PREFET _ Direction de l'environnementEËULIGIËIIE\IGION de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 3 AOUT 2924
Arrêté n° /1(793)portant mise en demeure de la Région Réunion de régulariser sa situation administrativesuite aux travaux de création d'une voie de bus par élargissement de la RN 1 sur la route digue
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement et notamment les articles L170-1, L171-1, L171-6 et L171-7 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.374-1 et suivants et R.374-1 et suivants du Code Fores-tier ;
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-8 ;
VU le code dejustice administrative, en particulier son article R.4211 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion (hors classe) - M. FILIPPINI Jérôme ;
VU le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet chargé, en quali-té de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrété interministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales re-présentées dans le département de la Réunion ;
VU l'arrété préfectoral N°2022-855/SG/SCOPP/BCPE du 10 mai 2022 portant autorisation environne-mentale concernant le système d'endiguement de la route digue de Saint-Paul ;
VU l'arrété préfectoral n°1867 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité gé-nérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire générale de lapréfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
1/6

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement notifié par courrier en date du 26juillet 2024 confor-mément à l'article L171-6 du code de l'environnement;
VU la réponse du conseil régional de la Réunion par courrier du 8 août 2024 suite à la transmission decerapport;
CONSIDÉRANT que la Région Réunion est maître d'ouvrage d'une opération de création d'une voie debus en élargissant la RN 1 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 11/07/2024, I'inspecteur de I'environnement a constatéles faits suivants :
* la présence de travaux visant à créer une voix de bus en site propre se situant entre la RN1 dansle sens Saint Paul vers Saint Denis et la réserve naturelle de l'étang de Saint Paul ;* les travaux se situent entre le viaduc de Saint-Paul et l'ouvrage de franchissement de l'étangSaint Paul;« l''emprise des travaux est supérieure à un hectare;» la présence de déchets végétaux issus du défrichement stockés dans la réserve naturelle ou àl'interface entre I'emprise de la digue et la zone de réserve naturelle, des déblais de bas de talussont également présents sur la zone citée ci-avant
CONSIDÉRANT que le plan en annexe du courrier du conseil régional du 8 août 2024 ne correspondabsolument pas à ce qui a été constaté sur site, que ça soit au niveau des emprises travaux ou au ni-veau des emprises définitives ;
CONSIDERANT que les dits travaux concernent la création d'un réseau de gestion des eaux pluvialesavec des rejets directs sans traitement des pollutions dans la réserve naturelle de l'étang de Saint-Paul ;
CONSIDÉRANT que ces rejets pouvant avoir des impacts importants sur la qualité des eaux de I'Etanget sur la faune (oiseaux mais aussi faune aquatique) compte tenu de la proximité du Bras Saint-Paul ;
CONSIDÉRANT que les travaux et aménagements empiètent sur la zone rouge du plan de préventiondes risques de la ville de Saint Paul ;
CONSIDÉRANT que les travaux et aménagements empiètent en partie sur le territoire de la réserve na-turelle de I'étang Saint Paul ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour le système d'endi-guement de la route digue de Saint-Paul susvisé stipule clairement les opérations d'entretien qui sont àeffectuer sur l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que cet arrêté préfectoral précise au sujet de I'entretien de la végétation qu'il y a lieude maintenir la barrière végétale (quelles que soient les essences concernées) entre la réserve et la RN 1afin de préserver les habitats d'oiseaux en arrière de la digue (« mur végétal antibruit ») ;
CONSIDÉRANT que de ce qui précède que contrairement à ce qu'affirme le conseil régional de laRéunion, les opérations de déboisement n'ont pas été réalisées pour l'entretien du domaine public rou-tier régional et de la route digue (qui est régie par l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022) mais bien dans le
2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion developpement-durable.gouv.fr 216

but de procéder à la création de la voie de bus et des ouvrages de gestion des eaux pluviales et unique-ment à cette fin ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'ouverture d'emprises n'ont pas fait l'objet d'une dérogation aux inter-dictions relatives aux espèces protégées;
CONSIDÉRANT que des travaux de déboisement ont eu lieu sur site sans expertise préalable d'un éco-logue pour vérifier l'absence de nids d'espèces protégées;
CONSIDÉRANT qu'à proximité immédiate de la zone travaux, deux nids dont l'un probablement de hé-ron strié (Butorides striata) ont été photographiés sur cet espace par les agents assermentés et commis-sionnés de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul ;
CONSIDÉRANT que la zone était connue pour être favorable à la reproduction du héron strié ;
CONSIDÉRANT que des défrichements ont été opérés par la Région Réunion ;
CONSIDÉRANT que des travaux de création de voie et de gestion des eaux pluviales peut entraîner unrisque quant à la stabilité de la route digue supportant la RN1 et protégeant la commune de Saint Pauldes inondations;
CONSIDÉRANT que dès lors que ces travaux relevaient à minima du régime :» de l'autorisation de modification de l'état ou de I'aspect de la réserve naturelle nationale del'étang de Saint-Paul ;« de la déclaration loi sur l'eau ;« de l'évaluation environnementale aprés examen au cas par cas en application de l'article R122-2(catégorie 6a) ;» dela dérogation à l'interdiction générale de défricher;
et éventuellement du régime :
» dela dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;CONSIDÉRANT que ces travaux ont été effectués sans les actes requis par les articles L.214-3 du codede l'environnement, L.411-2 du code de l'environnement, L.332-9 du code de l'environnement, L.374-1du code forestier et sans avoir fait l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas parcas en application de I'article R.122-3-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la Région Réunion est responsable des manquements administratifs qui pourraientsurvenir lors de la réalisation des travaux dont elle a la charge et que la délégation de ces travaux à unprestataire est sans incidence sur la responsabilité qui incombe au maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'a cejour la situation administrative de la Région Réunion n'est pas régularisée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environne-ment, de mettre en demeure la Région Réunion, en sa qualité de maître d'ouvrage, de déposer les de-mandes d'autorisation ou les déclarations nécessaires pour la réalisation de son projet ;
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26vmww.reunion developpement-durable.gouv.fr 316

CONSIDERANT que le présent arrêté vise uniquement à mettre en demeure la Région Réunion de régu-lariser sa situation et que dès lors, en application du dernier alinéa de l'article L171-7, le préfet n'est pastenu de communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures prises dans le pré-sent arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de I'arrété, identité de I'intéressé et infractions au titre du code de l'environnement
Le Conseil Régional de la Réunion de la Réunion dont le siège social est au Hôtel de Région Pierre LA-GOURGUE Avenue René Cassin Moufia B.P 67190 97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9 ci-après dési-gnée par la Région Réunion représentée par sa présidente, est mise en demeure de régulariser sa situa-tion administrative en application du premier alinéa de I'article L171-7 du code de l'environnement endéposant auprès de la préfecture, bureau des relations externes et du cadre de vie, à compter de la no-tification du présent arrêté :
1°) soit :
A) dans un délai d''un mois un dossier de régularisation des ouvrages existant pour son réseau de ges-tion des eaux pluviales de la RN1 au titre du R.214-53 du code de l'environnement. Le dossier de régula-risation devra contenir :
* le nom et I'adresse de I'exploitant, ou à défaut du propriétaire ou du responsable de l'activité,* sonnumero SIRET,» l'emplacement des ouvrages ,* la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsique la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ,* le plan de gestion des eaux pluviales ,» les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (volumes, débits, diamètres descanalisations, débits de fuites, débits de surverse,...) ;
B) dans un délai d'un mois un porté à connaissance concernant ces travaux neufs de création de la voiebus et son réseau EP (élargissement de la RN1) contenant :
« l'étude hydraulique associée aux travaux et le dimensionnement des ouvrages ;* le plan du réseau de gestion des eaux pluviales avec les points de rejets ;* la justification du bon fonctionnement des ouvrages existant dans lesquels des nouveaux ap-ports d'eau pluviale vont être ajoutés,« le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales;« les mesures d'évitement et de réduction visant à la préservation du milieu naturel en phase tra-vaux.
C) dans un délai de 15 jours une demande d'examen au cas par cas qui permettra de déterminer si leprojet est soumis ou non à évaluation environnementale au titre de la catégorie 6a projets soumis àexamen au cas par cas du R122-2 du code de l'environnement soit :6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructuresroutières doivent être étudiés au titre de cette rubrique).On entend par " route " Une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception despistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des par-celles.
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion developpement-durable.gouv.fr 416

a) Construction de routes classées dans le domaine public routier de I'Etat, des départements, descommunes et des établissements public de coopération intercommunale non mentionnées aux b) et c)de la colonne précédente.D) dans un délai de 15 jours, la preuve de l'absence de travaux au sein de la réserve ou, à défaut, dansun délai de 4 mois un dossier de demande modification de I'état ou de I'aspect de la réserve naturellenationale de l'étang de Saint-Paul ou dans un délai de 4 mois, un projet de remise en état initial des em-prises au sein de la réserve ;E) dans un délai de 15 jours, les justifications concernant I'absence d'impact de ses aménagements surla stabilité et la solidité de la digue autorisée au titre de l'arrété n° 2022-855/SG/SCPP/BCPE du 10 mai2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'envi-ronnement concernant le système d'endiguement de la Route Digue commune de Saint-Paul ;F) dans un délai de 15 jours, la justification de I'absence de remblai en zone rouge de plan de préven-tion des risques de la commune de Saint Paul.
2°) soit dans un délai 15 jours, un projet d'intention de remise en état initial, puis dans un délai de 4mois un projet finalisé de remise en état initial.
Il est précisé que les rejets d'eaux pluviales directs sans traitement des pollutions dans la réserve natu-relle nationale de l'étang de Saint-Paul sont interdits.
Article 2 : Sanctions administratives en application du code de l'environnement
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à la mise endemeure à l'expiration des délais impartis à la Région pour déposer les dossiers ci-dessus, ou si la de-mande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative or-donne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou ladestruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou amé-nagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par lecode de l'environnement. Le préfet peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenirl'exécution de cette décision.
Article 3 : Infraction vis-à-vis du code forestier
Dans le but de régulariser sa situation administrative vis-a-vis du code forestier, le conseil régional de laRéunion doit transmettre par mail au service juridique de l'ONF, le formulaire de demande de déroga-tion défrichement accessible depuis le site internet de la DAAF de la Réunion accompagné de l'en-semble des pièces demandées sous 15 jours.
Article 4 : Droits des tiers, délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié à la Région Réunion. Le présent arrété est publié sur le site internet des ser-vices de l'État pendant une durée minimale de deux mois en application de l'article R171-1 du code del'environnement. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs dans le département.
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un conten-tieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion :
* par la Région Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* _ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26wwn reunion developpement-durable. gouv fr 5/6

Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administra-tion, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le dé-lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif interrompt le coursdu délai pour former un recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Paul, le Directeur dela DEAL, le maire de Saint-Paul, le Chef du service départemental de police de I'office français de labiodiversité et les agents commissionnés et assermentés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Préfet,
détôme F INI
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion developpement-durable gouv.fr 6/6