BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-214
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 (4 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 07 21 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran (4 pages) Page 8
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Centre Hospitalier de Martigues
13-2025-07-21-00002
DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2025-07-21-00002 - DELEGATION CMPP ISTRES 21 JUILLET 2025 3
HOPITALMartiguesCMPPLes Heures Claires
L_IStres_, PA
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE


LE DIRECTEUR DU CMPP d'Istres,




Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38, D. 6143-33
à D. 6143-35 ;

Vu l e Code de l'action sociale e t des familles et notamment ses articles D . 315-67 à
D. 315-71 ;

Vu l'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure CMPP dénommée CMPP Istres
« Les Heures claires » (130786551), située 2 chemin de la Combe aux Fées, 13800 Istres ;

Vu la convention de direction commune du 21 décembre 2021 et son av enant en date du 27
avril 2022 liant le Centre hospitalier de Martigues et le CMPP d'Istres ;

Vu l'arrêté de nomination du CNG du 22 juillet 2022 désignant Monsieur Loïc MONDOLONI,
directeur d'hôpita l et directeur du Centre hospitalier de Martigues , directeur du CMPP
d'Istres ;

Vu l'arrêté de nomination du CNG du 1er octobre 2023 désignant Madame Myriam
LAURENT, directrice d'établissement sanitaire social et médico -social, directrice adjointe du
Centre hospitalier de Martigues et du CMPP d'Istres ;








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DECIDE


Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :



ARTICLE 1 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES

Délégation est donnée à Madame Myriam LAURENT pour la signa ture des bons de
commandes et des bons de réception de :

CLASSE 2 : jusqu'à 40 000 € sur tous les comptes
CLASSE 6 : jusqu'à 40 000 € sur tous les comptes



ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE

1. Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam LAURENT, pour les
documents suivants :

 Les virements de crédits de la compétence de l'Ordonnateur
 Les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission
des titres de recettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs,
factures et justificatifs, etc.) ainsi que le compte de gestion
 La souscription de lignes de trésorerie d'un montant maximum de 200 000 € ainsi
que les remboursements et tirages sur lesdites lignes de trésorerie
 Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens
 Les états de restes à recouvrer
 Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des
négociations ou renégociation des emprunts et l igne de trésorerie en dehors de la
signature des contrats et avenants
 Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l'Aide Sociale
 Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants
 Les conventions d'octroi de crédits exceptionnels par les organismes tarifaires

2. Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam LAURENT, dans le
cadre de la gestion administrative des patients du CMPP d'ISTRES, pour :

 Le suivi des situations administratives des patients
 La suspension de poursuites et courriers liés aux contentieux








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ARTICLE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES


Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam LAURENT pour les
affaires suivantes :
Ensemble du personnel médical et non médical :

 Les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les
primes et indemnités)
 Les décomptes et les avances sur salaire ou sur frais de déplacement
 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation, des personnels médicaux (D.P.C médical), et non médicaux, les
bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les formations
professionnelles
 Les déclarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au
service, les courriers et décisions afférents
 Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la
retraite
 L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves
 Les divers courriers afférents aux ressources humaines
 Les congés, CET, astreintes et plannings
 Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires extérieurs
 Les compte rendus d'entretiens professionnels
 Les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).
 Les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des
carrières
 La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès -
verbaux des listes d'admissions)
 Les différents documents concer nant la retraite (affiliations, validations, décisions,
dossiers de retraite, courriers divers)
 Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents
(certificat de travail, de salaire, diverses attestation)
 Les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour
de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude
physique, discipline, recours et contentieux RH
 Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec Pôle emploi
 Les ordres de mission et les frais de déplacement engagés
 Les dérogations pour utilisation de Ieur véhicule personnel par les personnels non
médicaux en cas de déplacement
 Les contrats à durée déterminée et indéterminée et avenants
 La saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agrées



ARTICLE 4 : SUBDELEGATION

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LAURENT, une délégation
de signature est accordée à Madame Mylène TANCHE.
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ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

La présente délégation de signature sera transmise au Conseil d'Administration du CMPP
d'Istres puis affichée dans l'établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle
est valable à compter de ce jour jusqu'au changem ent de fonction des intéressés ou jusqu'à
une décision contraire prise par le directeur de l'é tablissement affichée et publiée dans les
mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.



Fait à Martigues, le 21 juillet 2025


Le Directeur du Centre Hospitalier de
Martigues et du CMPP d'Istres,


Signé

L. MONDOLONI
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-07-21-00005
Arrêté préfectoral n°2025 07 21 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya
Soubeyran
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 07 21 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 8
Arrêté préfectoral n° 2025 07 21
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Maya Soubeyran
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à
L.203-7 , L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025, Georges-François Leclerc a été nommé aux fonctions de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité
de directeur départemental de la protection des pop ulations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-07-10-00016 du 10 juillet 2025 portant subdélégation
de signature de Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel
de la protection des populations des Bouches-du-Rhô ne, à certains de ses
collaborateurs ;

Vu la demande présentée par Madame Maya Soubeyran insc rite sous le numéro
na
tional 11706 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-
Corse, domiciliée administrativement à 4 impasse Pi erre Nèble, 13280 Raphèle-Lès-
Arles ;
Considérant que Madame Maya Soubeyran dispose de l'habilitation sanitaire depuis le 07
août 2000 ;
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 07 21 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 9
Considérant la demande du 17 juillet 2025 de modification de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protec tion des populations des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maya Soubeyran, docteur
vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile
professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Madame Maya Soubeyran s'engage à respecter les pres criptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autori té administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'arti cle L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
Madame Maya Soubeyran pourra être appelée par le Pr éfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de poli ce sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 07 21 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 10
peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
L'arrêté préfectoral d'habilitation sanitaire du 07 août 2000 est abrogé.
Article 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'interessée.
Article 9
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Maya Soubeyran 11
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 07 21 DDPP13
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