arLiberté » Égaïlté + FraieraidRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°121
Du 25 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°121
Du 25 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02684 22/07/2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation de
l'immeuble sis 63 avenue Le Foll (cadastré section AP n° 211) à
Villeneuve-le-Roi et leur cessibilité au profit de l'Établissement public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF)
5
2025/sans
numéro
24/07/2025 Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 950 m² du magasin ZARA du centre commercial Créteil
Soleil, pour atteindre une surface de vente de 3 750 m², sur le territoire
de la commune de Créteil + tableau
8
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
23/07/2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0692 24/07/2025 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RN6, au droit de l'avenue Maréchal Foch,
commune de Créteil, au niveau du carrefour Pompadour, dans le
cadre des travaux de réhabilitation des canalisations d'eaux usées et
des branchements particuliers qui y sont raccordés
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/93 22/07/2025 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la
cellule du contrôle de gestion et de la certification des comptes de
territoire
19
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS
E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/02684 du 22 juillet 2025
déclarant d'utilité publique
l'acquisition par voie d'expropriation de l'immeuble
sis 63 avenue Le Foll (cadastré section AP n° 211) à Villeneuve-le-Roi
et leur cessibilité au profit de l'Établissement public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6 et
L. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-22 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal du 14 juin 2022, établi par le service communal d'hygiène et de santé,
concluant à une situation de péril grave de l'immeuble situé au 63 avenue Le Foll, parcelle
cadastrale section AP n°211, à Villeneuve-le-Roi ;
VU l'arrêté n°2023.422 du 14 août 2023 portant déclaration de mise en sécurité, prescrivant la
démolition de l'immeuble et interdisant définitivement d'habiter au 63 avenue Le Foll, parcelle
cadastrale section AP n°211, à Villeneuve-le-Roi ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'EPFIF, la Métropole du Grand Paris et la commune
de Villeneuve-le-Roi approuvée le 29 avril 2024 ;
VU le courrier en date du 22 mai 2024 de la direction du développement urbain – service habitat
de la mairie de Villeneuve-le-Roi attestant la vacance de l'immeuble cadastré section AP n°211
sis 63 avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi ;
VU la délibération n° 2024-09-059 du conseil municipal de Villeneuve-le-Roi en date du 19
septembre 2024 relative à la procédure de mise en sécurité de l'immeuble situé au 63 avenue
Le Foll à Villeneuve-le-Roi, portant engagement de la procédure d'expropriation dite « loi
Vivien » au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
1/3

VU l'estimation de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en date du 2 décembre
2024 ;
VU la délibération n° 2025-02-009 du conseil municipal de Villeneuve-le-Roi en date du 13 février
2025 relative à la modification apportée à la procédure de mise en sécurité de l'immeuble
situé au 63 avenue Le Foll à Villeneuve-le-Roi, portant engagement de la procédure
d'expropriation dite « loi Vivien » au profit de l'EPFIF ;
VU l'estimation rectificative de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en date du 14
février 2025 ;
VU le courrier en date du 7 mars 2025 de Monsieur Didier GONZALES, maire de Villeneuve-le-Roi,
sollicitant du préfet du Val-de-Marne un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par
voie d'expropriation de l'immeuble situé au 63 avenue le Foll, parcelle cadastrée section AP
n°211 à Villeneuve-le-Roi, au profit de l'Etablissement public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
VU le dossier présenté à cet effet, dont le plan et l'état parcellaires ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne en date du
14 mai 2025 ;
VU l'avis conjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne de l'environnement, de
l'aménagement et des transports, et de l'unité départementale du Val-de-Marne de
l'hébergement et du logement en date du 26 mai 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par voie d'expropriation, au bénéfice de
l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), des biens et lots de copropriétés situés 63
avenue Le Foll, parcelle cadastrée section AP n° 211, 94290 Villeneuve-le-Roi, en vue de la
démolition de ce bâtiment.
ARTICLE 2
L'ensemble des biens et lots de copropriétés situés 63 avenue Le Foll 94290 Villeneuve-le-Roi,
parcelle cadastrée section AP n° 211, tel qu'ils sont désignés aux plan et état parcellaires annexés
au présent arrêté, sont déclarés immédiatement et en totalité cessibles au profit de
l'Établissement public foncier d'Île-de-France.
ARTICLE 3
La prise de possession de l'immeuble sera effectuée par l'Établissement public foncier d'Île-de-
France après paiement ou consignation des indemnités provisionnelles aux propriétaires
concernés.
2/3
Elle ne pourra intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux (2) mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ces indemnités provisionnelles sont fixées au regard des estimations délivrées par la direction
nationale d'interventions domaniales. Les noms des propriétaires ainsi que le montant des
indemnités allouées à chacun d'eux figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Villeneuve-le-Roi pendant une durée de deux (2) mois.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire de Villeneuve-le-Roi, qui en certifiera
l'affichage.
Il sera également notifié par l'expropriant aux personnes concernées, par lettre recommandée
avec accusé de réception (LRAR).
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publicité à l'égard des tiers ou de sa
notification aux propriétaires.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Val-de-Marne. L'exercice
du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, le maire
de Villeneuve-le-Roi et le directeur général de l'Établissement public Foncier d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3/3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
EnPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 950 m² du magasin ZARA du centre commercial Créteil Soleil, pour atteindre une
surface de vente de 3 750 m², sur le territoire de la commune de Créteil.
DÉCISION
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la
commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Emmanuel DUPUIS, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02228 du 19 juin 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la demande
relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande d'autorisation d'extension de 950 m² du magasin à l'enseigne ZARA, portant
sa surface totale de vente de 2 800 m² à 3 750 m² par l'aménagement d'un niveau
supplémentaire en lieu et place d'un local prochainement vacant ne disposant pas de droits
commerciaux au sein du centre commercial Créteil Soleil sis avenue de la France Libre, sur le
territoire de la commune de Créteil, enregistrée par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial le 6 juin 2025 sous le n°2025-02 ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France – unité départementale
du Val-de-Marne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 18 juillet 2025 en préfecture
du Val-de-Marne, séance présidée par monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet, représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne empêché ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société SCI KLEPIERRE CRETEIL, dont le siège social
est situé 26 boulevard des Capucines – 75009 Paris, présenté à l'avis de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en l'extension de

950 m² du magasin ZARA pour atteindre une surface de vente de 3 750 m² situé au sein du
centre commercial Créteil Soleil, sur le territoire de la commune de Créteil ;
CONSIDÉRANT que le projet, situé à proximité des zones d'habitat collectifs et individuels,
s'inscrit dans l'axe du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) relatif à
l'évolution et l'extension du centre commercial régional Créteil-Soleil et qu'il permettra de
renforcer l'attractivité économique et de pérenniser l'activité commerciale au sein du centre
commercial ;
CONSIDÉRANT de plus que le projet, interne à une polarité commerciale régionale déjà très
animée, vise à optimiser l'usage d'un local vacant pour une enseigne existante (ZARA), et sera
sans impact direct sur le tissu urbain environnant ;
CONSIDÉRANT par conséquent que cette extension n'engendrera aucune artificialisation ni
imperméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT au surplus que ce projet, par sa localisation, bénéficie déjà d'un accès routier
direct au centre commercial par la RD1 et la RD201, permettant de rallier des axes plus
structurants comme l'A86, la RN406, la RD86 et la RD19 ;
CONSIDÉRANT de surcroît que le centre commercial bénéficie déjà d'une offre diversifiée en
transports en commun par la ligne de métro 8 (station « Créteil-Préfecture ») et par neuf lignes
de bus (117 , 181, 217 , 281, 308, 317 , 423, 428, 451), qui permettent de rejoindre d'autres modes
de transports tels que le bus trans-Val-de-Marne (TVM) ou encore le RER D ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le centre commercial régional dispose déjà d'une zone de
stationnement, aménagée en silo de trois étages regroupant 4 830 places, dont 132 destinées
aux personnes à mobilité réduite, 20 pour les véhicules électriques et 20 dédiées au
covoiturage ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le projet entraînera une hausse du trafic de l'ordre de 10
véhicule/jour en moyenne, ce qui ne provoquera pas de saturation des flux déjà existant sur le
centre commercial ;
CONSIDÉRANT en outre que le projet permettra la création de 24 emplois à temps plein
(ETP) ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères
énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial s'est exprimée sur
l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 7 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial, accorde à la
société SCI KLEPIERRE CRÉTEIL, à l'unanimité des voix exprimées (soit 7 voix « POUR »),
l'autorisation d 'extension de 950 m² du magasin ZARA sis avenue de la France Libre sur le
territoire de la commune de Créteil, pour atteindre une surface de vente de 3 750 m².
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Moncef MAIZ, maire-adjoint de Créteil en charge du commerce, représentant
le maire de Créteil ;
• Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil
régional d'Île-de-France ;
• Madame Sabine PATOUX, vice-présidente du conseil départemental ;
• Monsieur SESSA, maire-adjoint de la Queue-en-Brie, représentant l'association des
maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs ;
• Monsieur Alain GAULON , personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
• Madame Franca MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire .
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 24 juillet 2025
Pour Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNÉ
Emmanuel DUPUIS
Conformément à l'article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la
commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès du
Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès
– TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 2025-02 DU 18 JUILLET 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 12 ha
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
BI 391
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
7339
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
1 824 m² ((186 m² au niveau 3 et 1 638 m²
au niveau 4 (toiture))
)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
13,8
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Le centre commercial est alimenté par des
énergies renouvelables et de
récupération, et est raccordé au réseau de
chaleur urbain de la ville de Créteil
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 101 812 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 2800
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 102 762 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 3750
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 4830
Electriques/
hybrides 20
Co-voiturage 20
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 4830 dont
132 PMR
Electriques/
hybrides 20
Co-voiturage 20
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Cf. (2)
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
L'Inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite de 60 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédits d'impôts professionnels (crédit de TVA,
CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d'expertise désignés ci-après :
ARROUASSE Jean-Pierre
ODIN Jean-Christophe
BOSSON Cécile
TAGLANG Marie
GARRIER Christine
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 15 000 €, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite de 15 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédits d'impôts professionnels (crédit de TVA,
CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d'expertise désignés ci-après :
HENRY Jean-Jacques GAMBIER Isabelle
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 10 000 €, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite de 10 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédits d'impôts professionnels (crédit de TVA,
CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux contrôleurs des finances publiques du pôle départemental d'expertise désignés ci-après :
BEAUMIER Anne
MERION Cédric
SOTA Sonia
JOSSOU Nelly
BOULAABI Ikbel
MOREUX Jean-Baptiste
SAMARIA Marie Johana
MISSOUM-BENZIANE Adda
KIRMEN Stéphanie
PARAIN Thierry
HAMADI Karine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne
1 rue Jean Soulès
94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX
A Nogent sur Marne, le 23/07/2025
La responsable du Pôle départemental d'Expertise,
Carine DIDIER
Inspectrice principale des Finances publiques

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0692
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, au
droit de l'avenue Maréchal Foch, commune de Créteil, au niveau du carrefour Pompadour, dans le
cadre des travaux de réhabilitation des canalisations d'eaux usées et des branchements particuliers
qui y sont raccordés.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
Route de Lisses 91100 VILLABE
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma-
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 23 juillet 2025 ;
Vu la demande transmise le 23 juillet 2025 par la DIRIF / AGER-Sud ;
Considérant que la RN6, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir sur la RN6 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du vendredi 25 juillet 2025 à 7h00 jusqu'au vendredi 12 Décembre 2025 à 17h00 , des
travaux de réhabilitation par chemisage structurant sont réalisés sur la RN6, avenue du Maréchal
Foch à Créteil, afin de réhabiliter les ouvrages d'eaux usées TR28-551 (du regard R1 au R12) et
TR28-552 (du regard R1 au R27), ainsi que les branchements particuliers situés sur ce secteur.
L'intervention se déroule sur un linéaire total de 835 mètres, entre les points de repère PR 12+386 et
PR 13+670. Le chemisage structurant est une technique de réhabilitation non invasive qui permet de
réhabiliter, depuis les regards existants, les canalisations sans ouverture de tranchée évitant ainsi tout
impact sur la voirie ou les aménagements environnants.
La circulation des usagers est impactée lors des phases 2 et 3 des travaux.
Ces modifications sont présentées par phase dans l'article suivant.
A rticle 2
La circulation des usagers automobilistes et / ou piétons est impactée différemment selon les phases
de travaux.
Phase 1 Carrefour Pompadour à compter du vendredi 25 juillet 2025 jusqu'au vendredi 29 août
2025 du PR13+213 au PR13+343 :
• Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des piétons ;
• Une zone de travail est aménagée à l'intérieur du rond-point du carrefour Pompadour et
sécurisée à l'aide de barrières HERAS implantées à une distance minimale de 1,50 mètre du
bord intérieur de la limite de l'anneau central du giratoire ;
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
Route de Lisses 91100 VILLABE
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Les entrées et sorties des équipes sont strictement encadrées et limitées aux débuts et fins de
journée.
Phase 2 du vendredi 29 août 2025 jusqu'au vendredi 3 Octobre 2025 du PR13+343 au PR13+670
dans le sens de circulation Paris vers province :
• Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des piétons ;
• La circulation des véhicules est préservée, les travaux se déroulent exclusivement sur
l'accotement de la chaussée ;
• La piste cyclable longeant les trottoirs est partiellement neutralisée aux emplacements
occupés par le camion de chemisage ou le treuil ;
• La piste cyclable située sur le côté Sud du carrefour Pompadour est neutralisée ;
• Les cyclistes doivent traverser pied à terre en emprunter le passage piéton ;
• Un panneau de type « Cyclistes, pieds à terre » est installé afin de signaler l'obligation de
circuler pied à terre.
Phase 3 du lundi 6 octobre 2025 jusqu'au vendredi 5 décembre 2025 du PR 13+213 au PR
12+386 dans le sens de circulation province vers Paris :
• Étant donné que le réseau d'assainissement est situé sous la voie de droite, celle-ci est
neutralisée ;
• Dans un premier temps, la voie de circulation de droite de la RN6 permettant de rejoindre
l'autoroute A86 (direction Paris) depuis la RN6 est neutralisée et balisée à l'aide de barrières
HERAS installées sur des glissières en béton armé (GBA) sur une distance d'environ 150
mètres entre les PR13+50 et le PR13+120 ;
• La circulation se fait sur la voie de circulation de gauche.
La voie permettant d'emprunter le tourne-à-gauche depuis la RN6 (direction province) pour rejoindre
la bretelle de l'autoroute A86 (direction Paris) est fermée à l'aide d'une GBA et de balise K5D jaune.
La déviation est fléchée par le Carrefour Pompadour pour rejoindre l'autoroute A86 en direction de Pa-
ris.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement pendant la phase 1 et 2 est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• VALENTIN / TERIDEAL– SEIRS TP
06 chemin de Villeneuve 94140 Alfortville
Contact : Monsieur Christophe Logerot
Téléphone : 33 618 03 08 07
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne
Service Conception et travaux
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
Route de Lisses 91100 VILLABE
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
13-15 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil
Contact : Monsieur Jean-Pierre Bultieau
Téléphone : 06 07 16 25 63
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l' adjointe du chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP
Route de Lisses 91100 VILLABE
Tél : 01 60 91 71 27
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0692
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
NY&} HôpitauxG Paris EstValsMarne
DECISION N° 2025-93
Relative à la direction des affaires financières de territoire et à la cellule
du contrôle de gestion et de la certification des comptes de territoire
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Vincent BEDOUCHA,
Madame Nelly BARBE, Monsieur Laurent CAPEL, Monsieur Gilles THOMAS,
Monsieur Hakim MOUJAHED et Madame Stéphanie CAVANNA.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 13 décembre 2023
portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 prolongeant Madame Nathalie PEYNEGRE, dans
ses fonctions de directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
VU le contrat de recrutement du 11 avril 2023 nommant Monsieur Vincent BEDOUCHA directeur adjoint aux
Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
VU l'organigramme de la direction,
VU l'organigramme de la direction des affaires financières de territoire et de la cellule du contrôle de gestion et de
la certification des comptes de territoire,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent BEDOUCHA , directeur adjoint chargé des
affaires financières, à l'effet de signer au nom de la directrice :
 Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de dépenses, bordereaux et
recettes se rapportant à l'exécution budgétaire des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à l'exception des
exclusions de l'article 2.
 Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes du Titre 1.
 Tout courrier et note d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur.
 Les contrats et conventions liées à l'activité de sa direction ;
 Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de ses
directions ;
 Les autorisations d'absences des agents de ses services ;
 Les attestations de services faits de ses services ;
 Les écritures comptables de fin d'année (mandats et titres de recettes correspondants).
 Les annuités de remboursement d'emprunt et charges d'intérêts des contrats d'ores et déjà signés par la
Directrice
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 Les mandats relatifs à des opérations d'investissement supérieur à 50 000 € TTC ; Les contrats
d'emprunts ;
 Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations
centrales et élus engageant la politique générale de l'établissement ;
 Les documents ayant trait à la rémunération des personnels ;
 Les bordereaux de recettes liés à la facturation de l'activité hospitalière (recettes du titre 2).
Cette délégation exclut également les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de la direction des affaires financières de territoire.
Article 3 :
a. Au niveau du pôle budgétaire et financier de la Direction des affaires financières
En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à
Madame Nelly BARBE, attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire,
à l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
 Les bordereaux de recettes sans limite de montant, à l'exception de l'exclusion des bordereaux et titres
de recettes liés à la facturation de l'activité hospitalière (recettes du titre 2) ;
 Les mandats de dépenses en investissement et exploitation d'un montant inférieur à 50 000€ TTC ;
 Les documents administratifs relevant du pôle budgétaire et du suivi financier de la direction des affaires
financières de territoire, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de
l'établissement ;
 Les autorisations d'absence des agents du pôle budgétaire et suivi financier de la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Madame Nelly BARBE , la même
délégation est donnée à Monsieur Laurent CAPEL attaché principal d'administration hospitalière à la cellule
contrôle de gestion et certification des comptes.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Madame Nelly BARBE, et de
Monsieur Laurent CAPEL, une délégation est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d'administration
hospitalière à la direction des affaires financières de territoire à l'exception des bordereaux et mandats de
dépenses en investissements et exploitation.
b. Au niveau du pôle liquidation et mandatement de la Direction des affaires financières
En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à
Monsieur Gilles THOMAS, attaché d'administration hospitalière à la direction des affaires financières de
territoire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
 Les documents administratifs relevant du pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires
financières de territoire, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de
l'établissement ;
 Les autorisations d'absences des agents du pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Gilles THOMAS, la même
délégation est donnée à Monsieur Hakim MOUJAHED adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS et de
Monsieur Hakim MOUJAHED, la même délégation est donnée à Madame Nelly BARBE, attachée
d'administration hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS , de
Monsieur Hakim MOUJAHED et de Madame Nelly BARBE, une délégation est donnée à Monsieur Laurent
CAPEL, attaché principal d'administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et certification des comptes
de territoire.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
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En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA, de Monsieur Gilles THOMAS et de
Monsieur Hakim MOUJAHED, une délégation est donnée à Madame Stéphanie CAVANNA, adjointe
administrative à la direction des affaires financières de territoire pour les documents administratifs relevant du
pôle liquidation et mandatement de la direction des affaires financières de territoire dans la limite de 25 000 euros
TTC, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations
territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de l'établissement.
c. Au niveau du pôle contrôle de gestion et certification des comptes
En l'absence ou empêchement de Monsieur Vincent BEDOUCHA, délégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent CAPEL , attaché principal d'administration hospitalière à la cellule contrôle de gestion et
certification des comptes de territoire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
 La validation des données PMSI ;
 Les documents administratifs relevant de la Direction du contrôle de gestion et de la certification des
comptes de territoire, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la politique générale de
l'établissement ;
 Les autorisations d'absences des agents de ses services de la direction du contrôle de gestion et de la
certification des comptes de territoire.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Vincent BEDOUCHA et de Monsieur Laurent CAPEL, la même
délégation est donnée à Madame Nelly BARBE attachée d'administration hospitalière à la direction des affaires
financières de territoire.
En cas d'empêchement simultané de de Monsieur Vincent BEDOUCHA , de Monsieur Laurent CAPEL et de
Madame Nelly BARBE, une délégation est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d'administration
hospitalière à la direction des affaires financières de territoire.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 22 juillet 2025.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent.
A Saint-Maurice, le 22 juillet 2025
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD