VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-264
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA /
86-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-ang-71 modificatif travaux mise
aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 (4 pages) Page 3
Douanes de Poitiers /
86-2024-10-15-00003 - Décision de fermeture définitive du 15-10-2024 (1
page) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-229 (2
pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 13
86-2024-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024 (2 pages) Page 16
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2024-10-23-00004 - Arrêté n°2024-SPC-98 en date du 23/10/2024
portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération
de Grand Châtellerault (18 pages) Page 19
86-2024-10-08-00012 - Avenant n°8 daté du 08 octobre 2024 à la
convention constitutive du groupement de coopération
médico-sociale "l'Accueil familial en Vienne" (20 pages) Page 38
2
DIRA
86-2024-10-23-00003
Arrêté n°2024-ang-71 modificatif travaux mise
aux normes de dispositifs de retenue en TPC de
la RN10
DIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-ang-71 modificatif travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 3
| =1 | | Direction interdépartementale des routesPRÉFET | AtlantiqueDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2024-ang-71 du 23 octobre 2024relatif aux travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue en TPC de la RN 10 du :- PR 100+100 à 102+850 dans le département de la Vienne sur le territoire de lacommune de Chaunay- PR 63+800 à 64+500 dans le département de la Vienne sur le territoire de lacommune de Ligugérelatif aux travaux de purges de chaussée de la RN10 du :- PR 66+700 à 65+000 dans le dépàrtement de la Vienne sur le territoire de lacommune d'lteuil
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en quallte de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022; .Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière, -en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Cité Administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-'durable.gouv.fr 1/4
DIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-ang-71 modificatif travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 4
Vu l'information du 23/10/2024 envoyée à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la VienneVu l'information du 23/10/2024 envoyée à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de laVienne ; .Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant que pour terminer les travaux de mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN 10du : '- PR 100+100 à 102+850 dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune deChaunay- PR 63+800 à 64+500 .dans le département de la Vienne sur le territoire de la commune deLigugé, . 'Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée sur la RN10 (86) du PR 66+700 au PR 65+000dans le sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune d'Iteuil,il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement, y compris les jours horschantier, .du lundi 28 octobre 2024 à 08h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 y compris les jours horschantiers :Pose de GBA du PR 100+100 à 102+850Neutralisation de voie de gaucheLa circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR103+200 au 100+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peut êtrefixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra étre abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h..La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR99+800 au PR 103+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h..du lundi 28 octobre 2024 à 08h00 au mardi 05 novembre 2024 à 08h00 et du jeudi 07 novembre 2024 à18h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 16h00 y compris les jours hors chantiers :Pose de GBA du PR 63+800 au PR 64+500Neutralisation de voie de gaucheLa circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR64+750 au PR 63+700. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h..La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR63+200 au PR 64+600. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h.
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DIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-ang-71 modificatif travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 5
du mardi 05 novembre 2024 a 8h00 au jeùdi 07 novembre 2024 à 18h00 :Basculement de circulationLa circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 66+700 et 65+000,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculésentre les PR 66+700 et 65+000 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angouléme) dontchaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.Neutralisation de voie de gaucheLa circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR_ 65+000 au PR 63+700. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h..La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angouléme du PR63+200 au PR 65+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée peutêtre fixée à 90 km/h sur toute cette section et pourra être abaissée localement au droit du chantier à 70 km/h.Fermeture bretelles de sortie- La bretelle de sortie de la RN10 sens Angouleme/Pomers dans I echangeur « 32 » de Ruffigny peut être fermée àla circulation. Les usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tourà 'échangeur« 31 » de Croutelle via la RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sotie de la RN10 sensPoitiers/Angoulême dans I'échangeur « 32 » de Ruffigny.Fermeture bretelles d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur « 32 » de Rùffigny sera fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RD4C, la RN10 sens Poitiers/Angouléme, un demi-tour à l'échangeur« 34 » de Vivonne Nord via la RD31 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas technlques ou meteorologlques les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongéesjusqu'au:- _ vendredi 06 décembre 2024 à 16h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
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DIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-ang-71 modificatif travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 6
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour exces de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif competent dans un délai de deux mois acompter de la date de publication du présent arrêté.- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendari'nerie. de la Vienne« Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Viennesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par delegatlonLe Chef de DistrictL'adjoint au chef de district,
qs A cc e 1s A
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DIRA - 86-2024-10-23-00003 - Arrêté n°2024-ang-71 modificatif travaux mise aux normes de dispositifs de retenue en TPC de la RN10 7
Douanes de Poitiers
86-2024-10-15-00003
Décision de fermeture définitive du 15-10-2024
Douanes de Poitiers - 86-2024-10-15-00003 - Décision de fermeture définitive du 15-10-2024 8
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 - 2° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac 8600299K sis 4, route de Poitiers 86340 ROCHESPREMARIES ANDILLE.
Fait à Poitiers, le 15 octobre 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
isèle CLEMENT ,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.
Douanes de Poitiers - 86-2024-10-15-00003 - Décision de fermeture définitive du 15-10-2024 9
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-15-00004
Arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-229
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-229 10
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNEijerté 'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-229 en date du 15 octobre 2024portant renouvellement du classement de l'office de tourisme Sud Vienne Poitoudans là catégorie Il
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le code du tourisme notamment les articles L133-10-1 et D 133-20 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme; -Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la délibération du Conseil Communautäire de la Communauté de CommunesVienne et Gartempe en date du 4 juillet 2024 sollicitant le renouvellement declassement dans la catégorie Il de l'office de tourisme Sud Vienne Poitou ;Vu la demande de classement et le dossier produit reçus le 20 septembre 2024 ;Considérant la complétude du dossier le 15 octobre 2024 au regard des élémentsjustificatifs fournis ;Considérant que les engagements de l'office du tourisme Sud Vienne Poitou sontconformes aux critères fixés par l'arrêtés susvisé, pour la catégorie Il ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
ARRÊTE:
ARTICLE ler:L'office de tourisme Sud Vienne Poitou situé 2, place du Maréchal Leclerc 86500MONTMORILLON est classé dans la « catégorie Il» pour une durée de cing ans àcompter de la date du présent arrêté.L'office de tourisme communautaire Sud Vienne Poitou comprend trois bureauxd'information touristique (BIT) qui se situent à :- Lussac les Châteaux - place du 11 novembre 1918 - 86320 Lussac les Châteaux- Saint-Savin - 20 place de la Libération - 86310 Saint Savin- L'Isle-Jourdain - 1 place d'Armes - 86150 L'Isle-Jourdain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-SGAD/BE-229 11
ARTICLE 2 :La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif. Le délai derecours est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assurésd'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié :- au président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe- au directeur de l'office de tourisme Sud Vienne Poitouet dont copie sera adressée :- au Ministre de l'Economie et d_es Finances - Direction générale des entreprises- au sous-préfet de Montmorillon
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-23-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
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ExPRÉFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetËi"" Services des Sécurités{773Fraternité
Arrété n°2024-SIDPC-069portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sona destination d'un rassemblement festif a caractére musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfetde la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; 'VU larrété n'°2024—SG—SGAD—004 du 9 septembre 2024 donnant délégationde signature enmatièfiéÿ;'çi'aîdîflirfi'sfration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet.du Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-068 en date du 23 octobre 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi28 octobre 2024 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1®": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
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sur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratifde Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 23 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
V csCorinne BORD
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de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-23-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne entre le
vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetËÎÏ ; Services des SécuritésjréFraternité
_ Arrété n°2024-SIDPC-068portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.21 1-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-004 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu Préfet de la Vienne :CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 25 octobre 2024 et le lundi28 octobre 2024 inclus dans le département de la Vienne :CONSI'DËRAN'ÀI'" qu'en application des dispositions de l'articie L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillitépubliques;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé :CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblementse dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ;CONSIDÉRANT,en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1"": La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 25 octobre 2024 au lundi 28octobre 2024 inclus.-Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :—- Mme la sous-préféte, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 23 00T, 2024Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinetCoummCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne entre le vendredi 25 octobre et le lundi 28 octobre 2024
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2024-10-23-00004
Arrêté n°2024-SPC-98 en date du 23/10/2024
portant modification des statuts de la
Communauté d'agglomération de Grand
Châtellerault
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arrêté n°2024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault 19
PRE FET ; Préfecture de Ja VienneDE LA VIENNE ; ; Sous-Préfecture de_C_h?teIIerauItLiberté Pôle relations avec les collectivités localesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SPC-98en date du 23 octobre 2024portant modification des statutsde la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad-ministrations,VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loiALUR) et notamment son article 136,VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen-tration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17-1,L.5211-20, L.5216-5VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1, L.151-3, L.153-2, L.153-6, L.153-8 etL.153-31, L.213-3,VU l'arrété n°2016-D2/B1-037 du 06 décembre 2016 portant modification de périmètre et la commu-nauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais à compter du 1* janvier 2017,VU l'arrêté n°2017-SPC-34 du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la communauté d'ag-glomération du Pays Châtelleraudais,VU l'arrété n°2022-SPC-39 en date du 05 avril 2022 portant modification des statuts de la Commu-nauté d'agglomération de Grand Chatellerault,VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-002 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Judicaële RUBY, Sous-Préfète de Châtellerault,VU la délibération n°CC-20240624-001 du 24 juin 2024 intitulée « approbation de la charte de gouver-nance — définition des modalités de gouvernance et de collaboration entre les communes et la com-munauté d'agglomération de Grand Châtellerault pour l'élaboration du PLUi-HMVU la délibération n°CC-20240624-002 du 24 juin 2024 intitulée « modification des statuts de GrandChâtellerault »
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 4/11
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-23-00004 - Arrêté n°2024-SPC-98 en date du 23/10/2024 portant modification des
statuts de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault 20
VU les délibérations favorables à l'approbation de la charte de gouvernance et à la prise de compé-tence PLUI-HM par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault :
Angles-sur-l'Anglin 12/09/2024Antran 27/08/2024Availles-en-Châtellerault 15/07/2024Bellefonds 20/09/2024-Bonneuil-Matours —- -— 03/07/2024 — —-Buxeuil 16/09/2024Cenon-sur-Vienne 04/07/2024Cernay 26/06/2024Châtellerault 27/06/2024Chenevelles 07/09/2024Colombiers 17/09/2024Coussay-les-Bois 18/07/2024Dangé-Saint-Romain 11/09/2024Doussay 05/09/2024Leigné-les-Bois 26/07/2024Leigné-sur-Usseau 17/09/2024Lencloitre 11/07/2024Lésigny 16/09/2024Leugny 11/09/2024Mairé 06/09/2024
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél! : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/41
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Mondion 09/09/2024Monthoiron 19/09/2024Naintré 17/09/2024Orches 02/09/2024Les Ormes 17/07/2024Ouzilly 05/09/2024Oyré 01/07/2024Pleumartin 19/09/2024Port-de-Piles 05/08/2024La Roche-Posay 19/09/2024Saint-Christophe 10/09/2024Saint-Genest-d'Ambière 01/08/2024Saint-Gervais-les-Trois-Clochers |02/07/2024Saint-Rémy-sur-Creuse 09/07/2024Savigny-sous-Faye 12/09/2024Scorbé-Clairvaux 11/07/2024Senillé-Saint-Sauveur 24/09/2024Sérigny 04/09/2024Thuré 02/07/2024Usseau 03/07/2024Vaux-sur-Vienne 10/09/2024Vellèches 16/09/2024
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/11
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statuts de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault 22
Vicg-sur-Gartempe17/07/2024Vouneuil-sur-Vienne25/07/2024
VU les délibérations défavorables à l'approbation de la charte de gouvernance et à la prise de compé-tence PLUI-HM par la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault :Archigny10/07/2024Ingrandes17/09/2024
VU l'absence de délibération votée par la commune de Sossais à propos de l'approbation de la chartede gouvernance et la prise de compétence PLUI-HM par la communauté d'agglomération de GrandChâtellerault qui, en l'absence d'opposition déclarée selon les dispositions de l'article 136 de la loiALUR, peut être assimilée à un avis favorable ;VU les délibérations favorables à la modification des statuts de la communauté d'agglomération deGrand Châtellerault concernant la « participation à une convention France Services » en lieu et placede « création et gestion de maisons de services au public » :Angles-sur-l'Anglin 12/09/2024Antran 27/08/2024Availles-en-Châtellerault 15/07/2024Bellefonds 20/09/2024Bonneuil-Matours 18/09/2024Buxeuil 16/09/2024Cenon-sur-Vienne 12/09/2024Cernay 11/09/2024Châtellerauit 27/06/2024Chenevelles 07/09/2024Colombiers 17/09/2024
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/11
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Coussay-les-Bois 18/07/2024Dangé-Saint-Romain 11/09/2024Doussay 05/09/2024Leigné-les-Bois 13/09/2024Leigné-sur-Usseau 17/09/2024Lencloitre 11/07/2024Leugny 11/09/2024Mairé 06/09/2024Mondion 09/09/2024Monthoiron 19/09/2024Naintré 17/09/2024Orches 02/09/2024Les Ormes 17/07/2024Ouzilly 05/09/2024Port-de-Piies 05/08/2024La Roche-Posay 19/09/2024Saint-Christophe 10/09/2024Saint-Gervais-les-Trois-Clochers |26/09/2024Saint-Rémy-sur-Creuse 09/07/2024Scorbé-Clairvaux 12/09/2024Senillé-Saint-Sauveur 24/09/2024Sérigny 04/09/2024
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex:Tél: G5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/11
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Thuré 16/09/2024Vaux-sur-Vienne 10/09/2024Veiléches 16/09/2024Vicg-sur-Gartempe 17/07/2024Vouneuil-sur-Vienne 25/07/2024
VU les délibérations défavorables à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de-Grand-Châtellerault-concernant-la-« participation-é-une convention-France-Services»-en-lieu et-place ——- -de « création et gestion de maisons de services au public » :Archigny 11/09/2024Ingrandes 17/09/2024
VU l'absence de délibération votée par les communes suivantes à propos de la modification des sta-tuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerauit concernant la « participation à uneconvention France Services » en lieu et place de « création et gestion de maisons de services au pu-blic » et qui, selon les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT, équivalent à un avis favorable :Lésigny-sur-CreuseOyréPleumartinSaint-Genest-d'AmbièreSavigny-sous-FayeSossaisUsseau
VU les délibérations favorables à la modification des statuts de la communauté d'agglomération deGrand Châtellerault concernant la restitution du camping de Vouneuil-sur-Vienne à la commune et lacession du moulin de Chitré à un repreneur privé :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 6/11
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Angles-sur-l'Anglin 12/09/2024Antran 27/08/2024Availles-en-Châtellerault 15/07/2024Bellefonds 20/09/2024Bonneuil-Matours 18/09/2024Buxeuil 16/09/2024Cenon-sur-Vienne 12/09/2024Cernay 11/09/2024Châtellerault 27/06/2024Chenevelles 07/09/2024Colombiers 17/09/2024Coussay-les-Bois 18/07/2024Dangé-Saint-Romain 11/09/2024Doussay 05/09/2024Leigné-les-Bois 13/09/2024Leigné-sur-Usseau 17/09/2024Lencloitre 11/07/2024Leugny 11/09/2024Mairé 06/09/2024Mondion 09/09/2024Monthoiron 19/09/2024Naintré 17/09/2024
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Orches 02/09/2024Les Ormes 17/07/2024Ouzilly 05/09/2024Port-de-Piles 05/08/2024La Roche-Posay 19/09/2024Saint-Christophe 10/09/2024Saint-Gervais-les-Trois-Clochers |26/09/2024Saint-Rémy-sur-Creuse 09/07/2024Scorbé-Clairvaux 12/09/2024Senillé-Saint-Sauveur 24/09/2024Sérigny 04/09/2024Thuré 16/09/2024Vaux-sur-Vienne 10/09/2024Vellèches 16/09/2024Vicq-sur-Gartempe 17/07/2024Vouneuil-sur-Vienne 25/07/2024
VU les délibérations défavorables à la modification des statuts de la communauté d'agglomération deGrand Châtellerauit concernant la restitution du camping de Vouneuil-sur-Vienne à la commune et lacession du moulin de Chitré à un repreneur privé :Archigny11/09/2024Ingrandes17/09/2024
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VU l'absence de délibération votée par les communes suivantes à propos de la modification des sta-tuts de la communauté d'agglomération de Grand Chatellerault concernant la restitution du campingde Vouneuil-sur-Vienne à la commune et la cession du moulin de Chitré à un repreneur privé et qui,selon les dispositions de l'article L.5211-17-1 du CGCT, équivalent à un avis défavorable :Lésigny-sur-CreuseOyréPleumartinSaint-Genest-d'AmbièreSavigny-sous-FayeSossaisUsseau
CONSIDERANT l'évolution des modes de vie des habitants et la complexification des enjeux territo-riaux qui font de 'aménagement de l'espace à l'échelle d'un bassin de vie un enjeu majeur.CONSIDERANT que l'urbanisme doit, à ce titre, se penser sur un périmètre plus large que celui de lacommune pour mieux appréhender les réalités du quotidien et les besoins du territoire.CONSIDERANT que le PLUi est un document de planification et d'urbanisme réglementaire àI'échelle d'un ensemble de communes, qu'il doit définir le fonctionnement et les enjeux du territoire etpermettre la mise en cohérence de la planification,CONSIDERANT que les modalités de collaboration entre la communauté d'agglomération de GrandChâtellerault et les communes membres ont été formalisées dans le cadre d'une charte de gouver-nance, élaborée conjointement par la communauté et ses communes membres, et approuvée lors dela conférence des maires du 10 juin 2024,CONSIDERANT que des modifications de forme doivent être effectuées afin de conformer le textedes statuts à celui de l'article L.5216-5 du CGCT modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (diteloi 3DS)CONSIDERANT que dans le cadre des compétences supplémentaires, précédemment facultatives,des équipements touristiques doivent être retirés de la liste de ceux dont la communauté d'agglomé-ration assure la gestionCONSIDÉRANT qu'en l'absence de minorité de blocage prévue par l'article 136 de la loi ALUR, c'est-a-dire l'opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, le
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transfert de compétence devient effectif à I'issue d'une période de consultation de trois mois des com-munes membres,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues par les articles L5211-17-1 et L.5211-20 duCGCT sont réunies,
SUR proposition de la sous-préfète de Châteilerault,
ARRÊTE
Article premier :Les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault sont annexés au pré-sent arrêté.Article 2 :Un exemplaire des délibérations susvisées, non annexées au présent arrêté, est consultable à lasous-préfecture de Châtellerault,Article 3 :Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en dépo-sant:— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers ce-dex ;— soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré-ception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poi-tiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son re-cours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions dispo-nibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de sonrecours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 50 60www.gironde.gouv.fr 10/11
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de noti-fication de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 :
La Sous-Préfète de Châtellerault, le Président de la Communauté d'agglomération de Grand Châtelle-rault, la Directrice départementale des finances publiques, les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de Chatellerault,
Judicaële RUBY
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PROJET DE STATUTSDE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « GRAND CHÂTELLERAULT »Annexe à la délibération n°1 du conseil communautaire du 24 juin 2024
ARTICLE 1°* : CONSTITUTION ET DÉNOMINATIONIl est formé entre les-communes suivantes une communauté d'agglomération, dénommée "GRANDCHATELLERAULT" :ANGLES SUR L'ANGLINANTRANARCHIGNYAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNEUIL-MATOURSBUXEUILCENON -SUR-VIENNECERNAYCHATELLERAULTCHENEVELLESCOLOMBIERSCOUSSAY-LES-BOISDANGE-SAINT-ROMAINDOUSSAYINGRANDESLEIGNE-LES-BOISLEIGNE-SUR-USSEAULENCLOITRELES ORMESLESIGNY-SUR-CREUSELEUGNYMAIREMONDION
MONTHOIRONNAINTREORCHESOUZILLYOYREPLEUMARTINPORT-DE-PILESLA ROCHE-POSAYSAINT-CHRISTOPHESAINT-GENEST-D'AMBIERESAINT-GERVAIS -LES-TROIS-CLOCHERSSAINT-REMY-SUR-CREUSESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVAUXSENILLE-SAINT-SAUVEURSERIGNYSOSSAISTHUREUSSEAUVAUX-SUR-VIENNEVELLECHESVICQ-SUR-GARTEMPEVOUNEUIL-SUR-VIENNE
ARTICLE 2 : OBJETLa communauté d'agglomération, établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.l.) à été créée en2000 et est issue de la transformation de la communauté de communes du pays châtelleraudais constituée en1993. Depuis 2000, la communauté d'agglomération a développé ses compétences et a vu le nombre de sescommunes-membres augmenter. Le nombre de ses communes membres a été porté à 47 dans le cadre deI'extension de son périmètre décidé par schéma départemental de coopération intercommunale avec effet au1" janvier 2020.La communauté d'agglomération est soumise aux dispositions de la Vème partie du Code général descollectivités territoriales et notamment les livres |, Il, Titre I, chapitre 1 et 6.ARTICLE 3 : COMPETENCESLa communauté d'agglomération exerce aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Statuts Grand Châtellerault 175 Conseil communautaire du 24 juin 2024
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|~ COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT1 - En matière de développement économique :1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;1.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articie L. 1111-4 avec les communes membresde l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :2.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;2.2 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2.3 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;2.4 Définition, création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L300-1 du code de l'urbanisme ;2.5 Organisation de la mobilité au sens du titre Hi du livre H de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L3421-2 du même code ;3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :3.1 Programme local de l'habitat;3.2 Politique du logement d'intérêt communautaire ;3.3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;3.4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat3.5 Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;3.6 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire4 - En matière de politique de la ville :4.1 Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7du code de l'environnement ;6 - En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1l de l'article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7 - Coliecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8-Eau;9 — Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L224-8 ;10 — Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1.li — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESll-1 — Compétences supplémentaires (anciennes compétences optionnelles)
Statuts Grand Châtellerault 2/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024
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statuts de la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault 33
1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement etgestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien devoirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulationd'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques'supportant - cette-circulation et-des trottoirs adjacents -à -ces voies. Toutefois, l'organe délibérant deI'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;—2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :2.1. Lutte contre la pollution de l'air;2.2. Lutte contre les nuisances sonores ;2.3. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire.4. Action sociale d'intérét communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérét communautaire, ellepeut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dansles conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.5. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations.II-2— Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives)1. Soutien aux acteurs culturels ayant une activité contribuant au rayonnement de la communauté au-dela deson territoire2. Soutien aux acteurs sportifs remplissant au moins 2 des 3 critéres suivants :- acteurs sportifs dont l'activité bénéficie à des habitants de tout le territoire intercommunal en tant quelicencié ou spectateur- acteurs sportifs dont l'activité contribue à la promotion communautaire dans son territoire et au-delà enraison du niveau de compétition et/ou de la qualité des résultats- clubs sportifs disposant d'un centre de formation3. Soutien aux événements et manifestations d'envergure se déroulant en tout ou partie sur le territoire de lacommunautéÀ. Lutte contre la divagation d'animaux sur le territoire de la communauté4.1. Études et actions pour lutter contre la divagation d'animaux sur le territoire4.2. Organisation et financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants4.3. Création, aménagement, entretien et gestion d'une fourrière destinée à l'accueil des animaux errants4.4. Soutien des associations œuvrant dans le domaine de ia lutte contre la divagation des animaux et desassociations de protection des animaux pour leurs activités rattachées aux chenils pour animaux errants.5. Aménagement numérique du territoire et conception, réalisation, exploitation des infrastructures detélécommunication à très haut débit en application des articles L.1425-1 du CGCT et suivants.6. Enseignement supérieur public et privé et en matière de recherche : études, actions et soutien auxassociations et organismes œuvrant dans ce domaine
Statuts Grand Châtellerault 3/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024
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7. Coordination de la transition et de la performance énergétiques sur le territoire8. Entretien et gestion du patrimoine architectural protégé communautaire :- Ferme acadienne n°10 à Archigny- Théâtre Blossac à Châtellerauit- Maison Descartes à Châtellerault- Pont Camille de Hogues à Chatellerault- Vieux Poitiers à Naintré- Abbaye de l'Etoile à Archigny- Zone de la manufacture à Châtellerault9. Gestion des équipements touristiques suivants :- Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours- Campings de Châtellerault, Veuneuil-sur-Vienne et Les Ormes- Mini-port de Cenon-sur-Vienne- Aire d'accueil de la réserve naturelle du Pinail à Vouneuil-sur-Vienne- Échiquier de Moussais La Bataille à Vouneuil-sur-Vienne- Centre d'interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'AnglinMeulin-de-Chitré—Ecolosie-àV , i
- Promotion et balisage des chemins de randonnées10. Promotion, coordination et organisation d'animations sur le patrimoine du territoire dans le cadre de lamise en œuvre de la labellisation « Pays d'art et d'histoire » en partenariat avec le Ministère de la CultureARTICLE 4 : SIEGELe siège est fixé à l'Hôtel de Ville de CHATELLERAULT, 78 boulevard Blossac, B.P. 90618, 86100 CHATELLERAULT.ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa communauté est administrée par un conseil, dont la composition et la répartition des conseillers entre lescommunes membres sont fixées par arrêté préfectoral.ARTICLE 6 : BUREAU ET PRÉSIDENTLe bureau est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d'autres membres du conseil. Lenombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans qu'il puisse excéder 20%de l'effectif de celui-ci (article L.5211-10 du C.G.C.T) ni 15 vice-présidents.Une délibération du conseil communautaire déterminera la composition du bureau.Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet unedélégation dont il fixe les limites, en application de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivitésterritoriales (C.G.CT.).Le président exécute les décisions du conseil et peut également recevoir délégation de celui-ci dans un certainnombre de domaines, ceci en application des articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du C.G.CT.Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégationsaccordées au bureau et au président.ARTICLE 7 : RECETTESLes recettes de la communauté sont prévues à l'article L. 5216-8 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 8 : DEPENSESLes dépenses de la communauté comprennent :- les dépenses de tous les services confiés à la communauté, au titre de ses compétences,- les dépenses relatives aux services propres de la communauté.ARTICLE 9 : COMPTABLE PUBLIC
Statuts Grand Châtellerault 4/5 Conseil communautaire du 24 juin 2024
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La trésorerie assurant la gestion comptable et financière de la communauté d'agglomération est le comptable dela trésorerie des collectivités du châtelleraudais.ARTICLE 10 : DUREE DE LA COMMUNAUTELa communauté est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES; PATRIMONIALESET D'AFFECTATION DES PERSONNELSLes conditions financières, patrimoniales et d'affectation des personnels sont régies par les articles L.5211-4-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Statuts Grand Châtellerault 575 Conseil communautaire du 24 juin 2024
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2024-10-08-00012
Avenant n°8 daté du 08 octobre 2024 à la
convention constitutive du groupement de
coopération médico-sociale "l'Accueil familial en
Vienne"
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groupement de coopération médico-sociale "l'Accueil familial en Vienne" 38
AVENANT N°8A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATIONMEDICO-SOCIALE « L'ACCUEIL FAMILIAL EN VIENNE »Pour l'accueil familial de personnes âgées et/ou handicapées adultes
PREAMBULE :La convention constitutive du groupement a été approuvée par un arrêté préfectoralen date du 27 novembre 2012. Conformément à I'article 17 de la présente convention,cette dernière peut être modifiée par avenant soumis aux mémes formalités que lors ... __de son adoption initiale.Dans un souci de clarté rédactionnelle, l''ensemble des termes de la conventionconstitutive sera repris ci-après et les modifications apportées par le présent avenantn° 8, apparaîtront en caracteres surlignés.
Article 1-* :Les modifications apportées par le présent avenant, à la convention constitutive sontreprises ci-après, dans le corps de la convention ainsi modifiée.Les éléments modifiés apparaissent en caractères surlignés.
Article 2 :Les éléments n'apparaissant pas en caractères surlignés, constituent les termesinchangés.Fait à LOUDUN, le 08/10/2024.L'administrateur, _—Pascal LECLERC | "{Ê/—//""
Avenant à la convention constitutive, approuvé le ................., par le préfet de laVienne.
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groupement de coopération médico-sociale "l'Accueil familial en Vienne" 39
CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO-SOCIALE« L'ACCUEIL FAMILIAL EN VIENNE »Pour l'accueil familial de personnes âgées et/ou handicapées adultes
PREAMBULE :Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6133-1 et suivants ;Vu le code de de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-7,R. 312-194-1 à R. 312-194-25 et D. 444-2 ;_Vu la délibérationdu conseil municipal de la commune de Buxeuil en date du 27mars 2012 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Roche-Rigault en datedu 30 mars 2012 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mouterre-Silly en date du5 avril 2012 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes duPays Charlois en date du 18 avril 2012 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ceaux-en-Loudun en datedu 19 avril 2012 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2012/DDCS/PECAD/078 en date du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopérationmédico-sociale « l'accueil familial en vienne » ;Vu l'arrété n° 2012-A-DGAS-DHV-0036 du 18 décembre 2012 du Président duConseil Départemental de la Vienne donne accord au groupement, pour êtreemployeur des accueillants familiaux ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Chapelle-Viviers endate du 10 janvier 2018 portant décision d'adhérer au groupement « l'accueil familialen Vienne » ;Vu la délibération du GCMS « l'accueil familial en Vienne » en date du 16 mars 2018acceptant l'entrée de la commune de La Chapelle-Viviers dans le groupement ;
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Vu la délibération du GCMS « l'accueil familial en Vienne » en date du 16 mars 2018relative au changement d'adresse du siège social du groupement, transféré au 2 rueFontaine d'Adam à LOUDUN (86200) ;Vu la délibération du GCMS « l'accueil familial en Vienne » en date du 16 mars 2018acceptant l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCMS « l'accueil familial enVienne » relatif au siège social, à l'entrée de la commune de la Chapelle-Viviers dansle groupement, au changement des montants des parts sociales et nombre de voix ;Vu la délibération du GCMS « l'accueil familial en Vienne » en date du 6 avril 2018acceptant 'avenant n° 2 à la convention constitutive du GCMS « l'accueil familial enVienne », relatif à une modification des droits d'entrée dans le groupement et à unemodification des parts sociales ;Vu la délibération du GCMS « l'accueil familial en Vienne » en date du 11 juin 2018acceptant l'avenant n° 3 à la convention constitutive du GCMS « l'accueil familial enVienne », prenant acte des différentes fusions de la communauté de communes duCivraisien en Poitou ;Vu la délibération du GCMS « l'accueil familial en Vienne » en date du 11 juin 2018acceptant l'avenant n° 4 à la convention constitutive du GCMS « l'accueil familial enVienne » portant modifications de certaines dispositions de la conventionconstitutive ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/DDCS/PECAD/52 du 24 août 2018, portantapprobation des avenants n° 1 à n° 4 à la convention constitutive du groupement decoopération médico-sociale « l'accueil familial en vienne » et modifiant l'arrêté du 27novembre 2012, portant approbation de la convention constitutive de cegroupement ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes duPays Civraisien en Poitou en date du 25 juin 2018 et la lettre de son Président en datedu 25 juin 2018, décidant et informant de son retrait du groupement de coopérationmédico-sociale « l'accueil familial en Vienne ».Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDCS/86/2019/11/08/022 du 3 décembre 2019,(Recueil des actes administratifs spécial n°86-2019-132) portant approbation del'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale « l'accueil familial en vienne » et modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive de ce groupement ;
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Genest-d'Ambièreen date du 11 mai 2021 portant décision d'adhérer au groupement « l'accueil familialen Vienne » ;Vu la délibération du GCMS « l'accueil familial en Vienne » en date du 13 juillet 2021acceptant l'entrée de la commune de Saint-Genest-d'Ambière dans le groupement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DDCS/86/2021/07/23/00002 du 10 août 2021,(Recueil des actes administratifs spécial n°86-2021-141) portant approbation del'avenant n° 6 à la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale « l'accueil familial en vienne » et modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive de ce groupement ;—-————Vu-Hla-délibération-du-conseil-municipal-de-la commune-de-La-Chapelle-Viviersen— —-—date du 1 juin 2022 et la lettre du maire en date du 21 juin 2022, décidant etinformant de son retrait du groupement de coopération médico-sociale « l'accueilfamilial en Vienne ».
Vu l'arrété préfectoral n° 2022/DDCS/86/2022/07/28/00004 du 9 septembre 2022,(Recueil des actes administratifs spécial n°86-2022-151) portant approbation del'avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement de coopération médico-sociale « l'accueil familial en vienne » et modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012,portant approbation de la convention constitutive de ce groupement ;
Les membres du Groupement définissent les missions du GCMS qui est constituépour la création et la gestion des équipements et des services d'intérêts communs, enapplication des dispositions des articles R. 312-194-7 et R. 312-194-7 du code deI"action sociale et des familles, comme suit :» La prise à bail des biens immobiliers propriétés des communes membres etnécessaires et indispensables à la poursuité de l'objet statutaire ;
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En application de l'arrêté n° 2012-A-DGAS-DHV-0036 du 18 décembre 2012du Président du Conseil Départemental de la Vienne, le GCMS en tantqu'employeur assure la gestion administrative du personnel, en applicationdes dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travailet du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonctionpublique territoriale ;La fourniture de services en lien avec l'objet statutaire du groupement.TITRE 1 ER — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1er - CREATION :À partir de la date de publication au recueil des actes administratifs du préfet de laVienne, il est créé entre :
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Il jouit de la personnalité morale à
La commune de Buxeuil (37160), représentée par son maireen exercice,dûment autorisé par délibération;La commune de Ceaux-en-Loudun (86200), représentée par son maireenexercice, dûment autorisé par délibération ;La commune de Mouterre-Silly (86200), représentée par son maireen exercice,dûment autorisé par délibération ; |La commune de La Roche Rigault (86200), représentée par son maire enexercice, dûment autorisé par délibération;La communauté de communes du Pays Charlois (86250), représentée par sonmaire en exercice, dûment autorisé par délibération;
~ compter de la date de publication de l'acted'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture et n'a pas de butlucratif.ARTICLE 2 - COMPOSITION :Le groupement est constitué des membres suivants:>%>
La comrnune'de Ceaux-en-Loudun (86200), représentée par son maire envexercme;Laccommune deMouterre—Sllly (86200), représentée par sonma1re en exercice;La commune de La Roche-Rigault (86200), représentée par son maire enexercice;La commune de Saint-Genest-d'Ambière (86140), représentée par son maire enexercice ;
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La composition du groupement peut évoluer en application des termes de l'article 11de la présente convention constitutive.En application des dispositions de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique etdes dispositions de l'article L. 312-7, le présent groupement de coopération quiregroupe exclusivement des personnes publiques, présente le caractère d'unepersonne morale de droit public. Il obéit pour son fonctionnement budgétaire etcomptable aux règles de la comptabilité publique mais ledit groupement ne constituepas cependant un établissement public et ses actes ne donnent ainsi pas lieu à uncontrôle de légalité.ARTICLE 3 - OBJETS ET MOYENS :-—---———Le -Groupement-concourt-à l'action-médico-sociale-territoriale liée-à-l'accueil-familia!-————de personnes âgées ou handicapées adultes, en gérant sur les territoires descommunes ou établissements adhérents, des structures d'accueil de personnes àdomicile et notamment :> En prenant à bail ces structures d'accueil ;> En recrutant le personnel accueillant ;}> En salariant, à leur demande, et après adhésion de leur communed'implantation, les accueillants libéraux déjà agréés ;» En fournissant, notamment, aux personnes accueillies les services denettoyage régulier des locaux, confection des repas, entretien du linge demaison et personnel, accueil... Cette liste n'est pas exhaustive etI'administrateur se réserve le droit de négocier et de signer toutes lesconventions qui s'avéreraient nécessaires à 1'évolution de ces fournitures auxpersonnes accueillies, en fonction des cas d'espèce et des besoins particuliersdes usagers.Un règlement intérieur définira, en tant que de besoin, le rôle et les modalités defonctionnement du groupement.ARTICLE 4 - DENOMINATION ET SIEGE :Le Groupement de coopération médico-sociale dénommé « l'Accueil Familial enVienne » GCMS (groupement de coopération médico-sociale), ci-après « leGroupement » a son siège au numéro 2 de la rue de la Fontaine d'Adam à Loudun(86200).La mention Groupement de coopération médico-social « L'accueil familial enVienne » est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
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L'assemblée générale peut décider un changement de siège. Lacomptabilitése faitpar un agent comptablALd
ARTICLE 5 - DUREE :Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.TITRE 2 — FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL :Les apports en capital des membres peuvent être fournis en espèce, sous forme dedotations financières, ou en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers.L'evaluatlon des contrlbuuons en nature est fa1te sur la base de leur coût reelLes parts sociales sont attribuées à chaque membre en fonction du nombre de litsgérés sur leur territoire par le groupement à raison d'un lit équivalent à la prise encharge par le groupement d'une personne âgée ou handicapée adulte.Chaque membre bénéficie d'une part pour un lit géré par le Groupement.Des membres dont l'adhésion n'est pas liée à la « gestion de lit » peuvent égalementparticiper au capital pour l'équivalent d'un « lit » soit 3 000 €, ainsi qu'aux charges defonctionnement, dans des conditionsà définir par l'assemblée générale.Pour chaque modification intervenant en cours d'année dans la composition duGroupement, le capital et le nombre de parts sociales sont réévalués en fonction dunombre de lits.L'ajustement est effectué en fonction des nouvelles prévisions du nombre et de larépartition des lits gérés.Cette modification est constatée dans un avenant à la présente convention.Le groupement estconstltué avecun capltalsocial'de 45 000 € réparh en 90 partssociales d'une VaIEurumtalree de500euros, Ëttnbueescomme suit:» La communede Mouterre-Silly :o 3 parts portant le n° 2 pour 1 500 € ;o 9 parts portant le n° 7 pour 4 500 € ;o 6 parts portant le n° 13 pour 3 000 € ;o Soit un total de 18 parts pour 9 000 €.
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Le capital social est souscrit et libéré :» A l'adhésion des membres, pour l'équivalent d'un « lit » par membre ; il estlibéré sur appel de l'administrateur dans les 30 jours ;> Pour le complément lors de l'accord de l'assemblée générale unanime sur lenombre de « lits » à gérer par le groupement sur le territoire de l'adhérent, surproposition de ce dernier, à raison de 3 000 € par lit à-partir-du-deuxième. Lecapital sera libéré à la réception des travaux de la structure d'accueil, sur appelde l'administrateur, dans les 30 jours ;ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VOTE :Le vote par procuration est autorisé lorsque le Groupement compte plus de deuxmembres. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur duGroupement ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le doyen.Les droits des membres sont fixés à proportion de leur participation aux charges defonctionnement détaillées aux articles 9 et 14.1 de la présente convention, permettantd'assurer l'équilibre financier du groupement, sans but lucratif pour la gestion de ceservice public.Ainsi, les droits sont donc nécessairement modifiés chaque année en fonction desparticipations effectives de chacun des membres aux charges de fonctionnement.
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L'attribution des voix de l'année «N» sera obligatoirement constatée pardélibération de I'assemblée générale adoptée au plus tard au 31 décembre de l'année« N-1 », sur le fondement des participations effectives des membres versées au coursde l'année « N-2 » et retracées dans le compte administratif adopté l'année « N-1 ». .La règle de calcul qui sera reprise dans la délibération de l'assemblée généraleadoptée au plus tard avant le 31 décembre de 'année « N-1 » est la suivante :»> T = somme totale des participations de tous les membres aux charges defonctionnement constatée sur la ligne budgétaire *** du compte administratifde l'année « N-1 »» I = montant individuel versé par un membre constaté sur la ligne budgétaire*** du compte administratif de l'année « N-1 » ;» V = nombre de voix détenues par un membre ;————————————————————————— —>--Caleul-+--V--=--T-/T-en—arrondissant--à-l"entier—le-plus-—-proche,--supérieur-—eu-———————inférieur.Dans l'éventualité où l'équilibre budgétaire pourrait être assuré sans aucuneparticipation des membres aux charges de fonctionnement du groupement, larepartltlon des VOlX seraxt la sulvante
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ARTICLE 8 - QUORUM :L'assemblée ne délibère valablement que si les membres présents physiquement ouélectroniquement ou représentés possèdent au moins la moitié des droits sociaux duGroupement, calculés en application de l'article 7 de la présente convention.Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres quiparticipent à l'assemblée par visioconférence ou par n'importe quel moyen detélécommunication qui permet leur identification, en application des dispositions dela loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques etdu décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de laloi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de8 jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présentsou représentés.En cas d'urgence, ce délai est ramené à 48 heures.
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En matiére de modification de la convention constitutive et d'admission de nouveauxmembres, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présentsou représentés.Dans les autres matiéres, les délibérations sont adoptées si elles recueillent lamajorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du Président,administrateur, ou doyen en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur,est prépondérante en cas de partage des voix.Toutefois, en matière d'exclusion d'un membre, les délibérations sont valablementprises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dontl'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par unnombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'assemblée
Les délibérations de l'assemblée, consignées dans un procès-verbal de réunion,obligent tous les membres.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES :Chaque membre du Groupement est tenu au respect de la convention constitutive etdu règlement intérieur.Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement est tenu au respect de laconfidentialité et du secret professionnel dans les conditions prévues par le Codepénal. Il est tenu en toutes hypothèses à une obligation de discrétion professionnelle.Chaque membre est tenu de communiquer aux autres les informations nécessaires etproportionnées à la réalisation de ses missions.Chaque membre doit contribuer aux charges du Groupement. Cette contribution,dont le montant figure au budget et au compte administratif permet de définir lesdroits sociaux des membres.Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux, chacun étantresponsable des dettes du Groupement vis-à-vis des tiers en proportion de ses droits.ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE :L'assemblée délibère netamment sur :> Le budget annuel ;» L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;> La nomination et la révocation de l'administrateur du Groupement ;» Toute modification de la convention constitutive ;
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» L'admission de nouveaux membres ;> Le retrait d'un membre ;> L'exclusion d'un membre ;» Les conditions de remboursement des indemnités de mission del'administrateur ;> L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;> Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3 de l'article L. 312-7 duCASF ;» La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesuresnécessaires à sa liquidation ;» Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsique les conditions des baux de plus de 18 ans ;» Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer———aux—autres—les--informations — nécessaires—à --la—réalisation-—de--l'objet--du--——-——-—Groupement;» Les conditions d'interventions des professionnels des secteurs sociaux,médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement ainsique des professionnels associés par convention ;> Le calendrier et les modalités de fusion ou regroupement prévues au c) du 37de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ;> Le règlement intérieur du Groupement.L'assemblée générale donne délégation à l'administrateur dans toutes les autresmatières.L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance parl'administrateur et en cas d'urgence 48 heures au moins à l'avance.La convocation informe de l'ordre du jour, du lieu et de l'heure de la réunion etcommunique, le cas échéant, les documents examinés en séance.ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR :Le Groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assembléegénérale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales,membres du Groupement.Il convoque l'assemblée aussi souvent que l'intérét du groupement l'exige et aumoins une fois par an. Il préside les assemblées générales. En cas d'absence oud'empéchement, cette fonction est assurée par le doyen.L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.Il est révocable ad nutum, à tout moment, par décision de l'assemblée générale,adoptée dans les mêmes formes que pour sa désignation.11
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Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui étre attribuées dans les conditionsdéterminées par l'assemblée générale. Lorsque l'administrateur exerce une activitélibérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenircompte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de sonmandat.L'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Ilreprésente et défend les intérêts du Groupement dans tous les actes de la vie civile eten justice.————Dans-les-rapports-avec-des-tiers,il-engage-le-Groupement-pour-tout-acte-entrant-dans————l'objet de ce dernier.Il négocie et signe toutes les conventions au nom et pour le compte du Groupement.Il rend compte à l'assemblée des membres des décisions qu'il a prises.Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale.Il recrute le personnel du groupement.Il a la qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses.ARTICLE 12.1 - ADHESION D'UN MEMBRE :Après sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres, pardécision de l'assemblée générale, prise à l'unanimité.Le Groupement a en effet vocation à admettre de nouveaux membres dans lesdomaines d'intervention des membres fondateurs et conformément au préambule dela présente convention et à son objet statutaire.L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à un avenant à la conventionconstitutive qui précise l'identité et la qualité du membre qui adhère, ainsi que ladate d'effet de l'adhésion.Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par legroupement en proportion de ses droits.Tout nouveau membre est réputé adhéré aux dispositions de la présente conventionet de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déja prises par les instances dugroupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
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Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'a effet de la date depublication de l'avenant à la présente convention constitutive au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE 12.2 - RETRAIT D'UN MEMBRE :Tout membre peut se retirer du Groupement en cours d'exécution, mais àl'expiration d'un exercice budgétaire et sous réserve de notifier son intention aumoins 6 mois avant la fin de l'exercice budgétaire.L'assemblée générale constate par délibération, le retrait du membre, arrête la datede celui-ci et procède à I'arrété contradictoire des comptes.-— -————Le-membre-qui-se retire-reste-engagé-à-l'égard-du-groupement-pour-les-créances-néesantérieurement à la mention de son retrait.Son retrait ne donnera lieu en aucun cas, à restitution du montant de sa cotisation enparts sociales équivalente à 3 000 € par lit. Il deviendra effectif à l'expiration del'exercice budgétaire en cours.ARTICLE 12.3 - EXCLUSION D'UN MEMBRE :Lorsque le Groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'und'entre peut être prononcé par l'assemblée des membres en cas de manquements auxobligations définies par la convention constitutive, ainsi que par les délibérations del''assemblée.L'exclusion ne peut étre prononcée qu'après audition du représentant du membre encause par l'ensemble des membres réunis en assemblée générale. Il est convoqué aumoins 30 jours à l'avance.ARTICLE 124 - DISPOSITIONS COMMUNES AU RETRAIT ET AL'EXCLUSION :Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou a échoir, au jour de son retrait oude son exclusion effective et constaté en comptabilité. Les sommes dues auGroupement, résultant de I'arrét des comptes, lui sont versés, par le membre sortant,dans les 90 jours.Le retrait et l'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à la conventionconstitutive.
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—- Structures -d'accueil, ... ...
TITRE II — REGIME ADMINISTRATIF FINANCIER ET COMPTABLEARTICLE 13 - REGIME JURIDIQUE DES ACTES :Les délibérations de l'assemblée générale ainsi que les actes à caractère réglementairedu Groupement, sont publiés par voie d'affichage au siège du Groupement et dansles locaux des membres adhérents.ARTICLE 14.1 - RECETTES :Les recettes du Groupement sont notamment constituées par la facturation desservices rendus par le Groupement dans le cadre de ses missions, a savoir :> Le forfait journalier réglé par les personnes âgées et handicapées occupant les» Les loyers des accueillants familiaux,> L'adhésion des membres.Il peut recevoir des dons ou legs, des contributions de ses membres aux charges defonctionnement, des subventions et plus généralement toutes recettes autorisées parles textes en vigueur.Les contributions des membres aux charges de fonctionnement permettent d'assurerI'équilibre financier du groupement, sans but lucratif pour la gestion de ce servicepublic. Ces contributions sont équitablement et proportionnellement définies parmembre au budget annuel du groupement et constatées dans le compteadministratif.ARTICLE 14.2 - BUDGET :Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux etmédico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 sont applicables auGroupement.Il relève de l'instruction comptable M 22 avec agent comptable.Le budget du Groupement est voté en équilibre au sens de l'article R. 314-15 du Codede l'action sociale et des familles.Pour être en équilibre réel, le budget du Groupement médico-social doit respecter lesquatre conditions suivantes :» La section d'investissement, la section d'exploitation du budget général, et lessections d'exploitation des budgets principaux et annexes lorsqu'il en existe,doivent être présentées chacune en équilibre ;
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> Les produits et les charges doivent étre évalués de façon sincère ;> Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produitdes emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;» Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sontprévues.Toutefois en vue de financer des investissements sans recourir à l'emprunt nimobiliser des comptes de liaison, si les disponibilités du Groupement excèdent leniveau cumulé des dépenses courantes d'exploitation et des dettes exigibles à courtterme, la section d'investissement peut exceptionnellement présenter un déséquilibreà hauteur de cet excédent.La comptabilité du Groupement sera tenue avec une ventilation analytique de sorte» Les produits et charges relatifs aux structures d'accueil implantées sur leterritoire de chaque adhérent ;» Les produits et charges relatifs au fonctionnement du Groupement, sachantque les charges du Groupement pourront être imputées sur le fonctionnementdes Maisons d'Accueil Familial et logements privatifs chaque fois qu'ellesconcerneront directement l'activité de l'accueil familial.L'exercice comptable coincide avec l'année civile.Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les conditionsdéfinies par le régime comptable auquel est soumis le groupement : s'agissant decomptabilité publique, le résultat ne peut être réparti entre ses membres, il seraconservé par le groupement.ARTICLE 14.3 - FACTURATION :Le GCMS établit les factures mensuelles des accueillies, procède aux encaissementscorrespondants. Il prépare les fiches de salaire des accueillants, les rémunère et plusgénéralement procède à toutes formalités administratives, financières ou fiscales liéesà sa qualité d'employeur ainsi qu'à toutes les démarches nécessaires au bonfonctionnement du groupement.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS DUGROUPEMENT:Le Groupement est dissout de plein droit par l'arrivée du terme de sa duréeconventionnelle.
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Il est également dissout si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs deses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.Il peut également être dissout par décision de l'assemblée des membres, notammentdu fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.La dissolution du Groupement est notifiée dans un délai de quinze jours au préfet dudépartement dans lequel il a son siège.Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R. 312-194-18 ducode de I'action sociale et des familles.La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ouplusieurs liquidateurs.En cas de dissolution, les biens du Groupement sont dévolus à proportion des partssociales détenues par chaque membre. Les biens mobiliers et immobiliers mis àdisposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce membre enapplication des dispositions de l'article R. 312-194-25 du code I'action sociale et desfamilles.ARTICLE 16 - STATUT DU PERSONNEL :Les accueillants familiaux relèvent du statut d'agent non titulaire de la fonctionpublique territoriale, en application des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifaux agents contractuels de la fonction publique territoriale, puis du code de l'actionsociale et des familles et notamment de ses articles L. 444-1 et L. 444-2 renvoyant àdes dispositions particulières du code du travail.Les autres membres du personnel relèvent du statut d'agent des collectivitésterritoriales en application des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988,pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif auxagents contractuels de la fonction publique territoriale.Les personnels mis par les membres à la disposition du Groupement restent régis,selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leursont applicables ou leur statut en application des dispositions de l'articleR. 312-194-14 du code de l'action sociale et des familles.16
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ARTICLE17 - AVENANTS: -Cette convention peut étre modifiée par avenant soumis aux mémes formalités etconditions que la présente convention.ARTICLE 18 - CONTENTIEUX :En cas de litige ou de différend entre les membres du Groupement ou entre leGroupement et l'un de ses membres et ce à raison de la présente convention, lesparties s'engagent à soumettre leur différend à une tentative de conciliation.Chacune des parties au différend désignera un conciliateur et, à défaut d'accord, un— -———-———.———».——_...-——tie-rs—conäiateu;—seraw-dé—sigqqé_paple—_Direeteur—de——llAge—nœ—«Régionale de Santé.La solution amiable doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à partir dela désignation des deux conciliateurs.La même procédure de conciliation est ouverte aux membres faisant l'objet d'uneprocédure d'exclusion.La proposition amiable des conciliateurs est soumise à l'Assemblée Générale. Fauted'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU GCMS « L'accueil familial en Vienne »2024-10-02Membres du GCMS L'an deux mil vingt-quatre le huit octobre à quatorze heures trente, le- Enexercice: 5 Groupement de Coopération Médico-Sociale « L'accueil familial en- Présents:3 Vienne » s'est réuni à la mairie de Saint-Genest-d'Ambière.7 Vomnt:3 ÉTAIENT PRESENTS:OBJET : Conseil d'Administration : Mrs LECLERC Pascal, GARAULT James etSAVATON Régis.2024 —10 — 02Avenant8 : Mise àjour des Élus des communes : Mmes CHASSEMONT Véronique, Mme MEMINstatuts et validation des conseils | Mattine (Buxeuil) et Mme THIBAUDEAU Jacqueline (La Roche-Rigault).P Agent comptable : M. PATRAC Damien.Administratifs : Mme MENIER Marine (Coordinatrice).B ' " ADHUMEAU-—Alain-—(pouvoir-M- Feclerc);CATHELIN David (pouvon: Mme CHASSEMONT).Secrétaire de séance : M. SAVATON Régis
L'Administrateur explique aux membres qu'il est nécessaire de changer lesstatuts de la Convention Constitutive pour prendre en compte le départ deBuxeuil et la nouvelle comptabilité.Le document a été envoyé aux membres avant l'Assemblée pour qu'ils enprennent connaissance. Cet avenant apporte les modifications nécessaires àces deux changements principaux et prend en compte la modification derépartitions des votes et des parts sociales. L'avocat a validé lesmodifications apportées au document.Les membres discutent sur les changements apportés.Après délibération, les membres de l'Assemblée Générale, àl'unanimité:> Valident Pavenant n°8.> Décident que chaque commune devra le faire voter dans leurconseil municipal et faite parvenir une copie au GCMS.» Chargent l'Administrateur d'effectuer toutes les démarchesrelatives à cette décision.} Autorisent l'Administrateur à signer tout document relatif àcette décision.
Fait à Loudun, le 08/10/2024L'Administrateur,Pascal LECLERCCF
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