PREFECTURE @ PREFET
DEPOLICE | ¥§ DES YVELINES
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gulité "galité
Fraternité Fratermité
à l'occasion de la rencontre de football
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives

Arrêté n° 2024 -00608
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police
de Ligue 1 du
dimanche 12 mai 2024 entre les équipes du PARIS SAINT -GERMAIN et du TOULOUSE Football
Club au Parc des Princes à Paris


Le préfet de police et le préfet des Yvelines ,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, R. 644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122 -1 et L. 122 -2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
le département des Hauts -de-Seine ;
-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est
puni de six mois d'emprisonn ement et d'un e amende de 30 000
article ;
de la 33ème
quipe du
football du P ARIS SAINT -GERMAIN (PSG) recevra celle du TOULOUSE Football Club (TFC) au
Parc des Princes à Paris 16ème, le dimanc he 12 mai 2024 à 21h00 ;
classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques
ins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni
de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332
institutionnels et gouvernementaux sensibles et à l''occasion d''évènements et manifestations
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
sur I'ensemble
squ'au parcage visiteurs du et de reconduite à l'issue
du match jusqu'au péage précité, sous I'égide des forces de l'ordre,
une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les a
personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en ceuvre
poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public
ent des
» OU se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités suivantes
2024 -00608 2 Considérant

entre les soutiens des deux
équipes
se préval ant de
la qualité de supporter, tant par des rixes
par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ;
Toulou
dû intervenir pour emp êcher un affrontement entre
supporters toulousains et parisiens ; que la rencontre du 12 mai , qui sera par ailleurs la dernière
du PSG à domicile pour cette saison 2023 -2024
pourrait également
adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le match ;
Considérant que, lors de la rencontre du dimanche 12 mai 2024, les supporters classés à risque
toulousains pourraient à ce titre multiplier les provocations avec les supporters parisiens classés
à risques ;
Considérant que les supporters
et détonants ;
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du code du sport ;
Considérant , en outre, que les forces de sécurité int érieure seront mobilisées le dimanche 12
mai 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites
sur la voie publique ; que cette rencontre
lement dans un co ntexte de menace
terroriste aigü e qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau le plus élevé « urgence attentat »
du territoire national ;
ccasion du match de football le dimanche 12
mai 2024 entre les équipes du P SG et du TFC , un encadrement du déplacement des supporters
du Toulouse Football Club
-16-2 précité du code du sport,
t de ceux -ci depuis le péage
de S aint-Arnoult (78 ), ju
Parc des P rinces
est de nature, sans porter
rité des

dans un périmètre et à des horaires définis, notamment
ts susceptibles de constituer une arme
ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens
;



ARRETENT :

Article 1er – Le dimanche 12 mai
de Ligue 1 entre
les équipes du PARIS SAINT -GERMAIN (PSG) et du TOULOUSE Football Club (TFC) , la tribune «
visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters du TOULOUSE Football
Club .
L
supporter s du TFC appartenant aux groupes des « INDIANS » et
« OCCITANS
:
e fera
es véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre
'un billet ou d'une
sur l'autoroute
utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
tel est interdite, à I'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est
Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place de la
vard d'Auteuil et la rue
l'avenue Edouard Vaillant,
Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edovard Vaillant et la route
Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
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exclusivement par un moyen de transport coll ectif
(bus, minibus)
public et de la circulation par le TFC ;
- les supporters du Toulouse Football Club devront être détenteurs
contremarque préalablement acheté auprès du TOULOUSE Football Club ;
- un point de rendez -vous obligatoire est fixé le dimanche 12 mai 2024 à 18h00
A10 au niveau du péage de Saint -Arnoult (78 ), dans le sens province -Paris ;
- les supporters appartenant aux groupes des « INDIANS » et « OCCITANS » ou se revendiquant
comme tels
éage de S aint-
parking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport initialement

autres supporters du TOULOUSE Football
Club, dont ceux qui résident en région parisienne , qui gagneront le parcage visiteurs du Parc des
Princes par leurs propres moyens.

Article 2 : Du dimanche 12 mai 2024 à
à 01h00 est institué un
périmètre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie
publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du TFC ou se comportant comme

délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
-
Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boule
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de
Saint -Cloud,
- Place de la porte de Saint -Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Sai nt-Cloud et

- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
-
de la Reine à Bou logne -Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne -
Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond -point André
Malraux à Boulogne -Billancourt,
- Rond -point André Malraux à Boulogne -Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne -Billancourt.


Dans le périmetre et aux horaires institués par l'article 2, sont interdits sur la voie
es mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier
2024 -00608 4 Article 3 :
objets susceptibles de constituer
-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques
et détonants ainsi que les boute
transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

de cette qualité pa r tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement
occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Article 4 – La pr éfète, directrice de cabinet, la sous -préfète, directrice de cab inet du préf et des
Yvelines
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
affichage aux p ortes de la
préfecture de police et de celle de s Yvelines , sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de s Yvelines , consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles .

Fait à Paris, le 8 mai 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU





Fait à Versailles , le 8 mai 2024 SIGNE
Le préfet des Yvelines
Fréderic ROSE




Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2024 -00608 du 8 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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