LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 209.2025 - édition du 14/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Cabinet du préfet| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1 Jogportant interdiction partielle de la manifestation déclarée à Nicepour le vendredi 15 août 2025Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1 et L 211-1 àL. 211-4;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-9 et 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu la déclaration n° 25750554 du 10 août 2025 par laquelle M. Christian MASSON,pour le collectif 06 pour une paix juste et durable entre palestiniens etisraéliens, fait état d'un rassemblement statique le vendredi 15 août 2025 de17h00 à 23h00 à Nice, sur la promenade des Anglais (trottoir sud) au niveau de laplage du Centenaire, dans le cadre de la manifestation « Exiger de notregouvernement qu'il pèse de tout son poids au Conseil de Sécurité de l'ONU et dansles instances européennes pour imposer un cessez-le-feu immédiat à GAZA et enCisjordanie, ainsi que la levée du blocus et un embargo sur les armes le déploiementd'une force d'interposition, sous l'égide de l'ONU, afin de protéger les populationsciviles et l'acheminement de l'aide humanitaire (sous l'égide de l'UNRWA et d'ONGindépendantes) et la création d'un corridor humanitaire le déferrement de tous lescriminels de guerre à la justice internationale, notamment Netanyahou et les soldatsfranco-israéliens auteurs de crimes de guerre. Intercéder pour la libération des
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00www.alpes-maritimes. gouv.fr 1

otages et des prisonniers politiques palestiniens. Promouvoir les conditions pour unePaix juste et durable dans la région par le respect des Résolutions internationales,notamment la création d'un Etat palestinien aux côtés d'Israël, dans les frontières de1967, reconnues par la communauté internationale, le droit à l'autodétermination dupeuple palestinien, protester contre la criminalisation des partisans de la paix. »Considérant que conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure,et notamment de son article L. 211-4, il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec lesimpératifs de l'ordre public; que l'autorité investie du pouvoir de police peutinterdire une manifestation dès lors que cette dernière est de nature à troublerl'ordre public ;Considérant que, d'une part, la manifestation déclarée intervient dans un contextegéopolitique particulièrement tendu à la suite de l'attaque terroriste lancée par leHamas le 7 octobre 2023 et de la contre-offensive actuelle sur la bande de Gaza;que ce conflit est à l'origine d'un regain de tensions sur le territoire français, regainqui s'est notamment traduit par une augmentation importante des incidents cesderniéres semaines, notamment a Nice;Considérant qu'une manifestation organisée par des militants soutenant lespalestiniens s'est tenue le 23 juillet 2025 sur la promenade des Anglais à Nice ; qu'àla suite de cette manifestation, un individu a tenu des propos antisémites ethomophobes à l'encontre d'une personne présente sur la promenade des Anglais ;que cet événement a été largement relayé sur les réseaux sociaux, et qu'il a donnélieu à de multiples indignations et prises de parole ;Considérant que les rassemblements en lien avec le conflit israélo-palestinien ontpu générer des troubles à l'ordre public ; que dernièrement, le samedi 9 août 2025,la manifestation revendicative organisée, par le collectif 06 pour une paix juste etdurable entre palestiniens et israéliens, sur le trottoir sud de la promenade desAnglais à Nice a connu quelques incidents ; qu'un participant à la manifestation ainvectivé un couple attablé à un restaurant de plage en les insultant de «grosporcs » et qui « se gavaient pendant que des enfants meurent de faim à Gaza » ; quepar ailleurs, toujours à l'occasion de cette manifestation du 9 août dernier, uncouple à la plage a déposé plainte pour des propos antisémites après avoir étéinsulté de «sales juifs» par un participant a la manifestation revendicativeprécitée ;Considérant que le conflit israélo-palestinien génére des tensions et qu'il est al'origine d'altercations ; que le 12 août 2025, une vidéo diffusée sur les réseauxsociaux montre des échanges violents entre des militants dénonçant la situation àGaza et des clients attablés à la terrasse d'un glacier à Nice ; qu'une femme lance« Israël terroriste ! Israël fasciste ! » à une cliente assise en terrasse ;
xConsidérant que, d'autre part, la promenade des Anglais à Nice (chaussées ettrottoirs) est un axe de circulation stratégique de la commune de Nice ; qu'elle estparticulièrement fréquentée en cette période estivale, par des touristes, françaiscomme étrangers, mais également par des familles avec enfants ;Considérant que compte tenu des éléments susmentionnés, le lieu de lamanifestation revendicative déclarée pour le vendredi 15 août 2025 estincompatible avec les impératifs d'ordre public ;

Considérant que les services de la direction -interdépartementale de la policenationale ont proposé, le 13 août 2025, au déclarant de la manifestation de tenirson rassemblement dans un autre lieu que la promenade des Anglais; que parcourriel du 14 août 2025, l'organisateur de la manifestation a accepté de déplacerson rassemblement sur la place Massena à Nice ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction partielle de lamanifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales ; que cette mesure, nécessaire et proportionnée,encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation déclarée par le collectif 06 pour une paix juste etdurable entre palestiniens et israéliens, représenté par M. Christian MASSON,prévue le vendredi 15 août 2025 de 17h00 à 23h00, sur la promenade des Anglais àNice, est interdite.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 15 août 2025 de 17h00 à23h00 sur la place Masséna à Nice.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoirsix mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants,par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République de Nice.
Nice, le 4 4 AOÛT 2025Pte PretLe SetrétaireGénéral
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 209.2025 14/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
ordre public..........................................................2
AP 2025.1206 Interdiction partielle manifestation Nice...........2
Index Alphabétique
AP 2025.1206 Interdiction partielle manifestation Nice...........2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2