PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-09-2025
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-26-00003 - 32 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-266 (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 Délégation de signature SIP LAGNY
(3 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC (18 pages) Page 12
D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC (8 pages) Page 31
D77-2025-09-24-00004 - Arrêté CDEN-1 (4 pages) Page 40
D77-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-046 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY (4 pages) Page 45
D77-2025-09-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) (4 pages) Page 50
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 55
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-26-00003
32 Arrêté n°2025-DDETS-PIT-266
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-26-00003 - 32 Arrêté
n°2025-DDETS-PIT-266 3
Direction Départementale| a de l'Emploi= TravailPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-266portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société NGE GENIE CIVIL
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05juin 2025 donnant délégation de signature a Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 12 août 2025, pré-sentée le 18 août 2025 et complétée le 26 août 2025 par la société NGE GÉNIE CIVIL dont le siège socialest situé Parc d'activités de la Laurade 13103 SAINT-ETIENNE-DU-GRES; pour son établissement situéZA de Tuboeuf rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT; spécialisée dans la construction d'ouvragesd'art ; pour 14 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 7, 14 21 et 28 septembre 2025, 5 et12 octobre 2025, 16, 23 et 30 novembre 2025 et 7 décembre 2025, par équipe, de 00h00 à 10h00 et de10h00 à 20h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 26 août 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 26 août 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 26août 2025; :Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 26 ao0t2026;Vu l'avis favorable de l'UD CFTC en date du 28 août 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 29 août 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CCI de Seine-et-Marne en date du 29 août 2025;Vu l'avis favorable du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 1° septembre 2025;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de la CFE/CGC en date du 15 septembre 2025;1/3
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n°2025-DDETS-PIT-266 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes: —1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulementà tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à |' accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit- jour férié et deweek-end sur le chantier SNCF de Melun- OCP, signé le 29 avril 2025 avec les organisations syndicales FO,CGT et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes:e Prime forfaitaire de nuit de 60€ bruts intégrant la prime de poste (9,15€) et la prime de casse-croûte (5,90€);e Prime exceptionnelle de 150€ bruts par poste ;e Majoration de 100% pour les heures travaillées le dimanche, une prime de de poste de 9,15 € brutset une prime de casse-croûte de 5,60 euros bruts ;° Repas fourni sous forme de plateaux-repas ;Une journée de récupération fixée selon le choix du salarié au vendredi précédant ou le lundisuivant le week-end travaillé ou le mardi si le lundi est un jour férié.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société NGE GENIE CIVIL est chargée par la SNCF, de la réalisation des travaux de réfectionde quais et de leur mise en accessibilité dans le cadre de l'aménagement de la gare de Melun à destinationdes personnes à mobilité réduite. Ces travaux ne pouvant être effectués que lorsque les circulations surles voies ferrées sont interrompues, ils sont réalisés lors d'une opération coup de poing programmée parla SNCF, le dimanche, afin de limiter l'impact sur le trafic et le préjudice causé au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.Considérant qu'en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 alinéa 2 du code du travail, les autorisa-tions de dérogation sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibé-rant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune estmembre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi quedes organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées etque ces avis sont donnés dans le délai d'un mois;Qu'en l'espèce les avis ayant été sollicités le 26 août 2025, l'autorisation né peut être accordée qu'àcompter du 26 septembre 2025;
ArrêteArticle Premier: La demande est irrecevable pour les dimanches 7, 14 et 21 septembre 2025;Article 2: La société NGE GENIE CIVIL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les di-manches 28 septembre 2025, 5 et 12 octobre 2025, 16, 23 et 30 novembre 2025 et 7 décembre 2025, parpar équipe, de 00h00 à 10h00 et de 10h00 à 20h00, pour 14 salariés, CNRO, ETAM et cadres amenés aintervenir sur le chantier. |Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour quele dimanche à tous les salariés.2/37
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La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus desix jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quo-tidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; |e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies. |Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Il'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 26 septembre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,- == ~Régis PERROT T7ré af/ aeLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :: |auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-29-00001
2025-09-29 Délégation de signature SIP LAGNY
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signature SIP LAGNY 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Lagny
3, rue Delambre
77 405 – LAGNY-sur-Marne CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAGNY-SUR-MARNE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ASSANI Naffi, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
M. ANANOU Dodji, Inspecteur des Finances Publiques, à Mme BOITARD Nathalie, Inspectrice des Finances
Publiques et à Mme POPOTTE Meggy, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 Délégation de
signature SIP LAGNY 9
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADERIC Rachelle DEREGNAUCOURT Thérèse
ADAMIS-ALPHA Laurie FADIN Alexandra
BADIANE Astou MARS Thierry
BENAHMED Sultana DELISSE Charlène
OLANIER Florence NGUYEN Adeline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUCHEZ Olivier BAZIN OURADOU Alexandre LAMRAOUI Salima
BEGGIATO Nino RANAIVOSON Rado DUBOIS Noellie
M'RAD Imène COLLIN Claire MOTUKU Ismaela
BARET Adolphe LAZARO-GOLDSTEIN Sandra GASSAMA Bintou
Et aux agentes contractuelles de catégorie C désignées ci-après :
BELLAMY Léa MAFILEO Séléna
TELLES Ashley
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
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signature SIP LAGNY 10
Nathalie CHENE-BERNARDIEChef de Service Comptable |Service des Impôts des Particuliers
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PIRIS Nathalie Contrôleur principal 2500 6 mois 25000
AULLO Laurent Contrôleur principal 2500 6 mois 25000
GAVOUKA François Contrôleur 2500 6 mois 25000
DOURDOU-VARRON Malo Contrôleur 2500 6 mois 25000
SOBRINO Annick Agente 750 6 mois 7500
GIRARD Romain Agent 750 6 mois 7500
CELMA Géraldine Agente 750 6 mois 7500
JEAN-THEODORE Séverine Agente 750 6 mois 7500
Et aux agentes contractuelles de catégorie C désignées ci-après :
VU Thuy-Mai-Han Agente 750 6 mois 7500
CLERC Céline Agente 750 6 mois 7500
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne et affiché
au CDFIP.
A Lagny-sur-Marne, le 29 septembre 2025
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Lagny-sur-Marne,
Nathalie CHENE-BERNARDIE Inspectrice
Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00001 - 2025-09-29 Délégation de
signature SIP LAGNY 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-23-00002
AP 2025 36 DCSE BPE IC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 12
| S| | Direction de la CoordinationPRÉFET | _ des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-36 /DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025portant institution d'une servitude d'utilité publique autour de la zone de stockage dedéchets dangereux du centre de traitement et de stockage de la société SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE située sur le territoire des communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin
VU la partie législative du Code de l'environnement, Livre V, Titre 1° relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-8 à L 515-12;VU la partie réglementaire du Code de l'environnement, Livre V, et notamment ses articles R. 515-31 etR. 515-91 à R. 515-96;VU le Code des relations entre le public et 'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àaction des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux, etnotamment son article 12 ;VU les actes antérieurement délivrés à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (ex SITA FD) pour lecentre de traitement et de stockage de déchets dangereux qu'elle exploite sur le territoire descommunes de Villeparisis et de Courtry ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020/30/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 instituant une servitude d'utilitépublique autour de la zone de stockage de déchets dangereux du centre de traitement et dé stockage_de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE sur les communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Intérêt Général(PIG) l'extension de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry surle territoire de la commune de Le Pin;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00002 - AP 2025 36 DCSE BPE IC 13
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-28/DCSE/BPE/IC du 10 juillet 2024 portant prolongation de la phased'examen de la demande d'autorisation préalable à la poursuite d'activité de l'installation de stockagede déchets dangereux à Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 portant ouverture et organisation del'enquête publique unique relative à :*__ l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installationde stockage de déchets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cetteinstallation sur le territoire de la commune de Le Pin,* l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry,* la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn° 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-23/DCSE/BPE/EXP du 19 septembre 2025 approuvant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin avec le Projet d'Intérêt Généralrelatif à l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC du 21 février 2025 portant prolongation de la durée del'enquête publique unique précitée ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 février 2024 par la société SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE, complétée par le pétitionnaire les 25 juin et 6 décembre 2024 et consolidée danssa version du 18 juin 2025, pour un projet de poursuite d'exploitation de l'installation de stockage dedéchets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire dela commune de Le Pin, et sollicitant l'institution d'une servitude d'utilité publique sur le territoire descommunes de Courtry, Le Pin et Villeparisis ;VU la décision n° E24000091C/77 en date du 28 novembre 2024 de la présidente du Tribunaladministratif de Melun désignant une commission d'enquête pour conduire l'enquête publique uniquementionnée précédemment ;VU le rapport n° E/24-2758 du 12 décembre 2024 de l'inspection des installations classées, statuant surla recevabilité pour mise à l'enquête publique de la demande susvisée présentée par la société SUEZ RRIWS MINERALS FRANCE ; |VU les lettres préfectorales datées du 16 décembre 2024 pour communication du projet d'arrêtécorrespondant à la demande d'institution de servitude d'utilité publique 'à la société SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE et aux maires des communes de Courtry, Le Pin et Villeparisis, telle que requise àl'article R. 515-92 du Code de l'environnement:VU la décision du président de la commission d'enquête en date du 21 février 2025, portantprolongation de l'enquête publique unique pendant une durée supplémentaire de 8 (huit) jours;VU les registres d'enquête, papier et électronique de l'enquête publique unique qui s'est tenue du 3février 2025 à 9 heures au vendredi 15 mars à 12 heures et l'avis de la commission d'enquête formulédans son rapport du 2 mai 2025;VU la délibération du 10 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Le Pin ;VU la délibération du 3 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Courtry;
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VU la délibération du 4 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villeparisis ;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés le 2 mai 2025en préfecture;VU le rapport n° E/25-1446 du 20 juin 2025 de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France relatif, notamment, à lademande d'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement susvisée ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en sa séance du 3 juillet 2025 au cours de laquelle le demandeur a étéentendu ; | |VU la lettre préfectorale du 21 juillet 2025 informant le demandeur, en application des dispositionsprévues aux articles L. 181-9 et R. 181-41 du Code de l'environnement, de la suspension du délai pourstatuer sur la demande susvisée, dans l'attente de la mise en compatibilité du plan local d'urbanismede la commune de Le Pin;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur en date du 24 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement, et afin de protéger lesintérêts visés à l'article L. 511 dudit code, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituéesdans une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets dangereux de l'installation destockage de déchets dangereux exploitée par la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE sur leterritoire des communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifiérelatif au stockage de déchets dangereux, il est nécessaire d'instituer une servitude d'utilité publiquedans une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets dangereux de l'installationprécitée ;CONSIDÉRANT qu'une servitude d'utilité publique interdisant l'implantation d'activités nouvellesincompatibles avec une activité de stockage de déchets dangereux peut être instituée à tout moment ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
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ARRETEArticle premier :Il est institué, sur le territoire des communes de Courtry (77181), Le Pin (77181) et Villeparisis (77270),une servitude d'utilité publique d'isolement dans la bande de 200 mètres autour de l'extension, sur leterritoire de la commune de Le Pin (77181), de la zone de stockage de déchets dangereux du centre detraitement et de stockage de déchets exploité par la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, sisRoute de Courtry au lieu-dit « La Colline de l'Aulnay » à Villeparisis (77270). Cette servitude d'utilitépublique s'ajoute à la servitude d'utilité publique instituée par l'arrêté préfectoraln° 2020/30/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 susvisé. |Les parcelles et les parties de parcelles concernées sont listées à l'article 2 du présent arrêté etreprésentées sur le plan cadastral joint en annexe.La servitude d'utilité publique grève les terrains concernés selon les dispositions suivantes.Les activités autorisées sur ces terrains sont compatibles avec l'exploitation du stockage de déchetsdangereux susvisé. Notamment, il est interdit d'y implanter des constructions à usage d'habitationoccupées par des tiers, des centres de vie et des établissements recevant du public. Tout hébergement,même temporaire, de personnes y est strictement interdit.Cette règle s'applique pour de nouveaux ou nouvelles constructions, immeubles, centres de loisirs etelle n'empêche pas les activités sportives ou de loisirs temporaires sans hébergement. Cette servitudecouvre la totalité de la durée d'exploitation du stockage de déchets dangereux.
Article 2 :Cette servitude porte sur les parcelles des communes de Courtry, Le Pin et Villeparisis, indiquées dansle tableau suivant : Superficie comprise dans leCommune Section N° Contenance (m°) périmètre de la banded'isolement des 200 mètres (m?)Courtry & 899 708 2Courtry A 900 355 123Courtry A 901 642 | 268Courtry A 922 287 2Courtry & 943 297 297Courtry A 952 516 : 332Courtry A 953 358 262Courtry A 963 219 165Courtry À 964 45 13 :Courtry A. 965 125 125Courtry A 970 135 105Courtry A 971 570 486Courtry A 979 229 209
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Courtry A 981 115 105Courtry A 982 330 324Courtry A 993 | 139 139Courtry A 1009 | 322 322Courtry A 1316 | 4 174 316.Courtry A 1470 46 789 41 446Courtry ZD 51 | 2662 19Le Pin A 557 245 245Le Pin A 559 196 196| Le Pin A 570 524 524| Le Pin A 571 528 528| Le Pin A 583 320 320Le Pin A 589 157 157Le Pin A 590 325 325Le Pin A 591 291 291Le Pin A 601 2 562 2 562. Le Pin A 602 464 464Le Pin A 604 418 418Le Pin A 605 343 343Le Pin A 606 812 812Le Pin A 608 347 347Le Pin A 609 1 008 1 008Le Pin A 610 729 729Le Pin A 611 360 360Le Pin A 613 520 520Le Pin A 614 511 511| Le Pin A 620 743 743Le Pin A 621 405 405Le Pin A 623 285 285Le Pin A 624 136 136Le Pin A 625 590 590Le Pin A 626 128 128Le Pin A. 627 299 299Le Pin A 628 137 137Le Pin A 629 472 472Le Pin A 630 2 445 2 445Le Pin A 633 340 340
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Le Pin
Le Pin A 634 1 303 1 303Le Pin A 635 1 238 1238Le Pin A 636 670 670Le Pin A | 637 459 459Le Pin A 638 1076 1 076Le Pin A 639 325 325Le Pin A | 640 1 006 1 006Le Pin A | 641 753 753Le Pin A | 642 519 519Le Pin A 643 519 519Le Pin A 644 . 878 | 878Le Pin A 661 750 750Le Pin A 662 220 220Le Pin A 665 678 609Le Pin A 666 395 395Le Pin A 667 828 _ 596Le Pin A 668 230 230Le Pin A 669 107 107Le Pin A 670 2 194 646Le Pin A 735 254 254Le Pin A 736 245 245Le Pin A 737 881 881Le Pin A 738 360 360Le Pin A 739 253 253Le Pin A 740 353 353Le Pin A 741 345 345Le Pin A 742 180 180Le Pin A. 743 480 480Le Pin A 744 317 317Le Pin A 745 663 663Le Pin A 746 297 297Le Pin A 747 310 310Le Pin A 748 353 353Le Pin A 749 3 136 3 136Le Pin A 750 516 516Le Pin A 751 800 800A 752 193 193
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Le Pin A 753 534 534Le Pin A 754 819 819Le Pin A 756 337 337Le Pin A 757 427 427Le Pin A. 758 294 294Le Pin A 759 389 389Le Pin A 760 322 322Le Pin A 761 100 100Le Pin A 764 547 547Le Pin A 765 296 296Le Pin A 766 350 350Le Pin A 767 275 275Le Pin A 768 331 331Le Pin A 769 720 720Le Pin A 770 139 139Le Pin A 771 164 164Le Pin A 772 307 307Le Pin A 773 160 160Le Pin A 774 175 175Le Pin A 775 381 : 381Le Pin A 776 178 178Le Pin A 777 371 371Le Pin A 778 192 192Le Pin A 779 1713 1713Le Pin A 780 441 441Le Pin A 781 249 249 :Le Pin A 783 688 688Le Pin A 785 227 227Le Pin A 786 270 270Le Pin A 787 430 430Le Pin A 788 : 350 350Le Pin A 789 370 355Le Pin A 790 170 169Le Pin A 791 238 233Le Pin A 792 291 260Le Pin A 793 254 253Le Pin A 794 541 485
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Le Pin A 795 254 253Le Pin A 838 1919 280Le Pin A 839 558 91Le Pin A 840 1 283 473Le Pin A 843 175 94Le Pin. A 844 1511 578Le Pin A 845 246 246Le Pin A 846 238 238Le Pin A 847 121 121Le Pin A 848 306 306Le Pin A 849 4 963 2 305Le Pin A 850 190 190Le Pin A 851 1 786 1 000Le Pin A 852 380 68Le Pin A 854 300 300Le Pin A 855 440 440Le Pin A 856 1124 675Le Pin A 857 1009 642Le Pin A 858 153 153Le Pin A 859 460 286Le Pin A 860 950 690Le Pin A 861 407 407Le Pin A 862 116 116Le Pin A 863 479 479Le Pin A 864 110 110Le Pin A 865 289 289Le Pin A 866 175 175Le Pin A 870 412 412Le Pin A 872 142. 142Le Pin A 873 349 349Le Pin A 880 486 486Le Pin A 888 504 504Le Pin A 889 296 296Le Pin A 890 735 735Le Pin A 891 306 306Le Pin A 892 352 352Le Pin A 893 346 346
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Le Pin A 894 248 248Le Pin A 895 742 742Le Pin A 896 380 380Le Pin A 897 410 392 |Le Pin A 898 410 410 |Le Pin A 899 337 308 |Le Pin A 900 557 503 |Le Pin A 901 370 323Le Pin A 902 80 80Le Pin A 903 360 322Le Pin A 904 90 90Le Pin A 905 290 274Le Pin A 907 505 505Le Pin A 908 69 69Le Pin A 909 380 328Le Pin A 911 490 490Le Pin A 912 336 336Le Pin A 913 38 38Le Pin A 914 595 595Le Pin A 918 660 660Le Pin A 919 300 300Le Pin A '920 1 861 1 861Le Pin A 922 . 187 187Le Pin A 923 285 265Le Pin A 924 105 88Le Pin A 1133 1 026 720Le Pin A 1134 951 627Le Pin A 1135 1133 812Le Pin A 1189 50 50Le Pin A 1190 180 180Le Pin A 1191 1 665 1665Le Pin A 1192 83 83Le Pin A 1193 7 7Le Pin A 1194 2 120 2120Le Pin A 1195 12 12Le Pin A 1196 9 9.Le Pin A 1197 11 11
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Le Pin A 1198 3 3Le Pin A 1221 21855 2 667Le Pin A 1224 864 864 |Le Pin A 1226: 937 936Le Pin A 1227 189 189Le Pin A 1228 355 355Le Pin A 1229 136 136Le Pin A 1230 100 100Le Pin A 1231 177 177Le Pin A 1232 31 31Le Pin A 1265 1015 887Le Pin A 1267 498 375Le Pin A 1316 2 583 2 583Le Pin A 1319 273 158Le Pin A 1320 338 189Le Pin A 1321 | 780 162Le Pin A 1322 | 402 358Le Pin A 1823 | 776 776Le Pin A 1342 631 187Le Pin A 1347 5 546 5 546Le Pin A 1349 8 710 8 710Le Pin A 1353 1777 1777Le Pin A 1359 1 741 1 741Le Pin A 1365 1 463 1 463Le Pin A 1367 7 7Le Pin A 1368 6 537 6 537Le Pin A 1370 1 942 1 942Le Pin A 1372 742 742Le Pin A 1373 10 10Le Pin A 1374 21 21Le Pin A 1379 4 729 4 729Le Pin A 1380 2 649 2 649Le Pin A 1381 2178 2178Le Pin A 1382 1 292 1 292Le Pin A 1385 54 262 52 315Le Pin A 1392 18 167 18 167Le Pin ZE 32 797 108
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ZO
Le Pin ZE 33 780 333Le Pin ZE 34 442 230Le Pin ZE 35 2 852 1 567Le Pin ZE 63 944 398Le Pin ZO 10 13 13Le Pin zO 11 75 75Le Pin ZO 12 6 6Le Pin ZO 17 50 50Le Pin ZO 19 532 532Le Pin ZO 21 134 134Le Pin ZO 23 310 310Le Pin ZO 27 40 40Le Pin ZO 33 491 491Le Pin ZO 34 130 130Le Pin ZO 61 2 351 2 351Le Pin ZO 62 254 254- Le Pin ZO 63 263 263Le Pin ZO 64 88 88Le Pin ZO 65 _ 88 88Le Pin ZO 66 160 160Le Pin ZO 67 472 472Le Pin ZO 68 100 100Le Pin ZO 69 al anLe Pin ZO 70 129 129Le Pin ZO 71 155 155Le Pin ZO 72 98 98Le Pin ZO 73 100 100Le Pin ZO 74 168 168Le Pin ZO 75 172 172Le Pin ZO 76 185 185Le Pin ZO 77 173 173Le Pin ZO 78 327 327Le Pin ZO 79 497 497Le Pin ZO 80 329 329Le Pin ZO 81 246 246Le Pin ZO 82 292 292Le Pin 83 317 317
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ZOLe Pin 84 195 195Le Pin ZO 85 194 194Le Pin ZO 86 370 370Le Pin ZO 87 360 360Le Pin ZO 88 305 | 305 |Le Pin ZO 89 314 | 314 |Le Pin ZO 90 322 | 322 |Le Pin ZO 91 303 | 303 |Le Pin ZO 92 264 | 264Le Pin ZO 93 574 574Le Pin ZO 94 335 335Le Pin ZO 95 376 376Le Pin ZO 96 337 337Le Pin ZO 97 331 331Le Pin ZO 98 922 315Le Pin Z0 99 731 242Le Pin ZO 100 653 158Le Pin ZO 401 2 047 103Le Pin ZO 135 62 407 770Le Pin ZO 137 13 859 4017Le Pin ZO 140 12 603 2 770Le Pin ZO 141 33 338 2 912Le Pin ZO 142 3 378 773Le Pin ZO 143 969 518Le Pin ZO 145 227 227Le Pin ZO 146 145 145Le Pin' ZO 147 147 147Le Pin ZO 148 302 239Le Pin ZO 149. 232 70Le Pin ZO 150 295 | 27_ Le Pin ZO 151 + 267 1 267Le Pin 20 152 289 289Le Pin ZO 153 98 98Le Pin ZO 154 157 157Le Pin ZO 155 185 185Le Pin zo 156 217 217Le Pin ZO 157 656 656
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Le Pin ZO 166 50 50Le Pin ZO 168 126 126Le Pin ZO 176 3 547 3 547Le Pin ZO 177 1049 1049Le Pin ZO 178 2 681 2 681Le Pin ZO 180 21 738 21 738Le Pin ZP 1 1 860 966Le Pin ZP 75 168 641 989Villeparisis B 113 596 513Villeparisis B 161 6 6Villeparisis B 186 1 961 1271Villeparisis B 188 403 . 117Villeparisis B 190 819 44Villeparisis B 198 350 350Villeparisis B 199 314 314Villeparisis . B 203 491 491Villeparisis B 207 28 28Villeparisis B 208 642 642Villeparisis B 209 2 657 2 452Villeparisis B 211 1 280 1197Villeparisis B 215 332 332Villeparisis B 216 260 260Villeparisis B 217 377 S77Villeparisis B 218 550 172Villeparisis B 219 575 575Villeparisis B 221 1875 1579Villeparisis B 224 440 440Villeparisis B 225 481 53Villeparisis B 227 605 573Villeparisis B 228 1 388 1266Villeparisis B 229 « 2.077 1 769Villeparisis B 230 2 307 1 907Villeparisis B 231 1 498 113 :Villeparisis B 234 865 636Villeparisis B 235 864 594Villeparisis B 236 510 281Villeparisis B 237 2 411 1265
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Villeparisis B 283 1613 200Villeparisis B 285 271 21Villeparisis B 286 2 246 653Villeparisis B 287 1335 730Villeparisis B 289 599 190Villeparisis B 293 8 523 3 370Villeparisis B 944 235 163Villeparisis B 945 580 512Villeparisis B 946 825 2Villeparisis B 947 2 634 1556Villeparisis B 948 6 007 6 007Villeparisis B 949 756 559Villeparisis B 952 17 17Villeparisis B 953 58 58Villeparisis B 1062 15 281 30Villeparisis B 1088 1 268 100Villeparisis B 1089 802 802Villeparisis B 1091 345 221Villeparisis B 1093 333 204Villeparisis B 1100 1633 161Villeparisis B 1101 765 554Villeparisis B 1102 471 264Villeparisis B 1103 274 274Villeparisis B 1104 231 164Villeparisis B 1105 138 138Villeparisis B 1106 648 613Villeparisis B 1107 362 362Villeparisis B 1109 287 143Villeparisis B 1111 183 87Villeparisis B 1112 7 455 1 333Villeparisis B 1113 664 351Villeparisis B 1114 196 75Villeparisis B 1115 302 302Villeparisis B 1116 1 306 19Villeparisis B 1117 2 398 2 106Villeparisis | B 1120 3 507 505Villeparisis B 1123 2 240 2 048
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Villeparisis B 1125 408 408Villeparisis B 1126 242 242Villeparisis B 1127 388 388Villeparisis B 1128 . 249 249Villeparisis B 1129 164 164Villeparisis B 1130 135 135Villeparisis B 1131 413 413Villeparisis B 1132 393 393Villeparisis B 1133 666 666Villeparisis " B 1134 905 905Villeparisis B 1135 199 199Villeparisis B 1136 444 444Villeparisis B 1137 347 347Villeparisis B 1138 1351 1351Villeparisis B 1139 796 796Villeparisis . B 1140 157 157Villeparisis B _ 1141 2 404 2 221Villeparisis — B 1142 66 66Villeparisis B 1143 917 785Villeparisis B 1144 221 221Villeparisis B 1145 785 748Villeparisis B 1146 293 293Villeparisis B 1147 469 469- Villeparisis B 1148 233 233Villeparisis B 1149 826 826Villeparisis B 1150 391 391Villeparisis B 1151 2 119 1654Villeparisis B 1152 213 213Villeparisis B 1153 2 064 1385Villeparisis B 1154 131 131Villeparisis B 1155 972 972Villeparisis B 1156 1106 1106Villeparisis B 1157 6 724 5 613Villeparisis B 1158 4 210 4 210Villeparisis B 1159 1 216 1216Villeparisis B 1160 96 96Villeparisis - _B 1161 530 530
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Villeparisis B 1162 395 395Villeparisis B 1163 1002 1002Villeparisis B 1164 340 340Villeparisis B 1165 532 532Villeparisis B 1312 10 662 9 9877 Surface totale (m?) 402 071
Article 3 : Information des tiersUne copie du présent arrété est déposée en mairies de Courtry, Le Pin et Villeparisis, pour y étreconsultée. Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installationest soumise, est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de ces formalités est adressé à la préfecture (Direction de la Coordination desServices de l'État) par les soins des maires.Une copie du présent arrêté devra être conservée par l'exploitant, à la disposition des autoritéschargées d'en contrôler l'exécution.Une copie de l'arrêté est publiée sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne(http://www.seine-et-marne.gouv.fr/) qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Article4:La présente servitude d'isolement est annexée aux plans locaux d'urbanisme des communes deCourtry, Le Pin et Villeparisis dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 et R. 153-18 du Code del'urbanisme. |
Article 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. En application de l'articleL. 515-11 du Code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct,matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droitsréels ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification de la décision instituant la servitude.
Article 6 : FraisTous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
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Article 7 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application desSanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Code de l'environnementindépendamment des condamnations a prononcer par les tribunaux compétents.Article 8 : Notification et exécution+ le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,e le sous-préfet de Meaux,e le sous-préfet de Torcy,+ les maires de Courtry, Le Pin et Villeparisis, |+ la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,+ la cheffe de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, del'aménagement et des transports à Savigny-le-Temple,sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Une copie sera notifiée au bénéficiaire sous pli recommandé avec avis de réception, consultable sur lesite Internet des services de l'État en Seine-et-Marne et publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Melun, le 23 septembre 2025
Destinataires d'une copie pour information :- la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE,- les propriétaires des parcelles concernées,- la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE),- la Sous-Préfecture de Meaux,- la Sous-Préfecture de Torcy,- les maires de Courtry, Le Pin et Villeparisis,- le Directeur Départemental des Territoires (DDT/SEPR et DDT/STAC) de Seine-et-Marne, ; |- la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-France (ARS),- la Cheffe du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (Préfecture - SIDPC),- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS).
Délais et voies de recours :Par application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77008 Melun cedex - ouvia l'application Télérecours à l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025-36 /DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025portant institution d'une servitude d'utilité publique autour de la zone de stockage de déchets dangereuxdu centre de traitement et de stockage de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE située sur leterritoire des communes de Villeparisis, Courtry et Le Pin
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| Direction de la coordination .PREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-37/DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025portant autorisation environnementale à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour lapoursuite de l'exploitation du centre de traitement et de stockage de déchets dangereuxsituée sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et Courtry (77181)et son extension sur le territoire de la commune de Le Pin (77181)
VU les parties législative et réglementaire du Code de l'environnement et notamment ses titres I, II etVIII du livre I*, ses titres | et II du livre II, son titre I* du livre IV et ses titres I* et IV du livre V ;VU le Code des relations-entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prise enapplication de l'article L. 511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement :VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;
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VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumisà déclaration en application desarticles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de lanomenclature loi sur l'Eau;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la- probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des_ zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre [* du livre V du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime del'enregistrement au titre des rubriques n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxnon dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et dela directive IED;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres. déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au seindes installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte dedéchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;VU les actes antérieurement délivrés à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (ex SITA FD) pour lecentre qu'elle exploite sur le territoire des communes de Villeparisis et de Courtry ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020/30/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 instituant une servitude d'utilitépublique autour de la zone de stockage de déchets dangereux du centre de traitement et de stockagede la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE située sur le territoire des communes de Villeparisis,Courtry et Le Pin;VU l'arrêté préfectoral n° 2020/31/DCSE/BPE/IC du 18 juin 2020 portant autorisation à la société SUEZRR IWS MINERALS FRANCE d'exploiter son centre de traitement et de stockage de déchets dangereuxsitué sur le territoiredes communes de Villeparisis et de Courtry ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinde la Seine et des cours d'eau cêtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Intérêt Général(PIG) l'extension de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry surle territoire de la commune de Le Pin;VU l'arrêté préfectoral n° 2024--28/DCSE/BPE/IC du 10 juillet 2024 portant prolongation de la phased'examen de la demande d'autorisation préalableà la poursuite d'activité de l'installation de stockagede déchets dangereuxà Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/179 du 27 décembre 2024 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE pour le centre de traitement et destockage de déchets dangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270).et deCourtry (77181);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 portant ouverture et organisation del'enquête publique unique relativeà :*__l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installationde stockage de déchets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cetteinstallation sur le territoire de la commune de Le Pin,* l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry,* la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn° 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/IC du 21 février 2025 portant prolongation de la durée del'enquête publique unique précitée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-23/DCSE/BPE/EXP du 19 septembre 2025 approuvant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin avec le Projet d'Intérêt Généralrelatifà l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-36/DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025 instituant une servitude d'utilitépublique autour de la zone de stockage de déchets dangereux du centre de traitement et de stockagede la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE située sur le territoire des communes de Villeparisis,Courtry et Le Pin;
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VU la délibération n° CR 2019-053 du 21 novembre 2019 relative a l'approbation du Plan Régional dePrévention et de Gestion des Déchets d' Île- de-France;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 février 2024 par la société SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE, complétée par le pétitionnaire les 25 juin et 6 décembre 2024 et consolidée danssa version du 18 juin 2025, pour un projet de poursuite d'exploitation de l'installation de stockage dedéchets dangereux de Villeparisis et de Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire dela commune de Le Pin;VU l'avis rendu en date du 4 avril 2024 par la Commission Locale de L'Eau (CLE) du SAGE MarneConfluence ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région d'Île-de-France du 12novembre 2024 ;VU le mémoire en réponse du 28 novembre 2024 de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE à l'avisdu 12 novembre 2024 susvisé du Conseil scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France;VU l'avis délibéré du 23 octobre 2024 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France sur le projet de poursuite d'activité de l'installation de stockage de déchets dangereux àVilleparisis et Courtry (77) et son extension sur la commune de Le Pin (77) et sur le plan locald'urbanisme de la commune de Le Pin à l'occasion de sa mise en compatibilité par déclaration deprojet;VU le mémoire de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE en date du 6 décembre 2024 en réponseà l'avis délibéré du 23 octobre 2024 susvisé de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesD. 181-171 et R. 181-18 à R. 181-33-1 du Code de l'environnement;VU la décision n° E24000091C/77 en date du 28 novembre 2024 de la présidente du Tribunaladministratif de Melun désignant une commission d'enquête pour conduire l'enquête publique uniquementionnée précédemment;VU le rapport n° E/24-2758 du 12 décembre 2024 de l'inspection des installations classées, statuant surla recevabilité pour mise à l'enquête publique de la demande d'autorisation environnementale susviséeprésentée par la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE;VU la décision du président de la commission d'enquête en date du 21 février 2025, portantprolongation de l'enquête publique unique pendant une durée supplémentaire de 8 (huit) jours ;VU l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Vallée de laMarne en date du 13 février 2025;- VU l'avis émis par le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 7 mars 2025;VU l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de Franceen date du 26 mars 2025 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Villeparisis, Courtry, Le Pin, Brou-sur-Chantereine, Mitry-Mory, Tremblay-en-France et Villevaudé ;VU les registres d'enquéte, papier et électronique de l'enquête publique unique qui s'est tenue du 3février 2025 à 9 heures au vendredi 15 mars à 12 heures et l'avis de la commission d'enquête formulédans son rapport du 2 mai 2025;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés le 2 mai 2025 en préfecture ettransmis le 13 mai 2025 au pétitionnaire;
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VU le rapport n° E/25-1446 du 20 juin 2025 de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, statuant sur lademande susvisée présentée par la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE:VU Il'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en séance du 3juillet 2025 au cours de laquelle le demandeur a été entendu:VU la lettre préfectorale du 21 juillet 2025 informant le demandeur, en application des dispositions |prévues aux articles L. 181-9 et R. 181-41 du Code de l'environnement, de la suspension du délai pourstatuer sur la demande susvisée, dans l'attente de la mise en compatibilité du plan local d'urbanismede la commune de Le Pin;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur en date du 24 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation, conformément aux rubriques 2510-3, 2713-1,2716-1, 2718-1, 2760-1, 2760-2-b, 2790, 2791-1, 3510, 3531, 3540-1, 3550, 4510 et 4511 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi qu'aux rubriques 111.0 et 21.5.0de la nomenclature des installations, one on travaux et activités ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa demande, la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE solliciteune dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111 du Code del'environnement (dérogation espèces et habitats protégés) ;CONSIDÉRANT la compatibilité du projet avec le Plan régional de prévention et de gestion desdéchets (PRPGD) d'Île-de-France, approuvé le 21 novembre 2019 par délibération cs Conseil régionald'Île-de-France;CONSIDÉRANT l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé de l'avis au public ;CONSIDÉRANT les registres d'enquête, papier et électronique ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Chelles, Claye-Souilly, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Vaujours et Villepinte, n'ont pas délibéré sur le projet de la société SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE et qu'en l'absence de délibération, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conseils communautaires de la Communauté de communes Plaines et Montsde France et de la métropole du Grand Paris, n'ont pas délibéré sur le projet de la société SUEZ RR IWSMINERALS FRANCE et qu'en l'absence de délibération, leur avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être_ prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement, desobservations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés etétablissements publics de l'État, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d' enquêtesusvisés et que ces mesures sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par lepétitionnaire ou édictées par: l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d 'exploitation, les modalités d'implantation,prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangersde |' installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de I' environnement;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions prévues dans le règlement du SAGE MarneConfluences ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux exigences de gestion des pluies courantes à la parcelle et deneutralité hydraulique pour les phénomènes pluvieux de période de retour 30 ans;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation susmentionnée porte sur la destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos de l'avifaune, d'amphibiens et d'herpétofaune ;CONSIDÉRANT que le projet relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur, dans la mesure oùil répond à une nécessité de traiter les déchets ultimes ne pouvant être valorisés, et où la prise encharge d'une partie des déchets dangereux de la région Haut-de-France reste assuré par ce site, et enfindans la mesure où ce projet d'extension en vise à maintenir la capacité de traitement du site pour larégion Île-de-France et pour les régions limitrophes en étant compatible avec les objectifs du PlanRégional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Île-de-France;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a étudié plusieurs solutions alternatives, y compris l'extension surd'autres sites existants ou la création d'un nouveau site, et qu'aucune de ces solutions ne peut êtreconsidérée comme satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les mesures éviter, réduire, compenser et les mesures de suivi afférentes, prescritesau présent arrêté permettent d'une part de garantir que la dérogation ne nuise pas au maintien dans unétat de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées par la demandedans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, etd'autre part d'assurer le respect, par le projet, du principe d'absence de perte nette de biodiversitéfigurant à l'article L. 163-1 du Code de l'environnement:CONSIDÉRANT que le Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région d'Île-de-France a renduun avis favorable sous conditions et que les réponses apportées par le pétitionnaire sont satisfaisanteset transcrites dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTEArticle premier - Objet :La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE (SIREN n° 433 313 483 00136), dont le siège social est situéAltiplano — 4 place de la Pyramide - 92800 Puteaux, est autorisée à poursuivre l'exploitation du centrede traitement et de stockage de déchets dangereux, sis Route de Courtry au lieu-dit « La Colline de :lAulnay » sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et Courtry (77181) et à procéder à sonextension sur le territoire de la commune de Le Pin (77181), conformément aux prescriptions annexéesau présent arrêté.La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE est ci-après désignée « l'exploitant ».
Article2 :L'exploitant met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement prévues dans la demande d'autorisation d'exploiter susvisée, dans sa versionconsolidée le 17 juin 2025.
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Article 3 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 : Information dans l'établissementUne copie du présent est conservée par l'exploitant, à la disposition des autorités chargées d'encontrôler |' exécution. :
Article 5 : Information des tiersEn vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée aux mairies de Courtry, Le Pin et Villeparisis etpeut y être consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Courtry, Le Pin et Villeparisis pendant unedurée minimale d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins des maires ;3. L'arrêté est adressé au conseil municipal des communes de Brou-sur-Chantereine, Chelles,Claye-Souilly, Coubron, Courtry, Le Pin, Livry-Gargan, Mitry-Mory, Montfermeil, Tremblay-en-France, Vaujours, Villeparisis, Villepinte et Villevaudé;4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une durée minimale de quatre mois;L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 6 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application dessanctions prévues par les dispositions de l'article L.171-6 et suivants du Code de l'environnementindépendamment des condamnations à prononcer par les tribunaux compétents.
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Article 7 : Notification et exécution+ le Secrétaire Général de la préfecture,e le Sous-Préfet de Meaux,e le Sous-Préfet de Torcy,« les Maires de Courtry, Le Pin et Villeparisis,«+ la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France,+ la Cheffe de l'unité. départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Une copie sera sotifiéé àà l'exploitant sous pli recommandé avec avis de réception, consultable sur lesite Internet des services de l'État en Seine-et-Marne et publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Fait à Melun, le 23 septembre 2025
Destinataires d'une copie :- la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE,- la Préfecture de Seine-et-Marne (DCSE),- la Sous-Préfecture de Meaux,- la Sous-Préfecture de Torcy,- les Maires de Courtry, Le Pin, Villeparisis, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Claye-Souilly, Coubron, Livry-Gargan, Mitry-Mory, Montfermeil, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte et Villevaudé,- le Directeur Départemental des Territoires (DDT/SEPR et DDT/STAC) de Seine-et-Marne,- la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-France (ARS),- la Cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (Préfecture— SIDPC),- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS).
Délais et voies de recours :'La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun — 43 ruedu Général de Gaulle — 77 000 - MELUN ou au moyen de l'application https://www-telerecours.fr) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 duCode de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00003 - AP 2025 37 DCSE BPE IC 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-24-00004
Arrêté CDEN-1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arrêté CDEN-1 40
Ex | ESDE SEINE-ET-MARNE DE CRETEIL _de la Seine-et-MarneLiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrété n° 25/BC/086Portant composition du conseil départemental de l'éducation nationaleLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le ane de l'éducation, notamment son chapitre V, section |, relatif aux conseils départementaux de l'éducationnationale ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :be le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres 1" et Il du code de'éducation ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation defee des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-alédonie ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment son article 7 :Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2025 portant nomination de Madame Aline VO QUANGdans l'emploi d'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à compter du 1° Septembre 2025 ;Vu l'arrêté n°25/BC/016 du 19 février 2025 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducationnationale ;Vu les propositions de désignation des membres du conseil émanent du conseil régional d'Île-de-France, du conseildépartemental de Seine-et-Marne, de l'union des maires de Seine-et-Marne, des organisations syndicales et desassociations, |Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023. ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de Seine-et-Marne est présidé par le préfet, leprésident du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de l'État, du département ou de la région.Article 2 : En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducation nationale agissant par délégation de la rectrice de l'académie de Créteil.Article 3 : En cas d'empéchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arrêté CDEN-1 41
Article 4 : Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.Article 5 : Les présidents et vice-présidents ne participent pas aux votes.Article 6 : Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du servicepublic d'enseignement dans le département. Il comprend des représentants des communes, du département et de larégion, des personnels et des usagers.Article 7 : Outre le président et les vice-présidents, le conseil comprend : :
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quatre maires désignés par le président de l'union des maires de Seine-et-Marne,cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental,un conseiller régional désigné par le conseil régional,dix membres représentant les personnels titulaires de l'État exercent leurs fonctions dans lesservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers etseconds degrés situés dans le département nommé par le préfet sur proposition de l'inspectriceacadémique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation dela rectrice.Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves, un représentant des associationscomplémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspectriceacadémique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation dela rectrice et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturel nommées par le préfet et par le président du conseildépartemental,Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet sur proposition del'inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale agissant pardélégation de la rectrice,L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative,toute personne dont la présence lui parait utile. Toutefois, les agents de l'État des services dudépartement ou des services du département ne peuvent être entendus qu'après accord desautorités dont ils dépendent.Article 8 : Pour chaque membre titulaire du conseil, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'unmembre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du titulaire. Ladurée des mandats est de trois ans.Article 9 : Sont nommés au titre des collectivités territoriales, organisations syndicales ou associations :1 — En qualité de représentantsdes communes :TitulairesMonsieur Guy GEOFFROYMonsieur François DEYSSONMonsieur Yannick GUILLOMadame Marième TAMATA2 — En qualité de représentants du département :TitulairesMadame Sarah LACROIXMadame Anne GBIORCZYKMonsieur Xavier VANDERBISEMadame Véronique VEAUMadame Marie-Line PICHERY
SuppléantsMonsieur Thierry FLEISCHMAN |Monsieur Pierre-Yves NICOTMadame Monique BOURDIERMonsieur Sébastien COUPAS
SuppléantsMadame Cindy MOUSSY-LE-GUILLOUMonsieur Bernard COZICMadame Emma ABREUMadame Nolwenn LE BOUTERMadame Sara SHORT-FERJULE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arrêté CDEN-1 42
3 — En qualité de représentants de la région :Titulaires SuppléanteMadame Angela PASCOA DOS SANTOS Madame Hamida REZEG4 — En qualité de représentants du personnel titulaire de l'éducation nationale — UNSA :Titulaires SuppléantsMonsieur Luc MICHEL Monsieur Boris POGERMonsieur Aurélien LOUVET Monsieur Bertrand DUPONT5 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - FSU :Titulaires SuppléantsMonsieur Bruno MARTOGLIO Madame Fanny LEFEVREMonsieur Emmanuel MARTEAU Madame Marie OCANAMadame Marcella ANTIVILO — Madame Elsa GALEYMadame Julie ALIX Madame Rachel LERABLEMadame Clotilde GAUTHIER Monsieur Thierry GRIGNON6 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - F.N.E.C-F.P-F.O :TitulaireMonsieur Romain MAHLERSuppléanteMadame Elise-Anne BARAY7 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale — SNALC :Titulaire SuppléantMonsieur Franck MOULS Monsieur Benjamin BRUILTET8 — En qualité de représentants du personnel titulaires de l'éducation nationale - CGT Éducation :Titulaire SuppléanteMonsieur Klein ALEXANDRE Madame Amélie LEMAIRE9 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — FCPE :Titulaires | SuppléantsMadame Jamila AMIMEUR Madame Aurélie VERNHESMonsieur Kamel SAIDI Monsieur Carlo TREVILMadame Flore LAWIN Monsieur Farid LAZREGMadame Belinda BORSALI Madame Salma MEGHDIRMonsieur Bruno LOHY Monsieur Laurent GRENIER10 — En qualité de représentants des usagers, parents d'élèves — UNAAPE :Titulaires SuppléantesMadame Karine FLON MATHIS Madame Frédéric THERONMadame Marine CARRE Madame Sandra HARO11 — En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement public -ADPEP77 :Titulaire SuppléanteMonsieur Didier CLEDAT _ Madame Jacqueline CAHIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arrêté CDEN-1 43
12 — En qualité de personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique,éducatif et culturel : Titulaire SuppléantMonsieur François PERRUSSOTMonsieur Michel VALLIER13 — En qualité de délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) :Titulaire SuppléantMonsieur Jean-Baptiste LEFEVRE Monsieur Jean-Paul GRAS
Article 10 : L'arrêté n° n°25/BC/016 du 19 février 2025 portant composition du conseil départemental de l'éducationnationale est abrogé.Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets desarrondissements de Torcy, Meaux, Provins et Fontainebleau, à l'inspectrice académique, directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, aux membres du conseil départemental de l'éducationnationale et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 24 Septembre 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00004 - Arrêté CDEN-1 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-23-00004
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-046 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY
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PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/046 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titrede l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 aR. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet a la comptabilité publique;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet, et notamment ses articles 1 et 2 ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues .par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY
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VU le dossier transmis par voie électronique le 07 avril 2025 par l'EpaMarne(Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée) ;VU la convention de partenariat financier dans le cadre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux signée le 22 septembre 2025, par l'État, I'EpaMarne et lacommune de Jossigny relative au projet de Voie Express Vélo — Tronçon RD406-Jossigny;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
ARRETE
Article premier :Il est attribué à l'EpaMarne une subvention, au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux de l'exercice 2025, d'un montant de 250 000 euros représentant35,68 % de la dépense subventionnable hors taxe de 700 630,26 euros afin definancer l'opération suivante : |« Voie Express Vélo - Tronçon RD406-Jossigny ».Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 01/26Article 2 : Le Préfet recourt au droit de dérogation qui lui est conféré conformémentau décret n°2020-412 du 8 avril 2020 pour accorder la subvention avant lacomplétude du dossier.L'autorisation d'occupation du foncier des parcelles sises à Bussy-Saint Georgescadastrées section YE 41p1, YE 43, YE 11, YE12 (d'une contenance de 1.337 m?) sur letracé de la voie express n'est en effet pas actée a ce stade.Les parcelles ci-dessus mentionnées font l'objet d'une procédure d'expropriation etdeviendront, à terme, la propriété de l'EpaMarne-Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).
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dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY
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L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificativesdespaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 5: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 6: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY
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- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques+ sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 7: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants °sont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Melun, le 23 SEP, 2025Le préfet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-046 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - EPAMARNE - JOSSIGNY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-29-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) 50
Direction de la coordinationPREFET | | des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE Bureau de laLiberté | | | coordinationEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-25/BC/084 du 23 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-et-Marne
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne;VU l'arrêté n° 25/BC/080 du 17 septembre 2025 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du départementde Seine-et-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre decommerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 8 septembre 2021, de la chambre desmétiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne en date du 8 septembre 2021, des organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisationsreprésentatives des professions libérales du département de Seine-et-Marne en date du 8septembre 2021;VUla délibération n° CD-2021/07/15-0/05 du 15 juillet 2021 du conseil départemental de Seine-et-Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la'commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-et-Marne et deleurs suppléants;VU le courriel du 8 novembre 2021 de l'association départementale des maires procédant à ladésignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurslocatives du département de Seine-et-Marne ainsi que de leurs suppléants:Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives_du département de Seine-et-Marne, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locativess'élève à 2;
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valeurs locatives (CDVL) 51
Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles371 ter | à 371 ter K de l'annexe I! au code général des impôts susvisé;ARRETEARTICLE 1% :
La commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-et-Marne estcomposée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:TitulairesSu ppléantsDaisy LUCZAK Pascal GOUHOURYBouchra FENZAR-RIZKISmail DJEBARA
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsGuy DHORBAIT Michel JOZONDenis MIGUET Julien AGUINJean-Claude GENIES Yves BOYERSandrine SOSINSKIBéatrice LECUYER
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICSINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : DE COOPERATION
TitulairesSuppléantsChristian POTEAU Jean-Jacques BRICHETVéronique FEMENIA Michael ROUSSEAUOriana LABRUYEREClaude JAMET| Alain AUBRY Olivier DELMER
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppléantsBernard CAROUGE Laurent SABATIERJean-Marc SERENI Sylvie SALINIE| Pierre VITTE Gérard RIBINIK
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valeurs locatives (CDVL) 52
Pascal PINEAU Francoise MARIAGEAnnie NEURANTER Frédérique TILLYJulien KORENFELD Pascal LECCIACatherine RELECOM Brice CHARPENTIERAugustin SOLANET Christophe HENRIQUESJean-Marie COTTIN Mathieu MOCH ©
ARTICLE 2:Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département deSeine-et-Marne sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 29 SEP. 2025
Pie
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) 54
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-26-00004
Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 55
lli)[AA]fon)

1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01173
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 56

2

préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 57

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Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1
ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 58

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sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident
et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
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la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 59

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est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1
ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 60

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prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK , et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 61

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Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er octobre 2025.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 26 septembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-26-00004 - Arrêté n° 2025-01173 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 62