VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-150
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-09-01-00017 - Décision 2026_056 portant délégation de
signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à Saint-Saturnin-lès-Apt (5 pages) Page 4
84-2026-09-01-00016 - DECISION N° 2026-252 D portant délégation
de signature pour le Centre hospitalier du Pays d 'Apt (5 pages) Page 10
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant déclaration
d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des
eaux, et de l'instauration des mesures de protection ; portant autorisation
de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue
de la consommation humaine (16 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le numéro SAP338090442 (2
pages) Page 33
84-2026-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°SAP933195042 (2 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un
site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
(3 pages) Page 39
84-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
de CAVAILLON Les Iscles (5 pages) Page 43
84-2026-09-16-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du
07/10/2026 à 16 h (1 page) Page 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-14-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone au parc des expositions d'Avignon et
ses alentours sur la commune d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23
septembre 2026 de 08h00 à 19h00 (4 pages) Page 51
84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune
d'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre
2026
de 06h00 à 02h00 (10 pages) Page 56
2
84-2026-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
englobant le parc des expositions d'Avignon et ses abords le mercredi 23
septembre 2026 de 8 heures à 19 heures (3 pages) Page 67
84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026
portant modification des statuts du mixte du bassin versant du Lez (SMBVL)
(26 pages) Page 71
84-2026-09-11-00005 - Arrêté portant tarification du Service
d'Investigation Éducative - année 2026 géré par: Association
Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
(3 pages) Page 98
84-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et
la composition du conseil départemental de sécurité civile de
Vaucluse (5 pages) Page 102
3
AUTRES SERVICES
84-2026-09-01-00017
Décision 2026_056 portant délégation de
signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à
Saint-Saturnin-lès-Apt
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - Décision 2026_056 portant délégation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à
Saint-Saturnin-lès-Apt 4
Résidence Jehan Rippert
Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
1, rue Jehan Rippert
84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél: 04 90 75 41 10
accueil@residence-jrippert.fr
DECISION
De délégation de signature
N° 2026-056
En date du : 1er septembre 2026
Folio : 1/1
Nb pages : 5
Vu - le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143.7 et 6143.33 et suivants
Vu - le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature
Vu – le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu - le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de l'action
sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement
public social ou médico-social
Vu - le code de la santé publique et notamment l'article L 714-12,
Vu - la Décision ministérielle du 19 août 2026 portant désignation de Monsieur Jean-Luc PESCE, en qualité
d'administrateur provisoire du Centre hospitalier du Pays d'Apt
La Directrice par intérim de l'EHPAD « Jehan Rippert »,
D E C I D E
ARTICLE 1
Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 5143-7
du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissement extérieurs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d'emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l'équipe de direction ;
- Les décisions d'attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent l'EHPAD de Saint Saturnin les Apt.
La présente décision annule toutes décisions antérieures portant délégation de signature du Directeur de
l'EHPAD de Saint Saturnin les Apt.
ARTICLE 2
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe chargée de la
Logistique, des travaux et du système d'information du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD
Jehan RIPPERT, pour :
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - Décision 2026_056 portant délégation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à
Saint-Saturnin-lès-Apt 5
1, rue Jehan Rippert
84490 Saint-Satumin-lés-Apt
Tél: 04 90 75 41 10
accueil@residence-jrippert fr
1 – Signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les comptes
budgétaires dont il assure es-qualité la gestion soit :
- comptes de la classe 3 dans son intégralité,
- comptes de la classe 6 gérés par les services économiques - groupe 3 et certains
comptes groupe 2
- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un montant
inférieur à 15 245 euros.
2 - Signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont il a la
responsabilité ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité.
3 - Signer les bons de sortie de fournitures stockées et les documents comptables se rapportant à l'ensemble
des comptes de stocks qu'il gère dans le cadre de sa direction fonctionnelle (sauf ceux liés à la restauration)
4 - Signer les mandats et l'ensemble des documents relatifs :
- aux livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- à la gestion des magasins généraux- à la tenue de la comptabilité des stocks,
- à la conservation des biens immobiliers,
- à la tenue de la comptabilité d'inventaire
- entrant dans le périmètre de sa direction fonctionnelle, à savoir, tous sauf ceux liés à la
restauration.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique exclusivement sur les
fournitures d'ateliers d'un montant inférieur à 150 euros.
ARTICLE 3
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe chargée de la
Logistique, des travaux et du système d'information du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD
Jehan RIPPERT, pour :
1 – Signer les mandats et tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non médicaux -
l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- les réquisitions du personnel,
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les contrats à durée déterminée
- les nominations, avancements, réintégration et radiation, décisions diverses
- les fiches de notations, arrêtant ainsi la notation, à l'exception de celles des
cadres A et B
- les notes de service.
2 - Signer les mandats et tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels médicaux
- les tableaux de service et de permanence des soins
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les observations écrites aux médecins
- les réquisitions des médecins
- le courrier administratif et documents nécessaires aux médecins
- les contrats à durée déterminée
- les notes de service
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - Décision 2026_056 portant délégation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à
Saint-Saturnin-lès-Apt 6
1, rue Jehan Rippert
84490 Saint-Satumin-lés-Apt
Tél: 04 90 75 41 10
accueil@residence-jrippert fr
3 - Signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines les documents
comptables relatifs à la paye des personnels, à la formation et aux assurances du personnel
4 - Signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction des ressources humaines, et de la
communication ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG, coordonnatrice générale
des soins, Faisant fonction de Directrice des soins et de la qualité du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD
Jehan RIPPERT, pour:
1- Signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non médicaux placés sous
son autorité, dans le cadre du périmètre de ses attributions :
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les plannings
- les notes de service.
2- Signer tous les documents nécessaires à l'organisation des soins au sein de l'EHPAD dans le cadre du
périmètre de ses attributions à savoir :
- les notes de service
- les notes d'information
- les protocoles de soins
- les transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie PUEL, Responsable du Bureau des Entrées
et des Assistantes Médico-Administratives du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l'EHPAD Jehan RIPPERT,
pour signer :
- les bordereaux relatifs à l'ensemble de la facturation des recettes de l'établissement
- les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité
- les courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service (bulletin de
situation, quittance, demande de renseignements.)
- contrat de séjour des personnes âgées hébergées
- transport de corps sans mise en bière.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée à Madame Nathalie GUYOMARD cadre de santé de l'établissement pour signature
des autorisations de transports de corps sans mise en bière, depuis sa prise de fonction.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde pour toute situation d'urgence et
notamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bière.
ARTICLE 8 :
Depuis le 15 septembre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature
est donnée à Madame Estelle RAYNE pour les actes de la vie courante urgents de l'EHPAD Jehan RIPPERT.
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - Décision 2026_056 portant délégation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à
Saint-Saturnin-lès-Apt 7
1, rue Jehan Rippert
84490 Saint-Satumin-és-Apt
Tél: 04 90 75 41 10
accueil@residence-jrippert.fr
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie PUEL, la délégation de signature prévue à l'article
5 est attribuée à Madame POINTUD, adjointe au Directeur des Finances, et à Madame Estelle RAYNE.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou de disponibilité du directeur , délégation de signature est donnée à Madame Estelle
RAYNE à l'effet de :
a - Gestion financière et comptable
¯ tous courriers ou contentieux administratifs - recettes bordereaux
titres et tous documents justificatifs
b - Gestion des malades
¯ courrier et documents nécessaires au fonctionnement des services,
¯ admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades -
naissances et décès,
¯ mesures disciplinaires à l'encontre des personnes troublant le repos des malades ou gênant
le fonctionnement du/des services,
¯ les demandes de placements volontaires en établissement psychiatrique,
¯ contrat de séjour des personnes âgées hébergées
¯ les transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, de Madame Estelle RAYNE délégation exceptionnelle de
signature est donnée à Madame Sandra POINTUD et à Mme Valérie MARTIN, adjointe à la Directrice de la
Logistique des Travaux et du Système d'informations à l'effet de signer l'ordonnancement des bordereaux de
dépenses et de recettes.
ARTICLE 12 :
La présente décision est publiée au bulletin des actes administratifs du Vaucluse et est susceptible d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 13 :
Le comptable public de l'établissement est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Saint-Saturnin-lès-Apt, le 1er septembre 2026
L'Administrateur provisoire,
Jean-Luc PESCE
Diffusion :
- Un exemplaire remis à l'intéressé(e)
- Un exemplaire pour dossier administratif de l'agent
- Un exemplaire transmis au comptable public
- Un exemplaire dans le registre des contrats et décisions
SignéSignéSigné
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - Décision 2026_056 portant délégation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à
Saint-Saturnin-lès-Apt 8
1, rue Jehan Rippert
84490 Saint-Satumin-lés-Apt
Tél: 04 90 75 41 10
accueil@residence-jrippert fr
M odèle de signature de :
Mme Estelle RAYNE
Directrice Adjointe des achats, des systèmes
d'information, des travaux et de la logistique
SIGNE
Mme COISNE-LAGHOUAG Mme Sandra POINTUD
Coordonnatrice générale des soins Adjointe au Directeur des finances
FF Directrice des Soins et de la Qualité
SIGNE SIGNE

Mme Mélanie PUEL Mr Xavier CASTE
Responsable BDE, DIM & AMA Responsable Technique
SIGNE SIGNE
Madame Nathalie GUYOMARD Mme Cyrille BLEUSE
Cadre de Santé Cadre de Santé
SIGNE SIGNE
Mme Nathalie VEROLA Mme Françoise VIGNOLI
Cadre de Santé Cadre de Santé
SIGNE SIGNE
Mme Valérie MARTIN Mme Habiba DE RANCE
Adjointe au Directeur de la logistique IDE HYGIENISTE
Des travaux et du système d'information
SIGNE SIGNE
Signé
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00017 - Décision 2026_056 portant délégation de signature pour l'EHPAD Jehan Rippert à
Saint-Saturnin-lès-Apt 9
AUTRES SERVICES
84-2026-09-01-00016
DECISION N° 2026-252 D portant délégation de
signature pour le Centre hospitalier du Pays d
'Apt
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N° 2026-252 D portant délégation de signature pour le Centre hospitalier du
Pays d 'Apt 10
dd
CENTRE HOSPITALIER
DU PAYS D'APT
DECISION N° 2026-252 D
D É C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E
Vu - le code de la santé publique et notamment l'article L 714-12,
Vu - le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature,
Vu - la Décision ministérielle du 19 août 2026 portant désignation de Monsieur Jean-Luc PESCE, en
qualité d'administrateur provisoire du Centre hospitalier du Pays d'Apt
Le Directeur,
D E C I D E
ARTICLE 1
Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissement extérieurs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d'emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l'équipe de direction ;
- Les décisions d'attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Centre Hospitalier du Pays d'Apt.
La présente décision annule toutes décisions antérieures concernant les délégations de signature.
ARTICLE 2
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE, Directrice Adjointe en
charge des achats, des systèmes d'information, des travaux et de la logistique du Centre Hospitalier du
Pays d'APT, pour :
1. Signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les comptes
budgétaires dont elle assure es-qualité la gestion soit :
- comptes de la classe 3 dans son intégralité,
- comptes de la classe 6 gérés par les services économiques - groupe 3 et certains comptes
groupe 2,
- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un
montant inférieur à 15 245 euros.
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N° 2026-252 D portant délégation de signature pour le Centre hospitalier du
Pays d 'Apt 11
Centre Hospitalier du Pays d'Apt
Avenue de Marseille – BP 172 - 84405 APT Cédex
04 90 04 33 00
N° SIRET : 268 400 074 000 12
2. Signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont
il a la responsabilité ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité.
3. Signer les bons de sortie de fournitures stockées et les documents comptables se rapportant à
l'ensemble des comptes de stocks.
4. Signer tous les mandats et l'ensemble des documents relatifs :
- aux livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- à la gestion des magasins généraux,
- à la tenue de la comptabilité des stocks,
- à la conservation des biens immobiliers,
- à la tenue de la comptabilité d'inventaire.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique exclusivement
sur les fournitures d'ateliers d'un montant inférieur à 150 euros.
ARTICLE 3
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe chargée
par intérim des Ressources Humaines, de la communication et des relations avec les usagers du Centre
Hospitalier du Pays d'APT, pour :
1. Signer les mandats et tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non
médicaux :
l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences, les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- les réquisitions du personnel,
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les contrats et décisions d'intégration
- les nominations, avancements, réintégration et radiation
- les fiches de notations, arrêtant ainsi la notation, à l'exception de celles des cadres A et B
- les notes de service.
2. Signer tous les mandats et les documents nécessaires à la gestion courante des personnels
médicaux :
- les tableaux de service et de permanence des soins
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les observations écrites aux médecins
- les réquisitions des médecins
- le courrier administratif et documents nécessaires aux médecins
- les contrats
- les notes de service
3. Signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, les
documents comptables relatifs à la paye des personnels, à la formation et aux assurances des
personnels,
2/5
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N° 2026-252 D portant délégation de signature pour le Centre hospitalier du
Pays d 'Apt 12
Centre Hospitalier du Pays d'Apt
Avenue de Marseille – BP 172 - 84405 APT Cédex
04 90 04 33 00
N° SIRET : 268 400 074 000 12
4. Signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont elle a la
responsabilité ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG, Cadre
supérieur de santé, coordonnatrice générale des soins, Faisant Fonction de Directrice des soins et de la
qualité du Centre Hospitalier du Pays d'APT, pour :
1. Signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non médicaux placés
sous son autorité, dans le cadre du périmètre de ses attributions :
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel,
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les plannings,
- les notes de service.
2. Signer tous les documents nécessaires à l'organisation des soins au sein de l'hôpital dans le cadre du
périmètre de ses attributions à savoir :
- les notes de service
- les notes d'information
- les protocoles de soins
- les transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur des finances, délégation de signature est donnée à
Madame Sandra POINTUD, Adjointe au Directeur des Finances du Centre Hospitalier du Pays d'APT à
l'effet de signer les :
- bordereaux de mandatement et de titres de recettes relevant de son périmètre ;
- certificats administratifs à l'attention du trésor public ;
- tous courriers ou contentieux relatifs à la gestion financière relavant de son périmètre ;
- tous documents justificatifs,
à l'exclusion :
- des contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- d'ordonnancement des dépenses et recettes
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée aux cades de santé et faisant fonction de cadres de santé de l'établissement
pour signature des autorisations de transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie PUEL, Responsable du Bureau des
Entrées et des Assistantes Médico-Administratives du Centre Hospitalier du Pays d'APT, pour signer :
3/5
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N° 2026-252 D portant délégation de signature pour le Centre hospitalier du
Pays d 'Apt 13
Centre Hospitalier du Pays d'Apt
Avenue de Marseille – BP 172 - 84405 APT Cédex
04 90 04 33 00
N° SIRET : 268 400 074 000 12
- les bordereaux relatifs à l'ensemble de la facturation des recettes de l'établissement
- les autorisations de congés des personnels placés sous son autorité courriers et documents
nécessaires au fonctionnement du service (bulletin de situation,
- quittance, demande de renseignements.) contrat de séjour des personnes âgées hébergées
- transport de corps sans mise en bière.
ARTICLE 8 :
Délégation permanente de signature est donnée aux administrateurs de garde pour toute situation
d'urgence et notamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bière.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie PUEL, la délégation de signature prévue à
l'article 7 est attribuée à Madame Sandra POINTUD. En cas d'absence simultanée de Madame Mélanie
PUEL et de Madame Sandra POINTUD, la délégation de l'article 7 est attribuée à Estelle RAYNE.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE à l'effet
de :
a - Gestion financière et comptable
- tous courriers ou contentieux administratifs - recettes bordereaux titres et tous documents
justificatifs,
b - Gestion des malades
- courrier et documents nécessaires au fonctionnement des services,
- admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades - naissances et décès,
- mesures disciplinaires à l'encontre des personnes troublant le repos des malades ou gênant le
fonctionnement du/des services,
- les demandes de placements volontaires en établissement psychiatrique,
- contrat de séjour des personnes âgées hébergées,
- les transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, de Madame Estelle RAYNE délégation
exceptionnelle de signature est donnée à Madame Sandra POINTUD, Adjointe au Directeur des
Finances et à Mme Valérie MARTIN, adjointe à la Directrice des achats, la Logistique des Travaux et du
Système d'informations à l'effet de signer l'ordonnancement des bordereaux de dépenses et de
recettes.
Fait à Apt, 1er septembre 2026.
L'Administrateur provisoire,
Jean-Luc PESCE
4/5
Diffusion :
- Un exemplaire remis à l'intéressé(e),
- Un exemplaire pour dossier administratif de l'agent,
- Un exemplaire transmis au comptable public,
- Un exemplaire dans le registre des contrats et décisions.
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N° 2026-252 D portant délégation de signature pour le Centre hospitalier du
Pays d 'Apt 14
Centre Hospitalier du Pays d'Apt
Avenue de Marseille – BP 172 - 84405 APT Cédex
04 90 04 33 00
N° SIRET : 268 400 074 000 12
Modèles de signature de :
Mme Estelle RAYNE
Directrice Adjointe des achats, des systèmes
d'information, des travaux et de la logistique
SIGNE SIGNE
Mme Myriam COISNE-LAGHOUAG
Coordonnatrice générale des soins
SIGNE
Mme Sandra POINTUD
Adjointe au Directeur des finances
SIGNE
Mme Mélanie PUEL
Responsable DIM, BDE et AMA
SIGNE
M. Xavier CASTE
Responsable Technique
SIGNE
Mme Habiba DE RANCE
IDE HYGIENISTE
SIGNE
5/5
Mme Cyrille BLEUSE
Cadre de Santé
SIGNE
Mme Sandrine RIZZUTO
Cadre de Santé
SIGNE
Mme Françoise VIGNOLI
Cadre de Santé
SIGNE
Mme Nathalie VEROLA
FF Cadre de Santé
SIGNE
Mme Valérie MARTIN
Adjointe à la Directrice des achats, des
systèmes d'information, des travaux et de la
logistique
SIGNE
AUTRES SERVICES - 84-2026-09-01-00016 - DECISION N° 2026-252 D portant délégation de signature pour le Centre hospitalier du
Pays d 'Apt 15
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-09-09-00003
Arrêté inter-prefectoral portant déclaration
d'utilité publique des ouvrages de prélèvement
et de dérivation des eaux, et de l'instauration des
mesures de protection ; portant autorisation de
produire, de traiter et de distribuer l'eau par un
réseau public en vue de la consommation
humaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
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PREFETE UAEDE VAUCLUSE
DE LA DROME Liberté
Liberté légalité P
Égalité Fraternité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes Provence Alpes Côte d'azur
Délégation de la Drôme Délégation de Vaucluse
Service Santé-Environnement Service Santé Environnement
ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° .... DU 09 SEPTEMBRE 2026
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION
DES EAUX, ET DE L'INSTAURATION DES MESURES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION DE PRODUIRE, DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU PAR UN RESEAU PUBLIC
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE,
Concernant le captage de Bel Air
code BSS n°BSSOO4MCBN
SIS SUR LA COMMUNE DE LA BAUME DE TRANSIT DANS LA DROME
La Préfète de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de
préfète de la Drôme ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUCQUET en qualité de préfet
de Vaucluse ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire Générale de
la préfecture de la Drôme, sous-préfète de Valence ;
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-8, L215-13 et R214-
1 à R214-60 ;
VU le Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
17
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélévements et d'analyses du contréle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n°26-2025-05-21-00002 du 21 mai 2025 et n°84-2025-05-28-00004 du
28 mai 2025 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du Lez;
VU les arrétés inter-préfectoraux n° 2-2016-12-20-005 du 20/12/2016 (26) et du 8 décembre 2026 (84)
portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant du Lez provençal et d'une partie
du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Lez ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de Madame Charlene DUQUESNAY en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Charléne
DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIE Rhône Aygues Ouvèze en date du 28 mars 2024
approuvant le dossier d"enquéte publique de la procédure de DUP et d'autorisation du forage Bel Air;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF-2026-0131 portant déclaration de prélèvement au titre de la loi sur
l'eau du forage de Bel Air en date du 6 mai 2026 ;
VU l'avis de la DDT de la Dréme en date du 30 juillet 2024 et de la DDT du Vaucluse en date du 20
septembre 2024 concernant le prélèvement de la ressource en eau, l'institution des mesures de
protection du captage de Bel Air, la compatibilité avec les documents d'urbanisme, la prise en compte
des milieux naturels et le développement durable (zone inondable, ZNIEFF...) la prévention des risques
VU l'avis de la délégation de la Drôme de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes du 23 avril
2025 ;
VU l'avis de la délégation du Vaucluse de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Cote d'Azur du 20
aovt 2024;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
18
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
a la déclaration d'utilité publique d'institution des servitudes dans les périmètres de protection
afférentes au captage de Bel Air sis commune de La Baume de Transit ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 au 19 novembre 2025 en mairie de LA
BAUME DE TRANSIT (26) et RICHERENCHES (84) ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29 novembre 2025 ;
VU le rapport et sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (ARS) du 12/06/2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 09/07/2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Vaucluse du 30/07/2026 ;
CONSIDÉRANT le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du LEZ demandant une diminution des
prélèvements sur le captage de la Brette de 20 % pendant les mois dejuillet à septembre afin de soutenir
le débit d'étiage et l'équilibre écologique du LEZ ;
CONSIDÉRANT que le captage Bel Air est indispensable lors de l'étiage pour compléter l'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine du réseau dénommé « La Baume Solérieux » du SIE Rhône
Aygues Ouveze en substitution au captage de la Brette sis à la Baume de Transit ;
CONSIDÉRANT que l'eau brute issue du captage Bel Air répond aux exigences réglementaires de qualité
telles que définies au titre du Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de protection rapprochée
autour du point de prélèvement à l'aide de servitudes à instaurer ;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-
Rhône-Alpes et de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
CHAPITRE |: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Le SIE Rhône Aygues Ouvèze est dénommé la personne responsable de la production et de la
distribution de l'eau (PRPDE).
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la PRPDE :
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
19
+ Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine
à partir du forage de Bel Air, sis sur la commune de LA BAUME DE TRANSIT (Drôme) ;
+ La définition des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes et réglementations associées pour assurer la protection
des ouvrages et la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La PRPDE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux de l'aquifére miocène du bassin de
Valréas en vue de la consommation humaine au niveau du forage de Bel Air, sis la Baume de Transit, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Localisation, caractéristiques et aménagement du captage
Le forage de Bel Air est situé sur la commune de LA BAUME DE TRANSIT sur la parcelle B14.
Les coordonnées LAMBERT 93 sont: X : 849 842.0 m, Y : 6 362 456.0 m, Z : 130.4 m NGF
Le forage de Bel Air, construit en 1995, est profond de 95 m et capte la nappe du miocène du Comtat.
Article 4 : Conditions de prélèvement
Le forage de Bel Air exploite l'aquifère miocéne du bassin de Valréas. L'aquifère est naturellement
protégé par une couche de marnes sus-jacente et épaisse d'une trentaine de mètres (toit de l'aquifère à
-51m/TN). La nappe dans la couche de safres grossiers présente entre 51m et 86m de profondeur est
captive et en charge sous la couche de marnes.
Le prélèvement maximal est soumis au régime de la déclaration, rubrique 1.1.2.0 au titre de l'article L
214-1 du code de l'Environnement. Les conditions de prélèvement autorisées, notamment en période
d'étiage, sont précisées par arrêté préfectoral n°DDT-SEF-2026-0131 en date du 6 mai 2026 au titre de
la Loi sur l'eau.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité de la protection sanitaire du captage de Bel Air sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
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déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
20
D'une manière générale, a l'intérieur de ces périmètres est interdit tout fait ou activité susceptible
d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
Ils sont établis pour protéger le potentiel du captage dans les conditions d'exploitation de débit maximal
annuel de 91 500 m°.
Les périmètres s'étendent conformément aux indications du plans annexé au présent arrêté (annexe |).
Article 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée
|. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un
terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui
voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la PRPDE et l'autorité
sanitaire (Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes) en précisant les caractéristiques de son
projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de
l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l'avis d'un hydrogéologue agréé
aux frais du pétitionnaire.
Il. Toutes mesures sont prises pour que la PRPDE et l'autorité sanitaire soient avisées sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication et sur les cours d'eau traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
Ill. La création de tout captage supplémentaire destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle instruction au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrêté.
Article 6.2 : Périmètre de protection immédiat
Il est défini un périmètre de protection immédiat (PPI) de 10 m de côté, centré sur le forage. || occupe
la parcelle cadastrale n° 14 de la section B du cadastre de La Baume de Transit (26).
La parcelle n° 14 de la section B du cadastre de la commune de La Baume de Transit est propriété du
syndicat RAO.
Obligations :
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déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
21
Ce périmétre reste propriété du syndicat RAO, propriétaire des ouvrages, pour toute la durée
d'exploitation du captage.
Le périmètre de protection immédiat est clôturé. La clôture (de 1,8 mètres au minimum) et le
portail (fermé à clé par une serrure) sont infranchissables.
Les ouvrages sont maintenus étanches et en bon état. Ils sont défendus contre l'intrusion par des
fermetures inviolables interdisant l'accès à l'eau.
Toute activité autre que celles nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au renouvellement des
installations de captage sont interdites.
La surface clôturée est entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction
mécanique des repousses arbustives. Les coupes sont évacuées hors du PPI.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit sur la totalité de la parcelle cadastrale n° 14 de la
section B du cadastre de La Baume de Transit.
Travaux
Ouvrage de captage :
Réalisation d'une dalle en béton armé de protection du forage de dimensions 5,50 m x 3,50 m,
Réalisation d'un bâti de protection de la tête de forage en béton de dimensions 3,50 m de long,
1,50 m de large et 1,80 m de haut, y compris sa dalle de couverture amovible par anneaux de
levage et ses organes d'accès et périphériques (échelles interne et externe, trappe étanche munie
d'un capteur anti-intrusion, garde-corps périphérique en aluminium brut sur la tête de forage
pour prévenir des risques de chute),
Réhausse du tubage acier existant jusqu'à 0,50 m au dessus du terrain naturel,
Fourniture et pose d'une pompe d'exhaure de type pompe immergée de forage, de débit 25
m?/h, installée à moins 40 m/TN environ de profondeur et fonctionnant sur vitesse variable avec
asservissement du fonctionnement au niveau d'eau dans les réservoirs exutoires (Bas et Haut) et
dans le tubage du forage,
Fourniture et pose d'une colonne d'exhaure (40 ml environ) en inox,
Fourniture et pose d'une tête de forage (anneau de levage, ventouse, clapet vanne et
canalisation de refoulement en inox),
Fourniture et pose d'une sonde piézométrique et de son tube guide sonde dans le forage,
Fourniture et pose de la nouvelle conduite de refoulement en fonte vers le local technique
nouvellement créé,
Raccordements électriques et hydrauliques.
Article 6.3 : Périmètre de protection rapproché
Il est défini un périmètre de protection rapprochée (PPR) tel que précisé sur le plan et sur l'état
parcellaire (annexes | et II). Il s'établit sur une surface de 12 ha environ sur les communes de La Baume
de Transit (26) et Richerenches (84),
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déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
22
Dans le PPR, sont interdits :
Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers importants de pollution, ponctuels ou diffus, et en
particulier :
* Toute activité autre que celles liées à l'exploitation des parcelles agricoles, l'entretien des routes
et activités liées à l'installation et l'exploitation des eaux destinées à l'alimentation humaine
publique ;
+ La réalisation et/ou l'exploitation de tous forage ou ouvrage de prélèvement d'eau autres que
ceux destinés à l'alimentation en eau potable ou à la surveillance des eaux par la PRPDE ;
+ Le dépôt ou stockage de produits potentiellement polluants pour les eaux superficielles ou
souterraines ;
+ L'utilisation de pesticides ou produits chimiques autres que les traitements curatifs utilisés sur
les cultures en place. Les herbicides sont tolérés sur le rang, mais interdits sur l'inter-rang ;
* L'épandage des boues résiduaires, compost et digestats de toute nature ;
+ Le changement de cultures vers des cultures qui pourraient nécessiter des traitements ou
intrants en quantité supérieure a ceux indispensables aux cultures en place ;
+ L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou de déchets industriels, ainsi que d'usines de
traitement des ordures ménagères.
Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides ou d'affaiblir la protection
naturelle de la nappe, et en particulier :
* Les excavations (fondations, tranchées...) de plus de 5 mètres de profondeur ;
* __ L'ouverture de carrières ou de gravières ;
+ Les terrassements ou remblais de plus de 2 mètres.
Et d'une manière générale tous faits susceptibles d'altérer la quantité ou qualité des eaux souterraines.
L'épandage d'engrais chimiques ou organiques est réalisé dans le respect des règles de bonnes pratiques
agricoles.
Article 6.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection
rapprochée
La PRPDE peut instaurer le droit de préemption urbain à l'intérieur du périmètre de protection
rapprochée du captage.
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
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déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
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les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies a l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à |'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée a la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol
Conformément aux dispositions de l'article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique,
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
ll. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE Il : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
Article 7 : Autorisation de production, de traitement et de distribution d'eau
La PRPDE est autorisée à produire, traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir du captage de Bel Air dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau brute est désinfectée par chloration au chlore gazeux installée sur le site de production. L'injection
de chlore est asservie à Un analyseur de chlore installé au réservoir de Serre Cournier.
Le poste de traitement est doté d'un inverseur électrique en cas de bouteille de chlore vide et de vannes
régulatrices avec alarme de débit bas (alarme reportée vers l'exploitant).
L'eau traitée est distribuée à partir du réservoir de Serre Cournier implanté sur la commune de
Montségur sur Lauzon.
Les ouvrages de captages, de production, de traitement et du réseau sont conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes
d'application.
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déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
24
Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation
territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, conformément au Code
de la Santé Publique.
Article 8 : Matériaux du réseau
La PRPDE utilise des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R1321-
48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de
rénovation.
Les canalisations et branchements publics en plomb sont remplacés.
Article 9 : Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, trop pleins, etc.) sont conçus,
réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
L'ensemble des portes d'accès des réservoirs, bâches doit être cadenassé.
Un dispositif de surveillance des intrusions est mis en place.
Les réservoirs doivent être vidés, nettoyés, désinfectés et rincés au moins une fois par an.
Les ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus et
entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais de la PRPDE suivant la fréquence imposée par le code de la
santé publique et ses arrêtés d'application.
L'ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d'analyses.
Article 11 : Surveillance
Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, la PRPDE est tenue de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
- la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
+ un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ;
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portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
25
+ la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Ce
fichier, consultable par I'ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates
de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de
maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, la PRPDE veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de
production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau utilisée.
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l'eau brute du captage et l'eau
traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points de prélèvement
doivent être aménagés de façon à disposer d'une eau de qualité représentative et à pouvoir être
facilement purgés. Ils doivent disposer d'un embout pouvant être flambé.
La PRPDE inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée ou distribuée, sur
le captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du Préfet et
de l'autorité sanitaire (ARS).
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la PRPDE prévient la
Délégation de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé, dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête de la PRPDE pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être
retirée.
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté
La PRPDE veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres
de protection.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine
est déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux,
contrôles et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
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portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
26
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe a
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Modalités d'accès au captage
L'accès au captage se fait depuis la RD431 puis le chemin de Bel-Air, et ne nécessite pas de servitude de
passage.
Article 15 : Mise en œuvre, notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue de:
+ la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
+ la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un
extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées, afin de les
informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer
les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant
l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les
installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairie de La Baume de Transit et
Richerenches pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifie
l'accomplissement de cette formalité.
L'acte portant déclaration d'utilité publique est conservé en mairie de La Baume de Transit et
Richerenches et au siège de la PRPDE. La mairie ou la PRPDE délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
La mise à jour des documents d'urbanisme est effective dans un délai maximum de 3 mois après la date
de signature de l'arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet de la Drôme et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
27
La PRPDE transmet à l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après
la date de la signature de Madame et Monsieur les Préfets, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées et sur l'insertion de l'arrêté dans
les documents d'urbanisme.
Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 17 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
(2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de
publicité effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de 2 mois à compter de la notification
individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 18 : Mesures exécutoires
Madame la Préfète de la Drôme, Monsieur le Préfet de Vaucluse, Madame la Sous Préfète de Nyons,
Monsieur le Sous Préfet de Carpentras, Monsieur le Président du SIE Rhône Aygues Ouvèze, Monsieur le
Maire de La Baume de Transit (Drôme), Monsieur le Maire de Richerenches (Vaucluse), Madame la
Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de Vaucluse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le Directeur Régional Provence Alpes Côtes
d'Azur, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le Directeur Régional Provence Alpes Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
28
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et du Vaucluse.
Le 09/09/2026
Fait a Valence,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Pauline GIRARDOT
Liste des annexes :
Annexe | : Plan parcellaire (PPI — PPR)
Annexe Il : Etat parcellaire (PPI — PPR)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
Fait à Avignon,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Charlène DUSQUENAY
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
29
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
30
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
31
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-09-09-00003 - Arrêté inter-prefectoral portant
déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection ;
portant autorisation de produire, de traiter et de distribuer l'eau par un réseau public en vue de la consommation humaine
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le numéro
SAP338090442
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le numéro SAP338090442 33
= =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : Cité Administrative Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP338090442


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 6 août 2026 par M. Jean -Pierre DAUMAS , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 338090442.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de M. Jean-Pierre DAUMAS, situé à Malaucène (84340) sous le n° SAP338090442,
à compter du 10 septembre 2026.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter d u jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le numéro SAP338090442 34











…/…

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 15 septembre 2026


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO


Signé


Lydia Tordjman

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le numéro SAP338090442 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-09-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP933195042
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP933195042 36
= =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : Cité Administrative Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 88 54 57 57
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP933195042


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 août 2026 par Mme Mélina Bernardo de Oliveira, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 933195042.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Mélina Bernardo de Oliveira , situé à Pernes les Fontaines sous le n°
SAP933195042, à compter du 10 septembre 2026.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP933195042 37









…/…

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 10 septembre 2026


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO


Signé


Lydia Tordjman

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP933195042 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-17-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un
site pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 39
==
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier
des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de
conduire ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS AUTOMOTIVE SERVICES le 11
septembre 2026 en vue d'autoriser Monsieur DAKKOU M'hamed à exploiter un site d'examen pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur DAKKOU M'hamed, représentant légal de l'entreprise CENTRE
OBJECTIFCODE - POTENTIA ACADEMIE SIREN 928 018 787 est autorisé(e) à exploiter dans le
respect des dispositions de l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 00020840018 , le site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé au 5 rue Adrien Marcel 84000
AVIGNON.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 40
Article 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l'annexe VIII.
Article 3 : Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date
d'expiration de sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de
ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l 'article R. 221-3-16 du code de la route , la reprise
de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 6 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en
cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois
après la fermeture dudit site.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-
3-16 du code de la route;
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture
de Vaucluse située au 2, avenue de la folie 84905 Avignon Cedex 9.
Article 10 : Le préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié à l'intéressé.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon, le 17/09/2026
Signé

Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 41
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-15-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'agglomération Luberon Monts
de Vaucluse de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de CAVAILLON Les
Iscles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAVAILLON Les Iscles
43
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse
de procéder à la mise en conformité
du système d'assainissement de CAVAILLON Les Iscles
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive cadre sur l'eau N°2000/60/CE du Conseil Européen du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171.8 et L. 211-1 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondants ;
VU l'arrêté n°22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAVAILLON Les Iscles
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VU la déclaration d'utilité publique modifiant le plan d'occupation des sols de la commune,
fixant les normes de rejet et autorisant le rejet, pris par l'arrêté préfectoral n° 537 du 11 mars
1994 autorisant la commune de Cavaillon à exploiter le système de traitement des eaux
usées ;
VU l 'arrêté préfectoral modificatif du 17 avril 1998 autorisant la commune de Cavaillon à
rejeter ses effluents dans la rivière Durance ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2015, portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de
l'environnement pour la station d'épuration de Cavaillon Les Iscles (Ville) et son système
d'assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020, portant constatation, au 1 er janvier 2020, de
l'exercice des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux
pluviales urbaines » par la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 28
août 2015 portant autorisation au titre des articles R. 214-17 et R. 214-18 du code de
l'environnement pour la station d'épuration de Cavaillon Les Iscles (Ville) et son système
d'assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025, portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) ;
VU le courrier du Préfet de Vaucluse du 16 avril 2024, fixant des échéances à respecter pour
la mise en conformité du système d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) ;
VU le rapport d'inspection relatif à l'analyse de la conformité locale 2023 du système
d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) , établi par la direction départementale des
territoires de Vaucluse, valant rapport de manquement administratif au titre de l'article L.
171-6 du code de l'environnement, adressé le 10 juillet 2024, à la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
VU le courriel en réponse de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
en date du 1er août 2024 ;
VU le courrier du Préfet de Vaucluse du 26 mai 2025, actant la non conformité du système
d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) au titre de l'année 2023 ;
VU le courrier en réponse de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
en date du 3 juillet 2025 ;
VU le rapport d'inspection relatif à l'analyse de la conformité locale 2024 du système
d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) , établi par la direction départementale des
territoires de Vaucluse, valant rapport de manquement administratif au titre de l'article L.
171-6 du code de l'environnement, adressé le 21 juillet 2025, à la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
VU le courriel en réponse de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
en date du 13 août 2025 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAVAILLON Les Iscles
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VU le courrier de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, en date du
21 novembre 2025 ;
VU la transmission par courriel du 26 mai 2026, d' une étude d'évaluation de l'impact des
rejets du déversoir d'orage « Grenouillet » sur le milieu récepteur et sur les performances
épuratoires de la station d'épuration ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure, transmis à la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse, dans le cadre de la phase contradictoire le 2 juin 2026 ;
VU les observations formulées par la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de
Vaucluse au projet d'arrêté de mise en demeure, le 16 juin 2026 ;
CONSIDERANT les manquements constatés lors des contrôles administratifs réalisés au titre
de l'analyse de la conformité du système d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) pour
2023 et 2024, ayant fait l'objet de rapports d'inspection, en date du 10 juillet 2024 et 21 juillet
2025, valant rapport de manquement administratif, signifiant la non conformité du système
d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) à la réglementation locale ;
CONSIDERANT l'échéance de mise en conformité du système d'assainissement, fixée en
concertation avec la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et actée par
courrier du 16 avril 2024, non respectée au regard des éléments transmis par la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
CONSIDERANT que les actions entreprises jusqu'à présent par la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse n'ont pas permis le retour à la conformité du
système d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) ;
CONSIDERANT qu'en effet, il est toujours constaté de nombreux déversements d'eaux usées
non traitées par le déversoir d'orage en tête de station ;
CONSIDERANT que le diagnostic périodique du système d 'assainissement devait être établi
au plus tard le 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que le diagnostic périodique, élément nécessaire à l'établissement d'un
programme de travaux de réduction des eaux claires parasites sur le réseau de collecte, ne
devrait être lancé qu'en 2026 ;
CONSIDERANT l'étude d'évaluation de l'impact des rejets du déversoir d'orage
« Grenouillet » sur le milieu récepteur et sur les performances épuratoires de la station
d'épuration ;
CONSIDERANT par ailleurs, la non représentativité de la donnée journalière transmise
relative à la mesure du percentile 95 des débits arrivant en station de traitement des eaux
usées ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, et notamment la protection des eaux ;
CONSIDERANT les observations émises par la Communauté d'Agglomération Luberon Monts
de Vaucluse par courrier du 16 juin 2026, concernent en particulier la difficulté à mettre en
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAVAILLON Les Iscles
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place une mesure représentative des débits journaliers produits par l'agglomération
d'assainissement ;
CONSIDERANT la nécessité de cadrer les actions de mise en conformité du système
d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville), dans un calendrier adapté, au regard des
observations de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
CONSIDERANT par conséquent qu'il convient de mettre en demeure la Communauté
d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse de régulariser la situation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse est mise en demeure de
respecter l'échéancier de réalisation des actions suivantes nécessaires à la mise en conformité
du système d'assainissement de Cavaillon Les Iscles (Ville) :
• dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire, mettre en place, avant le 1er janvier
2027, une mesure représentative des débits journaliers produits par l 'agglomération
d'assainissement et arrivant à la station de traitement des eaux usées (amont Entrée
bassin d 'orage et déversoir d'orage tête de station) ; cette donnée permettra de
déterminer le percentile 95 des débits arrivant à la station ;
• réaliser, avant le 1er juin 2028, le diagnostic périodique du système d'assainissement ;
• transmettre, avant le 1 er juin 2028, un programme de travaux hiérarchisé visant à
retrouver la conformité du système d'assainissement dans les plus brefs délais ;
• dès la transmission du programme de travaux susvisé, mettre en œuvre sans délais les
actions visant à retrouver la conformité du système d'assainissement.
Article 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, est passible des sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, est passible des sanctions pénales
prévues par les articles L. 173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAVAILLON Les Iscles
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Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Cavaillon, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès
verbal d'affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse, 315 avenue Saint-Baldou, 84 300 CAVAILLON.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application
Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, le
Maire de la commune de Cavaillon, la cheffe du service départemental de l'office français de
la biodiversité, toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 septembre 2026
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Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CAVAILLON Les Iscles
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-09-16-00001
Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du
07/10/2026 à 16 h
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-16-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 07/10/2026 à 16 h 49
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du mercredi 7 octobre 2026 à 16 h
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2601A
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI Le
Coustellet, relative au projet d'extension du magasin « Super U » par la création de 499 m² et
de 33 m² dédiés aux pistes de ravitaillement, portant les surfaces à 2 789 m² et 93 m², situé au
157 avenue du Tourail sur la commune de Maubec.
Demandeur : SCI LE COUSTELLET
59 rue des Petits Champs
75 001 Paris
Personne en charge du projet : Monsieur Benoît VALL
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-09-16-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 07/10/2026 à 16 h 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-14-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone au parc des expositions d'Avignon et ses
alentours sur la commune d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à
19h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune
d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00
51
Eu
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/14-09-02
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone au parc des expositions
d'Avignon et ses alentours sur la commune d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 septembre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique/optique – Grande angle -
Zoom x56 – capteur radiométrique - installée sur un drone aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de sécuriser
les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre pu-
blic et de prévenir les actes de terrorisme, au parc des expositions d'Avignon et ses alentours
sur la commune d'Avignon-Montfavet le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00 ;
Considérant que les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, pour sécuriser les
rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
ainsi que pour prévenir les actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune
d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00
52
Considérant que la journée du mercredi 23 septembre 2026 est organisée à Avignon-
Monfavet une session du concours national de recrutement des sous-officiers de
gendarmerie ;
Considérant que cet événement rassemble près de 2100 candidats et se déroule sur le site du
Parc des expositions d'Avignon situé chemin des Félons sur la commune d'Avignon-
Montfavet ;
Considérant que cet évènement présente une opportunité de visibilité pour des velléités
d'actions terroristes et revendicatives ou contestataires dont les conséquences sur la sécurité
des personnes et des biens imposent la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation
important ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des recherches
plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur
un aéronef apparaît nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la tenue de la session du concours national de recrutement des sous-officiers de
gendarmerie dans des halls du parc des expositions d'Avignon, que les lieux surveillés sont
strictement limités aux endroits où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée au titre de la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la
sécurisation des rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et de la prévention des actes de terrorisme, dans le périmètre géographique
suivant sur le territoire de la commune d'Avignon-Montfavet :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune
d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00
53
• Parc des expositions d'Avignon, chemin des félons, et ses alentours, illustrés par
le plan ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméra capteur thermique/optique – Grande angle - Zoom
x56 – capteur radiométrique - installée sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune
d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis au Procureur de la République d'Avignon, au directeur interdépartemental de la
police nationale de Vaucluse et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 14 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone au parc des expositions d'Avignon et ses alentours sur la commune
d'Avignon-Montfavet
le mercredi 23 septembre 2026 de 08h00 à 19h00
55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-17-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune
d'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au
mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
56
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-17-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 16 septembre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom)
installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec-
teurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
57
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que La commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint-Chamand, la Barbière, La Croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Saint-Jean, les
Grands Cyprès, Monclar, la Rocade Charles de Gaulle, les Broquetons à Montfavet, mais
également les quartiers du terminus Monclar, Villeverte ainsi que le Mas des Crillones dans
lesquels de nombreuses activités illégales perturbent la tranquillité des riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant qu'au 20 octobre 2025, la ville d'Avignon compte 14 points de deals sur les 22
recensés dans le Vaucluse, qu'en outre, les caméras de vidéoprotection présentes dans ces
quartiers sensibles sont inopérantes, car régulièrement dégradées par des actes de
malveillance destinés à neutraliser le dispositif de vidéoprotection par les gérants des
différents points de deals qui se trouvent dans ces secteurs, ces caméras sont à ce jour
toujours hors service ; que dans ce contexte, la surveillance des quartiers par la police
nationale pour assurer la protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de
stupéfiants est impossible sans recours à un dispositif spécifique de survol par aéronef sans
pilote, toute entrée physique dans les quartiers étant systématiquement annoncée par un
dense réseau de guetteurs positionnés en permanence sur chaque accès des quartiers, que
les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de particuliers
s'avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers, notamment en
cas d'identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant qu'au cours des dernières semaines, le commissariat d'Avignon a procédé à
plusieurs interpellations dans les quartiers pour trafic de stupéfiants et associations de
malfaiteurs en lien avec le trafic ou dans le cadre de troubles à l'ordre public, soit le 19/08/25
procédure 2025/10238 (secteur Monclar), le 25/09/25 procédure 2025/3591 (secteur
Barbière), le 28/09 procédure 2025/12113 (secteur Rocade), le 29/10/25 procédure 2025/4101
(secteur Reine-Jeanne), le 24/11/25 procédure 2025/6334 (secteurs Rocade et Saint-Jean), le
25/11/25 procédure 2025/14819 (secteur Croix des Oiseaux), le 26/11/25 procédure
2025/14922 (secteur Saint-Jean) ;
Considérant que deux fusillades dont une mortelle ont eu lieu secteur Monclar (PV
2026/3009) et Nogayrol (PV 2026/3319), la nuit du 06 mars 2026 et le 14 mars 2026 en milieu
de journée ;
Considérant l'opération de police le 17 mars 2026 qui a conduit à l'interpellation d'une
personne pour trafic de stupéfiants (héroïne PV 2026/3466) quartier des Broquetons à
Montfavet, mais qui s'est déroulée dans des conditions extrêmement violentes, le mis en
cause ayant volontairement percuté avec son véhicule un véhicule de police où se trouvait un
agent qui a été blessé, et deux protagonistes ayant pris la fuite, l'utilisation de la captation
d'images par drone aurait assurément permis de minimiser les risques pour les policiers et
d'interpeller les fuyards ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
58
Considérant une recrudescence des violences envers les fonctionnaires de police et tout
individu présent dans ces secteurs sensibles, soit le 26/12/25 procédure 2025/4862 (secteur
Barbière), le 26/12/2025 5 fonctionnaires de la Bac Nuit blessés procédure 2025/4865 (secteur
Reine Jeanne), le 01/01/2026 8 fonctionnaires blessés procédure 2025/017 (secteur Reine
Jeanne), le 17/03/2026 des CRS en sécurisation quartier Monclar ayant reçu un tir de mortier
d'artifice sur leur véhicule, le 04/05/2026 une fusillade a eu lieu rue Guiseppe VERDI à
Monclar lors de laquelle un jeune homme a perdu la vie, le 09/05/2026 plusieurs deux roues
ont pris la fuite à la vue de la police secteur Monclar et quelques minutes plus tard un
accident mortel a eu lieu dans le quartier de la Rocade impliquant un des deux roues, un
piéton perdant alors la vie, le 30/05/26 un bar du quartier Monclar a été incendié par deux
individus au moyen de cocktails molotov et le 08/06/26 une fusillade a éclaté au même
endroit et un homme a été grièvement blessé par balles ;
Considérant que récemment soit le 22/06/2026 dans le quartier Saint-Chamand 3 individus
ont été interpellés pour violences volontaires avec armes et détentions d'armes de catégorie
A et B et découverte de produits stupéfiants (PV2026/8129), et le lendemain 23/06/26 secteur
Rocade nouvelle interpellation d'individus avec un fusil d'assaut, 4 armes de poing, plus d'1kg
de produits stupéfiants, des combinaisons noires et une dizaine de téléphones laissant à
penser à la préparation d'un règlement de compte liée au trafic de stupéfiants
(PV2026/8273) ;
Considérant par ailleurs que les secteurs de l'île de la Barthelasse et de l'île Piot sont des lieux
de départ de drone en direction du centre pénitentiaire du Pontet pour des livraisons depuis
les airs de produits interdits, en particulier des stupéfiants, et également des lieux pouvant
présenter des risques pour les particuliers, venus notamment se stationner gratuitement
avant d'accéder à Avignon, et également présentant une forte vulnérabilité face aux risques
d'incendies, que dès lors une surveillance accrue de ces zones sont à mettre en place et ainsi
la captation d'images depuis un drone permettra d'apporter une aide considérable dans la
recherche de malfaiteurs ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents quartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 20 septembre 2026 au 20
octobre 2026 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, une meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des
trafiquants au sein des quartiers, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
59
Barthe lasse - ile Prot
Centre-Ville
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
en particulier de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la
commune d'Avignon illustrés par des schémas :
Secteurs centre-ville/île de la Barthelasse/île Piot
secteur île de la Barthelasse/île Piot délimité par chemin des vendanges – bords du
Rhône Sud – bords du Rhône Nord
secteur centre-ville délimité par boulevard Saint-Roch – boulevard Saint-Michel –
boulevard Limbert – avenue de la synagogue – parking des italiens – départementale
225 – boulevard Saint-Lazare – boulevard de la ligne
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
60
Secteurs Monclar/Nogayrol/Louis Gros
secteur Monclar délimité par avenue Etienne Martelange – chemin de Lopy – rocade
Charles de Gaulle – avenue Allende – avenue Monclar – rue Jean Gilles – avenue
Eisenhower – rue Pierre Charpenne – avenue du 27ème RTA
secteur Nogayrol/Louis Gros délimité par rue Bertrand de Nogayrol – impasse
Monplaisir – avenue Monplaisir – impasse Lescure
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
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Villeverte - Crilones
Secteurs Villeverte/Mas des Crillones
secteur Villeverte délimité par voie de chemin de fer SNCF – canal Puy – chemin de la
Bono Nouvello
secteur Mas des Crillones délimité par voie de chemin de fer SNCF – impasse des
Crillones – canal Puy
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
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Secteur Baigne-Pieds
secteur Baigne-Pieds délimité par chemin de Baigne-Pieds – rue Raoul Follereau –
avenue de Tarascon – chemin du Lavarin
Secteur Rocade Sud/Coupo Santo
secteur Rocade Sud/Coupo Santo délimité par avenue de Tarascon – avenue de la
Reine Jeanne – avenue de la Trillade – rue Edmond Pailheret – rue de Pertuis de
Montfaucon – avenue du moulin de Notre Dame – passage Rachel Carson – avenue des
Chants Palustres – avenue Joseph d'Arbaud – avenue de Tarascon – boulevard Jean
Mermoz
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
63
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Croix des oiseaux Jat
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Barbrere - Grands Cypres
Secteurs Croix des Oiseaux/Barbière/Grands-Cyprès
secteur Croix des Oiseaux délimité par boulevard Georges Clémenceau – rue
Bonaparte – boulevard Roger Salengro – avenue de la Croix des Oiseaux
secteur Barbière/Grand Cyprès délimité par avenue Charles de Gaulle – avenue Pierre
Sémard – avenue Richelieu – avenue du Roi Soleil – avenue de la Croix Rouge – rue
Madame de Sévigné – rue Françoise Benoît – rue Joseph de Montgolfier
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
64
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Secteurs Saint Chamand/Henri Bosco
secteur Saint Chamand délimité par avenue Pierre de Coubertin – avenue Elsa Triolet –
avenue François Mauriac – avenue de l'Amandier
secteur Henri Bosco délimité par avenue de l'Amandier et le chemin des Bouquets
Secteur Les Broquetons
secteur Les Broquetons délimité par rue Yolande – avenue Alain Chartier – chemin des
Broquetons – rue Pierre de Foix
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 20 septembre 2026 au mardi 20 octobre 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la
République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 17 septembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 20 septembre
2026 au mardi 20 octobre 2026
de 06h00 à 02h00
66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-17-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection
englobant le parc des expositions d'Avignon et
ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8
heures à 19 heures
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection englobant le parc des expositions
d'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures à 19 heures 67
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ 2026/09-14-01
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ENGLOBANT LE PA RC DES
EXPOSITIONS D'AVIGNON ET SES ABORDS
LE MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 DE 8 HEURES A 19 HEURES
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, alinéa 1 « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événe ment exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés» ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le mercredi 23 septembre 2026 est organisée à Avignon une
session du concours national de recrutement des sous-officiers de gendarmerie ; que
cet événement rassemble près de 2100 candidats et se déroule sur le site du parc des
expositions d'Avignon, ce qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du site du parc des expositio ns aux fins de prévention d'un
acte de terrorisme ; que compte tenu de la topograp hie des lieux, ce périmètre doit
englober le parc des expositions et ses abords et comprend conformément à la carte
jointe en annexe au présent arrêté une zone de concours et une zone de
stationnement ; que ce périmètre doit être instauré pour la journée du mercredi 23
septembre 2026 de 8 heures à 19 heures ;
CONSIDERANT que l'accès à ce périmètre de protection est subor donné aux
mesures de contrôle suivantes :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et foui lle des bagages par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux -ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection englobant le parc des expositions
d'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures à 19 heures 68
Ces mesures de vérification sont subordonnées au co nsentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du pér imètre. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pé nétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure p énale, ou sous la responsabilité de
celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- la circulation des véhicules est interdite à l'inté rieur du périmètre de la zone
de concours ;
- le stationnement des véhicules est interdit à l'int érieur du périmètre de la
zone de concours ;
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérie ur du périmètre de la zone de
stationnement sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement
du conducteur, par des officiers de police judiciai re mentionnés aux 2° à 4 °
de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, les véhicules ne peuvent pas
accéder au site.
SUR proposition de directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : Le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures à 19 heures, il est instauré un
périmètre de protection englobant le parc des expos itions d'Avignon et ses abords
conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivante s : chemin des Félons et
route nationale 7 à 84140 MONTFAVET.
Article 3 : Le point d'accès à ce périmètre de protection es t le suivant : 800 chemin
des Félons 84 140 MONTFAVET.

Article 4 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à Madame le procureur
de la République près le tribunal judiciaire d'Avig non et communiqué au maire
d'Avignon.
Fait à Avignon, le 17 septembre 2026
Signé
Thierry SUQUET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection englobant le parc des expositions
d'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures à 19 heures 69
Annexe
Parc des expositions - MONTFAVET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection englobant le parc des expositions
d'Avignon et ses abords le mercredi 23 septembre 2026 de 8 heures à 19 heures 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-26-00004
Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant
modification des statuts du mixte du bassin
versant du Lez (SMBVL)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du
mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 71
=m
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté inter-préfectoral du 27 août 2026
Portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18
et L5211-20 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du syndicat mixte du
bassin versant du Lez, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Bassin Versant du Lez ;
VU la délibération du comité syndical du SMBVL n° 2025-85 du 10 décembre 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils communautaires des Communautés de communes Rhône-
Lez-Provence (20/01/2026), Enclave des Papes-Pays de Grignan (12/02/2026), Dieulefit-
Bourdeaux (19/02/2026), et Baronnies en Drôme Provençale (03/02/2026) approuvant la
modification statutaire proposée ;
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis du conseil communautaire de la
Communauté de commune Drôme-Sud-Provence valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du Code général
des collectivités territoriales pour l'approbation des modifications des statuts sont
satisfaites ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de Vaucluse et de la Drôme ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du
mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 72
ARRÊTENT :
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez sont modifiés
conformément à la délibération du comite syndical n° 2025-85 du 10 décembre 2025.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège du syndicat et de celui de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, les sous-
Préfet de Carpentras et de Nyons et le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Lez
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de Vaucluse P/La Préfète de la Drôme
SIGNÉE SIGNÉ
La Secrétaire générale Le Secrétaire général
Charlène DUQUESNAY Cyril MOREAU

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du
mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 73
Vu et annexé au présent arrété
te. ot dygatslegation—_—_— Pour tm nrafite, ¢ re |
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez
TS
Pour le préfe
La secrétaireSTATUTS
Article 1 : COMPOSITION et DÉNOMINATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses/articles L5211-1, L5212-1,
L5711-1 et suivants, il est créé le « SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ » (SMBVL).
Le syndicat est constitué des cinq Communautés de Communes membres suivantes :
e Communauté de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX (CCDB) sur le territoire des communes de
MONTJOUX (26), ROCHE SAINT SECRET BECONNE (26), TEYSSIERES (26), VESC (26),
e Communauté de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENCALE (CCBDP) sur le territoire des
communes de VENTEROL (26), VINSOBRES (26), .
e Communauté de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN (CCEPPG) sur le territoire
des communes de CHAMARET (26), CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN (26), COLONZELLE (26),
GRIGNAN (26), GRILLON (84), MONTBRISON-SUR-LEZ (26), MONTSEGUR-SUR-LAUZON (26),
LE PEGUE (26), RICHERENCHES (84), ROUSSET-LES-VIGNES (26), SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES (26),
TAULIGNAN (26), VALREAS (84), VISAN (84),
° Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE (CCDSP) sur le territoire des communes de
LABAUME DE TRANSIT (26), BOUCHET (26), CLANSAYES (26), DONZERE (26), LA GARDE-
ADHEMAR (26), ROCHEGUDE (26), SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX (26), SAINT-RESTITUT (26)
SOLERIEUX (26), SUZE-LA-ROUSSE (26), TULETTE (26),
¢ Communauté de Communes RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP) sur le territoire des communes de
BOLLENE (84), MONDRAGON (84), MORNAS (84).
Ce syndicat est un syndicat mixte fermé.
Article 2 : SIÈGE
Le siège du SMBVL est fixé à l'adresse suivante :
Espace Germain Aubert - 17D rue de Tourville — 84600 VALREAS
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau peuvent se tenir en tout autre endroit, sur décision du
Président ; de méme que les réunions des commissions de travail thématiques, sur décision des Présidents de
commission.
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du
mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 74
Article 3 : TERRITOIRE DE COMPETENCES
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est compétent à la fois :
sur l'ensemble dubassin versant du Lez limité aux territoires de ses membres compris dans ce bassin
versant. Le territoire de compétences est présenté en annexe 1 :
- sur l'ensemble du bassin versant du Lauzon limité aux territoires de ses membres compris dans ce
bassin versant. Le territoire de compétences est présenté en annexe 1 ;
- sur l'ensemble du bassin versant de la Roubine limité aux territoires de ses membres compris dans ce
bassin versant. Le territoire de compétences est présenté en annexe 1 ;
- sur l'ensemble du bassin versant des Echaravelles limité aux territoires de ses membres compris dans
ce bassin versant. Le territoire de compétences est présenté en annexe 1;
- sur l'ensemble du bassin versant des Riailles de Donzère limité aux territoires de ses membres compris
dans ce bassin versant. Le territoire de compétences est présenté en annexe 1.
Le cas échéant, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez peut intervenir hors de son périmètre de
compétences, en appui aux collectivités, à leurs groupements ou à tout autre établissement public com pétent
de manière à apporter une compétence technique ou administrative et dans le cadre de ses propres
compétences statutaires.
Article 4 : DURÉE
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : OBJET
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez a pour objet d'assurer, de soutenir ou de promouvoir toutes les
actions visant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur les bassins versants du
Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère.
Le syndicat concourt à la prévention des inondations, à la gestion des milieux aquatiques et de la ressource en
eau, dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement :
- aux propriétaires publics et privés (riverains des cours d'eau non domaniaux, propriétaires d'ouvrages
construits et aménagés dans les cours d'eau, ...) ou à leur association syndicale ;
- à l'Etat, à ses établissements publics ou à ses concessionnaires ;
- aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, ainsi qu'aux Maires et aux Préfets.
Pour mettre en œuvre son objet, le SMBVL est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant :
e les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI), définies à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement sur les bassins
versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
© la défense contre les inondations et contre la mer;
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du
mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 75
e la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, pour le périmètre limité aux bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des
Echaravelles et des Riailles de Donzère ;
e l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques, ainsi que de la prévention des inondations sur Pinte gaat du territoire
administratif.
Les actions correspondantes sont détaillées en annexe 2.
Le SMBVL pourra intervenir en marge des bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles
et des Riailles de Donzére par voie de convention avec les collectivités ou les groupements concernés et les
partenaires dans le cadre de ses compétences statutaires pour la gestion de parties de bassin versant, de cours
d'eau ou d'ouvrages dépassant les limites administratives respectives de ces collectivités.
Le SMBVL est également habilité à réaliser des prestations de services et des opérations de mandat pour le
compte de tiers ou de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales ou de la réglementation afférentes aux marchés publics. Ces prestations ou opérations de mandat
peuvent viser des actions situées dans le territoire de compétence du SMBVL comme hors de ce territoire de
compétence. Ces opérations visent toutes les actions (études, exécution et exploitation de tous travaux,
ouvrages ou installations...) concourant aux objectifs poursuivis par le SMBVL ou ayant un impact potentiel sur
les milieux à l'occasion de leur exécution. Toute opération permettant de concrétiser ces interventions fera
l'objet d'une approbation du comité syndical qui en précisera les modalités et le financement. Dans ce cas, seul
le mandataire est bénéficiaire du FCTVA.
Le SMBVL n'est pas compétent en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux
pluviales urbaines tel que défini par le législateur. Le SMBVL n'est pas chargé d'entreprendre les actions visant
l'approvisionnement en eau (eau potable, eau brute, hydraulique agricole, irrigation).
Article 6 : COMITÉ SYNDICAL
En application de l'article L.5212-6 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Lez est administré par un comité syndical composé de 23 délégués.
Chaque membre est représenté par le nombre suivant de délégués titulaires :
e Communauté de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : | 3 délégués,
e Communauté de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENCALE : 3 délégués,
e Communauté de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 6 délégués,
e Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE : 5 délégués,
e Communauté de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 6 délégués.
Chaque membre dispose également de délégués suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative en cas
d'empéchement d'un délégué titulaire:
e Communauté de Communes DIEULEFIT BOURDEAUX : 1 délégué,
e Communauté de Communes des BARONNIES EN DROME PROVENCALE : 1 délégué,
e Communauté de Communes de L'ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN : 3 délégués,
e Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE : 2 délégués,
e Communauté de Communes RHONE LEZ PROVENCE : 3 délégués.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leur assemblée délibérante.
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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Article 7 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent, le bureau constitué comme suit :
e le Président,
e 4Vice-présidents,
Le comité syndical peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Article 8 : COMMISSIONS
Pour le bon fonctionnement du SMBVL et pour l'avancement de ses projets, des commissions thématiques
pourront être créées au sein du comité syndical.
La mise en œuvre de ces commissions, leur composition et leurs fonctions sont précisées dans le règlement
intérieur du Syndicat.
. Article 9 : RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITÉ SYNDICAL _
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du comité syndical. Il est approuvé et modifié
par le comité syndical
Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Conformément à l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales les recettes du SMBVL se
composent :
-@ des contributions des membres du Syndicat,
e des subventions diverses provenant de l'Union Européenne, de l'Etat, de Agence de l'Eau, des
Conseils Régionaux, des Conseils Départementaux ou tout autre organisme ayant intérêt,
e du revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
e des produits des emprunts,
e des produits des dons et legs,
e du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
e du revenu des prestations de services réalisées pour le compte de tiers
e d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le SMBVL met en œuvre une comptabilité analytique permettant d'identifier les contributions nécessaires :
e d'une part à l'exercice de la compétence GeMAPI,
© aux missions complémentaires dites hors GeMAPI du Syndicat d'autre part.
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 77
La répartition des contributions financières destinées à la compétence GeMAPI ou aux missions
complémentaires GeMAPI, opère la distinction entre les dépenses visant :
e les frais de fonctionnement de la structure, les dépenses courantes et générales, les études générales,
les actions issues du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la végétation du bassin versant
du Lez, la mise en œuvre et l'entretien du réseau d'alerte,
e les travaux issus du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la végétation du bassin versant
du Lauzon,
e les travaux issus du plan pluriannuel de gestion et de restauration de la végétation des bassins versants
de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère,
e la gestion des digues et des systèmes d'endiguement, et plus largement la gestion des systèmes de
protection contre les inondations dans le cadre réglementaire, hors phase travaux,
e la réalisation des autres opérations.
10.1/ Contributions financières liées au fonctionnement de la structure, aux dépenses courantes et
générales, aux études générales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la végétation sur
le bassin versant du Lez, la mise en œuvre et l'entretien du réseau d'alerte :
Ces dépenses sont financées par la contribution des membres suivant une clé de répartition ci-après précisée :
EPCI-FP membres Quotes-parts
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 3.13 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 1.48 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 32.09 %
CC DROME SUD PROVENCE 33.10%
CC RHONE LEZ PROVENCE 30.20 %
Total 100 %
Les valeurs utilisées à I'établissement des quotes-parts de chaque membre ainsi que les modalités de calcul
sont précisées aux annexes SA et 5B. Ces valeurs sont actualisées tous les 3 ans et lors de chaque exercice de
renouvellement général des élus du bloc communal et les quotes-parts recalculées.
10.2/ Contributions financiéres visant la gestion des digues, et plus largement la gestion des systèmes de
protection contre les inondations (endiguements et aménagements hydrauliques) dans le cadre
réglementaire (suivi et entretien, obligations de sureté, études de définition, maitrise fonciére,
régularisation et autorisation), hors phase travaux de construction, réfection ou confortement :
Ces dépenses sont financées par la contribution des membres au prorata du linéaire de système
d'endiguement possible.
Les valeurs utilisées à l'établissement des quotes-parts de chaque membre ainsi que les modalités de calcul
sont précisées aux annexes SA et 5C. Les quotes-parts sont actualisées tous les ans en fonction de l'évolution
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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du linéaire de système d'endiguement ayant fait l'objet de procédures de déclaration ou d'autorisation et lors
de chaque exercice de renouvellement général des élus du bloc communal.
10.3/ Contributions financières liées aux actions du plan pluriannuel de restauration de lade sur le
bassin versant du Lauzon
Ces dépenses sont financées par la contribution des membres suivant une clé de répartition ci-après précisée :
EPCI-FP membres | Quotes-parts
CC DIEULEFIT BOURDEAUX Néant
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE Néant
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 16 %
CC DROME SUD PROVENCE 32%
CC RHONE LEZ PROVENCE 52 %
Total 100 %
Ces valeurs sont calculées sur la base du cout moyen annuel des travaux à réaliser sur le territoire de chaque
ECPI-FP (prise en compte du cout de chaque poste de travaux et de sa fréquence de réalisation calculé sur un
programme de travaux de 6 ans).
Ces quotes-parts sont recalculées tous les 3 ans et lors de chaque exercice de renouvellement général des élus
du bloc communal sur la base du programme de travaux réalisé les trois années précédentes.
10.4/ Contributions financières liées aux actions du plan pluriannuel de restauration de la végétation sur les
bassins versants de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère
Ces dépenses sont financées par la contribution des membres suivant une clé de répartition ci-après précisée :
EPCI-FP membres Auorestarts
CC DIEULEFIT BOURDEAUX | Néant
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE © Néant
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN Néant
CC DROME SUD PROVENCE 100 %
CC RHONE LEZ PROVENCE | Néant
Total 100 %
Ces valeurs sont calculées sur la base du cout moyen annuel des travaux à réaliser sur le territoire de chaque
ECPI-FP (prise en compte du cout de chaque poste de travaux et de sa fréquence de réalisation calculé sur un
programme de travaux de 6 ans).
Ces quotes-parts sont recalculées tous les 3 ans et lors de chaque exercice de renouvellement général des élus
du bloc communal sur la base du programme de travaux réalisé les trois années précédentes.
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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10.5/ Contributions financiéres des autres opérations
Les autres opérations destinées à la compétence GeMAPI intègrent la réalisation des études préalables, les
acquisitions foncières, la réalisation des travaux et ouvrages, le contentieux éventuel lié à la réalisation de ces
travaux.
Après déduction des subventions et participations, l'autofinancement se rapportant à chaque opération est
financé par la contribution des membres suivant la clé de répartition spécifique suivante :
10.5.1 Pour ce qui concerne les travaux visant à titre principal la protection contre les inondations :
e 90 % de la part de financement par la communauté de communes membre bénéficiaire ; dans
l'hypothèse ou plusieurs membres bénéficient d'un même projet, la répartition entre ces
bénéficiaires sera définie par délibération du comité syndical ;
e 10% de la part de financement au titre de la solidarité de bassin répartie entre les autres membres
au prorata du potentiel financier; ce potentiel financier résulte de l'addition des potentiels
financiers des communes membres de chaque EPCI-FP ;
° Pour chaque opération, la répartition au titre de la solidarité de bassin ne peut excéder 30 000 €.
10.5.2 Pour ce qui concerne les travaux visant à titre principal la gestion des milieux aquatiques :
e 50 % de la part de financement par la communauté de communes membre bénéficiaire ; dans
l'hypothèse ou plusieurs membres bénéficient d'un même projet, la répartition entre ces
bénéficiaires sera définie par délibération du comité syndical ;
e 50 % de la part de financement au titre de la solidarité de bassin répartie entre les autres membres
au prorata du potentiel financier; ce potentiel financier résulte de l'addition des potentiels
financiers des communes membres de chaque EPCI-FP ;
° Pour chaque opération, la répartition au titre de la solidarité de bassin ne peut excéder 30 000 €.
Les valeurs utilisées pour définir la répartition au titre de la solidarité de bassin sont actualisées tous les 3 ans .
et lors de chaque exercice de renouvellement général des élus du bloc communal.
10.6/ Dispositions applicables pour l'entretien des cours d'eau souterrains
L'action du SMBVL s'intéresse exclusivement aux actions garantissant le bon écoulement des eaux (gestion des
atterrissements de matériaux, gestion des embâcles, enlèvement des déchets) à l'exclusion de toute
intervention visant la stabilité et la solidité de l'ouvrage (murs, couverture en béton) laquelle incombe soit à
la Mairie, à la communauté de communes ou aux propriétaires riverains de la surface du sol en fonction des
situations de chaque tronçon en souterrain, le propriétaire au-dessus (route, espace public ou immeuble)
restant toujours propriétaire de l'état de l'ouvrage sur lequel il est posé.
Au regard de la complexité des interventions (milieu confiné, problématique d'accès, conditions de sécurité
des agents), ces travaux font l'objet de procédures ou de marchés spécifiques.
A ce titre, les travaux qui ne pourront pas être réalisés via les marchés de gestion ou d'entretien de la
végétation seront financés par la communauté de communes concernés en dehors des clés de répartion
définies aux chapitres 10.1, 10.3 et 10.4.
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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Article 11 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les régles de la comptabilité publique s'appliquent au SMBVL. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du SMBVL sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier Payeur du siège du SMBVL.
Article 12 : AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n'est pas prévu
aux présents statuts.
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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ANNEXE 1 : carte du territoire de compétence du SMBVL
Le territoire de compétence du SMBVL correspond aux divers bassins versants du Lez, du Lauzon, de
la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère
ESPELUCHE
LE POET LAVAL
SALLES-SOUS-801S
TAULIGNAN -
REAUVILLE
ROUSSAS
GRIGNAN 2VALAURIE V? A
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CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN"
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LAGARDE-PAREOL
Bassin versant du Lez
Bassin versant du Lez
Bassin versant des Riailles de Donzère
Bassins versants de la Roubine et des Echaravelles
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 82
ANNEXE 2 : actions possibles du syndicat
Le SMBVL a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le Syndicat concourt a la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques et a la prévention des
inondations dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement aux
propriétaires (riverains des cours d'eau non domaniaux ou d'ouvrages hydrauliques) ou a leur association
syndicale, à l'Etat et a ses éventuels concessionnaires, aux Maires, aux collectivités locales, au Préfet et à
l'Agence de l'Eau.
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérét général ou d'urgence,
visant :
e les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI) , définies à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, NOTAMMENT :
o l'aménagement des bassins versants décrits à l'annexe 1 ou d'une fraction de ces bassins
hydrographiques, dans un objectif principal de défense contre les inondations ;,
o l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau décrits à l'annexe 3,
pour ce qui relève de leur fonctionnement hydrographique et de biodiversité ;
o la surveillance des milieux constitués par les cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides
(hors dispositif) des bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
Oo la maîtrise des accès aux cours d'eau, canaux, plans d'eau et zones humides des bassins
versants décrits l'annexe 3 ;
o l'association à l'urbanisme opérationnel et programmatique afin de veiller à leur conformité
aux enjeux des bassins versants décrits à l'annexe 1 ; le SMBVL consulté émet des avis sur les
documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles en tant
qu'ils s'appliquent à son territoire ou sont susceptibles d'avoir un impact sur son objet
statutaire ;
o l'enlèvement d'embacles présentant un risque sur les cours d'eau et canaux mentionnés à
l'annexe 3 ;
o l'exploitation des ouvrages propriétés du SMBVL ou mis à sa disposition par ses membres, en
particulier : |
a les ouvrages mentionnés à l'annexe 3
" les digues de protection contre les inondations et ouvrages associés ;
© la définition d'une stratégie de gestion des systèmes d'endiguement ou des aménagements
hydrauliques comprenant des ouvrages qui ne sont pas la propriété du SMBVL (propriété
privée ou publique, Associations syndicales autorisées ou libres, autres collectivités ou
établissements) ;
o la définition des systèmes d'endiguement ;
l'acquisition de digues privées entrant dans des systèmes d'endiguement ;
la mise en œuvre de servitudes sur les digues privées entrant dans des systèmes
d'endiguement; _
o les obligations de sureté des digues, aménagements hydrauliques et systèmes d'endiguement
classés selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
o la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations, en particulier les ouvrages
mentionnés à l'annexe 3 ;
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 83
o l'incitation aux bonnes pratiques de gestion et d'entretien des cours d'eau, plans d'eau et
zones humides des bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
o l'élaboration de plans de gestion de cours d'eau, plans d'eau et zones humides des bassins
versants décrits à l'annexe 1; :
o l'incitation à la restauration de la continuité écologique et sédimentaire des bassins versants
décrits à l'annexe 1;
o l'élaboration et l'exécution de plans pluriannuels de gestion de la végétation en substitution
des propriétaires (débroussaillage, abattage, enlèvement d'embacles, ...) pour les cours d'eau,
plans d'eau, canaux et zones humides mentionnés à l'annexe 3 ;
o la lutte contre les espèces invasives ou indésirables pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux
et zones humides mentionnés à l'annexe 3 ;
o le maintien des 'secteurs sauvages' sans intervention pour les cours d'eau, plans d'eau, canaux
et zones humides mentionnés à l'annexe 3 ;
o la connaissance du fonctionnement hydrologique, hydraulique et géomorphologique des
bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
© la définition de stratégies globales d'aménagement des bassins versants décrits à l'annexe 1;
o animation, l'élaboration et la coordination d'un programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI) ; |
© la préservation et la restauration de champs d'expansion de crues, des espaces de bon
fonctionnement des cours d'eau (EBF), des zones de rétention temporaire des inondations des
eaux et des périmètres de zones contribuant à la limitation des inondations sur les bassins
versants décrits à l'annexe 1;
'© l'élaboration et l'animation de plans de gestion des sédiments et matériaux des bassins
versants décrits à l'annexe 1 ;
© la réhabilitation écologique du lit et des berges des cours d'eau et canaux mentionnés à
l'annexe 3 ;
© la restauration et le maintien de la continuité écologique en substitution ou en soutien des
propriétaires, des cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe 3 ;
la restauration des habitats piscicoles, ... des cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe 3 ;
o Ia réalisation d'inventaires naturalistes, d'études fonctionnelles, de plans de gestion visant la
Valorisation écologique sur les bassins versants décrits à l'annexe 1 ;
o la maîtrise foncière des espaces et leur gestion sur les bassins versants décrits à l'annexe 1;
la renaturation des cours d'eau mentionnés à l'annexe 3 ;
o la préservation, la restauration et l'aménagement des ouvrages de gestion sédimentaire sur
les bassins versants décrits à l'annexe 1, à condition qu'ils s'inscrivent dans une stratégie
globale ;
o les actions d'évitement et de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes ;
l'aménagement d'ouvrages inscrits dans la stratégie globale d'aménagement du bassin :
=» écrétement
2 sur-inondation
= digues
® protection de berges
a
o l'installation et l'exploitation de dispositifs de suivi et de prévision des évènements
hydrologiques.
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mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 84
e la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, NOTAMMENT :
© la définition d'un réseau de stations de mesures visant l'hydrologie et l'hydrométrie des cours
d'eau ;
o l'élaboration d'un protocole de suivi ;
o l'achat de matériels, l'installation et la maintenance des stations de mesures '
o la bancarisation et la diffusion de la donnée.
e l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, NOTAMMENT :
o l'information et la sensibilisation de tous publics (scolaires, élus, professionnels, usagers de
l'eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales.) du périmètre de
compétence du SMBVL ;
© l'élaboration, l'animation et le suivi de la Stratégie locale de gestion des risques d'inondation
(SLGRI) ; |
Oo l'animation, l'élaboration, le suivi et la coordination d'un contrat de rivière, d'un contrat
territorial axé sur l'eau, d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ou de
toute autre démarche d'orientation, de programmation et de planification, y compris le
secrétariat des commissions de concertation associées à ces démarches (comité de rivière,
commission locale de l'eau, comité de pilotage...) ;
o le rôle de mutualisation de moyens avec les membres du Syndicat et une mission d'assistance
et d'expertise dans les domaines liés au grand cycle de l'eau.
e les actions concourant à la protection et la restauration des sites et des écosystèmes aquatiques,
NOTAMMENT :
© l'approche globale des pollutions de l'assainissement domestique, des pollutions industrielles,
routières et agricoles, liées aux déchets aux abords des cours d'eau, confrontée à la sensibilité
des milieux et à leurs usages, des bassins versants décrits à l'annexe 1
o animation de démarches concourant au bon état écologique des milieux des bassins versants
décrits à l'annexe 1.
e la protection et la conservation des eaux, dans une approche de gestion quantitative NOTAMMENT :
o l'animation des actions de projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ;
o le suivi des cumuls des prélèvements.
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ANNEXE 3 : lieux d'intervention potentiels du syndicat
Annexe 3a : cours d'eau, plans d'eau, canaux et zones humides principaux
où l'action du syndicat ne vise que les missions GeMAPI
Plan du réseau hydrographique
classé cours d'eau au titre de la police de l'eau
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e Le Lez et ses affluents directs
- Ravin de Grande Combe
- Ravins de Cougouare et Tardieux
_- Ruisseau de Combe Maret
- Ravin de Comborie et Combe Chave
- Combe Blanche
- Ravin de Combat
- Ravin de la Rieille
- Ruisseau de Combe Barral
- Ravin des Daruts
- Ravin de La Grande Combe
- Ruisseau Des Combettes
- Ruisseau ou ravin Gorge d'âne
- Aigue Longue
- Les Jaillets ou Ravin des Pigières
- Riaille de Taulignan
- La Chalerne
- Les Autagnes
- Les Evabres
- Saint Bach
- Ravin de St Blaise
- Combe Gaillarde
- L'Argilas
- Le Thivolier
- Mayre des Saigniéres
- Ravin de Saint Ariés
- Grande Mayre
- Fossé de la Roubine
- Rieu Colin Maresque
- Béal de Mondragon
- Mayre des Malicamps
- Ravin des Vachères
- Les Massannes
- Ravin de Derboux
- Vieuxlez —
e La Veyssanne
e L'Auliére et le Rieussec
- Canal de Grillon
- Le Merdari
e La Coronne et ses affluents
- Le Pègue Donjon
- Le Delille
- Ruisseau de Saint-Martin
- Le Riomeau
- La Fosse Chapelut
- Le Merdari
- Le Grand Vallat de Saint-Pierre
- Ravin des Mathématiques
- Le Mistral
- La Miale
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Ravin des Dignerieux
La Riaille Saint-Vincent
e Le Talobre et le Petit Talobre
e L'Hérein et ses affluents
Le Fresquet
L'Heuche
Ravin de Verdon
Ravin de Barri
Riaille de Coste Chaude
Le Merdalin
Le Rieu
La Roubine
Le Grand Vallat
e Le Lauzon et ses affluents
e La Roubine et ses affluents
e Les Echaravelles ses affluents
e Les Riailles de Donzère et ses affluents
Zones humides présentes sur le territoire de compétence du SMBVL
Code zone Dénomination Code Libellé SDAGE Surface Commune
humide SDAGE enha
26FRAPNAOO89 | La Motte - Pont Neuf 6 . plaines alluviales 10.291 TULETTE
26FRAPNA0037 | Plaine alluviale des basses | 6 plaines alluviales 4.413 CHAMARET -
Rouvières
26FRAPNAOO31 | Plaine alluviale de l'Herain | 6 plaines alluviales 7.650 BOUCHET
84CEN0202 La Riaille de Coste Chaude | 6 plaines alluviales 22.201 VISAN
26FRAPNAOO2S | les Panelles - le Foulon 6 plaines alluviales 19.366 SUZE-LA-ROUSSE
26FRAPNA0043 | Marais de Faujas 6 plaines alluviales 0.360 | TAULIGNAN
84CEN0136 La Cheynette 6 plaines alluviales 5.944 VALREAS
26FRAPNAOO17 | Plaine de l'Echaraveille 7 ZH de bas-fond en tête 1.623 VESC:
de bassin versant
26FRAPNAOO3O | Les Fontaines 7 ZH de bas-fond en tête 1.162 BOUCHET
de bassin versant
26FRAPNAOO34 | Les Grès 7 ZH de bas-fond en tête 5.199 COLONZELLE
: de bassin versant
26FRAPNAOO3S | Les Paluds 7 ZH de bas-fond en tête 3.559 GRILLON
de bassin versant
26FRAPNAOO22 | Plaine humide de Grignan 7 2H de bas-fond en tête 9.616 GRIGNAN
| de bassin versant
26FRAPNAOO041 | Prairies méso-hygrophiles 7 ZH de bas-fond en téte 2.798 CHAMARET
des Paluds de bassin versant
26FRAPNAO024 | Zone Humide La Peyrolle- | 7 ZH de bas-fond en téte 4.412 | GRIGNAN
L'Etang de bassin versant
26FRAPNAOO84 | Tête de bassin - ravin de 7 ZH de bas-fond en téte 2.025 LE PEGUE
Rabassier et Donjon de bassin versant
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26FRAPNA0081 | Tête de bassin du Rieumau | 7 ZH de bas-fond en téte 4.210 ROUSSET-LES-VIGNES
de bassin versant
26FRAPNA0072 | Zone fontinale de l'Aigue 7 ZH de bas-fond en téte 0.950 MONTBRISON
longue de bassin versant
26FRAPNAO020 | Ruisseau et sources tufeux | 7 ZH de bas-fond en téte 0.611 VESC
de la Combe obscure de bassin versant
26FRAPNAO058 | Zone humide - Chapelle de | 7 ZH de bas-fond en tête 0.839 | ROCHE-SAINT-
la Roche de bassin versant SECRET-BECONNE
26FRAPNA0087 | Tête du bassin de l'Herain 7 ZH de bas-fond en tête 4.827 VINSOBRES
de bassin versant
26FRAPNA0047 | Les Sausses - l'Etang 7 ZH de bas-fond en tête 5.697 TAULIGNAN
de bassin versant
26FRAPNAC0040 | Bas fond des Marsenches 7 | ZH de bas-fond en tête 3.274 GRIGNAN
de bassin versant
26FRAPNA0073 | Plaine de Roussoullie - 7 ZH de bas-fond en tête 2.527 | MONTBRISON
Crochamp de bassin versant
26FRAPNA0077 | Plaine du grand ruisseau - 7 ZH de bas-fond en tête 2.765 SAINT-PANTALEON-
petits marais de bassin versant LES-VIGNES
26FRAPNA0038 | Bas fonds de Béroule 7 ZH de bas-fond en tête 0.863 CHAMARET
de bassin versant
26FRAPNAO049 | Les Gironnes - L'Etang 7 ZH de bas-fond en tête 4.232 MONTSEGUR-SUR-
| de bassin versant LAUZON
26FRAPNAOOS1 | Les Etangs - Coste 7 ZH de bas-fond en tête 1.931 LA BAUME-DE-
de bassin versant TRANSIT
26FRAPNAOOS3 | Tête du bassin du Tardieu- | 7 ZH de bas-fond en tête 4.703 TEYSSIERES
Cougouare de bassin versant
26FRAPNAOO23 | Zone humide du fond de 7 ZH de bas-fond en tête 1.283 GRIGNAN
Bessas de bassin versant
26FRAPNA0018 | Zone humide des Audrans 7 ZH de bas-fond en tête 0.435 VESC
de bassin versant
26FRAPNAOO8S | Retenue collinaire de la 9 petits plans d'eau et 0.501 LE PEGUE
Combe Bouse bordure de plans d'eau
26FRAPNAOO70 | Mare annexe de l'Aigue à 9 petits plans d'eau et 0.065 MONTBRISON
Péageon bordure de plans d'eau
26FRAPNAOO82 | Mare de la Bidouare - les 9 petits plans d'eau et 0.313 VENTEROL
Commanderies bordure de plans d'eau
26FRAPNAOOSO | Mare de St. Turquoit 9 petits plans d'eau et 0.062 | SUZE-LA-ROUSSE
| bordure de plans d'eau
26FRAPNAOO86 | Mare de "les Banastels" 9 petits plans d'eau et 0.054 | VENTEROL
bordure de plans d'eau
26FRAPNA0042 | Mare de la Prieuré - 9 petits plans d'eau et 0.070 GRIGNAN
Bouvery bordure de plans d'eau |
84CEN0131 Saint-Marcelin 11. zones humides 0.063 | VALREAS
ponctuelles
26FRAPNAOO71 | Mare entre les Clots et 11 zones humides 0.041 MONTBRISON
Arron ponctuelles
84CEN0083 Etang sous Le Parc (entre 11 zones humides 0.474 MONDRAGON
A7 etN7) ponctuelles
26FRAPNAO068 | Retenue collinaire du Rey 11 zones humides 0.054 MONTBRISON
ponctuelles
84CEN0135 Etang St-Martin 11 zones humides 0.932 GRILLON
ponctuelles
84CEN0132 Les Coquettes 11 zones humides 0.252 RICHERENCHES
ponctuelles
| 26FRAPNA0064 | Retenu collinaire et source | 11 zones humides 0.090 VESC
tufeuse de l'ubac de R ponctuelles
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84CEN0062 Mare de Roux 11. zones humides 0.351 BOLLENE
| ponctuelles
84CEN0133 La Démonte 11 zones humides 0.162 VALREAS
ponctuelles
84CEN0137 '| Mare de La Ferme de 11 zones humides 0.037 VALREAS
| l'Etang ponctuelles
26FRAPNA0056 | Etang du "Moulin" 13 zones humides 0.498 | ROCHE-SAINT-
| ponctuelles SECRET-BECONNE
26FRAPNA0052 | Mare de Fontraymone 13 zones humides 0.111 BOUCHET
ponctuelles |
26CRENCI0154 | Etang de Suze-La-Rousse 5 bordures de cours d'eau | 21.826 | SUZE-LA-ROUSSE
| 1534
De manière générale, l'ensemble des cours d'eau ou zones humides identifiés comme tels au titre de la police
de l'eau.
Annexe 3b : ouvrages d'écrétement où l'action du syndicat ne vise que les
missions GeMAPI |
Pas d'ouvrage de ce type identifié
Annexe 3c : réseaux hydrauliques où l'action publique vise la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)
e Annexe 3c -1: réseaux hydrauliques où l'action du syndicat vise les missions
GeMAPI et la maîtrise des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un
usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
e Annexe 3c -2 : réseaux hydrauliques où l'action du syndicat ne vise que la maîtrise
des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
e Annexe 3c -3 : réseaux hydrauliques où l'action du syndicat se limite aux missions
GeMAPI sous réserve d'établissement des zones protégées
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
Annexe 3d : ouvrages particuliers où l'action publique vise la maîtrise des
écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
(drainage, irrigation, force hydraulique, conservation patrimoniale)
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mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 90
e Annexe 3d -1: ouvrages particuliers où l'action du syndicat vise les missions
GeMAPI et la maîtrise des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un
usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
e Annexe 3d -2 : ouvrages particuliers où l'action du syndicat ne vise que la maîtrise
des écoulements pluviaux et/ou leur exploitation pour un usage donné
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
e Annexe 3d -3 : ouvrages particuliers où l'action du syndicat se limite aux missions
GeMAPI sous réserve d'établissement des zones protégées
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
Annexe 3e : réseaux et ouvrages hydrauliques où l'action du syndicat se
limite aux missions GeMAPI sous réserve de l'intérêt s'y rapportant, sans
empiéter sur les prérogatives des associations de propriétaires
Pas d'ouvrage de ce type identifié à ce stade du transfert de la compétence
Annexe 3f : principaux talwegs
De manière générale, l'ensemble des vallats secs identifiés comme tels au titre dela police de l'eau
et considérés comme axes d'écoulement susceptibles de générer des débits importants présentant
des risques pour les personnes et les biens.
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ANNEXE 4 : composition du comité syndical
Le Comité Syndical est ainsi composé de 23 délégués, se répartissant de la façon suivante :
CC RHONE LEZ PROVENCE
Nombre de délégués | Nombre de déléguésEPCI-FP membres oo
titulaires suppléants
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 3 1
CC BARONNIES EN DROME PROVENCALE 3 1
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 6 3
CC DROME SUD PROVENCE 5 2
6 3
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ANNEXE 5 : répartition des contributions entre les membres du syndicat
ANNEXE 5A - DONNEES
Au 1° novembre 2025, les données nécessaires à l'établissement des quotes-parts de partage des
contributions financières sont les suivantes :
e Population sur le territoire de compétence du SMBVL (bassins versants du Lez, du Lauzon, de la
Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère)
Elle est calculée en additionnant les populations de chaque commune vivant sur les bassins versants du Lez du
Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère sur la base des dernières données 2025
DGFIP - DGCL
Part dans le périmètre
EPCI-FP membres | Valeurs de compétence du
SMBVL
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 1 093 1.98 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 329 0.60 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 20 629 37.37%
CC DROME SUD PROVENCE | 20 163 36.52 %
CC RHONE LEZ PROVENCE | - 12 990 23.53%
Total | | | 55 204
° Longueur de berges sur les bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et
des Riailles de Donzère (annexe 3a)
| Part dans le périmètre
EPCI-FP membres Valeurs (km) de compétence du
SMBVL
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 148.2 19.98 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 6.4 0.86 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 318.4 42.92 %
CC DROME SUD PROVENCE 181.2 24.42 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 87.7 | 11.82 %
Total | 741.9
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° Superficie des bassins versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles
de Donzère
_ EPCI-FP membres Valeurs (hectares)
Part dans le périmètre
de compétence du
SMBVL
| CC DIEULEFIT BOURDEAUX 10 380 18.92 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENCALE 1 640 2.99%
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN. 23 573 42.97%.
CC DROME SUD PROVENCE 13 654 24.89 %
CC. RHONE LEZ PROVENCE 5 608 10.22% |
Total 54 855
e Potentiel financier 2024 agrégé des communes membres situées sur le territoire de compétence du
SMBVL
Elle est calculée en additionnant les potentiels financiers des communes concernées par les bassins
versants du Lez, du Lauzon, de la Roubine, des Echaravelles et des Riailles de Donzère sur la base des
derniéres données 2025 DGFIP - DGCL
EPCI-FP membres Valeurs (k€)
Part dans le périmètre
de compétence du
Total
SMBVL
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 1022.1 0.88 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 2227.3 1.93 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 24 119.9 20.85 %
CC DROME SUD PROVENCE 48 863.0 42.25 %
CC RHONE LEZ PROVENCE 39 428.5 34.09 %
115 660.8
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e —Linéaire de digues (composant les potentiels systèmes d'endiguement de classe B et C sur la base des
résultats de la démarche SOCLE en juin 2017)
Part dans le périmétre
EPCI-FP membres Valeurs (km) de compétence du
SMBVL
CC DIEULEFIT BOURDEAUX | 0 0.00 %
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 0 0.00 %
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN | 4.9 13.4%
CC DROME SUD PROVENCE 10.0 27.4%
CC RHONE LEZ PROVENCE 21.6 592%
Total 36.5
° Nombre d'unités urbaines (définition INSEE) présentes sur le bassin versant
EPCI-FP membres Valeurs
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 0
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE | 0
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN | 1
CC DROME SUD PROVENCE 2
CC RHONE LEZ PROVENCE 2
© Position amont-aval sur le bassin versant ( 0=amont ; 3 = aval)
EPCI-FP membres Valeurs
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 0
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE | 0
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 1
CC DROME SUD PROVENCE | 2
CC RHONE LEZ PROVENCE | 3
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mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 95
ANNEXE SB - calcul des contributions financières liées au fonctionnement de la structure, aux études
générales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la végétation, la mise en ceuvre et
l'entretien du réseau d'alerte (article 10.1 des statuts) :
En janvier 2025, le montant total appelé des contributions financières liées au fonctionnement de la structure,
aux études générales, aux actions issues du plan pluriannuel de restauration de la végétation et la mise en
œuvre et l'entretien du réseau d'alerte était de 869 400 € décomposé de la manière suivante :
- Frais de fonctionnement de la structure: 649 400 €
- Reste à charge des travaux d'entretien : ° 100 000 €
- Fonctionnement du réseau d'alerte : 120 000 €
Le poids respectif de ces missions est repris en compte dans le calcul de la clé de répartition.
1°) Calcul du poids des enjeux = pondération de la longueur de berges, de la superficie du bassin versant, de
la population, du nombre d'unités urbaines et de la position amont/aval sur le bassin versant de chaque
membre :
Population Nombre CaiculLongueurde | Superficie | 2025 sur le te Positionwhe d'Unités poids desberges (km) BV (ha) territoire urhauies Amont/aval éniaun
SMBVL
CCDB
CCBDP
CCEPG 318.4 23 573 20 629 1 1 33.93
CCDSP 181.2 13 654 20 163 2 2 36.60
CCRLP 87.7 5 608 12 990 2 3 29.46
Total 587.3 42 835 53 782 5 6 100
ace 10% 10% 40% 30% 10%pondération
2°) Calcul de la quote-part sur la part « frais de fonctionnement de la structure », pondération du poids des
enjeux et du potentiel financier agrégé des communes de chaque membre
Potentiel financier 2025 ÀÀ Quote-part frais deagrégé des communes | Poids dés enjeux :fonctionnementmembres (k€)
CCDB | Participation forfaitaire 20 957 €
CCBDP Participation forfaitaire 10 937 €
CCEPPG 24 119.9 33.93 _167167€
CCDSP 48 863.0 36.60 249 343 €
CCRLP 39 428.5 29.46 200 996 €
Total 112 411.4 100 649 400 €
Coef..pondération 55 % 45%
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du
mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 96
3°) Soit le mode de calcul global de cette clé de répartition des contributions financières liées au
fonctionnement de la structure, aux dépenses courantes et générales, aux études générales, aux actions issues
du plan pluriannuel de restauration de la végétation, la mise en œuvre et l'entretien du réseau d'alerte :
Quote-part de
Frais de Travaux gestion Bhanu nero te la
Objet fonctionnement | de la végétation , Total 2025 .d'alerte clé dede la structure BV du Lez , 7
repartition
fonctionnement
Au prorata des Aurora dels Au prorata de
enjeux et du la populationEPCI-FP population sur le
potentiel sur le BV du; BV du Lezfinancier Lez
SOUC Mayen Total 649 400 € 100 000€| 120000€ 869 400 €estimé
CCDB 20 957 € 2 826€ 3391€ 27 174€ 3.13 %
CCBDP 10 937 € 867 € 1040€]. 12 844 € 1.48 %
CCEPPG 167 167 € 50 849 € 61019 € 279 035 € 32.09%
CCDSP 249 343 € 17 484 € 20 980 € 287 807€ 33.10 %
CCRLP 200 996 € 27975€ 33 570 € 262 541 € 30.20 %
ANNEXE 5C - calcul des contributions financières visant la gestion des digues, et plus largement la |
gestion des systèmes de protection contre les inondations (endiguements et aménagements hydrauliques)
dans le cadre réglementaire (suivi et entretien, obligations de sureté, études de définition, maitrise foncière,
régularisation et autorisation), hors phase travaux de construction, réfection ou confortement (article 9.2
des statuts) : _
Quote-part de
Linéaire (km) de chaque
, membre dans
système laélé de
EPCI-FP membres d'endiguement possible , ys
| i. à répartition
/ données issues de Gestion des
l'étude SOCLE x
systèmes
d'endiguement
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 0 0%
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 0 0%
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 4.9 13.4% |
CC DROME SUD PROVENCE 10 274%
CC RHONE LEZ PROVENCE 21.6 592%
Total 36.5 100 %
SMBVL — Modification des statuts — Révision intégration du Lauzon — Comité syndical du 10 décembre 2025
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-26-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27 aout 2026 portant modification des statuts du
mixte du bassin versant du Lez (SMBVL) 97
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-11-00005
Arrêté portant tarification du Service
d'Investigation Éducative - année 2026 géré par:
Association Départementale de Vaucluse pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative - année 2026 géré
par: Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 98
| |
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant tarification du Service d'Investigation Educative – année 2026
Géré par : Association Départementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-
1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 autorisant la création d'un service
d'investigation éducative géré par l'Association Départementale de Vaucluse
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant autorisation d'extension du
service d'investigation éducative géré par l'Association Départementale de
Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) ;
VU L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant autorisation d'extension du
service d'investigation éducative, géré par l'Association Départementale de
Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) ;
VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
VU le rapport de tarification adressé à l'association l'ADVSEA le 31 août 2026 ;
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Direction interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Service Secteur Associatif Habilité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative - année 2026 géré
par: Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 99
Sur proposition de Monsieur Franck BALDI, Directeur Interrégional par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'Investigation Educative géré par l'Association Départementale de Vaucluse pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADVSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
45 000,00
859 300,00Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 714 300,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 100 000,00
Reprise du résultat N-2 0,00
Dépenses refusées N-2 606,00
Total avec reprise 858 694,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 858 694,00
858 694,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification des prestations du service investigation
éducative est fixée à 2 862,31 € à compter du 1er janvier 2026. Le montant de la
dotation globalisée de l'année 2026 est fixé à 858 694,00 euros.
Article 3 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service
concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 -
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative - année 2026 géré
par: Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 100
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et Monsieur Franck BALDI,
Directeur Interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de la région
Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 11 septembre 2026
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-11-00005 - Arrêté portant tarification du Service d'Investigation Éducative - année 2026 géré
par: Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 101
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-17-00004
Arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et la
composition du conseil départemental de
sécurité civile de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil
départemental de sécurité civile de Vaucluse 102
E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2026
Fixant le fonctionnement et la composition du conseil départemental
de sécurité civile de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 et L 125-5;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles D.711-10 à D.711-12 ;
Vu la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers
volontaires ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil
départemental de sécurité civile de Vaucluse 103
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de
la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant création du conseil départemental de
sécurité civile dans le département de Vaucluse ;
Considérant les circulaires du 28 février 2025 et du 7 avril 2026 du ministère de l'Intérieur,
relatives à la mise en œuvre de la politique de sécurité civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil départemental de sécurité civile participe dans le département, par ses
avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et
l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte,
d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en
faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice des attributions du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de celles de la
commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM), le conseil départemental
de la sécurité civile :
1) contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de
gestion des risques de toutes natures ;
2) peut donner un avis sur toutes questions intéressant la protection générale de la
population ;
3) est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne notamment un avis
sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes communaux de
sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information
élaborés en application de l'article L.125-2 du Code de l'environnement ;
4) dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
5) concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et
du bénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;
6) peut être saisi par le conseil national de la sécurité civile (CNSC), institué par le décret du 8
février 2005, de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le
département et de toute demande de concours à ses travaux.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil
départemental de sécurité civile de Vaucluse 104
Article 2 : Le conseil départemental de la sécurité civile est présidé par le préfet ou son
représentant, membre du corps préfectoral.
Il est composé des services, collectivités territoriales et organismes ou de leur représentant,
avec voix consultative répartis selon la liste suivante :
1° Représentants des services de l'État :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
 le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
 le sous-préfet de l'arrondissement d'Apt ;
 la procureure de la République d'Avignon ;
 le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
 le délégué militaire départemental ;
 le directeur départemental des finances publiques ;
 le chef de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
 le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
 le directeur départemental des territoires ;
 le directeur départemental de la protection des populations ;
 la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités ;
 le délégué régional de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
 le directeur des sécurités de la préfecture de Vaucluse ;
 la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
 La cheffe du bureau de la représentation de l'état et de la communication
interministérielle.
2° Représentants des collectivités territoriales :
 la présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;
 le président du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
 le président de l'association des maires de Vaucluse ;
 Le président de l'association des maires ruraux de Vaucluse.
3° Représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le
domaine de la prévention et des secours :
 la cheffe du service d'aide médicale d'urgence ;
 le président de l'association départementale de la croix blanche ;
 le président de l'association départementale la croix rouge française ;
 le président de l'union nationale des associations de secouristes sauveteurs (UNASS) ;
 le président de l'association départementale des radioamateurs au service de la
sécurité civile Bouches-du-Rhône / Vaucluse ;
 le président départemental du spéléo secours français ;
 le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) ;
 le président de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil
départemental de sécurité civile de Vaucluse 105
 Le président de l'association des dispositifs prévisionnels de secours (ADPS) ;
 le président de l'association de formation au secours aquatique (AFSA) ;
 le président de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme
(ANIMS) ;
 le président de l'ordre des médecins ;
 un représentant mission risques naturels de la fédération française des sociétés
d'assurance.
4° Représentants des opérateurs de service public et des organismes experts, publics
et privés, concourant à la sécurité civile comprenant :
 le directeur de l'agence Bouches-du-Rhône Vaucluse de l'Office national des forêts ;
 le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières ;
 le directeur départemental d'ENEDIS, en tant que représentant de l'ensemble des
opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ;
 le directeur départemental de GRDF, en tant que représentant des opérateurs de
gestionnaires des réseaux de distribution de gaz ;
 le directeur régional d'Orange ;
 le directeur régional de SFR ;
 le directeur régional de Bouygues Telecom ;
 le responsable régional de Free Mobile ;
 le directeur départemental de la SNCF ;
 le représentant territorial de VINCI autoroutes ;
 le directeur de la direction interrégionale Sud-Est de Météo France ;
 le directeur général délégué de Voies Navigables de France ;
 le directeur d'EDF Hydro Méditerranée ;
 le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône.
Le conseil départemental de la sécurité civile peut également comprendre des membres
associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le préfet aux séances qui les
concernent, avec voix consultative.
Article 3 : Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière au
moins une fois par an sur convocation de son président, qui doit intervenir au moins 5 jours
avant la date de la réunion.
L'ordre du jour prévisionnel est proposé par le président.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC).
Chaque réunion du conseil départemental de sécurité civile donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par le président et transmis à chaque membre.
Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires du conseil départemental de
la sécurité civile est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission
ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son
remplaçant ne court que pour la durée restant à courir.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-17-00004 - Arrêté préfectoral fixant le fonctionnement et la composition du conseil
départemental de sécurité civile de Vaucluse 106
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture et dont une copie
sera adressée à chacun de ses membres.
Article 6 : L'arrêté du 22 juillet 2015 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 17 septembre 2026
Le Préfet
Signé :Thierry SUQUET
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