ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-124
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-12-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2022/678
instaurant un périmètre de
protection
destiné à assurer la sécurité du commissariat de police
à
Charleville-Mézières le samedi 17 décembre 2022 (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2022-12-16-00002
ARRÊTÉ n° 2022/678
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du commissariat de
police
à Charleville-Mézières le samedi 17 décembre
2022
Préfecture 08 - 8-2022-12-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2022/678
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du commissariat de police
à Charleville-Mézières le samedi 17 décembre 2022
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Cabinet
ExLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRÊTÉ n° 2022/678instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du commissariat de policeà Charleville-Mézières le samedi 17 décembre 2022 _ .LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet desArdennes;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menacesd'actions terroristes Vigipirate et sa posture « Sécurité renforcée - Risque attentat » activedepuis le 14 décembre 2019 :Considérant qu'en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure: « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actesde terrorisme àraisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que le 9 décembre 2023, au 12 rue des Chardonnerets dans le quartier prioritairede la Ronde Couture à Charleville-Mézières, un jeune homme de 21 ans du quartier a été tuépar balle par un voisin ;Considérant que les policiers intervenus pour interpeller l'auteur présumé de l'acte ont étépris à partie par une foule hostile qui menaçait gravement l'intégrité physique de l'interpellé ;Considérant que les policiers ont été ciblés par des jets de pierre qui ont dégradé les véhiculesd'intervention ;
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Considérant que ce drame a immédiatement suscité des réactions violentes, que le quartier aété le théâtre de graves violences urbaines et que des tirs d'armes à feu ont notamment visésur les caméras de vidéoprotection de la ville;Considérant, par ailleurs, les récents évènements de violences urbaines survenus dans lequartier de la Ronde Couture dans le cadre de la coupe du monde de football ;Considérant l'organisation d'une marche blanche par la famille du défunt le samedi17 décembre 2022, au départ de la rue des Chardonnerets à compter de 13H00;Considérant que les réactions et intentions peuvent échapper au contrôle des organisateursde cette marche et laisser place à d'autres initiatives spontanées susceptibles de troublergravement l'ordre public ;Considérant le risque de troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la villede Charleville-Mézières ; ,Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ;Considérant que durant la marche blanche, il ya lieu d'instaurer un périmètre de protectionaux fins de sécurisation du déroulement 'de potentiels rassemblements devant lecommissariat de Charleville-Mézières;Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures decontrôle prévues à l'article 4 du présent arrêté;Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion de cettemanifestation citoyenne;Sur proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTEArticle 1er : Il est instauré un périmètre de protection devant le commissariat de police àCharleville-Mézières, le samedi 17 décembre 2022 à partir de 13H00 et jusque 20H00.Article 2: Le périmètre de protection devant le commissariat de police de Charleville-Mézières comprend :. l'avenue Jean Jaurès (entre la rue du Musée et la rue de l'Épargne) ;- la rue de l'Épargne (entre l'avenue Jean Jaurès et la rue Couvelet).
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Article 3: Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation despersonnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L 226-1du code de la sécurité intérieure, sont :- palpations de sécurité ;- contrôle visuel des bagages ;- fouille des bagages ;- visite des véhicules.À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L 226-1 du code de lasécurité intérieure, les mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de lapolice municipale. de la ville de Charleville-Mézières et des agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L 611-1 du code précité.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur des périmètres.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sontreconduites à l'extérieur du périmètre selon les dispositions de l'article L 226-1 du code de lasécurité intérieure.Article 4: Les personnes portant Une tenue destinée à dissimuler leur visage au sens de la loin° 2010-1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l'accès au périmètre de protection ou enseront refoulées.Article 5 : Sont interdits à l'intérieurdu périmètre de protection défini à l'article 2, le port, letransport, et l'utilisation d'acides, de carburant, d'artifices de divertissement, de pétards,d'armes réelles ou factices, ainsi que de tout produit inflammable ou chimique quelle qu'ensoit la catégorie, et de tout autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 6 : L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articlesL 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier des chiens de lapremière et de la deuxième catégorie, est interdit.Article 7: L'introduction de contenants de toute matière pouvant servir de moyen deprojectile ou d'arme par destination, est interdite dans le périmètre de protection durant ladurée de leur mise en œuvre.Article 8 : La détention, le transport de boissons alcoolisées, ainsi que leur consommation,sont interdits, à l'exception de la consommation effectuée auprès des débits de boissonsinstallés à l'intérieur de la zone du périmètre de protection durant la durée de leur mise enœuvre.Article 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté estinterdit.Article 10: Toute dérogation aux hauteurs minimales du survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux accordée par arrêté préfectoral est suspenduependant la durée de mise en œuvre du périmètre de protection.
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Article 11: La directrice de cabinet, le maire de Charleville-Méziéres, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis à la Procureure de laRépublique.
Charleville-Mézières, le 4€ décenbe 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée. :Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.
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