esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°80 du 27 mars 2026
• Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
• Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
• Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
• Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
• Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)


CH_Béziers_DECISION_N°52-PhB-2026_portant delegation_sig-
nature 2
DDPP34_AP_N°DDPP34-26-XIX-079_levée_restrictions_coquill-
ages_groupe_2 6
DREAL_AI_N°2026-INT-05_echantillonnage_ophrys_aveyronens-
is_lgdp 10
DREAL_AP_N°DREAL_edd_barrage_Olivettes 15
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2026.03.DRCL.0113_autorisation_pé
nétrer_Florensac_Pinet_Pouzolles_Abeilhan 20
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026.03.DRCL.0103_Intérim_DDPP-
_BUISINE 39
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026.03.DRCL.0104_DS_intérim_B-
UISINE 41
ARS_AP_N°2026-1743_restriction_usage_eau_Mas_Proudoume-
tte-signé 45
ARS_AP_N°340798354-SESSAD_La_Domitienne_Arrêté_ENI_9-
_places 48
CENTREHOSPITALIER
BEZIERSDECISION N°52/PhB/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de |'établissement support du GHT Ouest Hérault
CentreHospitalierPézenas
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;VU les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers ;VU arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1¢ janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1° janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploi fonctionnelde directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatreans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Carole GLEYZES enqualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault) ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Charles PLANCHETen qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault) ;VU /a convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du30 septembre 2019 ;VU le courrier de [Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1er octobre 2019 ;VU arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant, à compter du 1er janvier 2023, MonsieurPhilippe BANYOLS, directeur d'hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitalier de Béziers et de Pézenas ;VU fa convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants ;Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas.
Décision n°52/PhB/2026 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDEARTICLE1 :Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :-__ Correspondances avec :" Les autorités de tutelle;= Le présidentdu Conseil de Surveillance etles Administrateurs du Centre Hospitalierde Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernantle patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, délégation générale est donnée, à l'effetde signer, pour le CentreHospitalierde Béziers etle Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions,marchés, contrats, ordonnances de paiementet de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres derecette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Carole GLEYZES, directrice des affairesmédicales, des finances et de la communication.ARTICLE 3:Délégation permanente estdonnée à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, des financeset de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernantnotamment :- La gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels,attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, des stagiaires associés et desfaisant fonction d'internes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés ;- Lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres devirements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes,décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dontelle a été désignée gestionnaireet ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou externes ; correspondances intemesou externes etactes préparatoires relevant de cette Direction.En cas d'absence ou d'empêchementde Madame Carole GLEYZES, délégation est donnée à Monsieur CharlesPLANCHET, Directeurdes affaires médicales, des finances et de la communication adjoint, à l'effet de signer tousactes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment :- La gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels,attachés, attachés associés et des assistants spécialistes et généralistes, des stagiaires associés et desfaisant fonction d'internes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés ;- Tous contrats internes ou externes ; correspondances internes ou externes etactes préparatoires relevantde cette Direction.
ARTICLE4 :Durantles périodes où ils assurentune garde de direction, délégation estdonnée à Madame Carole GLEYZES età Monsieur Charles PLANCHET a l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu etl'urgence le justifient :- Toutacte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens ainsiqu'au maintien en fonctionnementdes installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE 5:Décision n°52/PhB/2026 portant délégation de signature Page 2 sur 4
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Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.ARTICLE 6 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dansle délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.ARTICLE 7 :La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalierde Pézenas. En outre, elle fait l'objetdes mesures de publicité prévues à l'artideR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE8 :Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 27 Mars 2026
Décision n°52/PhB/2026 portant délégation de signature Page 3 sur 4
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ANNEXEDirection des affaires médicales, des finances et de la communication
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Carole GLEYZES Directrice d'hdpital 2H03 ]2 LA =Charles PLANCHET Directeur d'hôpital ? w 62] 90%
Décision n°52/PhB/2026 portant délégation de signature Page 4 sur 4
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'HÉRAULT de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de Sète .Téléphone : 04 99 74 32 05 | Montpellier, le 25/03/2026Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-079
Portant levée des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes,coques, praires...) de la zone 34.38.02 Mèze - Conque
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...];VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
1/3 Direction départementale de la protection des populations190 Av du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30

des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice départementale adjointe de la protection des populations 4 compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-319 portant subdélégation de signature a certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP34-25-XIX-073 portant fermeture d'une zone de production avecinterdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages detaille marchande, de l'expédition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, couteaux ...) de la zone34.38.02 Mèze - Conque suite à une contamination bactérienne (E.Coli) ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence saisie le 25/03/2026;VU les résultats d'analyses REMI de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze - Conque du 18/03/2026 etdu 25/03/2026 (rapports n° 26031700265401 / 26032400289301 ) effectuées par le LDV34 et reprisdans le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 du 25/03/2026;Considérant les deux résultats d'analyses successifs du 18/03/2026 de 1200 E.Coli/100 g de CLI etdu 25/03/2026 de <67 E.Coli/100 g de CLI sur les palourdes de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze -Conque, prélevées respectivement les 17/03/2026 et 24/03/2026, inférieurs au seuil sanitaireréglementaire fixé à 4 600 E.Coli/ 100 g de CLI par le règlement (CE) n° 853/2004 pour une zoneclassée B ; |Sur proposition de Madame la Directrice départementale adjointe de la protection despopulations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Levée des restrictions en lien avec la contamination par des bactéries (E.coli)Concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, praires...), les activités professionnellesde récolte, pêche, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification,expédition, distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules enprovenance de la zone conchylicole 34.38.02 Mèze - Conque sont autorisées à partir du25/03/2026.ARTICLE 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP34 26-XIX-073 sus-visés est abrogé.

ARTICLE 3 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture deMéditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin deMéditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :*__ Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté;° Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.e Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5: Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
La préfète,Pour le Préfet, par délégationLa Directrice départementale adjoimte de la protection


EPRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT,
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5

vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga -
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-03-02, AS 34-2026-03-02 et AS 48-2026-03-02 , portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 28 novembre 2025 par M adame Noémie COLLETTE ,
Doctorante au LGDP (Université de Perpignan)  et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2018-
00590-051-002 ;
vu l'avis favorable du Comité scientifique régional du patrimoine naturel du 16 février 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des relations systémiques et taxonomiques dans le genre Ophrys ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental 2026-INT-05
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Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur les relations systématiques et taxo-
nomiques dans le genre Ophrys et porte notamment sur les variations au sein de Ophrys aveyronen-
sis et l'espèce apparentée Ophrys victorica présente en Espagne. Elle permet la collecte de fleur et
de partie de feuille ou de bractée de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport et
l'utilisation des matériels collectés.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do -
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan.
Les personnes, sous la responsabilité du LGDP désignées respectivement ci-après, M adame Noémie
COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent
avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des prélèvements, transport et utilisation des
échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 25 individus par site appartenant à l'espèce
Ophrys aveyronensis.
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur 6 populations réparties dans les départements
de l'Aveyron, de l'Hérault et de la Lozère. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article
2, la localisation des populations retenues est communiquée à la DREAL Occitanie, direction de
l'écologie et aux conservatoires botaniques nationaux :
- méditerranéen pour les départements de l'Hérault et de la Lozère ;
- Pyrénées Midi-Pyrénées pour le département de l'Aveyron.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des
conditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.
Les prélèvements de deux fleurons par individu sont réalisés du 1 er
mai à au 30 juin avec également
la découpe d'un centimètre carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sont
transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement ;
- port de gants par les opérateurs ;
- les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution
alcoolique à 70° ou d'hexane le cas échéant avec un identifiant unique et géolocalisé.
2026 – interdépartemental 2026-INT-05
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Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus
prélevés par site. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
juin 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les espèces protégées ou
non, sont transmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des
espaces protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2026 – interdépartemental 2026-INT-05
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d'un recours gracieux par courrier devant
le préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature –
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-05
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logementLibertéÉgalité OccitanieFraternité
Arrêté préfectoral n° DREALportant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage desOlivettes situé sur la Peyne, sur les communes de Vailhan et Montesquieu.(identifiant barrage : FRBA03400018)
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115 à117;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrau-liques;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers desbarrages et en précisant le contenu ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;VU l'arrêté préfectoral n°88.1.3315 du 29 août 1988 portant règlement d'eau pour le barrage desOlivettes;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-01-3080 du 19 octobre 2010 portant classement du barrage desOlivettes et fixant notamment l'échéance de réalisation d'une étude de dangers et l'échéancede la première revue de sûreté pour cet ouvrage ;VU l'arrêté préfectoral n°2015023-0004 du 23 janvier 2015 portant la réalisation d'un diagnosticsur les garanties de sûreté au titre de l'article R.214-146 du code de l'environnement du bar-rage des Olivettes ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant classement au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques et prescriptions complémentaires suite à 'instruction du dossier de révisionspéciale relatif au barrage des Olivettes situé sur la commune de Vailhan ;VU l'étude de dangers (EDD) BRLi indice E du 13/12/2023 transmise le 22 décembre 2023;VU l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-vrages hydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 22 janvier 2024 ;VU l'avis de l'appui technique INRAE en date du 19 juin 2024 ;VU la demande de compléments du 16 septembre 2024 adressée à l'exploitant ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 Montpellier Cedex 2Tél : 04 67 61 61 61www. herault.gouv.fr

VU les éléments complémentaires apportés par l'exploitant le 13 février 2025 ;VU la demande de mise à jour du corps de l'EDD adressée à l'exploitant en date du 12 août 2025;VU l'étude de dangers BRLi indice H du 09 décembre 2025 transmis le 10 décembre 2025 ;VU le courrier du département de l'Hérault proposant le planning prévisionnel des mesures del'EDD en date du 15 décembre 2025 ;VU l'étude de dangers de BRLi indice | du 07 janvier 2026 et le résumé non technique indice D du07janvier 2026, transmis le 07 janvier 2026 ;VU le projet d'arrêté porté le 20 janvier 2026 à la connaissance du propriétaire ;VU les observations émises par le propriétaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel le 06février 2026 et le 23 février 2026 ;VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 23février 2026.
Considérant que l'étude de dangers du barrage des Olivettes doit être actualisée au moins tous lesdix ans, et que la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre2023;Considérant que l'étude de dangers est proportionnée a la complexité de l'ouvrage et à l'impor-tance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que le chapitre 5 conclut sur la conformité de l'ouvrage à l'arrêté technique barrage(ATB) du 6 août 2018 ;Considérant que l'étude de dangers, et plus particulièrement l'analyse de risque du chapitre 8,conclut que des mesures de réduction du risque doivent être mises en place afin de réduire la pro-babilité d'occurrence de l'évènement redouté central n°1 (ERC1) : « Rupture de l'ouvrage sur plot dé-versant) » ;Considérant que l'exploitant s'est engagé à la mise en œuvre d'une mesure de réduction du risque(MRR) et de sept mesures de maîtrise du risque (MMR) dans un objectif de fiabilisation du niveau desûreté sur la base des propositions de l'étude de dangers ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour répondre aux demandes decompléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préser-vation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publiqueet de la sécurité civile.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
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Article 1 - Destinataire de l'acte
Le département de l'Hérault dont le siège social est situé à l'Hôtel du Département - 1977 Avenuedes Moulins - 34087 Montpellier Cedex 4, ci-après dénommé le responsable de l'ouvrage, est tenude respecter les dispositions du présent arrêté pour son barrage qu'il exploite sur les communes deVailhan et Montesquieu.
Article 2 - Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférentes pièces de l'étude de dangers déposée par le responsable de l'ouvrage.En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementa-tions autres en vigueur.
Article 3 - Mesures d'amélioration et de maîtrise des risquesLe responsable de l'ouvrage met en œuvre la mesure de réduction du risque (MRR) et les mesures demaîtrise du risque (MMR), prévues au chapitre 9 de son étude de dangers selon les échéancessuivantes :
Mesure | Échéance | ActionMesure de réduction du risque d'occurrence du scénario menant à l'ERC1Étude/conception : 2029MRR-01 - Réduction du risquede rupture de l'ouvrage sur son | Passation du marché : 2032plot déversant Mise en place d'une poutre tirantéesur la portion déversante de l'ouvrage.Exécution : 2035Mesures de maitrise du risqueMMRO1 - Fiabilisation du circuit de vidangeMise en place d'un clapet anti-retoursur l'exutoire des débits de drainageau niveau du puisard en aval RD de lagalerie de vidange et installation d'unepompe pour évacuer les débits dedrainage lorsque le clapet est fermé.
MMRO1-A - Réduction durisque d'ennoiement de la 2026galerie de vidange
L 1. Après les travaux de Assainissement des locaux accueillantMMRO1-B - Assainir les locaux , . Es a? jrénovation des les équipements du circuit de vidangetechniques GE is àéquipements - 2030 et l'alimentation de secours.Phase 1 : analyse pour déterminer s'ilRO1-C - Ré i t pl ti faiMMRO1-C - Réparation ou Phase 1: 2028 as p us pertinent de faire uneremplacement de la vanne réparation ou un remplacement.. Phase 2 : 2030 , ;papillon DN1100 Phase 2 : Réparation/Remplacementde la vanne.Diagnostic et définition des Diagnostic complet du circuittravaux : 2028 hydraulique de la vanne et dépose etreprise en atelier.MMRO1-D - Réparation de lavanne jet creux
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Réalisation : 2030MMROT1-E - Reprise durevétement anticorrosion de laconduite de vidange et de sessupports 2030 Restauration du revétementanticorrosion sur les portions de laconduite de vidange qui lenécessitent.MMRO2- Mise à niveau du dispositif d'auscultation
MMRO2-A - Fiabilisation de lamesure des pendules2026
Changements des supports des tablesde lecture et des réservoirs, mise enplace d'un dispositif de protectioncontre le ruissellement etremplacement des pointes de viséesabimées.
MMRO2-B - Renforcement dudispositif d'auscultation
Phase1 : 2029
Phase 2 : 2035 selonplanning MRR-01
Mise en place dans le pot déversant leplus sensible d'un dispositif de suivides déplacements avec un penduledirect, inverse et un extensomètre enfondation. Installer de nouveauxextensomètres sur les profils suivi pardes pendules. Phase 1: définition desappareils, caractéristiques etemplacements; Phase 2 : Mise enplace.MMRO2-C - Remplacement dufissuromètre en galerie2026 Remplacer le fissuromètre auscultantla fissure n°2 galerie par un appareilfiable et adapté.
MMRO3 - Mise en place ducontrôle de la densité du BCR 2034
Lors des examens du diagnosticexhaustif et à chaque mise à jour del'EDD, réaliser un échantillonnagepermettant de déterminer la densitédu BCR.MMRO4 - Modernisation deséquipements de contrôlecommande 2030 Remplacer l'intégralité del'équipement de contrôle commandedevenu obsolète.MMROS - Formalisation d'unPPAM-SGS 2030 Formalisation par le maître d'ouvraged'un PPAM-SGS au sens attendu par lestextes réglementaires.MMRO6 - Assurer lefonctionnement du mode decommunication principal del'ouvrage 2027
Fiabilisation du mode decommunication principal de l'ouvrageen le reliant au réseau ADSL et, avant2030, à la fibre optique ou connexionpar Satellite.MMRO7 - Suivi de l'évolution del'épaisseur de la conduite derestitution et du corps de savanne de garde 2031 Réalisation d'une campagne demesures d'épaisseur sur la conduite derestitution et le corps de sa vanne degarde DN400.
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Article 4 - Prochaine actualisation de l'étude de dangers
L'actualisation de l'étude de dangers du barrage des Olivettes, de classe A, est transmise à la préfète auplus tard avant le 31 décembre 2033.A l'issue des travaux de confortement prévus à l'article 3 (concernant la MRRO1), le responsable del'ouvrage met à jour l'étude de dangers pour tenir compte de l'amélioration du niveau de sûreté del'ouvrage.
Article 5 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesuresde police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 6 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-ment compétent :¢ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé-ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative ;° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvragepeut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 7 - Publication et exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et Madame la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargées, chacun ence qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui est notifié au responsable de l'ouvrage.Une copie est adressée pour information :+ __ à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;° a Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de lapréfecture de l'Hérault;° aux maires des communes de Vailhan et Montesquieu.
5 5 ne 9116Montpellier, le 2 5 MARS 2026
La préfète
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EXPRÉFÈTEDE L'HERAULT Montpellier, le 2 3 MARS 2026LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.03.DRCL.0113
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privéesafin d'y exécuter les travaux préalables à l'aménagement de deux retenues hivernalessur les communes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan porté par le Conseildépartemental de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU la demande du 13 mars 2026, présentée par le Conseil départemental de l'Hérault en vued'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer sur les propriétés privéessituées sur les communes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan afin d'exécuter les travauxpréalables à l'aménagement de retenues hivernales ;
Considérant la nécessité pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault et pour le personneldes entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétésprivées pour les besoins et la durée du chantier;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :_Objet de l'autorisation
Dans le cadre de la démarche Hérault Irrigation, le Conseil départemental de l'Hérault a lancé l'étudede faisabilité de 9 retenues hivernales en vue d'accompagner la profession agricole et préserver lescultures des terroirs face aux changements climatiques avec des épisodes de sécheresse plus fréquentset sévères. Le comité stratégique du 8 avril 2025 a conclu sur la faisabilité de deux projets prioritaires,les sites de Florensac et de Pouzolles. Pour permettre la réalisation de ces deux projets sur lescommunes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan, les agents et techniciens du Conseildépartemental de l'Hérault et le personnel des entreprises mandatées devant réaliser des travaux etdes études préalables au projet sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occupertemporairement les propriétés privées, recensées dans l'état et le plan parcellaire joints en annexe duprésent arrêté.

ARTICLE 2: Travaux préalable
Les investigations et travaux à réaliser, préalablement à l'opération seront les suivants :
- Relevés topographiques complémentaires,- Investigations géotechniques complémentaires, menées avec la réalisation de sondages (tractopelle,pelle mécanique, tarière, carottés...) et reconnaissances géophysiques éventuelles (électriques,électromagnétiques, sismiques, microgravimétriques, radar). Un suivi hydrogéologique pourra être misen place, avec l'installation de piézomètre. Le piézomètre est mis en œuvre à la suite d'un sondagegéotechnique. Son emprise au sol est faible et son suivi nécessite simplement un accès pour unepersonne à pieds.- Investigations faunistiques et floristiques complémentaires,- Diagnostic archéologique : dans la plupart des cas, le diagnostic consiste en des sondages à intervallesréguliers pour déterminer la présence d'éventuels vestiges. La taille d'un sondage varie en fonction duterrain. II s'agira d'une tranchée de 1,30 à 3 m de large (correspondant à la largeur du godet de la pellemécanique) et de longueur variable. Lorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargirlégèrement les sondages (alors dénommés « fenêtres »), pour une meilleure topologie.
ARTICLE 3 : Accès aux parcelles
Les voies d'accès aux parcelles occupées se feront en cheminant de parcelles à parcelles par leschemins et les routes existantes. Aucune piste de chantier ne sera créée, évitant ainsi des travauxdestructifs, sauf très ponctuellement et s'il est impossible de faire autrement, notamment dans le casdes diagnostics archéologiques.Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux préparatoires figurent dansl'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Propriété privée concernée
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantesaux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 5 : Durée de l'occupation
La présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux d'étudepréliminaires pour une durée de 5 ans. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est suivie d'aucuneexécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Notification aux propriétaires
Les maires des communes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan notifieront le présent arrêté auxpropriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceux non domiciliésdans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés dans les mairies de Florensac, Pinet, Pouzolles etAbeilhan pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 7 : Constat d'état des lieux
Après accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de laprésente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrainpréalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis deréception, indiquant le jour et l'heure ou son représentant compte se rendre sur les lieux. Il l'invite à s'ytrouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des

lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxdispositions de l'article 6 du présent arrêté.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moinsdevra être observé.
A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et seradressé en trois exemplaires destinées, l'un à être déposé en mairie et les deux autres à être remis auxparties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuventaussi être commencés.
Dès le début de la procédure ou au cours de celles-ci, le président du Tribunal administratif désigne, àla demande du bénéficiaire de la présente autorisation, un expert, qui en cas de refus par lepropriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt duprocès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins ledroit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation destravaux.
Les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués aux propriétaires aprèsremise en état (rebouchage des sondages, sans compactage).
ARTICLE 8 : Présentation de l'arrêté sur réquisition
Les personnes mentionnées à l'article 1* seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seronttenus de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décernbre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer, dans les propriétés privées non closes, que le onzième joursuivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et, dansles propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.
L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
ARTICLE 9 : Indemnités des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants oulocataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du Conseil départemental del'Hérault.A défaut d'être fixées à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 : Intervention du personnel sur les propriétés privées
Le Conseil départemental de l'Hérault, la gendarmerie nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide etassistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents piquets et repéres, balises ou jalons qui seront établis surles propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 11 :Publication et affichage
Les maires de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan sont chargés de faire publier et afficher le présentarrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs. L'accomplissementde cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé à la préfète del'Hérault.
ARTICLE 12 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du Conseil départemental de l'Hérault,les maires de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault et le directeur départemental des territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON

AMENAGEMENT DE DEUX RETENUES HIVERNALESSUR LES SECTEURS DEFLORENSAC ET DE POUZOLLES
Notice explicative
Demande d'arrété de pénétration et occupation temporaireCommunes de Florensac, Pinet, Pouzolles et Abeilhan

1. Description du projet
A. Description générale
Dans le cadre de la démarche Hérault Irrigation, le Département a lancé l'étude de faisabilité de 9retenues hivernales en vue d'accompagner la profession agricole et préserver les cultures des terroirsface aux changements climatiques avec des épisodes de sécheresse plus fréquents et sévères.
Le comité stratégique du 8 avril 2025 a conclu sur la faisabilité de deux projets prioritaires, les sites deFlorensac et de Pouzolles, attendus par la profession agricole et soutenus par le Préfet de l'Hérault etses services.
Ces deux projets prioritaires, actuellement à l'étude sont conçus pour une mise en œuvre à court terme,ils reposent sur une sécurisation de la ressource par les apports de BRL et les précipitations, sansprélèvement direct dans le milieu naturel. Ces projets s'inscrivent pleinement dans les orientations del'État, puisqu'ils répondent aux critères environnementaux et font l'objet d'une concertation approfondie.
Le Département de l'Hérault, envisage ainsi la création de 2 retenues hivernales d'un volume de l'ordrede million de m° chacune, permettant d'irriguer environ 1600 ha de terres agricoles. Alimentées parl'eau du Rhône en hiver, ces retenues représentent une solution vitale pour le maintien d'une activitéagricole quel qu'elle soit dans un secteur du département non pourvu de réseau d'eau brute ou deressource d'eau naturelle mobilisable.
160 exploitants agricoles sont potentiellement concernés par ces équipements structurants, conçuscomme des projets de territoire. Ces projets sont attendus par la profession agricole en raison del'impact du changement climatique sur cette activité économique.
Le plan ci-dessous localise les territoires concernés par le projet :
es concernées par le projet
Roujan
MargonPouzolles:Magalas
Puissalicon
Florensac'
Pomerols
© Sites des retenuesLT! Emprise de la desserte envisagée| Communes du projet |IN Concernée par l'implantation d'une retenue et des réseaux|] | Concernée par l'implantation des réseaux ' 2te dl NY
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

Sur chaque site, le projet se découpe en trois grandes catégories d'ouvrages :
= Les retenues hivernales,
= Les adducteurs : réseaux permettant d'alimenter les retenues hivernales depuis le réseau BRL,
= Les ouvrages composant le réseau de desserte: stations de pompage, réseaux decanalisations et bornes d'irrigation permettant l'alimentation en eau des irrigants depuis laretenue hivernale jusqu'à la parcelle.
B. Retenue de Florensac
La cartographie suivante localise les ouvrages envisagés pour le site de Florensac. Ils s'étendent surles communes de Florensac, Pinet et Pomerols.
Territoire n°1 - Site de Florensac : Localisation des ouvrages
Légende
Réseaux BRL—— Aqua Domitia~~ Réseaux secondairesEtude préliminaireEM retenue hivernale(BB sation de pompageAdducteur de remplissage—— Réseaux de canalisations© Bornes d'irrigationIBM Parcelles desservies
Se =
La retenue envisagée est localisée sur la section cadastrale OD sur la commune de Florensac, ainsique sur la section cadastrale OB sur la commune de Pinet.
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

WV + Le | N - à
Conseil départemental de l'Hérault Créé par CCEBC | IndiceEchelle : 1/2 500} Stock hh
5 geste Een Ne dossiere 2117 | 9 |T4.81.4-3A | SB cceac | onesoron Vue Plan IN Fichier: Foronssc Plane <
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

C. Retenue de Pouzolles
La cartographie suivante localise les ouvrages envisagés pour le site de Pouzolles. Ils s'étendent surles communes de Pouzolles, Coulobres, Puissalicon, Abeilhan, Alignan-du-Vent, Margon, Gabian,Roujan et Magalas.
Territoire n°2 - Site de Pouzolles l'Etang : Localisation des ouvrages
Légende
Réseaux BRL— Aqua Domitia—— Réseaux secondairesEtude préliminaireRetenue hivernaleStation de pompaget 1 Retenue scénario 2— Adducteur de remplissageÀ —— Réseaux de canalisations© Bornes d'irrigation+} 0) Parcelles desservies
EEER
La retenue envisagée est localisée sur la section cadastrale OC sur la commune de Florensac, ainsique sur la section cadastrale OA sur la commune d'Abeilhan.
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

VW ais be) | N - àEchelle : 1/2 50d Conseil départemantal de l'Hérault Créé par CCE8C | Indice= Stockages hivernaux = © las8 a Site de Pouzolles l'Etang [N° dossier :£21-17 52.A CCERC | Omecsizezs Vue plan du site de retenue IN: Fichier: vEranseux sc2 a <
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

2. Contexte réglementaire
La présente demande d'Arrété d'Occupation Temporaire (AOT) s'inscrit dans le cadre de la Loi du 29décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;et notamment par application des articles 1, 2 et 3, modifiée par décret n° 65-201 du 12 mars 1965.
La loi du 29 décembre 1892 a été conçue pour permettre l'accès ou l'occupation temporaire depropriétés privées par les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits,aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l'étude ou l'exécution de projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat ou des autres collectivités (départements oucommunes).
3. Objet de la demande d'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire
D. Investigations préalables
La réalisation d'investigations préalables en phase pré-opérationnelle est devenue une étape obligatoiredans toute opération d'envergure. A ce titre la réalisation rapide de ces opérations présente un enjeumajeur pour l'avancement du projet de retenues hivernales du Département.
Lors de la phase d'étude préliminaire, achevée en 2025, l'accès à certaines parcelles a fait l'objet d'unrefus de pénétrer préalable, empêchant la réalisation des investigations nécessaires, et gênant le bondéroulement des études.
Ces investigations consistent en :
= Des relevés topographiques complémentaires :
= Des investigations géotechniques complémentaires :
= Des investigations faunistiques et floristiques complémentaires,
= Un diagnostic archéologique.
L'autorisation de pénétrer doit permettre au Conseil départemental de l'Hérault, et à toutes entreprisesdûment mandatées, d'accéder ponctuellement aux les parcelles identifiées sur les plans et étatsparcellaires joints à cette notice afin d'y exécuter les études préliminaires sans dénaturation du paysage.
E. Relevés topographiques
Un géomètre ou une équipe de géomètre mandaté par le Conseil départemental de l'Hérault procéderaaux relevés. Les campagnes topographiques seront réalisées sur les sites des retenues au sol et / oupar drone.
Ces opérations seront ponctuelles : la durée d'intervention est généralement comprise entre quelquesjours et une semaine.
Pour ces opérations, seul une autorisation de pénétrer est nécessaire sans occupation temporaire.
F. Des investigations géotechniques complémentaires :
Des études géotechniques complémentaires seront menées avec la réalisation de sondages(tractopelle, pelle mécanique, tarière, carottés, ...) et reconnaissances géophysiques éventuelles(électriques, électromagnétiques, sismiques, microgravimétriques, radar). La durée d'occupation danscette hypothèse est généralement comprise entre 2 et 3 mois.
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

Un suivi hydrogéologique pourra être mis en place, avec l'installation de piézomètre. Le piézomètre estmis en œuvre à la suite d'un sondage géotechnique. Son emprise au sol est faible et son suivi nécessitesimplement un accès pour une personne à pieds. Dans ce cadre la durée de l'occupation estgénéralement comprise entre 12 et 18 mois.
Pour cette opération, une autorisation d'occupation temporaire est nécessaire.
G. Des investigations faunistiques et floristiquescomplémentaires.
Les investigation faunistiques et floristiques ont pour but de mettre en évidence la présence d'espècesprotégées sur le plan national ou sur les plans régional et départemental, au titre des divers arrêtés prisdans le cadre de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (Code del'environnement, art. L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 et suivants) et de son décret d'application n°77-1295du 25 novembre 1977 concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturelfrançais.
L'écologue mandaté par le Conseil départemental de l'Hérault effectuera des prospections de terraindimensionnées et protocolées selon l'état de l'art et les résultats de l'analyse bibliographique, dite« inventaires 4 saisons ». En fonction des groupes faunistiques et floristiques étudiés, les inventairesde terrains seront réalisés en 2 à 4 passages chacun entre 2026 et 2027.
Cette phase d'inventaires consiste à mener des investigations de terrain, à l'échelle du projet, sur leshabitats et les espèces en vue d'établir un fonctionnement global de la zone et à évaluer l'état deconservation de la zone potentiellement impactée. Les inventaires devront aboutir à une connaissanceassez complète et satisfaisante des milieux naturels et des espèces concernées, permettant une bonneévaluation de leur sensibilité biologique au regard du projet.
La prospection devra correspondre à un échantillonnage de la flore et de la faune (relevés qualitatifsreprésentatifs) et n'est donc pas un inventaire exhaustif des populations en présence (liste d'espècesvégétales et animales non quantitatives ou semi-quantitatives).
L'écologue mandaté par le Conseil départemental de l'Hérault réalisera les inventaires aux périodes lesplus propices pour les groupes étudiés. Ces périodes peuvent varier d'un groupe à l'autre, d'une espèceà une autre et elles seront organisées en fonction des connaissances acquises par le recueil de donnéespréalables, notamment par la prospection bibliographique.
Zones humides x
Flore, habitats naturels x x xX| xX
Invertébrés x x x x
Amphibiens
Reptiles x x x
Oiseaux (diurne) x x x x x x
Oiseaux (nocturnes)
Mammifères dont Terrain diurne
Pour cette opération, seul une autorisation de pénétrer est nécessaire sans occupation temporaire.
H. Diagnostic archéologique
Au regard de la surface des sites des retenues et des contextes très riches d'un point de vue del'archéologie, la DRAC, consultée lors de l'étude préliminaire a indiqué qu'un diagnostic archéologiquesera demandé sur chacun d'eux :
= Sur le site de Florensac : aucun site archéologique n'est connu sur l'emprise envisagée, maisune dizaine sont recensés dans un rayon d'un kilomètre, essentiellement attribués à la périodegallo-romaine.
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

= Sur le site de Pouzolles : deux sites connus en partie sur l'emprise de projet avec lesétablissements gallo-romains de la Fenouille et de l'Etang III (entités archéologiques EA 34 0010007 et 0017 de la carte archéologique nationale. Dans un rayon de 500m, plus de 20 autressites archéologiques connus, attribués à différentes périodes entre le Néolithique et le MoyenAge.
Dans la plupart des cas, le diagnostic consiste en des sondages à intervalles réguliers pour déterminerla présence d'éventuels vestiges. La taille d'un sondage varie en fonction du terrain. Il s'agira d'unetranchée de 1,30 à 3 m de large (correspondant à la largeur du godet de la pelle mécanique) et delongueur variable. Lorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement lessondages (alors dénommés « fenêtres »), pour une meilleure topologie.
Ces sondages auront pour objectifs de détecter les vestiges archéologiques éventuellement enfouisdans l'emprise des parcelles considérées, d'en préciser la nature, la profondeur d'enfouissement, ladatation, leur intérêt, et leur conservation. Pour ce faire, un travail de terrain le plus complet possibledoit être réalisé pendant environ mois et doit s'effectuer sur les parcelles intégrées dans le périmètrede l'opération d'aménagement.
L'autorisation de pénétrer doit permettre au Conseil départemental de l'Hérault, et à toutes entreprisesdûment mandatées, d'accéder ponctuellement aux parcelles concernées afin d'y réaliser le diagnosticarchéologique. Pour l'ensemble des travaux à réaliser, l'occupation temporaire permettra d'accéder entout temps et d'exécuter les travaux nécessaires et en outre, de procéder aux enlévements de toutesplantations, abattages ou essouchements des arbres, et arbustes, nécessités pour l'exécution desouvrages.
Le présent dossier a pour objet l'occupation temporaire des parcelles concernées, et permettra :
= Les sondages sur l'ensemble du terrain par tranchées mécaniques de 2 m de largeur, enfonction des contraintes, environ 7 à 10 % de la surface d'étude sera sondée,
= L'ouverture éventuelles de fenêtres de décapage afin de mieux caractériser les vestigesarchéologiques mis à jour,
"L'ouverture éventuelle de déblais qui seront entreposés en cordon le long des sondages,
= Un plan de localisation des sondages,
= Des plans, zonage et coupes de structure s'il y a lieu,
"Un enregistrement archéologique et photographique selon les normes habituelles.
A l'issu de ce diagnostic, un rapport sera rendu aux services de l'Etat.
Dans le cas de découverte de sites ou de vestiges, l'intervention aura pour objet de les caractériser :densité des structures, périodes chronologiques, état de conservation, épaisseur des dépôtsarchéologiques, étendue spatiale.
En cas d'absence avéré ou de conservation médiocre des vestiges, après avis du Service Régional del'Archéologie (S.R.A), les moyens de terrain et d'étude sont susceptibles d'être réduits. L'équipe seraconstituée de 2 personnes au moins durant l'intervention de terrain.
Pour cette opération, une autorisation d'occupation temporaire est nécessaire.
4. Méthodologie
Les opérations menées seront minimes et, dans la très grande majorité des cas, non destructives.
Ces opérations pourront se dérouler sur les communes de Florensac et Pouzolles.
Les plans joints présentent la matérialisation des voies d'accès aux parcelles concernées.
Les états parcellaires, par commune, recensent les parcelles et propriétaires intéressés.Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

Le Département recherche la signature de conventions amiables mais doit également envisager la miseen œuvre de l'AOT afin de pouvoir réaliser les investigations et travaux préalables nécessaires à laréalisation des retenues hivernales. La mise en œuvre est décrite ci-dessous.
A. Occupation par le Maitre d'Ouvrage
Le Conseil départemental de l'Hérault privilégiera la négociation de conventions d'autorisationd'occupation temporaire amiables avec les propriétaires concernés.
En cas de convention amiable, les conditions de l'occupation temporaire seront définies par conventionamiable proposée à la signature des propriétaires lors de la réalisation du constat d'état des lieux établicontradictoirement entre eux et le représentant de la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupationtemporaire.
L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux et dela convention d'occupation temporaire par les propriétaires et locataires.
Toutefois, en cas de difficultés, l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des terrains privéspour la réalisation des sondages sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées figurant auprésent dossier conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagesde travaux publics.
Ces mêmes propriétaires seront convoqués individuellement à la diligence du bénéficiaire del'occupation temporaire pour établir contradictoirement le constat d'état des lieux prévu à l'article 5 dela loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.
En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupationtemporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliserledit constat d'état des lieux.
L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l'expert aura déposé son rapport*au Tribunal Administratif sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
L'occupation est demandée pour une durée de 5 ans.
B. Accès aux parcelles occupées
Les voies d'accès aux parcelles occupées se feront en cheminant de parcelles à parcelles par leschemins et les routes existantes. Aucune piste de chantier ne sera créée, évitant ainsi des travauxdestructifs, sauf très ponctuellement et s'il est impossible de faire autrement, notamment dans le casdes diagnostics archéologiques.
Aucune opération préalable ne sera réalisée sur des parcelles non accessibles.
Sur le site de Florensac, les accès voiries utilisés seront les suivants :
= Route Départementale 161,
= Chemin des Romains,
= Chemin de Montagnac,
= Chemin de la Reine Juliette,
= Chemin de Service.
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles

Plan des accèsSite de Florensac
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Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles
10

Sur le site de Pouzolles, les accés voiries utilisés seront les suivants :
Route Départementale 15,
Route Départementale 146,
Chemin de I'Estang.
x
accesPlan desSite de Pouzolles
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1.1 Emprise du projet de retenue
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles
11

C. Restitution des terrains
Les propriétaires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation temporaire effective seront avisésde l'abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
Dans la limite du délai de validité de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la find'occupation temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception auxpropriétaires et locataires à la diligence du bénéficiaire de l'occupation temporaire.
Une remise en état des terrains, conforme à leur utilisation initiale, sera effectuée à la diligence dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence desintéressés de façon à s'assurer d'une restitution conforme à l'utilisation initiale des parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voieamiable entre les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l'occupation temporaire ou, àdéfaut, à dire d'expert désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi par la partie la plus diligente.
5. Conclusion
En conséquence, nous demandons à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser les agents du Conseildépartemental de l'Hérault ainsi que tout autre personne mandatée, conformément aux dispositions dela loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travauxpublics, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles identifiées sur les plans et états parcellairesjoints à cette notice, et ce pour une durée de 5 ans.
Demande d'arrêté de pénétration et d'occupation temporaireAménagement de deux retenues hivernales sur les secteurs de Florensac et de Pouzolles
12

Site de Florensac : Plan parcellaire
Cy
0_—k Lz |
Légende
Emprise du projet de retenueDM Parcelles concernées sur la commune de Florensac[5 Parcelles concernées sur la commune de PinetParcellaire

Site de Pouzolles : Plan parcellaire
A1106
Légende1} Emprise du projet de retenueEM Parcelles concernées sur la commune de PouzollesEN Parcelles concernées sur la commune d'AbeilhanParcellaire
0 100 200 m

weePREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités localesPôle juridique interministériel
Montpellier, le 16 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DRCL.0103
désignant Mme Anne BUISINE, directrice départementale adjointe de la protectiondes populations, en tant que directrice départementale de la protection despopulations par intérim
La préfète de l'Hérault
VU le code du Commerce ;VU le code de la Consommation ;VU le code de L'environnement ;VU le code Rural et de la pêche maritime;VU le code de la Santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;

VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale del'État » ;VU l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE, directrice départementalede 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité dedirectrice départementale adjointe de la protection des populations ;VU la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations à compter du1% avril 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1
Mme Anne BUISINE, directrice départementale adjointe de la protection des populations, estdésignée pour assurer l'intérim du poste de directrice de la protection des populations dudépartement de l'Hérault à compter du 1° avril 2026.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault etentrera en vigueur le 1° avril 2026.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2026
La Préfète
inedChantal MAUCHET

E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 20 mars 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.03.DRCL.0104portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault aMme Anne BUISINE, directrice départementale de la protection des populations parintérimLa préfète de l'HéraultVU le code du Commerce;VU le code de la Consommation ;VU le code de L'environnement;VU le code Rural et de la pêche maritime ;VU le code de la Santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale del'État » ;VU l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE, directrice départementale de2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité dedirectrice départementale adjointe de la protection des populations ;VU la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations à compter du 1°avril 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0103 désignant Mme Anne BUISINE, directrice adjointe, enqualité de directrice départementale de la protection des populations par intérim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1: Pour le département de l'Hérault, délégation de signature est donnée à Mme AnneBUISINE, directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim, à l'effetde signer:1°/ L'ensemble des actes d'administration relevant des compétences et attributions de son service,définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de l'Hérault, àl'exclusion :° des récépissés de déclarations et des autorisations relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement;° des mémoires devant le tribunal administratif;° des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires ;° des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet ;+ des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affection).
2°/ Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, telles que prévues à l'article 1de l'arrêté du 31 mars 2011 puis, à compter du 1° janvier 2026, à l'arrêté du 20 août 2025.3°/ Les propositions de transaction pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du coderural et de la pêche maritime.4°] La mise en œuvre des mesures prescrites à l'article R. 11-25 du code de la santé publique au regarddes infractions relevées en matière d'obligation d'information relative aux honoraires pratiqués par lesprofessionnels de santé.5°/ En application des articles R. 231-35 à 42 du code rural relatifs aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire del'aquaculture des mollusques, des crustacés marins vivants et en application de l'arrêté ministériel du 6novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de productionet des zones de re-parcage de coquillages vivants :¢ classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ;° mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contaminationmomentanée d'une zone ;° classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation deszones de re-parcage.
ARTICLE 2: Mme Anne BUISINE, directrice départementale de la protection des populations del'Hérault par intérim, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à sessubordonnés dans les conditions prévues à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéqeret dans le cadre de la délégation de l'article 1" du présent arrêté.

La préfète peut à tout moment mettre fin a tout ou partie de la délégation de signature de chef deservice ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à sessubordonnés.
Cette décision de subdélégation sera communiquée à l'autorité préfectorale et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BUISINE, directrice départementale de laprotection des populations de l'Hérault par intérim, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle du :° BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation;¢ BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;¢ BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.
à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :° opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence des responsables de BOP;°__ ordres de réquisition du comptable public;* décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministèredu budget.
ou en sa qualité de centre de coût du:° BOP 723 - compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;°__ BOP 354 - administration territoriale de l'État ;° BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Anne BUISINE, directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim, pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescriptionces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite desseuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 5: Délégation de signature est également donnée à Mme Anne BUISINE, directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim, à l'effet de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code desmarchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence :
- en qualité de responsable d'Unité opérationnelle du :e BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;¢ BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;¢ BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.
- ou de centre de coût du:° BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;° BOP 354 - administration territoriale de l'État;° BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

ARTICLE 6: En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Anne BUISINE,directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrété a un ou plusieursfonctionnaires et agents placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à lapréfète avant sa mise en application.
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de laprotection des populations de l'Hérault par intérim, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et entrera en vigueur au 1° avril 2026.
La préfète
Chantal MAUCHET

Agence régionale de santé Occitanieet D tal JPREFETE élégation départementale de l'HéraultDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la SantéEnvironnementaleCourriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.frMontpellier, le 24 mars 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1743
Portant restriction des usages de l'eau au titre du code de la santé publique -Mas de laProudoumette- Commune de Maureilhan
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1, L1321-4, L1324-1 A, L1324-1 à L1324-3, et R1321-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°93-I-3632 en date du 23 novembre 1993 autorisant le domaine dela Proudoumette sur la commune de Maureilhan, propriété de Monsieur Boudet, à utiliserl'eau du forage implanté sur la parcelle n°94 du lieu-dit, pour l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine ;CONSIDERANT l'article L1321-1 alinéa | du code de la santé publique selon lequel : « Uneeau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convientaux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiènecorporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieuxpublics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées àl'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fixées par ledécret prévu à l'article L1321-10.Toute personne qui met à la disposition du public de l'eau destinée à la consommationhumaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sousforme de glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre.» ;CONSIDERANT l'article L1321-4 alinéa | du code de la santé publique selon lequel:« Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution aupublic d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'ils'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privéeresponsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L1321-7, est unfournisseur d'eau. Elle est tenue de, notamment, prendre toutes mesures correctivesnécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas derisque sanitaire » ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT que le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau réalisé le 10 juillet 2025 arévélé une eau impropre à la consommation humaine compte tenu :e dunombre important de pesticides dépassant largement la limite de qualité des eauxbrutes pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par substanceindividuelle (2ug/l) mentionnée à l'article R1321-2 du code de la santé publique;e du large dépassement de la limite de qualité des eaux brutes pour la production d'eaudestinée à la consommation humaine par le total des pesticides (Sug/I) mentionnée àl'article R1321-2 du code de la santé publique;e du nombre important de pesticides dépassant largement la limite de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine par substance individuelle (0,1ug/1) mentionnéeà l'article R1321-2 du code de la santé publique;CONSIDERANT que le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau réalisé le 28 août 2025 arévélé que le problème de qualité de l'eau est récurrent;CONSIDERANT les risques sanitaires que le non-respect des limites de qualité des eauxbrutes pour la production d'eau destinée a la consommation humaine et des limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine font courir à la population ;CONSIDERANT le courriel de 'ARS du 24 juillet 2025 vous demandant l'affichage de larestriction des usages de l'eau, la mise à disposition permanente de la clientèle de la salle deréception d'eau embouteillée, l'affichage « eau non potable» sur tous les points d'eauaccessibles au public (toilettes et cuisine) et la mention de l'interdiction de consommer l'eauou de l'utiliser pour les usages alimentaires sur les contrats de location de la salle deréception ;
SUR proposition de monsieur le directeur général de l'Agence régionale d'Occitanie :
Arrête :
ARTICLE 1 : Restriction des usages de l'eauLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau au domaine de laProudoumette sur la commune de Maureilhan est tenu en permanence :e d'afficher à l'entrée de l'établissement la mesure permanente de restriction desusages de l'eau;e de mettre à disposition de la clientèle de l'eau embouteillée ;e d'afficher « eau non potable » sur tous les points d'eau accessibles au public (toiletteset cuisine) ;e de mentionner l'interdiction de consommer l'eau ou de l'utiliser pour les usagesalimentaires sur les contrats de location de la salle de réception.
En cas de cession de l'activité ou de vente du domaine, le nouveau gestionnaire ou le nouvelacquéreur devra étre informé par Monsieur Boudet ou ses ayants-droits de la restrictionpermanente des usages de l'eau et se soumettre aux mêmes exigences mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2: SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article1 du présent arrêté, la personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau au domaine de la Proudoumette

est passible des sanctions administratives prévues par l'article L1324-1 A du code de la santépublique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L1324-1 à L1324-3 du mêmecode.
ARTICLE 3: Notification et publicationL'arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur Francis Boudet- Mas de la Proudoumette- 34370MAUREILHAN et publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault parle Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 4 : RecoursDans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente décision,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
ARTICLE 5 : Applicataires du présent arrêtéLe Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,Le Maire de Maureilhan,Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés.
La Préfète,

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LA DOMITIENNE SITUE A MONTPELLIER
(34) ET GERE PAR L'UNAPEI 34, PAR EXTENSION DE CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD La Domitienne
à Montpellier (34), géré par l'APEI Grand Montpellier à compter du 4 janvier 2017 pour une durée
de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU le dernier arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) la Domitienne situé à Montpellier (34) et
géré par l'Unapei 34, par extension non importante d'une place ;

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre
médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la
Conférence nationale du handicap 2023 ;


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VU l'Instruction interministérielle n°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative
à la mise en œuvre du décret n°2023 -260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du
directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU l'appel à candidatures n°2025 -34-PH-03 du 20 août 2025 de la compétence de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie pour la création de places de Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) ou de Prestations en Milieu Ordinaire (PMO) à destination des enfants,
adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l'Hérault ; publié sur le site de l'ARS Occitanie
en date du 21 août 2025 ;

VU la demande en date du 26 septembre 2025 de l'UNAPEI 34 gestionnaire du SESSAD La
Domitienne situé à Montpellier en vue d' une modification d'autorisation par extension de 5
places pour l'accompagnement d'enfants présentant une déficience intellectuelle et de 5 places
pour l'accompagnement d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme dans le cadre
de l'appel à candidature susvisé ;

CONSIDERANT la situation particulièrement déficitaire de l'Hérault en places de SESSAD, avec
des jeunes en attente de places, spécifiquement sur le territoire d'intervention du SESSAD La
Domitienne (Montpellier) ;

CONSIDERANT la capacité d'installation immédiate de cette offre par le SESSAD l a Domitienne
afin d'apporter une réponse aux besoins avérés d'accompagnement dans le département ;

CONSIDERANT que le SESSAD relève du 2° de l'article L312 -1 du Code de l'action sociale et des
familles et que son autorisation relève de la compétence du directeur général de l'ARS ;

CONSIDERANT que la présente décision vise à délivrer une autorisation médico-sociale et qu'elle
s'inscrit dans ce cadre dans le champ d'application du droit de dérogation des directeurs
généraux d'ARS ;

CONSIDERANT que la présente autorisation est délivrée en application du droit de dérogation du
directeur général prévu par le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 susvisé et dans le cadre d'une
dérogation aux seuils d'extension prévus à l'article D313 -2 du Code de l'ac tion sociale et des
familles (seuil d'extension de 30% et seuil dérogatoire des 100%), dans la limite d'un seuil de
300% d'extension prévu dans le cadre de l'AAC susvisé ;

CONSIDEANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;

CONSIDERANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la
sécurité des biens et de personnes :

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à hauteur
de 9 places ;

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SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.


ARRÊTE

Article 1 :
La demande de l'UNAPEI 34 gestionnaire d u SESSAD La Domitienne portant modification de
l'autorisation par extension de capacité est acceptée à hauteur de 9 places dont 5 pour
l'accompagnement d'enfants présentant une déficience intellectuelle et 4 pour les enfants
porteurs de TSA, à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 14 à 23 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelle ou des troubles spécifiques de l'autisme.

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
UNAPEI 34 N° FINESS EJ : 340 016 799
1 572 rue St Priest 34 090 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principal :
SESSAD LA DOMITIENNE N° FINESS ET : 340 798 354
1804avenue du Père Soulas 34 090 MONTPELLIER


Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD)


Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation



117



Déficience
intellectuelle



16

Prestation en
milieu
ordinaire
12
842 Préparation à la vie
professionnelle 7
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
4





Paur e Directeur Général at par délécation,La Orectrire re l'Offre yy witanamie; {{ {
Julie SENGER
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Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
Conformément à l'article L313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la durée de
l'autorisation initiale et les conditions de son renouvellement restent inchangées.

Article 6 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par
décret.

Article 7 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déc laré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9 :
La Directrice Départementale Adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.


Le 14 novembre 2025