PREFET a |DE L'OISE Direction des Sécuritésfae Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement de l'agrément du GRETA OISEen tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur;Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiantl'arrêté du 2 mai 2005;VU l'arrêté 23 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément du GRETA OISE en tantqu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes(SSIAP);Considérant la demande de modification d'agrément présentée par le GRETA OISE en date du 2décembre 2025 ;Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 11 mars 2026 ;Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêtédu 2 mai 2005 susvisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté 23 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions àl'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :- L'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé aux seins des locaux du GRETA OISE(agrément préfectoral 60.21.02) suivants :* Lycée des métiers sis 47, boulevard Pierre de COUBERTIN à Nogent sur Oise.+ Lycée professionnel Charles de BOVELLE sis 921, boulevard du mont Saint-Siméon à Noyon.- Les visites et examens seront réalisés au sein des établissements suivants :* palais des sports et du spectacle dit « l'Elispace » sis au 3, avenue Paul Henri Spark à Beauvais.* Lycée Paul LANGEVIN, 3 rue Montaigne à Beauvais.- La visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo;- Le formateur enregistré est :° M. MORABIT Zouhair (SSIAP 1, 2 et 3)- pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devrafournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrement le nom du formateurayant assuré la séquence pédagogique.Article 2 : Le reste de l'arrêté du 23 novembre 2021 susvisé est sans changement.Article 3: Monsieur le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 MARS 2076Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
LO
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard dela décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

Sous-Préfecture de Clermont_ a Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° F086/26
Arrêté habilitant les Pompes Funèbres B & L situées à MOUY (Oise)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature a Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande reçue le 12 février 2026 et complétée le 13 mars 2026, formulée par M. JordanLEBLANC, président des Pompes Funèbres B & L, en vue d'obtenir une habilitation funéraire pour sonétablissementsis 31 place Cantrel à Mouy (Oise);Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont;
ARRETE
Article 1° : Les Pompes Funèbres B & L, sises 31 place Cantrel à Mouy (Oise), exploitées par M. JordanLEBLANC, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :Organisation des obsèquesTransport de corps avant mise en bière en sous-traitanceTransport de corps après mise en bière en sous-traitanceFourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitanceFourniture de personnel, des objets et des voitures de deuil en sous-traitanceSoins de conservation en sous-traitance.
VVVVVVV
Article 2 : La présente habilitation N°26-60-0188 est valable pour une durée de cing ans à compter dela date de signature du présent arrété.Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Mouy, le général, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée àM. Jordan LEBLANC, président des Pompes Funèbres B & L.
Faità Clermont, le 2 0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
QINorchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise. gouv.fr
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Sous-Préfecture de Clermont= 5 Pole sécuritéPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° F087/26
Arrêté renouvelant I'habilitation des Transports Funéraires de Picardiesitués à Monchy-Humières (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 1° février 2021 renouvelant l'habilitation de la société TransportsFunéraires de Picardie située à Monchy-Humiéres (Oise) à exercer certaines des activités de pompesfunèbres;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature a Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation, reçue le 12 février 2026 et complétée le 16 mars2026, formulée par M. Thomas LOUTELIER-COTTET, gérant, pour son établissement sis 09 clos del'Abbaye à Monchy-Humières (Oise) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1" : Les Transports Funéraires de Picardie sis 09 clos de l'Abbaye à Monchy-Humières (Oise),exploités par M. Thomas LOUTELIER-COTTET, sont habilités pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FB-271-AZ etHJ-884-LP> Transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés FB-271-AZ etHJ-884-LP |> Fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations funéraires nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations._ Article 2 : Le numéro d'habilitation 21-60-0150 est caduc et remplacépar le numéro 26-60-0150.Article 3 : L'habilitation n° 26-60-0150 est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai2026, soit jusqu'au 14 mai 2031. |
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise gouv.fr
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Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont , le maire de Monchy-Humières, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Thomas LOUTELIER-COTTET, gérant des Transports Funéraires de Picardie.
PattieFait à Clermont, le 2 0 MARS 2076Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Ce en CHENOU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété BASF COATINGS FRANCECommune de Breuil-le-SecLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs antérieurement délivrés à la société BASF France autorisant et réglementantses installations de production de résines et de peinture sur le territoire de la commune de Breuil-le-Secet notamment l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 ;Vu le porter-à-connaissance du 22 janvier 2018 relatif au stockage dédié de pâtes d'aluminium auD210;Vu le porter-à-connaissance du 26 mars 2019 relatif à la modification du seuil de pâtes d'aluminiumdans le bâtiment de production Peintures (B210) de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 ;Vu le porter-à-connaissance d'avril 2019 relatif au réexamen des prescriptions relatives aux émissionsde composés organiques volatils de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 ;Vu le porter-à-connaissance du 9 décembre 2019 relatif à l'amélioration en termes de sécurité del'arrivée de gaz naturel sur le site (projet « Blocks and Bleed ») ;Vu le porter-à-connaissance du 9 septembre 2020 relatif à une modification sur le stockage desperoxydes au bâtiment V255 ;Vu le porter-à-connaissance du 15 mars 2021 relatif à une modification du stockage de liquidesinflammables sur la zone C150 ;

Vu le courrier du 30 novembre 2021 relatif à une demande de bénéfice des droits acquis concernant larubrique n° 1510 « Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques » ;Vu le porter-à-connaissance du 14 novembre 2022 relatif à une mise en place d'armoires de stockageau sein du bâtiment A134 ;Vu le porter-a-connaissance du 7 novembre 2025 relatif à la suppression d'un émissaire de rejetatmosphérique au bâtiment B215 ;Vu le rapport et les propositions du 9 février 2026 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 20 février 2026 ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant ;Considérant les fait suivants :1. la société BASF Coatings France exploite un site de fabrication de peintures pourl'automobile sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec, classée à autorisation ;2. l'exploitant demande des modifications des conditions d'exploitation de son site ;3 ces modifications n'augmentent pas les risques technologiques présentés par le site ;4. ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article L. 181-46 du Code del'environnement ;5. il y a toutefois lieu de modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1: IdentificationLa société BASF Coatings France dont le siège social est situé rue André Pommery - ZI de Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Breuil-leSec des installations de fabrication de résines et de peintures, est tenue de respecter, dans le cadredes modifications des installations portées à la connaissance les dispositions des articles suivants.

Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Actes antérieurs Articles concernésRemplacés parArticle 1.21 de l'annexe | Article 3Article 3.2.2 de l'annexe | Article 41Article 3.2.3 de l'annexe | Article 4.2Article 3.2.4 de l'annexe | Article 4.317 mai 2017 Article 9.21 de l'annexe | Article 5Article 8.7 de l'annexe | Article 6Article 8.8 de l'annexe | Article 7Article 813 de l'annexe | Article 8Article 814 de l'annexe | Article 9
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLes dispositions de l'article 1.21 de l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Les rubriques applicables à l'ensemble de l'établissement sont listées dans le tableau ci-après{un tableau plus complet est donné en annexe |)
RubriqueLibellé de la nomenclature des installations classéesDétails des activitésRégime
4110.2.a
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, à l'exclusion de l'uranium et de ses composés2.Substances et mélanges liquides.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :a) supérieure ou égale à 250 kgQuantité seuil haut : 20 t
Total site : 50 tonnes A(seuil haut)
45101
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorieaiguë 1 ou chronique 1.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :1. supérieure ou égale à 100tQuantité seuil haut : 200 t
Total site : 200 tonnes A(seuil haut)
45111
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégoriechronique 2.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :1. supérieure ou égale à 200 tQuantité seuil haut : 500 t
Total site : 3 200 tonnesA(seuil haut)
4130.2.a
Toxicité aigué catégorie 3 pour les voies d'exposition parinhalation.2.Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :a) supérieure ou égale à 10tQuantité seuil bas : 50t
Total site : 100 tonnes A(seuil bas)

RubriqueLibellé de la nomenclature des installations classéesDétails des activitésRégime
4150.1
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)exposition unique catégorie 1.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :1. supérieure ou égale à 20 tQuantité seuil bas : 50t
Total site : 50 tonnes A(seuil bas)
43301
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammablesmaintenus à une température supérieure à leur pointd'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égalà 60°C maintenus à une température supérieure à leurtempérature d'ébullition ou dans des conditionsparticulières de traitement, telles qu'une pression ou unetempérature élevée.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation, y compris dans les cavités souterraines étant :1. supérieure ou égale à 10tQuantité seuil bas : 10 t
Total site : 36 tonnes A(seuil bas)
43311
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 àl'exclusion de la rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation y compris dans les cavités souterraines étant :1. supérieure ou égale à 1 000 tQuantité seuil bas : 5 000 t
Total site : 14 324 tonnesA(seuil bas)
1434.2
Liquides inflammables, liquides combustibles de pointéclair compris entre 60°C et 93°C, fiouls lourds, pétrolesbruts (installation de remplissage ou de distribution, àl'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).2. Installations de chargement ou de déchargementdesservant Un stockage de ces liquides soumis àautorisation
Total site : 70 m°/h
14501Solides inflammables (stockage ou emploi de).La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :1) supérieure ou égale à1t Total site : 60,7 tonnes
2660Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques) (fabrication ourégénération). Total site : 80 t/j
2915.1.a
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluidecaloporteur des corps organiques combustibles.1. Lorsque la température d'utilisation est égale ousupérieure au point éclair des fluides, si la quantité totaledes fluides présente dans l'installation (mesurée à 25°C)est:a) Supérieure à 1 000 |
Total site : 6 000 |
3410.b
Fabrication en quantité industrielle par transformationchimique ou biologique de produits chimiques organiques,tels que :b) hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes,cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters,acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes
Fabrication de polymèresorganiques liquides (résinesacryliques) : 80 t/j
4001installations présentant un grand nombre de substances oumélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil basou la règle de cumul seuil haut mentionnées au Il del'article R. 511-11.
4120.2.a
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voiesd'exposition.2.Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :a) supérieure ou égale à 10t
Total site : 25 tonnes

RubriqueLibellé de la nomenclature des installations classéesDétails des activitésRégime
4140.2.a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguëpar voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple enraison de l'absence de données de toxicité par inhalation etpar voie cutanée concluantes.2.Substances et mélanges liquidesLa quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :a) supérieure ou égale à 10t
Total site : 25 tonnes
44211Peroxydes organiques type C ou type D.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :1. supérieure ou égale à3t Total site : 5,2 tonnes
4422.2Peroxydes organiques type E ou type F.La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :2. supérieure ou égale à 10t Total site': 13,1 tonnes
1510.2.b
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,dédiées au stockage de matières ou produits combustiblesen quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception desentrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique dela présente nomenclature, des bâtiments destinésexclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leurremorque, des établissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles définies au 1, le volume desentrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50000 m° mais inférieur à900 000 m°
C210 : 76 140m?D210 : 97150m?Total site : 173 290 m°
2260.2.a
Broyage, concassage, criblage, .. de substances végétales etde tous produits organiques naturels.2. Autres installations que celles visées au 1:a) la puissance installée de l'ensemble des machines fixesconcourant au fonctionnement de l'installation étantsupérieure à 500 kW
Total site : 3 222 kW
2640.2.aColorants et pigments organiques, minéraux et naturels(fabrication industrielle, emploi de) :2. EmploiLa quantité de matière utilisée étant :a) supérieure ou égale à 2 t/j Total site : 42 t/j
2921.aRefroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans unflux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle(installations de) :a. la puissance thermique évacuée maximale étantsupérieure ou égale à 3 000 kW Total site : 3 236 kW
2940.2.a
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois,plastiques, textile, ...).2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre quele trempé (pulvérisation, enduction). Si la quantitémaximale de produits susceptibles d'être mise en œuvreest:a) Supérieure à 100 kg/j
Total site : 550 kg/jLa consommation de solvantest inférieure a 150 kg parheure et 200 tonnes par an.
1185.2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n°517/2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés etabrogeant le règlement (CE) n° 84/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement(CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, laquantité cumulée de fluide susceptible d'être présentedans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Total site : 1 600 kg DC

Rubrique Libellé de la nomenclature des installations classées Détails des activités Régime
1434.1.b
Liquides inflammables, liquides combustibles de pointéclair compris entre 60°C et 93°C, fiouls lourds, pétrolesbruts (installation de remplissage ou de distribution, àl'exception des stations-service visées à la rubrique 1435).1. Installations de chargement de véhicules citernes, deremplissage, de récipients mobiles, le débit maximum de'installation étant :b) supérieur ou égal à 5 m°/h mais inférieur à 100 m°/h
Installation de chargementde véhicules type chariots DCautomoteurs : 10 m3/h
1978
Solvants organiques (installations et activités mentionnéesà l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre2010 relative aux émissions industrielles (prévention etréduction intégrées de la pollution) utilisant des) :8. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, en 5de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la Application de peinturep'astiques, 1 papier, lorsq Dconsommation de solvant est supérieure a 5 t/ an17. Fabrication de mélanges pour revétements, de vernis,d'encres et de colle, lorsque la consommation de solvantest supérieure à 100 t/ an Fabrication de peinture
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à l'exception2662.2 | des installations classées au titre de la rubrique 1510. Total site : 752 m° DLe volume susceptible d'être stocké étant :2. Supérieur ou égal à 100 m 3? mais inférieur à 1 000 m°Accumulateurs (ateliers de charge d').2925 La puissance maximum de courant continu utilisable pour [Total site : 360 kW Dcette opération étant supérieure a 50 kW.Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution :essence et naphtas; kérosénes; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage, domestique et mélanges de gazolecompris); fioul lourd; carburants de substitution pourvéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et | Voir annexe « informations4734.2.c | présentant des propriétés similaires en matière |sensibles - non DCd'inflammabilité et de danger pour l'environnement. communicables au public »La quantité totale susceptible d'être présente dans lesinstallations y compris dans les cavités souterraines étant :2. Pour les autres stockages :c) supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 td'essence et inférieure à 500 t au totalA: autorisation ou E : enregistrement ou D : déclaration ou DC : déclaration soumis au contrôle périodiqueL'établissement est classé Seuil Haut par dépassement direct Seuil Haut des quantités mentionnéesaux rubriques n° 4110,n° 4510 et n° 4511 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.Conformément à l'article R. 515-61 du Code de l'environnement :* la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n° 3410.b) ;* les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principalesont celles faisant référence au BREF OFC (chimie fine organique).Conformément à l'article R. 515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet lesinformations mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont lecontenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication desdécisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.Article 41 : Conduits et installations raccordéesLes dispositions de l'article 3.2.2 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Fabrication de résines (Atelier A140)

N° de conduit Installations raccordées2 Collecteur étuve + Ambiance laboratoire (Sorbonne laboratoire) (captation locale)3 Rejet canalisé du RTO (poste de chargement, postes de filtration, cuve a évent)
Application ou séchage de peinture (bâtiments D341, D345, B215)
N° de conduit Installations raccordées Observation21 Cabine d'application CFCB Bât B21522 Cabine d'application ECR Bât B21523 Cabine d'application ECO Bât B21524 Collecteur étuves résines + Ambiance Bat B21525 Extracteur broyeurs salle 210 Bat B21526 Aspiration hottes labo CR + CO égouttures CR + CO Bat B21527 Cabine OEM 1 Bat D34128 Cabine OEM 2 Bat D34129 Cabine OEM 3 Bat D34130 Cabine OEM 4 Bat D34131 Cabine ATA 5 Bat D34132 Cabine ATA 8 Bat D34133 Cabine Refinish 1 Bat D34133bis Cabine Refinish 1 Bat D34134 Cabine Refinish 2 Bat D34134bis Cabine Refinish 2 Bat D34136 Cabine climatique Bat D34137 Extracteur SAS cabines CR 255 Bat D34138 Extraction SAS cabines OEM 053 Bat D34139 Emissaire de la salle étuve A150 Bat D34140 Cabine ATA 51 Bat D34141 Cabine ATA9 Bat D34142 Extraction étuves salle A6 Bat D34143 Extraction étuve gaz salle A6 Bat D34144 Extraction local étuve 053 Bat D34145 Extraction local étuve 251 Bat D34146 Cabine d'application 1 Bat D34547 Cabine d'application 2 Bât D34548 Cabine d'application 3 Bât D34549 Cabine 1 couleur Bat D34550 Cabine 2 couleur Bat D34551 Cabine CR/T Bât D34552 Cabine de séchage/étuve Bât D345
Fabrication de peinture (Atelier B210 et B230)Installation deGaitement Installations raccordéesN° de conduit Air ambiant + aspirations locales au niveau des mélangeurs 1° étage +aspirations conditionneusesDépoussiéreur B230Dépoussiéreur ECO WBL (A235)Event mélangeur 1° étage (R2350 à R2358, R2301 à R2306 et R2361)R2350 à R2358 + R2301 à R2306 + R2361 + Etuve + Boas poste dechargement + ambiance + Bac de nettoyage
ON A on] 8
Ambiance + zonefactory pack ECR pigmenté

Installation deN° de conduit À installations raccordéestraitement10 Boas mélangeurs 576 à 579, 586 à 589, 627, R2531 et R2532V2803 : Z2200 + 323 et 322 (réseau bordeaux) + Poste de nettoyage11 broyage (petit réseau rose) + boas mélangeurs 793 à 797 + 931 + R2192(réseau marron A021) + Boas Z482 et disperseur 478 et 479 (réseau vertcaca d'oie) + A2016, A2051, A2130, A2131 (réseau rouge)V2805 : Boas disperseurs R2170 et R2171 (broyeur Z2170) (réseau vert) +Boas disperseurs 485, 486 (broyeur Z2190) + 357, 358 (broyeur Z2180) +12 810, 811 (broyeur Z2160) (réseau rose) + Boas agitateurs 923 (broyeurZ922), 926 (broyeur Z925) et 929 (broyeur Z467) + disperseurs R2100 etR2186 + Bras d'aspiration au poste de chargement 2A13 Boas mélangeurs 205, 283, stockeurs 284, 285 + ambianceV2804 : Boas mélangeurs 566 à 572 + 628 + Air ambiant aux postes deconditionnement + Ligne de chargement + Aspiration Ligne C + Trémie C14 + Conteneur de nettoyage Ligne C + Aspiration ligne A + Trémie ligne A +conteneur de nettoyage Ligne A + Aspiration Ligne B + Trémie Ligne B +conteneur de nettoyage Ligne B + Ambiance côté Conditionnement15 V2806 : ambiance + hotte bac lavage petit outillageAmbiance + conditionneuse A2407 et A2502 + Extraction16 conditionneuses SBBC H2200, H2201, H2204 et H2031 (RDC SBBC) +conditionneuses A2502 et A240717 Boas mélangeurs 208, 215, 216, 581 et 582 + ambiance18 Boas mélangeurs 201 a 207 et 60319 Boas mélangeurs 217 à 220, 230 + ambiance20 Boas mélangeurs bases 221 a 227, 213, 214, 255 et 740 + ambiance
Stockage de matiéres premiéres (magasin D210)
N° de conduit Installation de traitement Installations raccordées55 Dépoussiéreur Dépoussiéreur (prébatching)56 Extracteur bras prépa labo
Article 4.2 : Conditions générales de reietLes dispositions de l'article 3.2.3 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacéespar les dispositions suivantes :La vitesse d'éjection par cheminée est d'au moins 8 m/s si le débit d'émission de la cheminéedépasse 5 000 m'/h et d'au moins 5 m/s si ce même débit est inférieur ou égal à 5 000 mf/h.La hauteur minimale de l'ensemble des conduits visés à l'article 41 du présent arrêté est de10 mètres.Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportée à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).Article 4.3 : Valeurs limites des concentrationsLes dispositions de l'article 3.2.4 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, lesvolumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et depression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).

Conduits Conduits n° 21, Conduits Conduits n°24,Concentration Conduit | Conduit n°S, 6 et Conduit | Conduit |22, 23, 26 a 34bis, n°4, 7 8,9 25, 39, 42, 43,instantanée en mg/m3 n°3 n°2 5S n°11 n°12 | 36, 37, 38, 40, 41, 10 13 à 20 44, 45, 49, 50,46, 47, 48 et 51 : 52 et 56NOx en équivalant NO2 50Poussières 30COV NM 20 110 110 110 75 110 50Formaldéhyde 2 2 2 2COV Annexe Ill 20Phénol + formaldéhydeCOV Annexe IIIMéthacrylate de méthyle 20+ formaldéhydeCOV Annexe IIIAcide acrylique +méthacrylate de méthyle 5 20et famille desméthacrylates*CO 50CH, 50* Famille des méthacrylates : ester alkylique d'acide méthacrylique, methacrylate de cyclohexyle, méthacrylated'isodécyle, méthacrylate d'hydroxypropyle, méthacrylate d'isobutyle, méthacrylate d'N-butyle, méthacrylatede 2-hydroxyéthyle
Article 5 : Auto-surveillance des émissions atmosphériquesLes dispositions de l'article 9.21 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2017 sont remplacéespar les dispositions suivantes :51. Application et séchage de peinturePour les rejets n° 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 à 36, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52(Cf. repérage des rejets sous l'article 41 du présent arrêté) :
Paramètre FréquenceDébitCOV NM Annuelle
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement des installations.5.2. Fabrication de peinture et de résinesPour les rejets n° 2, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20 (Cf. repérage des rejets sous l'article 41du présent arrêté) :
Paramètre FréquenceDébit TriennaleCOV NM Environ 1/3 des rejets répartis sur l'ensemble des ateliers contrôlés l'année NCOV Annexe Hi Environ 1/3 des rejets répartis sur l'ensemble des ateliers contrôlés l'année N +1(différents selon les conduits) [Environ 1/3 des rejets répartis sur l'ensemble des ateliers contrôlés l'année N + 2

Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement des installations.Pour le rejet n° 3 (Cf. repérage des rejets sous l'article 4.1 du présent arrêté) :
Paramètre FréquenceDébitCOV NMCOV Annexe III (exprimés en acide acrylique + acrylate de méthyle +méthacrylate de méthyle + formaldéhyde) AnnuelleFormaldéhydeNO,COCH,
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement des installations.5.3. Installations de dépoussiéragePour les rejets n° 5, 6 et 55 (Cf. repérage des rejets sous l'article 41 du présent arrêté) :
Paramètre FréquenceDébitPoussières Triennale
Article 6 : Local de stockage de solides inflammablesVoir annexe il du présent arrêtéArticle 7 : Local de stockage de peroxvdes V255Voir annexe II du présent arrêtéArticle 8 : Zones de stockage extérieures C130, C150 et B105Voir annexe II du présent arrêtéArticle 9 : Tuvauterie de gaz naturel alimentant la chaufferie A 235Voir annexe II du présent arrêtéArticle 10 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Breuil-le-Sec pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Breuil-le-Sec fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 11 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr..
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Beauvais, la sous-préfète de Clermont, le maire de Breuil-le-Sec, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 4 | MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géñéral
Pa
///(
\
Frédéric BOVET
Destinataires :Société BASF COATINGS FRANCELa Sous-préfète de ClermontLe Maire de Breuil-le-SecLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'Inspectrice de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

zsPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,
directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
--------------
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
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Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Oise à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant organisation de la direction départ ementale des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. David WITT , ingénieur des travaux publics de l'État hors classe , directeur départemental des
territoires de l'Oise ;
Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1er – Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires
adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent
arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 – Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe
au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
La numérotation des domaines est alignée sur celle figurant dans la délégation préfectorale indiquée
ci-dessus.
Pour les domaines non mentionnés dans le tableau, aucune subdélégation n'est accordée.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
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Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25 mars 2026
Le directeur départemental des territoires
David WITT
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Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
Domaines Service Prénom NOM, fonction
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans
locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)
1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile
sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de
l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse
1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre
de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU
L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)
2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme
2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les
ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article
L.213-3 du code de l'urbanisme
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de
préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement
des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de
ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles
R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme
3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et
des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article
R.318-14 du code de l'urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à
l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
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Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
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l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
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Stéphane CARIN, adjoint au
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5 Secteurs sauvegardés – sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur – art. L.313-1 du
code de l'urbanisme
5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas
représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission
locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation
5-1-2 Consultation des associations agréées
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la
commission locale et consultation de la commission locale sur les projets
nécessitant une adaptation mineure du plan
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers
présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de
l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du
régime social des indépendants
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES
7-1 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
7-1-1 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés
aux risques pour le compte de l'État – articles L.561 -1 à L.565 -4 du code de
l'environnement.
7-1-2 -
7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, a vis et correspondances
diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les
associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale – articles L.562 -1 à L.565-2 du code de
l'environnement.
7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles
L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du
risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout
ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en
application de l'article L.125-2-1 – articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du
code de l'environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
subséquents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R.123-1 au R.123-33, articles
L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des
sites - article L.125 -2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus du code de
l'environnement.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Élodie SACAZE, adjointe à la
responsable du bureau prévention
des risques
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APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par
le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes
de certificats d'urbanisme
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction -
article R.422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2 Permis de construire – d'aménager - de démolir et déclarations
préalables
8-2-1 Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction -
article R.423-42 du code de l'urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de
l'urbanisme
8-2-2 Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du
code de l'urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R.111-19
du code de l'urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du
Préfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations
• prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le
service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 §e du code de
l'urbanisme
• Correspondance préalable à la visite de récolement
• Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code
de l'urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article
R.462-1 du code de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
Point 8-2-1 : Céline LEPAGE,
adjointe à la responsable du
bureau application du droit des
sols
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom
de la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme) sur les demandes situées dans :
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du
code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -
articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
• certificats d'urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d'aménager
• permis de démolir
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
03 44 06 12 60
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10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme
délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de
l'EPCI
10-1 des risques
10-2 de l'environnement
10-3 de l'assainissement et de l'eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions
pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme
- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
Procédures et expertise pi
Céline LEPAGE, adjointe à la
responsable du bureau
application du droit des sols
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au
nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier
incomplet.
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
ACCESSIBILITÉ
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-
commissions d'accessibilité
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité
aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
• Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du public (IOP),
conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du
code de la construction et de l'habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour le point 14 :
Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l'habitat et de l'accessibilité
Stéphanie COCHET, adjointe en
charge de l'accessibilité
03 44 06 12 60
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conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur
d'accessibilité :
15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité
programmée (article L.165-4 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la
demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap – article R.165-14
du code de la construction et de l'habitation
• décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda
d'accessibilité programmée – article R.165-15 du code de la construction et
de l'habitation
15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles
R.165-16 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de
l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée – article R.165-17 du
code de la construction et de l'habitation
• demande de justification du non-respect des obligations relatives aux
Ad'ap – article R.165-18 du CCH
• courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à
l'Ad'ap – article R.165-19 du CCH
• notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission
départementale d'accessibilité – article D.165-20 du CCH
• arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16 - Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et
notifications,
- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques
(code de la construction et de l'habitation – art. L.353-1 à L.353-22)
17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement pour démolition et changement d'usage de logements
locatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour
les gens du voyage
• Décision de subvention
• Annulation et prorogation des décisions de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
• Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement)
18 – Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :
• Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux,
résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et
PALULOS
• Décision d'agrément et de subvention
• Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
• Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à
D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)
19 – Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €
TTC :
• Décision de subvention
• Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
service
Pour les points 16, 21 et 23 :
Martine GEROUX, responsable de
bureau Renouvellement urbain,
Laura LEBTAHI, responsable du
bureau Politiques de l'habitat et
logement social.
Pour les points 19 et 24 :
Peggy ROUTIER, adjointe au
responsable de bureau Qualité de
l'habitat et de l'accessibilité

Stéphanie COCHET, adjointe en
charge de l'accessibilité
03 44 06 12 60
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• Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de
l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4
du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août
2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)
20 – Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain
• PLH, autres études habitat
• Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
• convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
• décision de subvention
• annulation et prorogation des décisions de financement
• autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
• prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
• signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application de
l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissements)
21 – Accession à la propriété :
• Décision d'agrément
• Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de
la construction et de l'habitation)
22 – Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et
L 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables aux
cessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitions
d'éléments du patrimoine immobilier
23 – Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire
2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux)
24 – Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et
de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction
et de l'habitation)
Pour le point 24 : Emmanuelle
SCHAFFNER, responsable du
bureau Procédures et expertise pi
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration
touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies
Navigables de France – notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de
la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État.
26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du
ministère concerné.
DTNE
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
DTNE Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
ROUTES
28 exploitation des routes
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins
départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau des
routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
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28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction
pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t .
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation
lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des
administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public autoroutier.
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.
R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
Pour le point 28-3
Lorsqu'ils sont désignés
d'astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Sandrine DRETZ, RDTSE
Christophe MASCITTI, RDTNE
Margot TOÏGO, RDTO
Élise GRANGET, RSEEF
Charles GILLE, adjoint de la RSEEF
Emmanuelle HESTIN, RSEA
Fabienne PUNZANO, Adjointe du
RSHLRU
Alain BOURJOT, chargé de mission
pilotage et modernisation
CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à
l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du
code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux
maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande
circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en
matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la
route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de
P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre
de la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route
(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30
décembre 1982 modifiée et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports
(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports
(Sd'AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,
pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu
urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d'un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport
terrestres
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure
de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-
8 du code de la route)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Audrey DEPLANQUE – Pôle
Instruction
Isabelle REMY – Pôle Instruction
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et
60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés
urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63
du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du
décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -
articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme
Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au
dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre
2003
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié
agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du
système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis
de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense –
articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7
du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt
aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour»
53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-
s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel sur
l'application "rendez vous permis"
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des
convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,
après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite » et délibération du conseil d'administration de France
Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Épreuves théoriques générales
56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des
opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16
du code de la route)
56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire)
57 Agrément des établissements :
57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements
d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que
les documents liés au label qualité des formations au sein des écoles de
conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits
pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la
délégation
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
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57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation
de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits
ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-
techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels
chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'e nseigner la
conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de
fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,
retraits sont exclus de la délégation.
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
60 Convocation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées
61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la
politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place
des déclarations de surface (1er et 2ème pilier)
63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et
suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats
d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations
agricoles notamment le PCAE, la DJA suites à donner aux contrôles et pacte
Haies
67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs
en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides
à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Salomé WOUTS, responsable du
bureau de gestion des aides de la
PAC
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73 - Foncier agricole
73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en
œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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préfet de région dont les demandes de communication de données à
caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du
code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation
préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du
foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3
et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de
la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour
assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures
sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2
décembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la pêche
maritime.
74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation
agricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de
l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à
l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi,
et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des
structures
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme
pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la
pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains
complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et
d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la
commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article
L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un
même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire
pour construire une maison d'habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en
place sans l'accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du
fermage Article L.411-73
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
CUMA
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives
d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des
CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision
d'attribution ou de rejet ou de déchéance
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement
des GAEC
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges,
décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
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responsable du SEA
DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux
des associations foncières (nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution
d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des
budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement
Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires
pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,
les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les
études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la
pêche maritime.
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission – article R.133-5 du code
des relations entre le public et l'administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
97 Signature et notification des avis de la commission, notification des
demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documents nécessaires au
fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-
1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis
sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements
concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de
l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de
prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21
du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une
indivision – articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention◦
d'investissement
les décisions en matière de début d'exécution de projet◦
les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions◦
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100 000 € TTC
la certification des dites subventions◦
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
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pour un montant de moins de 20 000 € TTC - d écret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales –
articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du
code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif
aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable
• Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code
forestier relatives au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités – article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection
- article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L.341-8 du
code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du
propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds
forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit
de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la
fortune – articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :
• Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de
distraction du régime forestier
• Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé
"chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage » et « fédération départementale des
chasseurs »
les convocations de la commission départementale de la chasse et de la◦
faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les◦
actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et
intercommunales de chasse »
Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage◦
code de l'environnement R.422-82 à R.422-85
Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles◦
dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
• le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :
la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et◦
de faune sauvage et publicité y afférente
la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur◦
des réserves de chasse
l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure◦
d'adjudication ou de location amiable
la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial◦
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,
« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux
d'espèces non domestiques et louveterie » :
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
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la délégation de la présidence de la commission spécialisée◦
d'indemnisation des dégâts de gibier
l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de◦
destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) par la louveterie et de répression du braconnage aux
lieutenants de louveterie
la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés◦
susceptibles d'occasionner des dégâts
les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du◦
code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations
de destruction administrative des sangliers
les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol◦
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles◦
d'occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de◦
développement de la fédération
• autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de
chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement
116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du
gibier - arrêté du 1er août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne –
arrêté du 1er août 1986
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de
lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée – arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I,
titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux
suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de
transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des
arrêtés portant sanction
123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement
intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et
réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des
sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du
code de l'environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
124 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé
« protection de la flore et de la faune » (parties législatives et
réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance
du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages »,
pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de
certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des
espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction
concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
bureau faune, flore, forêt
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• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura
2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements
souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence
Natura 2000 par site
• la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de
l'article L.414-4 IV du code de l'environnement
• tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces
exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la
détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions
pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6
du code de l'environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des
populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code
de l'environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection
du patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de
la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et
R.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des
incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme
ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation
d'incidences Natura 2000 :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les
commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone
considérée – article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article
L.121-14-III du code rural et de la pêche maritime
SSEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore »,
chapitre 1 « lutte contre le bruit », section 3 « aménagements,
infrastructures et matériels de transport terrestres » du code de
l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories
de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Youssoupha DIOP, adjoint du
responsable du SSEC
PROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF Élise GRANGET, responsable du
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du
livre I titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne
• l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et
pré-enseignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des
nuisances visuelles et lumineuses
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à
l'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art
R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES
SITES (CDNPS)
130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la
commission à l'exception de sa composition - code de l'environnement art
L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7
juin 2006.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion
des décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du
Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de
l'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales
d'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à
R.125-8 inclus
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes
subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus
135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-
123 du code de l'environnement
136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi
des sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34
inclus
137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion
des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes
subséquents. Code de l'environnement art. L.181-1 à L.181-32
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
CARRIÈRES
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code
de l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
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Christophe VALLET, responsable
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Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du
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l'environnement
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INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22
et suivants.
140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
PREVENTION ET GESTION DE D É CHETS
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -
articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
POLLUTION ET RISQUES – PROTECTION DES TIERS
142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en
application de l'article L.514-20 du code de l'environnement
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE
143 En application du livre I, titre VII « dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions et du livre II, titre I « eaux et milieux aquatiques
et marins » (parties législatives et réglementaires) du code de
l'environnement :
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la
proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portant
sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris
pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
• l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre
des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au
chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt
général, à l'exception :
• des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre
des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance
de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement relatif à
l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l'eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l'eau
Pour le point 145 :
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 19 / 20
l'environnement, à l'exception :
• des arrêtés d'autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires – art. L.430-1 à
L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou
vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de
poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des
élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le
contrôle de celles-ci
• la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009
SEEF Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Charles GILLE, adjoint à la
responsable du SEEF
Bryan DAVY responsable du
bureau politique et police de l'eau
Hervé FLANDRIN, adjoint au
responsable du bureau politique
et police de l'eau
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion
ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont
inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages
corporels
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000
euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application de
la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de
150 000 euros TTC intérêts légaux compris
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
Procédures et expertise pi
GESTION DE PERSONNEL
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815
du 25/08/2000
154 Divers
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de
l'administration
154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels
154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de
commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du
28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
DTNE
DTO
DTSE
SAUE
SEA
SEEF
SHLRU
SSEC
Pour le point 153 : les
responsables de service, leur
adjoint-e et les responsables de
bureau, pour les agents placés
sous leur autorité
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Les responsables de service et
leurs adjoint-e-s
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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PREFET Direction départementalewis BRUBE des territoires4DerteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION DE DEUX OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTINÉS A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE QUESMY
DOSSIER N° 0100286629
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 22 février 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la société EARL DE LA FERME DE TALABART, enregistré sous le
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/12

numéro 0100286629, relatif à la création et l'exploitation de deux forages destinés à l'irrigation sur lacommune de Quesmy ;
Vu les différentes demandes de compléments ainsi que les pièces en réponse transmises par lepétitionnaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du SAGE Oise moyenne rendu le 25 mars 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques en date du 4 février 2026 aupétitionnaire pour observation ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que le pétitionnaire irriguera ses cultures au moyen d'un enrouleur avec ramped'aspersion portée sur un chariot 4 roues ;
Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles quiseront constatées à l'issue des essais de pompage ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 45 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre, de haricots verts et d'épinards ;
Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 14 %,est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de créationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du28 juin 2022 ;
Considérant la proximité immédiate des forages projetés avec le ru des Brûlés (code SandreH0310002), qui présente de façon récurrente des épisodes d'assec d'après l'Observatoire national desétiages;
Considérant que l'étude d'incidence contenue dans le dossier de déclaration conclut à la compatibilitédu projet vis-a-vis du Plan de prévention des risques inondation (PPRi) du bassin versant de la Verse,dont le périmètre intègre un des deux forages projetés ;
Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans de toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;
Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie, pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, et d'autre part, à une utilisationéconome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelles pratiques culturales ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/12

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRETETitre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société EARL DE LA FERME DE TALABART, référencée sous le numéro de SIRET512 131 368 000 15 et représentée par M. Patrick Cattiaux, nommée ci-après le pétitionnaire et dont lesiège social est situé ferme de Talabart 60640 QUESMY, de sa déclaration en application de l'articleL. 214-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la création et l'exploitation de deux ouvrages de prélèvement d'eau souterraine situés surles parcelles cadastrales ZB 048 et ZC 050 de la commune de Quesmy.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, acréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à UEun usage domestique, exécuté en vue de la recherche i septembre1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , | 200S1Flaûr auxd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent wéclafatich foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes NOR:d'accom t de cours d'eau DEMENS2070Apagnement de
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté duaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 11 septembrecours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Déclaration : 2003 relatif aux1.1.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : 70 500 m3 prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an (A) ; NOR:2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à DEVE0320171A200 000 m?/an (D).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture ~ 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 3/12

Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélevement des eaux souterraines est autorisé pour les forages, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :Intitulé RéférenceCommune QuesmyOuvrage F1 F2Parcelle cadastrée ZB 048 ZC 050X (en lambert 93) 704694.56 704516.85Y (en lambert 93) 6948927.00 6947840.61Z + 71m NGF + 85 m NGFMasse d'eau captée FRHG106 - Lutétien-Yprésien du Soissonnais-LaonnoisCraie du Sénonien (121AK)Bassin versant Oise moyenne (Verse)Débit maximal d'exploitation55 m°/heure 55 m*/heureVolume annuel autorisé 70 500 m?/anProfondeur 49 métres 49 mètres45 hectaresSurface d'irrigation
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 45 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre, de haricots verts et d'épinards.
Matériellement, les ouvrages sont équipés :
+ d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 55 m*/h et alimentéepar un groupe électrogène dans le cas du F1, et par le réseau électrique dans le cas du F2;* d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête des forages, située à une hauteurd'au minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;* d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;° d'une plaque d'identification mentionnant le numéro de BSS (banque du sous-sol) attribué al'issue de la déclaration de l'ouvrage auprès du BRGM.Par ailleurs, le pétitionnaire suivra le ru des Brûlés par un point de mesure précis de la lame d'eau. Cemoyen de mesure sera localisé en aval des deux forages. Durant les essais de pompage, le niveau du rusera suivi en continu via ce moyen de mesure. || procédera, en phase d'irrigation, à un relevé de la cote
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de la ligne d'eau à une fréquence hebdomadaire. Ces cotes seront consignées dans le registre entretenupar le pétitionnaire et mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :
rubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 70 500 m', ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 - Réserve
Dans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2029, le pétitionnaire transmet au servicechargé de la police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Si les caractéristiquesobtenues sont différentes de celles présentées dans le dossier de déclaration enregistré sous lenuméro 0100286629 et déposé le 22 février 2025, et si le pétitionnaire souhaite tout de mêmepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, alors le rapport de fin des travaux est assorti d'une notecomplémentaire exposant, notamment, les différences constatées avec les caractéristiquesthéoriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrierélectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr.
En fonction des résultats obtenus, l'autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires,ou bien ne pas être accordée. La non transmission du rapport de fin des travaux liés au forage projetéet/ou de la note complémentaire susmentionnée et ce, à l'échéance fixée au précédent paragraphe,vaut caducité du présent arrêté.
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Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eauapportée par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les résultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France, la méthode de calculétant indiquée dans l'arrêté précité.
Les résultats des analyses de l'eau sont mis à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions liées aux travaux
7.1 En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :« Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;¢ Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant, etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;*__L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;+ La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane ;* Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;+ Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;* En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière a plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
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* En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;+ _ Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la police de l'eau.
Article 8 - Irrigation des cultures
8.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviterles heures les plus chaudes de la journée.
8.2 Cultures d'irrigation
xLe pétitionnaire est autorisé a irriguer les cultures prévues par son projet et, de façon générale,l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.
Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité desjoints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification estconsignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.
xLe pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du Code de l'environnement,particulièrement la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. Ce registre devra également inclure les cotes de niveau mesurées du ru des Brûléstel que mentionné à l'article 2. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des servicesde contrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
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A la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'agence de l'eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.
Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lesprélèvements aux besoins agronomiques.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entame une réflexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutionsconcrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (amélioration del'efficience du matériel d'irrigation, choix de variétés moins consommatrices en eau, équipementd'outils d'aide à la décision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), à présenter dans le casd'une demande de renouvellement du présent arrêté.
Ces mesures sont validées par l'administration compétente, sont contrôlables et permettentd'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Le pétitionnaire est en mesure de justifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.
Article 11 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Office03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/12

français de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont de nature a porter atteinte aux intérétsmentionnés a l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement étre récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre Il] : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2036. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de lapolice de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation est étudié par le service chargé de la police de l'eau, qui peutdemander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément, à l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voirdélivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 9/12

Article 15 — Remise en état du site
Conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit remettre lesite en état, tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée sur l'objectif de gestion équilibrée de laressource en eau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en état du site. |
Article 16 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 17 - Accés aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau.
Article 18 — Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révisionune règle conformément au 1° de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le présent acte estrendu conforme à la règle.
Article 19 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 20 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Quesmy pendant une durée minimale d'un mois et une copie du présent arrété estdéposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Quesmy fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/12

Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, le Maire de Quesmy, le chef de labrigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le2 0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation à la société Fish Pass de réaliser 6 pêches
électriques dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau
du bassin Seine-Normandie portée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à
R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation de réaliser 6 pêches électriques dans le cadre du suivi
morphologique et piscicole présentée par la société Fish Pass en date du 24 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Office Français de Biodiversité en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique en date
du 10 mars 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Fish Pass, Ingénierie des milieux aquatiques, Aquatic environnement engineering, 18
rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE représentée par Mme Lise LE GOFF, technicienne,
est autorisée à réaliser des pêches scientifiques dans le cadre du programme de surveillance
des cours d'eau, échantillonnage de l'ichtyofaune, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenir
dans les opérations de pêche
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Coordonnées Lambert 93N°Station cous orton Libellé SANDREX Aval Y Aval1 03134730 LA RIVIÈRE SAINTE-MARIE A GLAIGNES 1 689060 | 69068272 03136000 L'OISE A PONT-SAINTE-MAXENCE 2 671220 | 69115473 03138390 L'ESCHES A BORNEL 1 641548 | 69006914 03163300 LE THERAIN A HERICOURT-SUR-THERAIN2 (Torcy) | 611114 | 69422105 03165020 LE THERAINA ROCHY-CONDE 2 640728 | 69223646 03166050 LE THERAIN A MAYSEL 1 654910 | 6907074
Les personnes amenées à réaliser ces opérations sont :
- M. CHARRIER Fabien, Chef de projet, responsable scientifique des opérations,
- M. LE PERU Yann, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,
- M. BELHAMITI Nicolas, Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations,
- Mme DUVAL Eloïse, Cheffe de projet,
- Mme MOYON Fanny, Chargée d'études,
- M. DURY Maxime, Chargé d'études,
- M. ALLIGNE Matthieu, Technicien ,
- M. BERTHELOT Yoann, Technicien,
- M. PERES Vincent, Technicien,
- Mme BEON Laura, technicienne,
- Mme LE GOFF Lise, technicienne,
- Mme CLOEREC Léonie, Technicienne,
- M. MARTIN Jordan, Technicienne,
- M. BOULMERT Quentin, Technicien.
Le chef de chantier encadrant la pêche devra avoir reçu une formation spécifique à la mise en
œuvre des protocoles de pêche électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour une période du 1 er août au 31 octobre 2026, sous
réserve de conditions climatiques et hydrologiques favorables.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La présente étude a pour objet la réalisation de six pêches scientifiques, de type Indice
Poisson Rivière, dans le département de l'Oise, dans le cadre du programme de surveillance
des cours d'eau pour le compte de l'Office Français de Biodiversité (OFB). Les inventaires
seront réalisés grâce à des pêches partielles par points ou complètes et seront effectués à pied
ou en bateau.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de
développement et la quantité.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Les figures suivantes précisent la localisation des stations de pêche :
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LA RIVIÈRE SAINTE-MARIE A GLAIGNES 1 Complete Pied 2 120L'OISE A PONT-SAINTE-MAXENCE 2 Stratifiéepar points (100) | Bateau 1 600L'ESCHES A BORNEL 1 Complete Pied 2 110LE THERAIN A HERIGOURT-SUR-THERAIN 2 Complies pied > 110LE THERAIN A ROCHY-CONDE 2 Stratifiéepar points (75) | Mixte 1 300LE THERAIN A MAYSEL 1 Stratifiéepar points (75) | Mixte 1 260
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Deux méthodes de pêche seront utilisées :
- Une pêche complète à un ou plusieurs passages
- Une pêche partielle par points.
Les pêches complètes sont réalisées à pied de l'aval vers l'amont en prospectant toute la
surface de la station.
Les pêches partielles par points seront réalisées en bateau, ou à pied ou en protocole mixte (à
pied et en bateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.
La capture de tous les poissons sera faite grâce au matériel suivant :
- Appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les
normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes.
- Des épuisettes (vide de maille 4mm).
Lors des pêches complètes, des filets barrages sont utilisés afin de capturer l'ensemble des
poissons présents sur la station.
ARTICLE 8 : Destination des individus capturés
Les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l'eau sur le
secteur où ils auront été pêchés. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres
écologiques au titre de l'article R432-5 du Code de l'Environnement seront détruites sur place.
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ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant
la réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les
lieux de capture à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise ( ddt-seef-
fff@oise.gouv.fr), à l'Office Français de Biodiversité ( sd60@ofb.gouv.fr) ainsi qu'à la Fédération
de Pêche de l'Oise (fedepecheoise@orange.fr).
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fait l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,
indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original au préfet de l'Oise sous
couvert de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet
coordonnateur de Bassin.
Le bénéficiaire informe des dates d'interventions précises des inventaires avant leur réalisation
et adresse les résultats des opérations à la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
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silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du
service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 17 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
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vu
vu
Vu
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours formé le 7 janvier 2026 par la société « LIDL » enregistré sous le numéro P 06122 60 25R01
et dirigé contre l'avis tacite favorable de la CDAC de l'Oise émis le 24 novembre 2025, concernant leprojet de la société « DU VERGER » et de la société « VILAUMAG » consistant en la création d'unpoint permanent de retrait parla clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisépour l'accès en automobile de 4 pistes de ravitaillement et 73 m? d'emprise au sol à l'enseigne «INTERMARCHÉ », par transfert de 3 pistes de ravitaillement déjà existantes, sur la commune deChamant (Oise) ;
le mémoire en irrecevabilité communiqué par la société « DU VERGER» et la société « VILAUMAG» le 13 février 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT. qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial » ;
CONSIDERANT que le requérant fait valoir qu'il exploite un magasin à l'enseigne « LIDL » situé à Saint-Maximin, à 13,3 kilomètres soit 14 minutes en voiture du projet ; que ce magasin est situéen dehors de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; que cette situation n'estpas contestée par la société requérante ; qu'elle allègue cependant que cette zone a étédélimitée de façon trop restrictive ;
CONSIDERANT qu'en dépit des éléments avancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité deson recours, il apparaît, selon les éléments du dossier de demande fourni par lepétitionnaire, que la zone de chalandise du projet a été définie sur 19 communes (toutessituées dans le département de l'Oise) en tenant compte principalement de l'offrecommerciale du projet et de l'offre commerciale de la concurrence en ce que cette dernièregénère un pouvoir d'attraction qui restreint l'attractivité du projet ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE :
P 06122 60 25R01
que le pétitionnaire a produit un mémoire en irrecevabilité assorti d'une étude détailléerelative à la portée du phénomène de chevauchement des zones de chalandise ainsi qu'àl'impact du projet sur le chiffre d'affaires du requérant ; qu'il ressort de cette étude que lemagasin du requérant ne figure pas parmi les équipements commerciaux concurrentssusceptibles d'expliquer l'écart constaté entre la situation actuelle et la situation projetéedu chiffre d'affaires ;qu'il est établi que, si une zone de chevauchement est identifiée sur lesecteur d'Apremont, qualifiée de zone de « cannibalisation » et comprenant 1 213 foyers,son incidence demeure marginale, la perte estimée pour LIDL étant évaluée à 1 385 euros,soit un impact limité à 0,007 % de son chiffre d'affaires ; que dans cette zone, la part demarché de LIDL demeure quasi stable, évoluant de 17,65 % à 17,63 % ; qu'il apparait enoutre que la majeure partie des parts de marché du magasin LIDL se situe en dehors dela zone de chalandise du drive projeté et que l'établissement concerné ne dispose pas lui-même d'un service drive ; qu'ainsi, il ne ressort pas de l'instruction que la zone dechalandise aurait été déterminée de manière erronée ;
que par ailleurs, si le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidencesignificative sur son chiffre d'affaires, il ne transmet aucun élément d'analyse économiquejustifiant de l'influence économique du projet ; qu'ainsi l'incidence significative du projet surl'activité commerciale du requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précèdeque son recours est irrecevable et doit être rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Gabriel BAULIEU

CentreHospitalierdeCrépy-en-Valois
www.ch-crepyenvalois.fr
Hôpital Saint-LazareSaint-Lazarey-en-Valois
Maison de RetraiteEtienne-Marie de LaHante
Maison de RetraiteLes Primevères
DECISION n° 2026 074 portant délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,à la Santé et aux Territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,
Vule décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Hauts-De-France du 23 juillet 2019nommant Madame Marie-Cécile DARMOIS Directrice du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois à compter du 26 août 2019,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 de Madame la Directrice générale du CentreNational de Gestion nommant et titularisant Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT dansle corps des Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux enqualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier à Crépy-en-Valois, à compter du 1e'janvier 2023,
Vu la nomination au 1e janvier 2020 de Madame Cathy FRANCOIS, en tantqu'attachée d'administration hospitalière titulaire, sur le poste de responsable desressources humaines du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois,
Vu le recrutement de Monsieur Dominique BROWNE, ingénieur, responsable desservices techniques et de la sécurité, en date du 8 avril 2019,
Vu le recrutement de Monsieur Bruno MASTELINCK, attaché d'administrationhospitaliére principal, responsable du service financier, en date du 05 septembre 2022,
Vu la nomination de Madame Catherine TROCCHIA, en tant que cadre supérieur desanté paramédical en date du 11 mai 2023,
La Directrice du Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois décide,
Article liminaire de portée générale — prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du O1 février 2026. Elle modifie la décisiondu 09 janvier 2023.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs, d'une publicationsur le site internet de l'établissement et sera transmise au trésorier du Centre Hospitalierde Crépy-en-Valois.
La signature et le paraphe des titulaires de la délégation valent notification de cettedécision de délégation.

Article le'— Absence et empéchement de la directrice
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Cécile DARMOIS, directricedu Centre Hospitalier de Crépy-en-Valois, délégation est donnée à Madame OliviaGUILBERT-CHARLOT, directrice adjointe en charge des ressources matérielles, et dusystème d'information, pour signer en lieu et place de la directrice :
- Tout acte lié à la fonction d'ordonnateur du budget- Tout acte lié à la fonction de gestion et de nomination des personnels- Tout acte lié à la gestion administrative des affaires de l'établissement- Les fiches d'entretien d'évaluation des membres de l'équipe dirigeante del'hôpital de Crépy-en-Valois- Tout acte nécessaire à la gestion des patients, résidents- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et de bienset au maintien en fonctionnement des installations de l'hôpital de Crépy-en-Valois- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceEn cas d'empêchement de Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT, délégation designature est donnée à Madame Cathy FRANCOIS, attachée d'administrationhospitalière, pour ces mêmes documents.
En cas d'empêchement de Madame Cathy FRANCOIS, délégation de signature estdonnée à Monsieur Bruno MASTELINCK, attaché d'administration hospitalière principal,pour ces mêmes documents.
Article 2 — Direction des ressources matérielles, et du système d'information
Délégation de signature est donnée à Madame Olivia GUILBERT-CHARLOT pour signeren lieu et place de la directrice :- Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de ses secteurs- Tous les bons de commande conformément à l'annexe à la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire « ONE »- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux évaluations, aux congéset autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité.
Article 3 - Direction des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Madame Cathy FRANCOIS pour signer en lieu etplace de la directrice :- Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence de l'ensemble du personnel médical et non médical.
Article 4 — Direction du patrimoine
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BROWNE, Ingénieur,responsable des services techniques et de la sécurité, pour signer en lieu et place dela Directrice :- Les bons de commande de fournitures ou de matériels relevant des servicestechniques, d'un montant inférieurou égal à 750€.
Article 5 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine TROCCHIA, cadre supérieurde santé, pour signer en lieu et place de la Directrice :
- Tous courriers, notes de service ou d'information nécessaire au bonfonctionnement de son secteur- Les conventions de stage relevant de son secteur

Article 6 -Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Mesdames Issa Bella BALDE POULARD et CarolePINILO, pharmaciennes, pour signer en lieu et place de la Directrice :- Les bons de commande de fournitures relevant de la pharmacie(médicaments, dispositifs médiaux) conformément à l'annexe à la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire « ONE».
Article 7 — Astreintes administratives
| Délégation de signature est donnée à Madame Ophélie DUJON, faisant fonction decadre de santé, à Madame Isabelle TAVERNIER-RICHET, responsable achats etapprovisionnement, à Madame Juliette NICOLAS, cadre de santé et à Madame CéliaBATTAVOINE, cadre de santé, pour signer en lieu et place de la directrice, dans le cadredes astreintes administratives :- Les documents nécessaires pour assurer la continuité du service- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
Article 8 — Obligations des titulaires de la délégation
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :- De rendre compte des actes et opérations réalisés dans le cadre de la présentedélégation à l'autorité délégante,- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur,- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
Fait à Crépy-en-Valois, le 01 mars 2026,
La Directrice,
fs
Marie-Cécile DA IS
inique BROWNE Issa Bella BALDE POULARD Cathy FRANCOIS et
GUILBERT-CHARLOT op MA INCK 7 Juliette NICOLAS
arole ae Ophélie DUJON Isabelle TAVER
oD
Celia BATTAVOINE
AD
Signatures :
Do
Oliyi

Centre HospitalierSimone Veil DECISION N° 62-2026Beauvais
Le Directeur,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 à L288-2,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,
Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signaturedes directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies àl'article L6143-7 du même code,
Vu les arrêtés du 13 et 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale deGestion portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des CentresHospitaliers de BEAUVAIS, CLERMONT de l'Oise et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion nommant Madame Ambre DelFabbro Levinet du 17 décembre 2025 au sein du Centre Hospitaliers de Beauvais,
Vu la délégation du 6 janvier 2026, donnant à Madame Ambre Del Fabbro Levinet la délégation designature dans le cadre de la gestion courante de l'établissement et des mesures conservatoires oud'urgence,
Vu la note d'information en date du 9 mars 2026 confiant à Madame Ambre Del Fabbro Levinet laresponsabilité des dossiers relevant de la direction des usagers,
Vu l'affection en date du 1° octobre 2006 de Madame Corinne AST au poste de gestionnaire au seinde la direction des usagers.
Vu l'affection en date du 1% septembre 2021 de Madame Laëtitia CHAVATTE au poste degestionnaire au sein de la direction des usagers.
Vu l'affection en date du 7 avril 2025 de Madame Véronique GALAIS au poste de gestionnaire au seinde la direction des usagers.
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence de Madame Ambre Del Fabbro Levinet, la délégation est accordée a:
- Madame Corinne AST,- Madame Laétitia CHAVATTE- Madame Véronique GALAIS

suivant leurs affectations au sein du service des relations usagers, pour signer tous actes lors dessaisies de dossier et en présence de l'ordre des médecins et des forces de l'ordres.
Article 2
La présente délégation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est expressémentaccordé à Madame Corinne AST, Madame Laëtitia CHAVATTE et Madame Véronique GALAIS lapossibilité de signer les accusés de réception relatifs aux demandes de communication de dossiersmédicaux reçues par l'établissement.
Mesdames Corinne AST, Laëtitia CHAVATTE et Véronique GALAIS ne peuvent en aucun cassubdéléguer leur pouvoir de signature.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 4
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 2 mars 2026,
Le Directeur,
Patrick DENIEL
iatSpécimen de signature :
Ambre DEL-FABBRO LEVINET Corinne ASTÀ1)fi2
eLaëtitia CHAVATTE Véronique GALAIS
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