HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-179
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-105 du 4
septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Enduro Kid de Bas-en-Basset" le samedi 21
septembre 2024 sur le territoire des communes de Bas-en-Basset et
Valprivas (10 pages) Page 3
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
43-2024-09-04-00002 - Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative de la Haute Loire (3 pages) Page 14
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-04-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-105 du 4
septembre 2024 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée
"Enduro Kid de Bas-en-Basset" le samedi 21
septembre 2024 sur le territoire des communes
de Bas-en-Basset et Valprivas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-105 du 4 septembre 2024 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Enduro Kid de Bas-en-Basset" le samedi 21 septembre 2024 sur le
territoire des communes de Bas-en-Basset et Valprivas
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PREFET Secrétariat GénéralD TE-d . DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETÉgalité DE LA LEGALITEFraternité Bureau de la réglementationet des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL DCL-BRE N°2024-105 EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉEDÉNOMMÉE « ENDURO KID DE BAS-EN-BASSET » LE SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2024SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BAS-EN-BASSET ET VALPRIVASLe préfet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets,à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations |sportives et la note d'information conjointe des Ministères de I'Intérieur et des sports du 6août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables àla protection contre l'incendie des bois, foréts, plantations, landes, maquis et garrigues ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire;Vu les arrétés municipaux des communes de Bas-en-Basset n°A 2024-309 du 19 juillet 2024 etde Valprivas du 29 août 2024 réglementant temporairement la circulation et le stationne-ment sur les voies communales ;Vu la demande présentée le 17 juin 2024 par Monsieur Jérôme AUBERT, Secrétaire du MotoClub de Bas-en-Basset, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 21 septembre2024, une épreuve motorisée dénommée « Enduro Kid de Bas-enBasset » traversant lescommunes de Bas-en-Basset et Valprivas ;Vu le visa d'organisation de l'épreuve n° 24/0800 délivré le 8 août 2024 par la Direction desSports et de la Réglementation de la F.F.M ;Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que I'ensemble des pièces jointes à la demandesusvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 25 juin 2024 à l'organisateur par lasociété d'assurances GIE AXA France ; 1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-105 du 4 septembre 2024 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Enduro Kid de Bas-en-Basset" le samedi 21 septembre 2024 sur le
territoire des communes de Bas-en-Basset et Valprivas
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Vu la convention signée le 23 juillet 2024 entre l'organisateur, Moto Club de Bas-en-Basset, etl'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire relative à la mise en placed'un dispositif prévisionnel de secours ;Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du di-recteur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé-partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incen-die et de secours de Haute-Loire, de la présidente du conseil départemental de Haute-Loire, du directeur du Service départemental de la Haute-Loire de I'Office français de laBiodiversité :Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportivesde la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 27 août 2024 :SUR proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEARTICLE 1°*Monsieur Jérôme AUBERT, Secrétaire du Moto Club de Bas-en-Basset, est autorisé à organiser, le sa-medi 21 septembre 2024, une manifestation sportive motorisée compétitive, de type enduro kid dé-nommée « Enduro kid de Bas-en-Basset » sur le territoire des communes de Bas-en-Basset, au départde Coutanson et de Valprivas conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans ledossier de demande d'autorisation, à savoir notamment :- vendredi 20 septembre 2024 de 16h00 à 19h30 : contrôles administratifs et techniques ;-samedi 21 septembre 2024, compétition à partir de 9 heures, composée d'un parcours de liaisonfermée à la circulation, par catégorie, et d'une spéciale chronométrée d'une longueur de 4,370 km.L'épreuve d'enduro kid est une épreuve motocycliste réservée aux mineurs. Elle est ouverte auxjeunes pilotes licenciés à la fédération Française de Motocyclisme, à partir de 7 ans et jusqu'à 16 ansrépartis par catégorie: Poussins (de 7 à 10 ans), Benjamins (de 9 à 10 ans), Minimes (de 11 à 12 ans),Cadets (de 13 à 15 ans), Espoir (de 13 à 16 ans) et Féminines (de 7 à 16 ans) Tout participant doit im-pérativement avoir au minimum le guidon d'argent (sauf la catégorie minikid).Les cylindrées imposées sont 65cc 2T, 85cc 2 T, 90 cc, 2T, 125cc 2T et 150cc 4T maximum. Tout cou-reur qui n'aura pas satisfait aux vérifications techniques et administratives aux horaires prévues severra refuser le départ sauf décision contraire du Jury.Le nombre maximum de participants est limité à 250.ARTICLE 2En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet quelorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que I'ensemble des pres-criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de ren-seignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et desElections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.frARTICLE 3Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décretset des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirieet de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière(CDSR) de la Haute-Loire.EN sus du règlement particulier, le règlement de la fédération FFM devra être appliqué.
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Enduro Kid de Bas-en-Basset" le samedi 21 septembre 2024 sur le
territoire des communes de Bas-en-Basset et Valprivas
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ARTICLE 4 SÉCURITÉ —- SERVICE D'ORDREe Dispositifgénéral :L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa-tion, des concurrents, des spectateurset des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respectde la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme. :Les commissaires ainsi que les bénévoles devront étre porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autreaccessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. IIs devront connaître impérativement lesconsignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codesen vigueur. 'En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur decourse à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
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Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes de Bas-en-Basset et Valprivasafin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
e Sécurité des participants :L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué etrespecté.Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhi-cules et les participants.Les participants devront présenter leur licence FFM de la saison.Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
« Sécurité des spectateurs :L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements dupublic seront clairement identifiés et balisés :- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel ;- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-gnalées au public;- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.Le public sera maintenu à I'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croi-ser.e Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.H devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sousl'autorité etla responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues auxforces de |'ordre.ARTICLE 5 SECOURS- INCENDIETout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alertedes secours.Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS)de type petite envergure. Il sera assuré par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de laHaute-Loire et se composera de :-1 poste de secours et de 2 secouristes,- 1 véhicule léger tout terrain.Ce dispositif sera complété par :- la présence tout au long de la manifestation de 1 médecin (Dr Roland GUINAND n°RPPS1003150835)- de 2 ambulances privées avec leur équipage (Blachon Valon Ambulance VSL Taxi).3/6
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Le responsable du DPS devra, dés son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contactavec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute de-mande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte encomposant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar-temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaisonavec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libresen toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliserles divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.H appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec leCODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de lalevée du dispositif.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrété préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, foréts, plantations, landes, ma-quis et garrigues.Un moyen de lutte contre I'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera d'extincteurs (detype poudre). 'ARTICLE 6 STATIONNEMENT— CIRCULATIONL'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in-former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsique celle des visiteurs.Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions ducode de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circula-tion et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner,dans I'intérét de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voiepublique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementalesempruntées.Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.La circulation sera interdite à tous les véhicules le samedi 21 septembre 2024 de 8h à 18h sur leschemins communaux visés par l'arrêté de la commune de Valprivas et de Bas-en-Basset sus-visé etci-annexé.La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de giletsréflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise enplace pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès desspectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.ARTICLE 7 ' ENVIRONNEMENT- TRANQUILLITE PUBLIQUEL'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants a res-pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibiliserales participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En casde panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérati-vement un tapis environnemental.La manifestation est localisée sur site Natura 2000, gorges de la loire.Les préconisations suivantes sont demandées :- toutes les liaisons nommées « grandes et petites » » soient réalisées sur des chemins existants ;- prévoir des dispositifs temporaires de franchissement pour chaque traversée de cours d'eau sansaménagement existant (6 points étant recensés) ;- limitation des pollutions en cas de problèmes techniques et sur les zones de stockage-préparation-réparation des véhicules (tapis environnemental obligatoire) ;- gestion des déchets, en particulier sur les secteurs de rassemblement; 4/6
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La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portantsur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacundes maires des communes traversées.ARTICLE 13Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée.ARTICLE 14Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions dela cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara-tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en applicationde l'article R. 331-11. 'ARTICLE 15La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendar-merie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départe-mental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de laHaute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jérôme AUBERT, Secré-taire du Moto Club de Bas-en-Basset.Au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2024
Pour le préfet, et délégation,la secrétaire générale
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Enduro Kid de Bas-en-Basset" le samedi 21 septembre 2024 sur le
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- sensibilisation du publicDès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani-festation sportive et les spectateurs.L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,...). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-trer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles ilaura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro-priété. Les autorisations d'utilisation de I'ensemble des terrains accueillant la manifestation devrontpouvoir être produites par l'organisateur.Mention en cas de traversée de cours d'eauLa traversée des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement permanent ou,en cas d'absence de ces derniers, à l'aide de passerelles temporaires aménagées au préalable parl'organisateur. De même, afin de prévenir le risque d'érosion et l'arrivée massive de sédiments dansle cours d'eau lors d'évènements pluvieux, l'organisateur devra mettre en place des caillebotis sur lesberges en pentes.Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l'enlèvement de toutes les passerelles de fran-chissement des cours d'eau, ainsi qu'à la remise en état des berges et au nettoyage des espacesayant servi de cadre à la manifestation. L'organisateur devra aussi rétablir les coupes d'eau exis-tantes pour favoriser le retour à I'état d'origine.Mention en cas de chasseL'évènement se déroulant en période de campagne de chasse, il conviendra que l'organisateur en in-forme les associations communales de chasse concernées et la fédération départementale des chas-seurs. .ARTICLE 8La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur etaucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine pu-blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis enétat aux frais des organisateurs.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-reusement interdit.ARTICLE 9Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place desmoyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.ARTICLE 10L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agissantpar délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgréla mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali-fiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règle-ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.ARTICLE 11En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen-taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de lamanifestation.ARTICLE 12L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli-gations de sécurité fixées par le présent arrêté. 5/6
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|Bas-en-BassetË " querkNolurellement tournée vesF9. ARRETE N° A-2024-309REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le Maire de BAS-en-BASSET,Vu l'article R 411-8 du Code de la Route,Vu les articles L 2212-1, 2, 4 et 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Considérant qu'à l'occasion de l'épreuve du Championnat de France d'Enduro organisé parl'Association MOTO CLUB BAS-en-BASSET, représentée par son secrétaire Monsieur JérômeAUBERT — 9 route des Pipistrelles — 43210 Bas-en-Basset, il y aurait lieu d'interdire la circulation pourtous véhicules à moteur ainsi que le stationnement sur une portion de la route de Coutanson ainsi que surles chemins ruraux de la Bloue, à partir du pont et du dernier carrefour côté Coutanson, (Voir plan ci-joint), le Samedi 21 Septembre 2024 de 8h00 à 18h00,ARRETEArticle 1. — La circulation et le stationnement seront interdit pour tous les véhicules sur une portion de laroute de Coutanson ainsi que sur les chemins ruraux de la Bloue, à partir du pont et du dernier carrefourcôté Coutanson, (Voir plan ci-joint) en raison de l'épreuve du Championnat de France des Régionsd'Enduro, le Samedi 21 Septembre 2024 de 8h00 à 18h00.Article 2. - Par dérogation à l'article 1, l'interdiction de circuler n'est pas applicable aux véhicules demédecins, les ambulances, les véhicules de police, les services de secours et de lutte contre l'incendie.Article 3. - Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l'application desdispositions du présent arrêté.Article 4. - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BAS-en-BASSET, le Policier Municipal etle Responsable des Services Techniques et I'Association MOTO CLUB BAS-en-BASSET sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.BAS-en-BASSET, le 19 Juillet 2024Le Maire,Guy JOLIVET
Arrêté publié le 19 Juillet 2024Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification soit :Devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND- Sur l'application « Télérecours Citoyens » : www _lelerecours. fr
contact@basenbasset.frBP2 Tél : 04 71 66 72 37 www.basenbasset.fr43210 BAS-EN-BASSET Fax:04 71 66 94 82
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VALPRIVAS ;EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DU 29 AOÛT 2024
ARRETE N°2024-45INTERDISANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION SUR LES VOIES RURALESdénommées « Chemin de Chomont à Bas-en-Basset » et « Chemin des Côtes de la Bloue ».
Le Maire de la Commune de VALPRIVAS, Haute-LoireVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 , L2212-2, L.2212-5et L.2213-1 à L.2213-6 concernant les pouvoirs de police du maireVU les dispositions du Code pénal ;VU le Code de la route et notamment l'article R.411-8, R.411-25, R.417-10 :VU le Code Rural notamment ses articles L 161-5, D 161-10 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le titre 1, relatif aux droits et libertés descommunes ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs sur la signalisation routière;VU la demande du MOTO CLUB de Bas-en-Basset, représenté par M. Jérôme AUBERT, afin de fermerà la circulation les chemins ruraux dénommés « Chemin de Chomontà Bas-en-Basset » et « Chemin desCôtes de la Bloue » à Chomont pendant la compétition du 21 septembre 2024:ARRETEArticle Ter: Pour des raisons de sécurité, la circulation de tous les véhicules et des promeneurs sur lesvoies rurales dénommées « Chemin de Chomont à Bas-en-Basset » et « Chemin des Côtes de laBloue », entre le lieudit « Chomont » et la commune de Bas en Basset, est interdite le samedi 21septembre de 8hà 18h, pendant la compétition du Moto Club de Bas-en-Basset.Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le Moto Club de Bas-en-Basset de part etd'autre de la portion de voie concernée.Article3 : À l'issue de la compétition, si une remise en état s'avérait nécessaire, le Moto Club devra s'encharger.Article 4 : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Bas-Monistrol, Monsieur le Président duMoto Club de Bas en Basset et Mme le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller àl'exécution du présent arrêté.Fait à VALPRIVAS, en date du 29 août 2024.Pour le Maire empêché, l'adjoint
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2024-105 du 4 septembre 2024 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Enduro Kid de Bas-en-Basset" le samedi 21 septembre 2024 sur le
territoire des communes de Bas-en-Basset et Valprivas
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
43-2024-09-04-00002
Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Educative de la Haute Loire
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 43-2024-09-04-00002 - Arrêté de tarification
2024 du Service d'Investigation Educative de la Haute Loire 14
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
6 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY
Tél. : 04.71.09.43.43
Mél. pref-public@haute-loire.gouv.fr
Site www.haute-loire.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-32 EN DATE DU 4 SEPTEMBRE
2024 PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE

LE PRÉFET DE LA HAUTE LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établisseme nts et services sociaux et médico -sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, Préfet de la Haute -
Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2012, modifié par l'arrêté du 9 avril 2018, portant autorisation
de création du service dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE, situ é
14 chemin des Mauves 43000 LE PUY EN VELAY et g éré par l'Association Départementale de la
Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Haute Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2018 portant habilitation du SERVICE D'INVESTIGATION
ÉDUCATIVE DE LA HAUTE -LOIRE, au titre du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les
concernant ;

VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION/2024 -09 du 19 février 2024, portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute -Loire ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
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6 Avenue du Général de Gaulle 43000 LE PUY
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Mél. pref-public@haute-loire.gouv.fr
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VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE a adressé ses propositions budgétaires et
ses annexes pour l'exercice 2024 ;

VU les rapp orts de tarification adressés à l'association le 9 avril 2024, le 12 juillet 2024 et le 30 juillet
2024 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA HAUTE LOIRE situ é 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY, géré
par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Haute Loire
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
16 331,00 €

390 729, 50 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel
367 824,17 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
44 499,07 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
excédentaire 2022 -37 924,74 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
390 729,50 €
390 729,50 €
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation 0 €
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Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix moyen par jeune est fixé à 2 604,86 € à compter
du 1er janvier 2024.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de
l'exercice 2022, soit 37 924,74 €.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2024 (2 604,86 €), continuera d'être applicable à compter du 1er
janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service
d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaquée ou, à l'égard
des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Loire.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
Nathalie CENCIC



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