YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-290
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-08-30-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1502 portant
désignation de Monsieur Jacques ROUHANI,
directeur de l'EHPAD
de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de
l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR (2 pages) Page 3
89-2024-08-30-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1503 mettant fin à
l'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de
CHATEL-CENSOIR (2 pages) Page 6
89-2024-08-30-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1504 portant
désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de
SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la
direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE
et de
COURSON-LES-CARRIERES (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-09-03-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-32 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 12
89-2024-09-03-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-33 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 15
89-2024-09-03-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-34 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 18
89-2024-09-03-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-36 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 21
89-2024-09-03-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/35 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 24
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-30-00005
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1502 portant
désignation de Monsieur Jacques ROUHANI,
directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en
qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de
CHATEL-CENSOIR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1502 portant désignation de Monsieur Jacques
ROUHANI,
directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
3
REPUBLIQUEFRANCAISE :Libersé @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne-Fraternité Franche-ComtéDIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1502 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI,directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérimde l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté :Vu le code de la santé putilique ;se - \À_b ; . '-
Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 :Vu la décision ARS BFC/SG/2024-042 du 27 juin 2024 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1" juillet 2024 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière et notamment son article 6 ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérimet à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d'intérim et de I'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisationdes intérims de direction ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur del'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD deCOULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR, à compterdu 1" mars 2024 :Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, dans sa séance exceptionnelledu 30 juillet 2024, dénonçant la direction commune entre les EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,COURSON-LES-CARRIERES et CHATEL-CENSOIR, à compter du 1¢" septembre 2024 ;Vu l'arrété ARS-BFC-DOSA-2024-1503 mettant fin à la désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeurde l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD deCOULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR, à compter du1er septembre 2024 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1502 portant désignation de Monsieur Jacques
ROUHANI,
directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
4
Vu I'arrété du CNG en date du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Jacques ROUHANI aux fonctions dedirecteur de 'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, à compter du 12 mars 2018 ;Considérant l'accord de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, pour assurerl'intérim de direction de 'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1¢" septembre 2024 ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN est chargé de l'intérimde direction de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, du 1°" septembre 2024 au 30 septembre 2024inclus.Monsieur Jacques ROUHANI bénéficiera, à ce titre, d''une majoration temporaire de la partfonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixépar l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la-part fonctions de l'intéressé est fixée à1, soit un montant de 333 € mensuel [(4000*1)/12]. 'Les frais exposés par Monsieur Jacques ROUHANI, dans le cadre de cette désignation, lui serontremboursés par l'établissement.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de CHATEL-CENSOIR et deSAINT-FLORENTIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de I'Yonne.
Faità Dijon, le 3 âflüï 2024P/Le directeur generénéra| adjoint
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1502 portant désignation de Monsieur Jacques
ROUHANI,
directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-30-00004
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1503 mettant fin à
l'intérim de direction de la direction commune
des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de
COURSON-LES-CARRIERES et de
CHATEL-CENSOIR
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1503 mettant fin à l'intérim de direction de la
direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR 6
ENRÉPUBLIQUE q rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne-Fraternité Franche-ComtéDIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1503 mettant fin à l'intérim de directionde la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERESet de CHATEL-CENSOIR
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code général de la fonction publique :Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de DirecteurGénéral de 'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 :Vu la décision ARS BFC/SG/2024-042 du 27 juin 2024 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérimet à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d''intérim et de I'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisationdes intérims de direction ;Vu l'arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur del'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD deCOULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR, à compter du1" mars 2024 ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD de CHATEL-CENSOIR, dans sa séance exceptionnelledu 30 juillet 2024, dénonçant la direction commune entre les EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,COURSON-LES-CARRIERES et CHATEL-CENSOIR, à compter du 1er septembre 2024 :Vu les délibérations des conseils d'administration des EHPAD de COURSON-LES-CARRIERES et deCOULANGES-SUR-YONNE en date des 5 et 7 août 2024, portant approbation de la mise en place d'une directioncommune entre ces deux établissements, à compter du 1°" septembre 2024 )
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1503 mettant fin à l'intérim de direction de la
direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR 7
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, deCOURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR assuré par Monsieur JacquesROUHANI, directeur de I'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, prend fin à compter du1er septembre 2024.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de 'ARS de Bourgogne-Franche-Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES, de CHATEL-CENSOIR et de SAINT-FLORENTINsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié auxRecueils des actes administratifs de la préfecture du département de I'Yonne.
Fait à Dijon, le 7 g AQUT 2024P/Le directeur géneral,ral adjointLe directeur géné
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1503 mettant fin à l'intérim de direction de la
direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR 8
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-30-00006
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1504 portant
désignation de Monsieur Jacques ROUHANI,
directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la
direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE
et de COURSON-LES-CARRIERES
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1504 portant désignation de Monsieur Jacques
ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE
et de COURSON-LES-CARRIERES
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B XREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalité Bourgogne-Fraternité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1504 portant désignationde Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN,en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNEet de COURSON-LES-CARRIERES
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de DirecteurGénéral de 'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;Vu la décision ARS BFC/SG/2024-042 du 27 juin 2024 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1" juillet 2024 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière et notamment son article 6 ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérimet à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisationdes intérims de direction ;Vu les délibérations des conseils d'administration des EHPAD de COURSON-LES-CARRIERES et deCOULANGES-SUR-YONNE en date des 5 et 7 août 2024, portant approbation de la mise en place d'une directioncommune entre ces deux établissements, à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Jacques ROUHANI aux fonctions dedirecteur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, à compter du 12 mars 2018 ;Considérant 'accord de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, pour assurerl'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et de COURSON-LES-CARRIERES, à compter du 1° septembre 2024 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1504 portant désignation de Monsieur Jacques
ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE
et de COURSON-LES-CARRIERES
10
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETEMonsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, est chargé del'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE et deCOURSON-LES-CARRIERES, du 1# septembre 2024 au 30 septembre 2024 inclus.Monsieur Jacques ROUHANI bénéficiera, à ce titre, d''une majoration temporaire de la partfonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixépar l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à1, soit un montant de 333 € mensuel [(4000*1)/12].Les frais exposés par Monsieur Jacques ROUHANI, dans le cadre de cette désignation, lui serontremboursés par les établissements.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code dejustice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de SAINT-FLORENTIN sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actesadministratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
Faità Dijon, le 3 0 AOÛT 2024P/Le directeur général,Le directeur gé adjoint
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-30-00006 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-1504 portant désignation de Monsieur Jacques
ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE
et de COURSON-LES-CARRIERES
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-03-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2024-32 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-32 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
12
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-32portant désignation d''un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationaleLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1" janvier2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise; 'VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 23 mai 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 mai 2024 par MonsieurPatrice BAILLET;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article1 :Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Étatde l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : L' épisode de gel du 21 au 23 avril 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale des' Territoires3 rue Monge — BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEX' tél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-32 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
13
Fait a Auxerre, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef de service del'économie agricole,MJean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qu sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-32 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-03-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-33 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-33 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET " Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité Arrêté n° DDT/SEA/2024-33portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationaleLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1* janvier2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ; :VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 23 mai 2024;VU l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 mai 2024 par MonsieurPatrice BAILLET;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Étatde I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : L'épisode d'excès de pluie du 1" avril au 30juin 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge — BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-33 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Fait à Auxerre, le 3 septerhbre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef de service del'économie agricole,L%Jean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-33 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-03-00004
Arrêté N°DDT/SEA/2024-34 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-34 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-34portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del''Etat en date du 1" janvier 2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition de Madame Geneviève MARTEAU en date du 22 mai 2024;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 mai 2024 parMadame Geneviève MARTEAU ; |SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Madame Geneviève MARTEAU est nommée pour participer en qualité d'expert indépendantà la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de Iindemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : Episode d'excès de pluie du 1er avril au 30 juin 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale des_ Territoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-34 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Fait a Auxerre, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef de service del'éÉconomie agricole,AJean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-34 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-03-00006
Arrêté N°DDT/SEA/2024-36 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-36 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE | des Territoires
Fraternité Arrêté n° DDT/SEA/2024-36portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationaleLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1" janvier2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 23 mai 2024;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 mai 2024 par MonsieurPatrice BAILLET;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article1 :Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Étatde l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : L'épisode de grêle du 31 juillet 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge — BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-36 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Fait à Auxerre, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef de service del'économie agricole,&YJean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. | :- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-36 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-03-00005
Arrêté N°DDT/SEA/35 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/35 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET | Direction DépartementaleDE !—'YONNE | des TerritoiresÉpalitéFraternité Arrêté n° DDT/SEA/2024-35portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationaleLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1" janvier2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise;VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 23 mai 2024;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 29 mai 2024 par MonsieurPatrice BAILLET;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de |'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etatde I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : L'épisode de grêle du 11 et 12juillet 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale des' Territoires3 rue Monge — BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/35 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Fait a Auxerre, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef de service del'économie agricole,
MJean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification. '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-03-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/35 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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