs milliers d'oeufs ou larvesComplexe des — grenouillesvertes (Pelophylax kl.esculantus, Pelophylax lessonaeet Pelophylax ridibundus)
Jusqu'a 200 individus adultes à subadulteset plusieurs milliers d'oeufs ou larves
Triton palmé (Lissotritonhelveticus) ' Jusqu'a 50 individus adultes à subadulteset plusieurs centaines d'oeufs ou larves
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DEROGATIONÀ I'article 3 de l'arrêté n°2019-245, le tableau est complété par les lignes suivantes :Type Mesure ERCCompensatio |MCS5 : Reconstitution d'un linéaire de haie de 80 m en remplacement de lan haie débroussaillée au nord de l'échangeur n°20 de l'autoroute A75MC6 : Création d'une mare prairiale aux abords du PI7 bordées de haies etd'un hibernaculum
ARTICLE 4: MODALITÊS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTIONET D'ACCOMPAGNEMENTL'annexe 2 est modifiée comme suit :À la section « MAO2 : insertion environnementale du projet » :La phrase « Localisation : entre I'OA10 (ex OA10bis) et l'OA12 (exOAT1bis), des deux côtés del'emprise » est complétée par « et au droit du PI7, pour relier la mare et l''hibernaculum, prévusdans la MC6, au réseau de haies ».À la section « MR6- Description de I'ouvrage de rétablissement de I'écoulement aux Barlières(OAH11, ex OAH10 du dossier de demande de dérogation) » :
3/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
14
Les paragraphes suivants sont insérés après le plan légendé « Vue de principe de l'ouvrage derétablissement de l'écoulement aux Barlières (OAH11) » :Compte-tenu de la perturbation intentionnelle supplémentaire potentielle du triton palmélors des travaux de construction de l'ouvrage d'art, les dispositions prévues sont renforcéespar l''aménagement d'une mare en amont hydraulique de l'ouvrage d'art. Cette zone vise àcréer un point d'eau plus permanent et plus favorable à la reproduction du triton palmé qu'enl'état actuel. Cette zone en eau a pour objectif de renforcer le rôle de réservoir local du Ru deBarlières pour l'espèce entre les noyaux de populations connus plus en amont et plus en avalhydraulique de celui-ci tout en conservant la continuité écologique liée au Ru de Barlières ausein de l'ouvrage d'art.La mare possède les caractéristiques suivantes :- sa surface est d'environ 50 m° ;- elle est implantée suivant le plan ci-dessous :
Mesures - OH11—— Projet (haison A2 Enoude)CI Emprse d'ecquisiien fondereCadastre—-— Ru de flartièresIL. MRS - MareMAOZ - Pantation de haes- MADS - Plantation ce b,
— son dimensionnement respecte les principes suivants :
4/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
15
Amont Avl
Erémên
Schéma de principe vue de dessus
0,40à0,5m 0,75à1m
Environ 9 mSchéma de principe en coupe transversale de la mare (zone profonde) -
Ces principes sont à adapter au contexte topographique local, aux emprises, et la priorité estdonnée à la fonctionnalité de 'aménagement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE COMPENSATIONMC3 : Reconstitution d'une zone humide en rive droite de la Leuge :Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de la fiche descriptive de la mesure MC3, figurant àl'annexe 3 de l'arrêté n°2019-245. |« Mesure alternative : si le secteur initialement envisagé présente des contraintes tropimportantes pour la mise en œuvre de cette mesure, telles qu'une alimentation en eauinsuffisante ou une impossibilité d'acquisition fonciére ou de conventionnement, le pétitionnairedoit trouver d'autres parcelles plus propices répondant aux objectifs de la compensation. Lamesure MC3 peut-étre scindée sur plusieurs parcelles non mitoyennes. La surface et le ratio decompensation sont évalués de manière cumulative et ajustés en fonction de la valeur écologiqueet de l'éloignement des parcelles compensatoires.»
Les fiches descriptives suivantes des mesures compensatoires additionnelles MC5 et MC6 sontajoutées à l'annexe 3 de l'arrêté n°2019-245 :MCS5 : Reconstitution d'un linéaire de haie de 80 m en remplacement de la haie débroussailléeau nord de I'échangeur n°20 de l'autoroute A75 '
5/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
16
Espèces ciblées : chiroptères, reptiles, oiseaux du cortège bocager et Hérisson d'Europe.Objectif: compenser la perte d'habitats ou de zone de refuge pour des espèces protégées dela portion de 75 ml de haie arbustive débroussaillée au nord de l'échangeur n°20 del'autoroute A75.Modalités (mise en œuvre et suivi) : la plantation d'une haie multi strates est prévue sur unlinéaire de 80 m (réparti en deux rangs sur 40 m de long), suivant les modalités de la mesureMCT.Localisation de la haie à créer :
Mesures - Echangeur deLempdes— Projet Maison ATS-Brivude:CO Empeise Sacquisition loncéreCatastre .—— MCI - Plartatonde haves—— MC - Flartator d'une nale>> liale détruite
Intervenants : correspondant environnement, entreprise paysagiste, maître d'ouvrage, maîtred'œuvre, organisme gestionnaire des mesures compensatoires.Calendrier : mesure opérationnelle avant exploitation de la RN102.
MC6 : Création d'une mare prairiale aux abords du PI7 bordée de haies et d'un hibernaculumEspèces ciblées: Crapaud commun, Crapaud calamite, Alyte accoucheur complexe degrenouilles vertes, Triton palmé.Objectlf compenser l'altération et la destruction d'habitats ou de zone de refuge pour desespèces protégées.
6/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
17
Modalités:< La mare et l'hibernaculum sont |mplantes au droit du boviduc (PI7), selon le plan ci-dessous:
Mesures - PI7
— Projet (liaisen A75-Briourie)CO Emprise dmndnm...Codoste- MAO2 - Pantation de hries@ MC&- More@ ncs - Hremactum
Secteur de s * " »scompensation MC4 es T RTINS Tms bto PeSvampe(Ve d SlmE RIS LAYSunnmde ks deuare Qe Sate'en
< Lastructure et la morphologie de la mare sont les suivantes:o une zone d'eau « profonde » avec une hauteur d'eau de 0,75à 1 m, favorable aux" espèces des eaux profondes comme le complexe des grenouilles vertes, le Crapaudcommun ou le Triton palmé ;o une zone d'eau de « transition » avec une hauteur de 0,40 à 0,50 m apportant unediversification des hauteurs d'eau et des végétations associées et favorable auxamphibiens en général;o une zone d'eau « peu profonde » avec une hauteur d'eau variant de 0 à 0,15 mmaximum, favorable aux espèces des eaux peu profondes et des milieuxtemporaires comme le Crapaud calamite, l'Alyte accoucheur et le Pélodyte ponctué; _o des pentes des berges douces afin de faciliter l'accèsà la faune et de diversifier leshauteurs d'eau. Les berges ne doivent pas comporter d'arréte supeneure (pas decassure nette en téte de berges) Ce principe n'est pas appliqué au niveau de laberge située en aval de la mare où se fait l''hibernaculum est situé à proximité de lamare et de la haie attenante à planter, afin que les amphibiens puissent s'y reporterpour passer l'hiver.< La mare et l'hibernaculum sont reliés au réseau de haies dans le cadre des plantationsprévues dans la mesure MAO2.Ces aménagements font l'objet de modalités de gestion via le plan de gestlon global desmesures compensatoires.
7/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
18
Calendrier : mesure opérationrielle avant exploitation de la RN102.Intervenants : correspondant environnement, entreprises paysagiste et de travaux, maîtred'ouvrage, maitre d'ceuvre, organisme gestionnaire des mesures compensatoires.Localisation : cf. plan ci-avant.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut étre contestée :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notifica-tion ou la publication de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribu-nal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,par un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.ARTICLE 7 : EXÉCUTIONla secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes,le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, _le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Loire, ' :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié .au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.Le Préfet
Yvan CORDIER
8/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00011 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 96 - EN DATE DU 07 Mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral DDT SEF n° 2019-245 du 05 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN 102 entre l'A75 et Brioude sur les communes de
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Vergongheon, Cohade et Saint-Géron.
19