PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 78 bis du 17 septembre 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n° 52-2025-09-00127 du 17 septembre 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie en raison de la journée nationale d'action du 18 septembre 2025
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ARRETE n°52-2025-09-00127 DU 17 SEPTEMBRE 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025
LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 A; L. 5125-17 et R.4235-49 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, préfète dudépartement de la Haute-Marne ;VU l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciensd'Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 ;VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional del'Ordre des Pharmacien Grand Est;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Haute-Marne adressées par courriel à l'ARS Grand Est;
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées auxpharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publiquesusvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à lamission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels desanté ou établissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de laprofession, tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officinesle 18 septembre 2025 ;
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CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine derappeler aux officines de pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiserun accès minimum aux soins pour la population ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour lajournée du 18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement enmédicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risquesanitaire pour les patients ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer a la mission deservice public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code desanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de lapopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit unservice minimum d'accès aux soins pour la population ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de laHaute-Marne ;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantirune couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence deformalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, I'ARS a pris toutes lesdispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre depharmacies grévistes; que le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas àl'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder a des réquisitions pourassurer une couverture minimale du territoire ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés le 18 septembre 2025 auxhoraires précisés en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette périodede réquisition.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 — À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisitions'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application desdispositions de l'article L.5424-3 du Code de la santé publique.


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Article 4 - Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, leDirecteur départemental de la Police nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Marne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacieréquisitionnés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
La Préfète

ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES
C HAUMONT SUD HAUTE-MARNE SAINT DIZIER JOINVILE / W ASSY NOGENTjeudi 1 8 septembre 20259h à 1 9hM r T RO Y O N G u illa um eP H A R M A C IE A G O RA3 A V E N U E D E S E T A T S-U N IS5 2 000 C H A U M O N TM m e B A RD E T F lo re nc e o u M m e B IG A R D La ure nc eP H A R M A C IE D E S O U C H E S42 A V E N U E T U RE N N E5 22 00 LA N G RE SMr BOTTAZZINI Victorien ou Mr M A R G E RA RD B runo o u M m e H E M O N N O T P aulineP H A R M A C IE D U 1 E R M AI1 9 RU E D U 1 E R M A I 5 2 3 20 F R O N C LE S M r T A N KE U N JA M E N R o drigu eP H A RM A C IE D U B A SSIG N Y1 2 P L D E V E R D U N52 1 40 V A L-D E-M E U SE Dates HorairesSECTEURS