HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivités, de la citoyenneté,DE LA REPUBLIQUE | des affaires juridiques et des électionsEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections
Réf : HC/DCCAJE/n® 2026 - 213.SR.2026
Arrêté instituant en Nouvelle-Calédonie une commission de propagande à l'occasion desélections municipales des 15 et 22 mars 2026
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code électoral, notamment l'article R.31, R.32 et L.241;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vule décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret n° 2025-2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu les désignations effectuées respectivement par le Premier Président de la cour d'appel de Nouméaet l'office des postes et télécommunications.
ARRÊTE
Article 1°: Pour les élections municipales du 15 mars 2026 et le cas échéant du 22 mars 2026 est instituée,une commission de propagande, dont le siège est fixé au haut-commissariat de la République, directiondu conseil, des élections et de la citoyenneté, bureau des élections, 9 bis rue de la République - 98800Nouméa.Article 2 : La commission de propagande est composée de :
- Monsieur Luc BRIAND, magistrat, en qualité de président;

- Monsieur Grégory EVRARD, directeur des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiqueset des élections, représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,membre titulaire;- Mme Caroline CHALIER, membre titulaire représentant le directeur général de l'office des posteset des télécommunications. Elle pourra être suppléée par Mme Dominique APICELLA ou MmeBéatrice KOSAKE.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Hélène GOUIRY, cheffe du bureau desélections au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.Article 4: La commission de propagande est chargée, dans les communes de 2500 habitants et plus,d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Cette commission :- assure le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote etcirculaires;
- adresse au plus tard, le mercredi 11 mars 2026 pour le premier tour et, en cas de second tour, lejeudi 19 mars 2026 pour le second tour, aux électeurs des communes concernées, sous enveloppefermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;- envoie dans chaque mairie concernée, dans les mêmes délais, les bulletins de vote de chaqueliste de candidats en nombre au moins égal a celui des électeurs inscrits.Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires etbulletins de vote entre électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition ducandidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de lacommission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les listes de candidats à la commission depropagande sous forme désencartée.
La commission de propagande reçoit du haut-commissaire de la République le matériel nécessaire àl'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur libellé d'envoi.Article 5 : Les candidats ou leur mandataire peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de lacommission.Article 6 : Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et une copie seraadressée à chacun des membres de la commission.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administrative de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois, qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Nouméa, le -h FEV. 1076
Le Haut-commissaire de la RépubliqueEn Nouvelle-Calédonie