PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2025-06
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-03-01-00001 - Arrêté 2025-153 portant approbation de cession
d'autorisation du Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de
Sevran géré par l'association AGAPPES, du CMPP de Noisy-le-Sec
géré par l'association APTIS, du CMPP Lucien Madras géré par
l'association Paul Langevin et du CMPP de Romainville géré par
l'association du CMPP de Romainville, au profit de l'association AMPPE 93 (4
pages) Page 4
IDF-2025-05-23-00019 - Arrêté 2025-172 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires de 19
places du DITEP Clairval à Bièvres, Sainte-Geneviève des Bois et
Etampes en CMPP aux Ulis géré par l'association ESSOR (4 pages) Page 9
IDF-2025-06-02-00019 - Arrêté 2025-173 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie de bénéficiaire de 15
places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sur les communes de
Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association Accompagnement Lieux
de Vie Entraide (ALVE) (5 pages) Page 14
IDF-2025-06-03-00002 - Arrêté 2025-174 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires de 20
places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du Côté
de chez soi à Marcoussis en 20 places de Service d'Accompagnement
Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à
40 places de SAMSAH à la même géré par la Fondation Les Amis de
l'Atelier (5 pages) Page 20
IDF-2025-06-03-00003 - Arrêté 2025-175 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires de 15
places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame
à Orsay en 15 places de Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à 30 places de
SAMSAH géré par la Fondation des Amis de l'Atelier (5 pages) Page 26
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-06-05-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/048 portant
suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre Lecourbe (2
pages) Page 32
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Direction de la sécurité de l'aviation civile nord / Régulation et
Développement Durable
IDF-2025-06-05-00010 - Arrêté portant octroi de la licence
d'exploitation de transporteur aérien
au profit de la société
YANKEE DELTA (2 pages) Page 35
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-06-05-00005 - Arrêté portant agrément de l'Association pour
l'amitié (APA) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (4 pages) Page 38
IDF-2025-06-05-00009 - Arrêté portant agrément de l'association
RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (4 pages) Page 43
IDF-2025-06-05-00006 - Arrêté portant agrément de la Fondation
Apprentis d'Auteuil au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (4 pages) Page 48
IDF-2025-06-05-00007 - Arrêté portant agrément de la Fondation
Apprentis d'Auteuil au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (4 pages) Page 53
IDF-2025-06-05-00008 - Arrêté portant agrément de l'Association
RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (4 pages) Page 58
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-06-06-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0531 autorisant les
tests et essais de trois rames MF19 5 voitures sur la ligne 10 de métro
parisien (2 pages) Page 63
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-05-28-00009 - Arrêté n° 2025-118-RA portant création et
organisation du service de défense et de sécurité de l'académie
de Paris, chef-lieu de la région académique Île-de-France (3 pages) Page 66
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-01-00001
Arrêté 2025-153 portant approbation de cession
d'autorisation du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Sevran
géré par l'association AGAPPES, du CMPP de
Noisy-le-Sec géré par l'association APTIS, du
CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul
Langevin et du CMPP de Romainville géré par
l'association du CMPP de Romainville, au profit
de l'association AMPPE 93
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-01-00001 - Arrêté 2025-153 portant approbation de cession d'autorisation du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Sevran géré par l'association AGAPPES, du CMPP de Noisy-le-Sec géré par l'association APTIS,
du CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul Langevin et du CMPP de Romainville géré par l'association du CMPP de Romainville,
au profit de l'association AMPPE 93
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 153

portant approbation de cession d'autorisation du Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) de Sevran géré par l'association AGAPPES, du CMPP de Noisy-le-Sec géré par
l'association APTIS, du CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul Langevin, et du
CMPP de Romainville géré par l'association du CMPP de Romainville, au profit de
l'association AMPPE 93


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le courrier de l'ARS du 22 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du
CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul Langevin par tacite reconduction à
compter du 3 janvier 2017 ;

VU le courrier de l'ARS du 22 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du
CMPP de Romainville géré par l'association du CMPP de Romainville par tacite
reconduction à compter du 3 janvier 2017 ;

VU le courrier de l'Agence régionale de santé du 22 novembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du CMPP de Noisy -le-Sec géré par l'association APTIS par tacite
reconduction à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté 09-0905 du 28 avril 2009 du préfet de la Seine -Saint-Denis portant autorisation du
CMPP de Sevran géré par l'AGAPPES et le renouvellement de l'autorisation à compter du
7 avril 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-01-00001 - Arrêté 2025-153 portant approbation de cession d'autorisation du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Sevran géré par l'association AGAPPES, du CMPP de Noisy-le-Sec géré par l'association APTIS,
du CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul Langevin et du CMPP de Romainville géré par l'association du CMPP de Romainville,
au profit de l'association AMPPE 93
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VU la délibération du 25 juin 2024 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Paul
Langevin dont le siège social est situé au 5 rue Paul Lafargue à Montreuil (93100) ;

VU la délibération du 27 juin 2024 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association du
CMPP de Romainville dont le siège social est situé au 91 rue Saint Germain à Romainville
(93230) ;

VU la délibération du 28 juin 2024 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association de
gestion des actions psycho -pédagogiques et éducatives de Sevran (AGAPPES) dont le
siège social est situé au 6 allée La Pérouse à Sevran (93270) ;

VU la délibération du 5 septembre 2024 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association
pour le traitement des inadaptations scolaires (APTIS) dont le siège social est situé au 17
allée des Roses à Noisy-le-Sec (93130) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-03-05 du 26 février 2025 autorisant la création de l'association
médico-psycho pédagogique éducative 93 (AMPPE 93) située au 5 rue Paul Lafargue à
Montreuil (93100) et publié au journal officiel n°2210 en date du 4 mars 2025 ;

VU la délibération du 21 septembre 2024 de l'assemblée générale constitutive de l'association
médico psycho pédagogique éducative 93 (AMPPE 93) ;

VU la décision du 6 février 2025 de l'assemblée générale extraordinaire de l'AMPPE 93 ;

VU le traité de fusion signé le 27 février 2025 par l'association Paul Langevin, l'association
du CMPP de Romainville, l'association AGAPPES, l'association APTIS et l'association
AMPPE 93 ;

VU les demandes de cession des autorisations détenues par l'association Paul Langevin,
l'association du CMPP de Romainville, l'association AGAPPES, l'association APTIS au
profit de l'association AMPPE 93 en date du 12 novembre 2024 ;



CONSIDÉRANT que ce projet de regroupement de 4 CMPP territoriaux vise à mutualiser leurs
moyens pour répondre plus efficacement aux besoins des enfants en
situation de handicap, en permettant de se réorganiser pour poursuivre
l'accompagnement des enfants au plus près de leurs lieux de vie et renforcer
l'action des CMPP regroupés en une seule association ;

CONSIDÉRANT que la cession des autorisations est effective à compter du 1er mars 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération s'effectue à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-01-00001 - Arrêté 2025-153 portant approbation de cession d'autorisation du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Sevran géré par l'association AGAPPES, du CMPP de Noisy-le-Sec géré par l'association APTIS,
du CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul Langevin et du CMPP de Romainville géré par l'association du CMPP de Romainville,
au profit de l'association AMPPE 93
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession des autorisations du CMPP de Sevran géré par l'association AGAPPES,
du CMPP de Noisy -le-Sec géré par l'association APTIS, du CMPP Lucien Madras
géré par l'association Paul Langevin, et du CMPP de Romainville géré par
l'association du CMPP de Romainville au profit de l'association AMPPE 93 dont le
siège social est situé au 5 Rue Paul Lafargue 93100 Montreuil (93100) est accordée
à compter du 1er mars 2025.

ARTICLE 2e : Les centres médico-psycho-pédagogiques de Sevran, de Noisy -le-Sec, Lucien
Madras et de Romainville sont destinés à l'accueil d'enfants et d'adolescents, âgés
de 0 à 20 ans, présentant tous types de déficience.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

CMPP DE SEVRAN
N° FINESS de l'établissement : 930021852
Code Catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code discipline : 320 Activité CMPP
Code fonctionnement : 47 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 010 Tous types de Déficiences personnes Handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS / non-DG

CMPP DE NOISY-LE-SEC
N° FINESS de l'établissement : 930680053
Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code discipline : 320 Activité CMPP
Code de fonctionnement : 47 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 010 Tous types de Déficiences personnes Handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS / non-DG

CMPP LUCIEN MADRAS
N° FINESS de l'établissement : 930680137
Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code discipline : 320 Activité CMPP
Code de fonctionnement : 47 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 010 Tous types de Déficiences personnes Handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS / non-DG

CMPP DE ROMAINVILLE
N° FINESS de l'établissement : 930680079
Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code discipline : 320 Activité CMPP
Code fonctionnement : 47 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 010 Tous types de Déficiences personnes Handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS / non-DG

N° FINESS du gestionnaire : 93 003 627 2
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-01-00001 - Arrêté 2025-153 portant approbation de cession d'autorisation du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Sevran géré par l'association AGAPPES, du CMPP de Noisy-le-Sec géré par l'association APTIS,
du CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul Langevin et du CMPP de Romainville géré par l'association du CMPP de Romainville,
au profit de l'association AMPPE 93
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Code statut : 61 – Association L.1901 non RUP

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale des CMPP n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le directeur par intérim de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 1er mars 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-01-00001 - Arrêté 2025-153 portant approbation de cession d'autorisation du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) de Sevran géré par l'association AGAPPES, du CMPP de Noisy-le-Sec géré par l'association APTIS,
du CMPP Lucien Madras géré par l'association Paul Langevin et du CMPP de Romainville géré par l'association du CMPP de Romainville,
au profit de l'association AMPPE 93
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-23-00019
Arrêté 2025-172 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie
de bénéficiaires de 19 places du DITEP Clairval à
Bièvres, Sainte-Geneviève des Bois et Etampes en
CMPP aux Ulis géré par l'association ESSOR
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00019 - Arrêté 2025-172 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 19 places du DITEP Clairval à Bièvres, Sainte-Geneviève des Bois et Etampes en CMPP aux Ulis géré par
l'association ESSOR
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 172


portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires de
19 places du DITEP Clairval sis à Bièvres, Sainte Geneviève des Bois et Etampes
(département de l'Essonne) en CMPP sis les Ulis, géré par l'association ESSOR



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 94-32 du 19 janvier 1994 autorisant la création d'un institut de rééducation
psychothérapie (IRP) Clairval pour une capacité de 75 places et lits à destination des
garçons et filles, âgés de 11 à 19 ans, ayant des troubles du caractère et du comportement
et un Service d'Education Spécialisés et de Soins A Domicile (SESSAD) de 15 places
pour des garçons et filles de 5 à 19 ans ayant des troubles du caractère et du
comportement ;

VU l'arrêté n°2021-215 du 31 Décembre 2021 portant autorisation de requalification de l'ITEP
et du SESSAD Clairval en DITEP Clairval et extension de 15 places du SESSAD ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020-2024 et le cas
échéant, l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prenant acte de
l'existence du CMPP par requalification de places DITEP signé le 22 octobre 2024 ;

VU la demande de l'association en date du 6 septembre 2023 visant à redéployer 19 places
du DITEP en CMPP sur la commune des Ulis ;

VU la validation du projet par l'ARS Ile de France en date du 14 mars 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00019 - Arrêté 2025-172 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 19 places du DITEP Clairval à Bièvres, Sainte-Geneviève des Bois et Etampes en CMPP aux Ulis géré par
l'association ESSOR
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CONSIDÉRANT que le projet de création d'un CMPP par redéploiement de places de DITEP
(6 places internat et 13 places de semi-internat) a été travaillé dans le cadre
d'une réponse à un besoin pointé dans le cadre du Contrat Local de Santé
Jeunes et Etudiants de la Communauté Paris Saclay ;

CONSIDERANT que la prise en charge en internat et semi -internat pour des jeunes
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement
accueilli en ITEP ne correspond plus aux besoins des jeunes et des familles
qui souhaitent plus d'accompagnement inclusifs.

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes concernées
par des difficultés psychologiques et troubles du comportement ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût puisqu'il s'agit d'un redéploiement de la dotation actuelle du
DITEP pour le fonctionnement de ce nouveau CMPP ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 19 places du DITEP Clairval sis Chemin
Cholette à Bièvres (91570) en CMPP pour une file active estimée entre 25 et 30
usagers destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est
accordée à l'association ESSOR.


ARTICLE 2e : La capacité totale du DITEP Clairval est dorénavant de 104 places destinées à
enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques
et troubles du comportement réparties comme suit :

- 29 places d'ITEP (dont 6 places en internat et 23 places en semi-internat)
- 75 places de SESSAD


ARTICLE 3e : Le CMPP des Ulis , sis 128 avenue des champs Lasniers, 91 940 LES ULIS, est
destinée à prendre en charge sous forme de file active des enfants, adolescents et
jeunes adultes âgés 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques et troubles
du comportement, des déficiences intellectuels et troubles du spectre de l'autisme.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00019 - Arrêté 2025-172 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 19 places du DITEP Clairval à Bièvres, Sainte-Geneviève des Bois et Etampes en CMPP aux Ulis géré par
l'association ESSOR
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ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement (DITEP CLAIRVAL) : 91 069 018 9

Code
catégorie :
[186] – Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :



[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour (sans distinction
entre semi-internat et externat
[16] – Prestation en milieu ordinaire

6 places
23 places

75 places
Code clientèle :

[200] – Difficultés psychologiques et
troubles du comportement

104 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 609 3

Code statut : 61 + Association Loi 1901 R.U.P


N° FINESS de l'établissement (CMPP DES ULIS) : 91 002 802 6

Code
catégorie :
[189] - Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)
Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants


Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[200] – Difficultés psychologiques et
troubles du comportement
[117] – Déficiences intellectuelles
[437] – Trouble du spectre de
l'autisme



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00019 - Arrêté 2025-172 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 19 places du DITEP Clairval à Bièvres, Sainte-Geneviève des Bois et Etampes en CMPP aux Ulis géré par
l'association ESSOR
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Code mode de fixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 609 3

Code statut : 61 + Association Loi 1901 R.U.P


ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 23 mai 2025


La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France






Sophie MARTINON









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-23-00019 - Arrêté 2025-172 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 19 places du DITEP Clairval à Bièvres, Sainte-Geneviève des Bois et Etampes en CMPP aux Ulis géré par
l'association ESSOR
13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-02-00019
Arrêté 2025-173 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie
de bénéficiaire de 15 places du Service
d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15 places de
Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à
30 places de SAMSAH sur les communes de
Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association
Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00019 - Arrêté 2025-173 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaire de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sur
les communes de Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)
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FRANCAISE hwTERRE D'AVENIRS © D Agence Régionale de Santélle-de-FranceLibertéEgalitéFraternité



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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2025 – 173

portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaire de
15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche sis 25 rue
Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge en 15 places de Service d'Accompagnement Médico-
Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sis
sur les communes de Juvisy, Pussay et Etampes, dans le département de l'Essonne,

géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le code général de s collectivités territoriales, notamment les articles L . 3411-1 et
suivants ;

VU le décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2021 – 1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00019 - Arrêté 2025-173 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaire de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sur
les communes de Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)
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VU la délibération n°SP -2022-3-009 en date du 12 décembre 2022 portant adoption du
schéma départemental de l'autonomie 2023 -2027 du département de l'Essonne pour la
période 2023-2027 ;

VU la délibération n°SP -2023-3-011 du 25 septembre 2023 portant adoption du règlement
départemental d'aide sociale du conseil départemental de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2003-05271 du 16 décembre 2003 portant autorisation de création d'un service
d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de 50 places à Juvisy-sur-Orge ;

VU l'arrêté n°2014-ARR-DPAH-0671 du 11 septembre 2014 portant autorisation d'extension
de 15 places du SAVS dénommé « SAVS l'Appr'Hoche » sis 15 rue Hoche à Juvisy sur
Orge ;

VU l'arrêté n°2018-ARR-DA-1027 du 5 décembre 2018 portant renouvellement d'autorisation
du SAVS dénommé « SAVS l'Appr'Hoche » sis 25 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge ;

VU l'arrêté n°2019-ARR-DA-0808 su 29 octobre 2019 portant autorisation d'extension de 19
places du SAVS dénommé « l'Appr'Hoche » sis 25 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan In clus'if 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-
France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de
la région Île-de-France ;




CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association ALVE vise à maintenir les personnes
en situation de handicap psychique dans le milieu ordinaire tout en
bénéficiant d'un accompagnement médico -social assuré par des
professionnels experts sur ce type de handicap dans le cadre d'un
SAMSAH ;

CONSIDERANT que la transformation de 1 5 places de SAVS en 15 places de SAMSAH
puis leur extension à 30 places va permettre de répondre aux besoins
d'accompagnement en soins pour les personnes présentant un handicap
psychique accompagnées en SAVS ;

que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 100% (passage de 15 places à 30 places) de
SAMSAH ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
et le Président du Conseil départemental de l'Essonne peuvent déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00019 - Arrêté 2025-173 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaire de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sur
les communes de Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)
16
3 sur 5

du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir
compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes
présentant un handicap psychique en permettant l'installation du SAMSAH
sur 3 antennes dont 2 dans le sud Essonne (Juvisy -sur-Orge, Pussay et
Etampes) afin de couvrir au mieux les besoins de prise en charge en
SAMSAH et de répondre ainsi à un objectif d'intérêt général ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé et le Conseil départemental de l'Essonne
disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 568 092 € :
• 385 795 € au titre des crédits du plan Inclus'If 2030 de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;
• 182 297 € au titre du plan inclus'If 2030 du Conseil départemental
de l'Essonne ;





ARRÊTENT



ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à la transformation de 1 5 places du SAVS l'Appr'Hoche sis à
Juvisy-sur-Orge en 15 places de SAMSAH puis à leur extension de 15 places,
destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant un handicap psychique
est accordée à l'Association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE) située
au 8 rue du Bas Coudray à Corbeil-Essonnes (91100).

En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de
la présente autorisation, à hauteur de 100% de la capacité du SAMSAH.

ARTICLE 2e :



La capacité totale du SAVS est désormais de 69 places destinées à accompagner
en milieu ordinaire des adultes à partir de 20 ans présentant un handicap
psychique.

La capacité totale du SAMSAH l'Appr'Hoche est de 30 places destinées à
accompagner en milieu ordinaire des adultes à partir de 20 ans présentant un
handicap psychique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00019 - Arrêté 2025-173 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaire de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sur
les communes de Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)
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ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e :

Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du SAVS L'Appr'Hoche : 910005008
Code catégorie : 446 - Service d'Accompagnement à la
Vie Sociale (S.A.V.S.)


Code discipline : 965 - Accompagnement à la vie
sociale des adultes handicapés


Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire

69 places Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Mode de tarification : 08 - Président du Conseil
Départemental


N° FINESS du SAMSAH L'Appr'Hoche : 910028232

Code catégorie : 445 - Service d'Accompagnement
Médico-Social pour personnes
handicapées


Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées


Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire

30 places Code clientèle : 206 – Handicap psychique
Mode de tarification : 57 - ARS PCD dotation forfait ou prix de
journée globalisés CPOM


Numéro FINESS du gestionnaire : 910017193

Code statut : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e :


La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :

Elle est accordée pour une durée de 15 ans conformément à l'article L. 313-1 du
Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions
prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00019 - Arrêté 2025-173 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaire de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sur
les communes de Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)
18
agegia?
5 sur 5

des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même
code.

ARTICLE 8e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e :



Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental d e l'Essonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et sur
le site internet du Département de l'Essonne.




Fait à Saint-Denis, le 2 juin 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France






Denis ROBIN
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne







François DUROVRAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-02-00019 - Arrêté 2025-173 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaire de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche à Juvisy-sur-Orge en 15
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sur
les communes de Juvisy, Pussay et Etampes géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-03-00002
Arrêté 2025-174 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie
de bénéficiaires de 20 places du Service
d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du
Côté de chez soi à Marcoussis en 20 places de
Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à
40 places de SAMSAH à la même géré par la
Fondation Les Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00002 - Arrêté 2025-174 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du Côté de chez soi à Marcoussis en 20
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 40 places de SAMSAH à la
même géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TERRE D'AVENIRS Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France



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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2025 – 174

portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires de
20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Du Côté de chez soi sis
18 boulevard Nelaton à Marcoussis (91460) en 20 places de Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 40 places de
SAMSAH sis à la même adresse

géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le code général de s collectivités territoriales, notamment les articles L . 3411-1 et
suivants ;

VU le décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2021 – 1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur François DUROVRAY à la présidence du Conseil
départemental de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00002 - Arrêté 2025-174 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du Côté de chez soi à Marcoussis en 20
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 40 places de SAMSAH à la
même géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la délibération n° SP-2022-3-009 en date du 12 décembre 2022 portant adoption du
schéma départemental de l'autonomie 2023-2027 du Département de l'Essonne pour la
période 2023-2027 ;

VU la délibération n° SP-2023-3-011 du 25 septembre 2023 portant adoption du règlement
départemental d'aide sociale du conseil départemental de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2016-ARR-DA-0735 du 10 octobre 2016 portant autorisation de renouvellement
d'autorisation du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) « Du Côté de chez
soi », sis 18 Boulevard Nélaton, 91460 Marcoussis ;

VU l'arrêté 2021 -ARR-DA-0264 du 17 mars 2021 portant autorisation d'extension de 15
places du SAVS « Du Côté de chez soi » ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan In clusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-
France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de
la région Île-de-France ;




CONSIDERANT que l e projet déposé par la Fondation Les Amis de l'Atelier, vise à
maintenir les personnes en situation de handicap psychique dans le
milieu ordinaire tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social
assuré par des professionnels experts sur ce type de handicap dans le
cadre d'un SAMSAH ;

CONSIDERANT que la transformation de 20 places de SAVS en 20 places de SAMSAH
et leur extension à 40 places v ont permettre de répondre aux besoins
d'accompagnement en soins pour les personnes présentant un handicap
psychique accompagnées en SAVS ;

que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 100% (passage de 20 places à 40 places) de
SAMSAH ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne peuvent
déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -
sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue
par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le
justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00002 - Arrêté 2025-174 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du Côté de chez soi à Marcoussis en 20
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 40 places de SAMSAH à la
même géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier
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CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes
présentant un handicap psychique ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et par le schéma
départemental de l'autonomie 2023-2027 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil
départemental de l'Essonne disposent pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 040 000 € :

• 740 000 € au titre des crédits du Plan Inclus'IF 2030 de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;
• 300 000 € du Conseil départemental de l'Essonne.




ARRÊTENT


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à la transformation de 20 places du SAVS Du Côté de chez soi
sis à Marcoussis en 20 places de SAMSAH puis à leur extension de 20 places
destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant un handicap
psychique est accordée à la Fondation Les Amis de l'Atelier, dont le siège social se
situe au 59 Boulevard de Strasbourg à Paris (75010).

En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de
la présente autorisation, à hauteur de 100% de la capacité du SAMSAH.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAVS est désormais de 47 places destinées à
accompagner en milieu ordinaire des adultes à partir de 20 ans présentant un
handicap psychique et réparties comme suit :
- 26 places de SAVS renforcé ;
- 1 place d'hébergement temporaire ;
- 20 places de SAVS classique.

La capacité totale du SAMSAH de Marcoussis est de 40 places destinées à
accompagner en milieu ordinaire des adultes à partir de 20 ans présentant un
handicap psychique.

ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de
la présente autorisation.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00002 - Arrêté 2025-174 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du Côté de chez soi à Marcoussis en 20
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 40 places de SAMSAH à la
même géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier
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4 sur 5


ARTICLE 4e :

Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du SAVS « Du Côté de chez soi » : 910015312
Code catégorie 446 – Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Code discipline : 965 - Accompagnement à la vie sociale des adultes
handicapés
Code
fonctionnement :
16 - Prestation en milieu ordinaire
48 – Tous modes d'accueil et
d'accompagnement
40 – Accueil temporaire avec hébergement

20 places
26 places
1 place
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes
handicapées
47 places
Code mode de
fixation des tarifs :
08 - Président du Conseil Départemental


N° FINESS du SAMSAH de Marcoussis : en cours d'attribution

Code catégorie : 445 - Service d'accompagnement médico -social pour
personnes handicapées
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code
fonctionnement :
16 - Prestation en milieu ordinaire 40 places
Code clientèle : 206 – Handicap psychique 40 places
Code mode de
fixation des tarifs :
57 - ARS PCD dotation forfait ou prix de
journée globalisés CPOM








ARTICLE 5e :


N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code Statut : 63 - Fondation


La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :

Elle est accordée pour une durée de 15 ans conformément à l'article L. 313-1 du
Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions
prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard
des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même
code.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00002 - Arrêté 2025-174 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du Côté de chez soi à Marcoussis en 20
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 40 places de SAMSAH à la
même géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier
24
5 sur 5


ARTICLE 8e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e :



Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental d e l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et
sur le site internet du Département de l'Essonne.




Fait à Saint-Denis, le 3 juin 2025






Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne






François DUROVRAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00002 - Arrêté 2025-174 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 20 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du Côté de chez soi à Marcoussis en 20
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 40 places de SAMSAH à la
même géré par la Fondation Les Amis de l'Atelier
25
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-03-00003
Arrêté 2025-175 portant autorisation de
transformation sans changement de catégorie
de bénéficiaires de 15 places du Service
d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
Sésame à Orsay en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à
30 places de SAMSAH géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00003 - Arrêté 2025-175 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame à Orsay en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à 30 places de SAMSAH géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
26
REPUBLIQUE E vee 7 fFRANÇAISE TE S sonn | SR © D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité



1 sur 5






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2025 – 175

portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires de
15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame
sis 133 rue Aristide Briand à Orsay (91400) en 15 places de Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay, puis extension à 30 places
de SAMSAH sis à la même adresse

géré par la Fondation des Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le code général de s collectivités territoriales, notamment les articles L . 3411-1 et
suivants ;

VU le décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2021 – 1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur François DUROVRAY à la présidence du Conseil
départemental de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00003 - Arrêté 2025-175 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame à Orsay en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à 30 places de SAMSAH géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
27
2 sur 5

d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la délibération n° SP-2022-3-009 en date du 12 décembre 2022 portant adoption du
schéma départemental de l'autonomie 2023-2027 du Département de l'Essonne pour la
période 2023-2027 ;

VU la délibération n° SP-2023-3-011 du 25 septembre 2023 portant adoption du règlement
départemental d'aide sociale du conseil départemental de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2023-ARR-1077 du 24 novembre 2023 portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'accueil non médicalisé « Sésame Du Côté de chez soi » sis 133 rue
Aristide Briand à Orsay (91400) ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inlusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-
France ;

VU le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs de
la région Île-de-France ;




CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation des Amis de l'Atelier vise à
maintenir le lien avec les travailleurs sortis d'ESAT ou en fin d'activité
professionnelle ;

CONSIDERANT que le projet permet de répondre au besoin d'accompagnement médical
qui s'avère un point crucial dans les besoins primaires des demandeurs,
qu'il vise également à maintenir ou développer les apprentissages
permettant d'acquérir de nouvelles compétences pour permettre une vie
la plus autonome possible ;

CONSIDERANT que la transformation de 15 places de SAVS en 15 places de SAMSAH
et leur extension à 30 places vont permettre de répondre aux besoins
d'accompagnement en soins pour les personnes présentant un handicap
psychique accompagnées en SAVS ;

que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 100 % (passage de 15 places à 30 places) de
SAMSAH ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-
France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne peuvent
déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-
sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue
par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le
justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00003 - Arrêté 2025-175 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame à Orsay en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à 30 places de SAMSAH géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
28
3 sur 5


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnes
handicapées vieillissantes ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et par le schéma
départemental de l'autonomie 2023-2027 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil
départemental de l'Essonne disposent pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 780 982 € :

• 535 982 € au titre des crédits du Plan Inclus'IF 2030 de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;
• 245 000 € du Conseil départemental de l'Essonne.




ARRÊTENT


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à la transformation de 15 places du SAVS « Sésame » sis à
Orsay (91400) en 15 places de SAMSAH puis à leur extension de 15 places
destinées à accompagner des travailleurs handicapés vieillissants est accordée à
la Fondation Les Amis de l'Atelier dont le siège social se situe au 59 Boulevard de
Strasbourg à Paris (75010).

En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de
la présente autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité du SAMSAH.

ARTICLE 2e :

La capacité totale du SAVS Sésame est désormais de 4 places destinées à
accompagner en milieu ordinaire des adultes à partir de 20 ans présentant un
handicap psychique.

La capacité totale du SAMSAH d'Orsay est de 30 places destinée s à
accompagner des travailleurs handicapés vieillissants présentant un handicap
psychique.

ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00003 - Arrêté 2025-175 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame à Orsay en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à 30 places de SAMSAH géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
29
4 sur 5

ARTICLE 4e :

Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :













N° FINESS du SAVS Sésame : 91 001 090 9
Code catégorie : 446 – Service d'accompagnement à la vie sociale
(SAVS)
Code discipline : 965 - Accompagnement à la vie sociale des adultes
handicapés
Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
4 places Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Code mode de fixation
des tarifs :
08 - Président du Conseil
Départemental


N° FINESS du SAMSAH d'Orsay : en cours d'attribution

Code catégorie : 445 - Service d'accompagnement médico-social pour
personnes handicapées
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
30 places Code clientèle : 206 – Handicap psychique
Code mode de fixation
des tarifs :
57 - ARS PCD dotation forfait ou prix de
journée globalisés CPOM







ARTICLE 5e :


N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : 63 Fondation


La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e :

Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les
conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles,
au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
même code.

ARTICLE 8e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00003 - Arrêté 2025-175 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame à Orsay en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à 30 places de SAMSAH géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
30
gia"gig"
5 sur 5

ARTICLE 9e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e :



Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental d e l'Essonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département de l'Essonne.




Fait à Saint-Denis, le 3 juin


La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale santé
Île-de-France




Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne





François DUROVRAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-03-00003 - Arrêté 2025-175 portant autorisation de transformation sans changement de
catégorie de bénéficiaires de 15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Sésame à Orsay en 15 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'Orsay puis extension à 30 places de SAMSAH géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier
31
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-05-00011
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/048
portant suppression de la pharmacie à usage
intérieur du centre Lecourbe
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-05-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/048 portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur du centre Lecourbe 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/048
SUPPRESSION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
du Centre LECOURBE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-48 et R.5126-53 à R.5126-66 ;
VU

VU
l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2001 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 115 au sein du Centre Lecourbe situé au 205, rue de Javel à
Paris 15ème ;
VU la demande déposée le 11 février 2025 par M adame la directrice de l'établissement,
représentant légal de la personne morale exploitant l e Centre Lecourbe en vue de supprimer
la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 12 mai 2025 établi par le pharmacien instructeur ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
23 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la suppression intervient suite à la fermeture de la pharmacie à usage
intérieur par suite de la démission du pharmacien gérant le 5 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que le stock de produits de santé non cédé a été détruit selon le protocole de
destruction des déchets pharmaceutiques ;
CONSIDERANT que les stocks de médicaments stupéfiants ont été détruits, conformément à la
réglementation en vigueur en date du 2 avril 2025 ;
DECIDE

ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur au sein d u Centre Lecourbe
située au 205, rue de Javel à Paris 15ème est autorisée.

ARTICLE 2 l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2001 ayant autorisé la création de la
pharmacie à usage intérieur est abrogé.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-05-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/048 portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur du centre Lecourbe 33

ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île -de-
France.


Fait à Saint-Denis, le 5 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-05-00011 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/048 portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur du centre Lecourbe 34
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord
IDF-2025-06-05-00010
Arrêté portant octroi de la licence d'exploitation
de transporteur aérien
au profit de la société YANKEE DELTA
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord - IDF-2025-06-05-00010 - Arrêté portant octroi de la licence d'exploitation de
transporteur aérien
au profit de la société YANKEE DELTA
35
| =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
DSAC Nord
DSAC Nord
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Direction Générale de l'Aviation Civile
9, rue de Champagne 91200 ATHIS MONS


ARRÊTÉ DU 5 JUIN 2025

portant octroi de la licence d'exploitation de transporteur aérien
au profit de la société YANKEE DELTA

Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des
règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa sixième partie ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien de la
licence d'exploitation des transporteurs aériens visés à l'article R. 6412-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 18 février 2025 du préfet de la région d'Ile de France portant délégation de signature à François
THEOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR-N.AOC.0162 délivré à la société YANKEE DELTA ;

Vu la demande présentée par la société YANKEE DELTA,


Arrête


Article 1er

En application de l'article R. 6412 -4 du code des transports, il est délivré à la société YANKEE DELTA
immatriculée sous le numéro SIREN 344 197 470, une licence d'exploitation de transporteur aérien lui
permettant d'exercer une activité de vols locaux au sens du 6) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du
24 septembre 2008 susvisé.

Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne
physique ou morale.

Article 3

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des
transports sont respectées et notamment que la société YANKEE DELTA dispose d'un certificat de transporteur
aérien en cours de validité couvrant ses activités et respecte les exigences en matière d'assurances définies par
le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 susvisé.






Direction de la sécurité de l'aviation civile nord - IDF-2025-06-05-00010 - Arrêté portant octroi de la licence d'exploitation de
transporteur aérien
au profit de la société YANKEE DELTA
36
2


Article 4

La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut à tout moment être
suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le code des
transports. Le retrait ou la suspension son t prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le code des
transports.

Article 5

Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.


Fait à Athis-Mons, le 5 juin 2025


Pour le préfet de la région Ile-de-France, par délégation,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
SIGNÉ
François THEOLEYRE
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord - IDF-2025-06-05-00010 - Arrêté portant octroi de la licence d'exploitation de
transporteur aérien
au profit de la société YANKEE DELTA
37
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-05-00005
Arrêté portant agrément de l'Association pour
l'amitié (APA) au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour l'amitié (APA) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 38
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association pour l'amitié (APA)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VUla décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00005 - Arrêté portant agrément de
l'Association pour l'amitié (APA) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 39
VU la demande d'agrément déposée par l'Association pour l'amitié le 8 novembre
2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association pour l'amitié à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statu ts, de ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements de P aris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'Association pour l'amitié pour les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
Tél : 01 82 52 48 96
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l'Association pour l'amitié (APA) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 40
Article 2
L'Association pour l'amitié est agréée pour l'exercice des activités mentionné es à
l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l a Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'Association pour l'amitié est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association pour l'amitié (APA) au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 41
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.

Paris, le 5 juin 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-05-00009
Arrêté portant agrément de l'association
RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
43
Arrêté n°
portant agrément
de l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VUla décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
44
VU la demande d'agrément déposée par l'association RESIDETAPES
DEVELOPPEMENT le 31 mars 2025, auprès du Préfet de région, en v ue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et
de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT à
exercer les activités objet du présent agrément, co mpte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne ainsi que du soutien de
l'UNAFO à laquelle elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT pour les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT est agréée pour l'exercice des
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l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
45
activités mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction
et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
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l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
46
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Paris, le 5 juin 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00009 - Arrêté portant agrément de
l'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
47
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-05-00006
Arrêté portant agrément de la Fondation
Apprentis d'Auteuil au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00006 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 48
Arrêté n°
portant agrément
de la Fondation Apprentis d'Auteuil
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 porta nt délégation de signature
à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 202 2 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur J acques Bertrand DE REBOUL,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00006 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 49
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par la
Fondation Apprentis d'Auteuil le
20 décembre 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b), c), d) et e) du Code la construction et de
l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation Apprentis d'Auteuil à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans l'en semble des départements de
la région Île-de-France ainsi que du soutien de l'UNAFO à laquelle elle adhère.
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financ ière et technique est accordé à la
Fondation Apprentis d'Auteuil pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2°
b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
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Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 50
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
La Fondation Apprentis d'Auteuil est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l a Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 4
La Fondation Apprentis d'Auteuil est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
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Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 51
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 5 juin 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00006 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 52
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-05-00007
Arrêté portant agrément de la Fondation
Apprentis d'Auteuil au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00007 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 53
Arrêté n°
portant agrément
de la Fondation Apprentis d'Auteuil
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VUla décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00007 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 54
VU la demande d'agrément déposée par la Fondation Apprentis d'Auteuil le
20 décembre 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c ) du Code la construction et de
l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'articl e L.421-1, au 11
ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation Apprentis d'Auteuil à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de l'UNAFO à laquelle
elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à la Fondation Apprentis d'Auteuil pour les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00007 - Arrêté portant agrément de la
Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 55
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11
ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
La Fondation Apprentis d'Auteuil est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l a Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis du
Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
La Fondation Apprentis d'Auteuil est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Fondation Apprentis d'Auteuil au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 56
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.

Paris, le 5 juin 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-06-05-00008
Arrêté portant agrément de l'Association
RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-06-05-00008 - Arrêté portant agrément de
l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
58
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 porta nt délégation de signature
à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 202 2 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur J acques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
59
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association RESIDETAPES
DEVELOPPEMENT le 31 mars 2025, auprès du Préfet de région, en vu e d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b) du Code la construction et de
l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT à
exercer les activités, objet du présent agrément, c ompte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne ainsi que de l'UNAFO à
laquelle elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT pour les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 2° b) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4
L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT est tenue d'adresser annuellement au
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l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
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Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
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Paris, le 5 juin 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-06-00009
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0531 autorisant les
tests et essais de trois rames MF19 5 voitures sur
la ligne 10 de métro parisien
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0531 autorisant les tests et essais de trois rames MF19 5 voitures sur la ligne 10 de
métro parisien
63
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0531
Autorisant les tests et essais de trois rames MF19 5 voitures
sur la ligne 10 de métro parisien
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dos siers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 4 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 10 avril 2025 adressé au Préfet de la région d'Île-de-
France, et sollicitant l'autorisation de procéder à tests et essais de rames MF19 sur la ligne 10 de
métro, dans le cadre de l'opération d'adaptation des infrastructures de cette ligne à l'arrivée du
MF19 ;
Vu le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) pour l'adaptation des infrastructures et
l'acquisition du matériel roulant MF19 circulant su r la ligne 10 du réseau de métro dans sa
version 1.0 de mars 2025, transmis par le courrier susvisé du 10 avril 2025 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié e t agréé (OQA) Certifer dans sa version 3 du 4 avril
2025 ;
Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine du 05 mai 2 025 et du préfet de police du 06 mai 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Nord Ouest du STRMTG du 20 mai 2025.
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0531 autorisant les tests et essais de trois rames MF19 5 voitures sur la ligne 10 de
métro parisien
64
Article 1 Le dossier d'autorisation des tests et essais pour l'adaptation des infrastructures et
l'acquisition du matériel roulant MF19 circulant su r la ligne 10 du métro, dans sa version
1.0 de mars 2025, est approuvé.
Article 2 La circulation des trois rames MF19 numérotées P2, P4 et P5 sur la ligne 10 du métro, sans
voyageurs et à des fins d'essais, ainsi que leur ci rculation sur les voies secondaires à des
fins de formation des agents, sont autorisés pendan t l'exploitation commerciale dans les
conditions définies ci-après.
Article 3 Ces trois rames MF19 ne sont autorisées à circuler pendant l'exploitation commerciale
que sur la ligne 10 et dans les conditions exposées dans le DAE.
Les acheminements de ces trois rames via d'autres lignes ne seront envisageables
qu'après le passage de la dernière rame en exploita tion commerciale, afin d'éviter toute
interaction avec le service commercial.
Article 4 Le présent arrêté autorise la circulation de la ram e numérotée P2 dans les conditions
prévues au DAE dès son entrée en vigueur.
En revanche, avant la première circulation des rames P4 et P5 dans les conditions
prévues au DAE, un avis favorable de l'OQA Certifer devra être transmis pour
information au bureau nord-ouest du STRMTG, suite à la réalisation des essais de série
de continuité de masse de ces trains.
Article 5 Le bureau nord-ouest du STRMTG devra être informé avant la mise en œuvre
d'éventuelles levées de restrictions identifiées da ns le DAE pour la circulation des trains
d'essais.
Article 6 Tout événement de sécurité, incident et accident ay ant lieu durant les tests et essais,
devra être porté à la connaissance des services de l'État dans un délai de 24 heures.
Article 7 L'autorisation de poursuivre les tests et essais po urra être suspendue sans délai si des
éléments ou des situations contraires à la sécurité étaient constatés ou si les documents
précédemment mentionnés n'étaient pas transmis.
Article 8 La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 6 juin 2025,
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation,
Signé
Hervé Schmitt
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-06-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0531 autorisant les tests et essais de trois rames MF19 5 voitures sur la ligne 10 de
métro parisien
65
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-05-28-00009
Arrêté n° 2025-118-RA portant création et
organisation du service de défense et de sécurité
de l'académie de Paris, chef-lieu de la région
académique Île-de-France
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-28-00009 - Arrêté n° 2025-118-RA
portant création et organisation du service de défense et de sécurité de l'académie de Paris, chef-lieu de la région académique
Île-de-France
66
ACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité







ARRETE N° 2025-118-RA

de la Rectrice de la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France

portant création et organisation du service de défense et de sécurité de l'académie de Paris,
chef-lieu de la région académique Île-de-France



Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222 -16, R. 222 -16-5-1, R. 222 -19,
R. 222-19-5, R. 222-24-2 et R. 222-36-6 ;

Vu le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité
académiques ;

Vu l'instruction ministérielle du 19 mars 2025 relative à la gouvernance des questions de défense et
de sécurité au sein du MENESR et du MSJVA ;


ARRÊTE :


Article 1 — Il est créé, sous l'autorité de la rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice
de l'académie de Paris et chancelière des universités de Paris et d'Île -de-France un service de
défense et de sécurité académique (SDSA).


Article 2 — Le SDSA traite de toutes les questions de défense et de sécurité relatives à l'éducation
dans l'académie de Paris et regroupe l'ensemble des acteurs qui en sont chargés. Il est également
compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives à la je unesse et l'enseignement
supérieur dans la région académique Île-de-France.

Le SDSA a notamment pour missions de :
- prévenir et gérer les crises et événements graves ;
- diffuser une culture de la sécurité et former à la gestion de crise ;
- garantir l'accompagnement et le soutien des personnels victimes ;
- diffuser et mettre en œuvre les plans et directives de sécurité et de protection des personnes
et des biens ;
- veiller à la sécurisation des écoles et des établissements ;
- lutter contre les atteintes aux valeurs de la République, les séparatismes, la radicalisation et
les dérives sectaires ;
- maintenir en condition opérationnelle des dispositifs de veille, d'alerte et de gestion de crise ;
- déployer la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisés de
communication ;
- garantir la protection du secret de la défense nationale.




Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-28-00009 - Arrêté n° 2025-118-RA
portant création et organisation du service de défense et de sécurité de l'académie de Paris, chef-lieu de la région académique
Île-de-France
67


Article 3 — Le SDSA est dirigé par la directrice de cabinet de la rectrice de la région académique
Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Île -de-
France.

Dans l'exercice de ses missions, l a directrice de cabinet est assisté e par la directrice adjointe de
cabinet, placée auprès du Directeur de l'académie de Paris.

Pour les champs relevant de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et en vue d'assurer la
coordination au niveau de la région académique, le SDSA dispose de deux référents :
- un référent en charge de la jeunesse et du partage des informations issues des remontées
dans le champ du sport ;
- un référent en charge de l'enseignement supérieur.

La directrice de cabinet est l a correspondante du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
(HFDS) et du service de défense et de sécurité (SDS). Elle coordonne l'action du membre du SDSA
désigné par le directeur de l'académie de Paris, des référents en charge de la jeunesse et de
l'enseignement supérieur et du conseiller technique établissements et vie scolaire.

Article 4 — Le SDSA est constitué des pôles suivants :

- Pôle « veille, alerte, traitement et suivi des évènements graves et incidents » ;
- Pôle « accompagnement et soutien aux personnels victimes » ;
- Pôle « valeurs de la République, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives
sectaires » ;
- Pôle « prévention et sécurisation des établissements, mise en œuvre des plans associés et
formations à la sécurité et à la gestion de crise » ;
- Pôle « sécurité numérique » ;
- Pôle « protection du secret de la défense nationale ».

Article 5 — Le SDSA est composé comme suit :

- la directrice de cabinet, cheffe du pôle « Protection du secret de la défense nationale » ;
- le directeur de cabinet d e la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche
et l'innovation (ESRI) de la région académique Île-de-France, référent en charge de
l'enseignement supérieur ;
- la directrice adjointe de cabinet placée auprès du directeur de l'académie de Paris, co-cheffe
du pôle « Veille, alerte, traitement et suivi des évènements graves et incidents » ;
- le directeur adjoint de cabinet, responsable de la communication ;
- la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
Ile-de-France, référente en charge de la jeunesse ;
- le directeur régional académi que des systèmes d'information, c hef du pôle « Sécurité
numérique » ;
- le conseiller technique sécurité, chef du pôle « Prévention et sécurisation des
établissements, mise en œuvre des plans associés et formations à la sécurité et à la gestion
de crise » ;
- le conseiller technique établisse ments et vie scolaire , co -chef du pôle « Veille, alerte,
traitement et suivi des évènements graves et incidents » ;
- la conseillère technique chargé e des questions de laïcité, faits religie ux et valeurs de la
République, cheffe du pôle « Valeurs de la République, lutte contre les séparatismes, la
radicalisation et les dérives sectaires » ;
- la conseillère technique chargée des questions de prévention des violences, harcèlement,
climat scolaire ;
- la coordinatrice des ressources humaines de proximité, cheffe du pôle « Accompagnement
et soutien aux personnels victimes » ;
- le coordinateur académique risques majeurs (CARM) ;
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Ile-de-France ;
- le membre du SDSA désigné par le directeur de l'académie de Paris.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-28-00009 - Arrêté n° 2025-118-RA
portant création et organisation du service de défense et de sécurité de l'académie de Paris, chef-lieu de la région académique
Île-de-France
68



Article 6 — Le SDSA veille à établir une liaison directe avec les IA-DASEN des départements de la
région Île-de-France sur les questions de défense et de sécurité relatives à la jeunesse, en termes
de coordination, de remontée et de transmission d'informations.

Le S DSA favorise la coordination en matière de sécurité avec les présidents d'université et
directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, en liaison avec les hauts fonctionnaires de
défense et de sécurité, dans le respect de l'autonomie des établissements dont les présidents sont
responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité.

La directrice de cabinet, en qualité de directrice du SDSA de l'académie de Paris, informe autant
que de besoin les directeurs des SDSA des académies de Créteil et Versailles des sujets relatifs à
la jeunesse et l'enseignement supérieur dans leurs ressorts territoriaux respectifs.

Le SDSA favorise la coordination avec les autres services déconcentrés et partenaires sur les
questions de défense et de sécurité relatives à l'é ducation, à la jeunesse et à l'enseignement
supérieur.

Article 7 — La directrice de cabinet de la rectrice de la région académique Île -de-France, rectrice
de l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Île -de-France, la secrétaire
générale de l'enseignement scolaire de l'académie de Paris , le secrétaire général de la région
académique Île-de-France et le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation de la région académique Île -de-France sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 28 mai 2025



La Rectrice de la région académique Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France

Signé

Julie BENETTI

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-28-00009 - Arrêté n° 2025-118-RA
portant création et organisation du service de défense et de sécurité de l'académie de Paris, chef-lieu de la région académique
Île-de-France
69