LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-176
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-10-04-00007 - Décision 2024-233- Délégation DRH (4 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral n°24/22 du 24 septembre
2024 portant dérogation au repos dominical (2 pages) Page 9
42-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral n°24/24 du 4 octobre 2024
portant dérogation au repos dominical (2 pages) Page 12
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-10-07-00006 - Décision de délégations spéciales pour le
pôle pilotage et animation du réseau (3 pages) Page 15
42-2024-10-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE
SUD au 1er octobre 2024. (1 page) Page 19
42-2024-10-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 1er octobre 2024. (2 pages) Page 21
42-2024-10-07-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au
7 octobre 2024. (1 page) Page 24
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 24-0489 du 07/10/24 portant
approbation du règlement de sécurité d'exploitation du CFT du
Haut-Forez (2 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-1903 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "CENTRE DE
FORMATION DE CONDUCTEURS REGION AUVERGNE". (2 pages) Page 29
42-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DS-2024-1904 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "AUTO-ECOLE
FERMOND". (2 pages) Page 32
42-2024-10-08-00004 - Arrêté n°DS-2024-1905 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "PERFECT PERMIS". (2
pages) Page 35
42-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1906 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "AUTO-ECOLE DU
COIN". (2 pages) Page 38
2
42-2024-10-08-00005 - Arrêté n°DS-2024-1907 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "E.C.F ST JUST ST
RAMBERT". (2 pages) Page 41
42-2024-10-08-00006 - Arrêté n°DS-2024-1908 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "E.C.F ST MARCELLIN".
(2 pages) Page 44
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-10-04-00007
Décision 2024-233- Délégation DRH
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-04-00007 - Décision 2024-233- Délégation DRH 4
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CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-233




Décision n °2024-233

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à
D.6143 -5 ;
• VU la Convention de direc tion commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein
de la direction commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général Ad joint au sein de la
direction commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Madame Marion RENAUT , directrice d'hôpital, en qualité de directrice
adjointe au se in de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de M. Nabil AYACHE , directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au
sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la D irectrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de M. Bastien PILOIX, directeur d'hôpital, en qualité de directeur adjoint au
sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion port ant
nomination de Mme Isabelle GOUTAUDIER, directrice des soins, en qualité de directrice
adjointe au sein de la direction commune ;
• Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Mme Nathalie GIRAUDET , directrice des soins, en qualité de
coordonnatr ice des instituts à hauteur de 50% ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le
Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne
concernant la Direction des Ressources Humai nes et des Relations Sociales ( DRHRS).

Elle annule et rem place les précédentes déci sions.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire
relevant des matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur
Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique
ou justifierait d'un visa par ses soins.

En cas d'absence de Madame Marion RENAUT et des autres délégataires désignés ci -dessous,
les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent
également toujo urs soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du
Directeur Général Adjoint .

Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES RESS OURCES
HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES (DRHRS )
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CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-233 ARTICLE 2 – DELEGATAIRE S

Madame Marion RENAUT , Direct rice d'Hôpital, Direct rice des Ressources Humaines et des
Relations Sociales du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne .
Monsieur Nabil AYACHE , Directeur d'hôpital, Directeur Adjoint des Ressources H umaines et
des Relations S ociales , CH de Roanne.
Monsieur Bastien PILOIX , Directeur d'hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et
des Relations Sociales, CHU de Saint -Etienne.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)

Madame Marion RENAUT reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les
décisions nominatives qui concer nent le personnel non médical en matière de :
− recrutement et fin de fonction s à l'exception des mesures relatives au recrutement ou à
la fin de fonction s des cadres de direction ;
− gestion des carrières ;
− formation et développement professionnel continu ;
− mesures disciplinaires, à l'exception des décisions relatives à l'engagement des
procédures disciplinaires concernant les cadres de dir ection et l'encadrement
supérieur ;
− assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum .

Madame Marion REN AUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants en matière de personnel non médical :
− mesures portant engagement et liquidation des dépenses d'exploitation afférentes aux
titres I et III ;
− suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs :
o au personnel non médical ;
o aux recours contr e tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur
fonction.
− notes de service organisant les horaires, le s positions et les rémunérations du personnel
non médical ;
− bordereaux de mandats et mandats d'acomptes relatifs à l a paye du personnel non
médical ;
− la signature des tableaux des astreintes hormis l'astreinte de direction ;
− toutes correspondances, tous ac tes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DRHRS ;
− attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel
Continu des personnels médicaux ;
− les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives des
deux établissements ;
− aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels
non médicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des formations
proposées par l'ANFH sur l'ou til mis à disposition par cet organisme, les convocations,
les conventions de formation internes et externes, les engagements de servir souscrits
dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle,
attestations individuelle s ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires
(non médicaux et paramédicaux) ainsi qu'à tout acte en lien avec de la vente de
formation proposé par le CHU.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , délégation de signa ture est
donnée, par ordre d'exécution , à :

• Pour le CHU de Saint -Etienne :

o Monsieur Bastien PILOIX, Directeur adjoint des ressources humaines, à l'effet
de signer les mêmes pièces.
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CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-233 o En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , de Monsieur
Bastien PILOIX , par ordre d'exécution, à :
o Madame Cathy SIEDLIK , responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièce s, relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o Madame Audrey TONSON , responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o Madame Florence GASPARIC , responsable administrative , à l'effet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles relavant du
périmètre de Madame Béatrice DENEU VILLE, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière.
o Madame Nathalie MUELA , responsable administrative , à l'e ffet de signer les
mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel uniquement ;
o Madame Béatrice DENEUVILLE, responsable administrative, à l'effet de signer
les mêmes pièces relevant de son périmètre fonctionnel ainsi que celles relavant
du périmètre de Madame Florence GASPARIC, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière.

• Pour le CH de Roanne :

o Monsieur Nabil AYACHE , Directeur a djoint des ressources humaines, à
l'effet de signer les mêmes pièces hormis la signature des contrats à durée
indéterminée aboutissant à une dérogation de rémunération à l'issue d'une
négociation , les notes de service, les actions de formation dont le mont ant est
supérieur à 10 000€ HT .

o En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nabil AYACHE , par ordre
d'exécution, à :
o Monsieur Fabrice DESSEIGNE , Attaché d'Administration Hospitalière principal ,
à l'effet de signer les mêmes pièces ;
o Madame Chloé VULPAS , Attaché e d'Admin istration Hospitalière, à l'effet de
signer les mêmes pièces ;
o Madame Maryline PIQUET , Adjoint des Cadres , à l'effet de signer les demandes
de devis, les bons de commandes des formations proposées par l'ANFH et les
demandes de remboursement (agents, organi sme de formation et établissement)
par l'utilisation de l'outil mis à disposition par cet organisme.

ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX I NSTITUTS DE FORMATION

Madame Marion RENAUT reçoit délégation permanente de signature portant sur les
domaines suivants :
− les conventions de stage ;
− la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des
instituts de formation ;
− la validation des actes de régie ;
− les déclarations d'accident de travail pour le personnel et les étudiants ;
− les conve ntions avec des intervenants extérieurs ;
− les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation
réalisent des vacations ;
− les états de paie des intervenants extérieurs ;
− les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolar ité : dossiers scolaires,
certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs,
convoc ations aux concours et examens… ;
− les conventions avec les établissements qui envoient des s tagiaires en formation
continue ;
− les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de
sélection ;
− les contrats de location de locaux pour l'organisation des épreuves de sélection ;
− les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs
extérieurs au CHU de Saint -Etienne.
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CHU de Saint -Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2024-233 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion RENAUT , délégation de signature est
donnée à :
- Pour le CHU de Saint -Etienne :

o Madame Nathalie GIRAUDET , Directr ice des soins et directr ice de l'IFSI / IFA ,
à l'effet de signer les même s documents.
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie
GIRAUDET à :
• Madame M arie-Danielle CHOVET , cadre supérieur de santé ;
• Madame Raja DELAHAYE , cadre supérieur de santé.

- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins et directrice de l'IFC S, à
l'effet de signer les mêmes documents.
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle
GOUTAUDIER à :
• Madame Marie -Cécile LEGAY , cadre supérieur de santé ;
• Monsieur Dominique CHAUMETTE , cadre supérieur de
santé ;
• Monsieur Laurent GRILLET , cadre d e santé, à l'effet de
signer les mêmes documents.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Isabelle GOUTAUDIER , Directrice des soins, Directrice de l'IFSI -IFAS
du Centre Hospitalier de Roanne, à l'effet de signer les mêmes documents.
- En cas d'absence ou d'empêch ement de Madame Isabelle GOUTAUDIER , la
délégation consentie à l'article 3 est conférée à Monsieur Daniel DUBREUIL
cadre de santé adjoint à la directrice à l'IFSI -IFAS.

ARTICLE 5 - DOMAINE S EXCLU S DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions d e la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU et/ou le CHR dans ses relations avec :
− les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les
membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,
les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé
partenaires ;
− les présidents des conseil de surveillance,
− la presse écrite, audiovisuelle, internet.

ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE

La décision prendra effet à sa date de signature.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne .

Elle sera portée à la connaissance des Conseil s de surveillance et transmise à MM. le s
comptable s des établissements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des
délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département
de la Loire et sera consultable sur le site Internet d es établissements . Elle sera également
affichée sur le s tableau x d'affichage idoine s au CHU de Saint -Etienne et au CH de Roanne .

Fait à Saint -Etienne, le 4 octobre 2024

Le Directeur Général,

Olivier BOSSARD 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-04-00007 - Décision 2024-233- Délégation DRH 8
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l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-24-00005
Arrêté préfectoral n°24/22 du 24 septembre
2024 portant dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral n°24/22 du
24 septembre 2024 portant dérogation au repos dominical 9
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PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
Arrêté préfectoral n° 24/22 du 24 septembre 2024
portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles
L 3132-3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, publié au
Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR  : IOMA2300211D ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,
portant nomination de Madame Agnès COL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR  : IOMA2236820A ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-001 du 29 mars 2024, portant la délégation de signature de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire à Madame Agnès COL, Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs sous le
numéro 42-2024-50, le 2 avril 2024 ;
VU la demande complète déposée le 10/09/2024 par la Société BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX
ZI NORD – Boulevard Pierre Desgranges 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON , aux fins d'obtenir
une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical concernant quatre salariés
pour le dimanche 13 octobre 2024 répartis sur quatre horaires différents de 05h00 à 13h00
de 10h00 à 14h00 – de 13h00 à 21h00 et de 21h00 à 05h00 le lendemain matin ;
VU la décision unilatérale de l'employeur du 9 septembre 2024 relative au travail exceptionnel le
dimanche ;
VU l'avis favorable du CSE de la Société BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX en date du
10 septembre 2024 sur le travail du dimanche ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler le dimanche concerné par la
demande.
CONSIDERANT que la Société BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX va réaliser un chantier important
sur la période du 7 octobre au 16 novembre 2024 visant à remplacer des machines de
conditionnement de la ligne « 46 » arrivées à obsolescence technique ;
CONSIDERANT que ces machines sont destinées à emballer des petits pains grillés sur la ligne dite
"46" dans des sachets et que ce chantier est nécessaire pour assurer la pérennité de leur outil de
production ;
CONSIDERANT que les nouvelles machines seront implantées différemment, ce qui implique de
modifier la passerelle qui se situe au-dessus de cette zone et que la modification de cette passerelle va
nécessiter des opérations de meulage, découpage, soudure de pièces en acier et encombrer les zones
d'emballage ;
Tél : 04 77 43 41 70Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire10 Rue Claudius Buard - CS 5038142050 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 21/2
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral n°24/22 du
24 septembre 2024 portant dérogation au repos dominical 10
CONSIDERANT que la demande est motiv ée par le fait que pour des raisons de sécurité des équipes et
de sécurité alimentaire, il est nécessaire d'intervenir en dehors des périodes de production et
d'ouverture du site, ce qui implique d'arrêter la production pendant deux journées ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter le nombre de salariés présents sur le site à quatre salariés
permanents qualifiés qui seront chargés de coordonner, suivre et contrôler les travaux réalisés par une
entreprise extérieure ;
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait
de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la
base du volontariat et que les salariés bénéficieront de compensations prévues par la décision
unilatérale de l'employeur du 09 septembre 2024.
ARRETE
Article 1er :
La demande présentée par la société BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX est acceptée selon les
horaires indiqués dans la demande pour quatre salariés volontaires.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 :
L'établissement respectera les dispositions indiquées dans la décision unilatérale de l'employeur
du 9 septembre 2024 validées par le référendum concernant les contreparties pour le travail le
dimanche (majoration de 75 % des heures effectuées le dimanche conformément à la convention
collective nationale des 5 branches industries alimentaires et octroi d'un repos hebdomadaire de 35 h
à chaque salarié concerné par le travail du dimanche).
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.

Saint-Étienne, le 24 septembre 2024
Pour Le Préfet
Par délégation
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Agnès COL
Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de l'emploi – Direction Générale du Travail – 39/43
Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON
CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.
Tél : 04 77 43 41 70Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire10 Rue Claudius Buard - CS 5038142050 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 22/242_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral n°24/22 du
24 septembre 2024 portant dérogation au repos dominical 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-04-00006
Arrêté préfectoral n°24/24 du 4 octobre 2024
portant dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral n°24/24 du 4
octobre 2024 portant dérogation au repos dominical 12
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PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
Arrêté préfectoral n° 24/24 du 4 octobre 2024
portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles
L 3132-3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, publié
au Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR  : IOMA2300211D ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,
portant nomination de Madame Agnès COL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR  : IOMA2236820A ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-001 du 29 mars 2024, portant la délégation de signature de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire à Madame Agnès COL, Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs sous le
numéro 42-2024-50, le 2 avril 2024 ;
VU la demande complète déposée le 03/09/2024 par la Société EIFFAGE FONDATIONS FRANCE SUD
57 Rue Jean Huss 42000 SAINT-ETIENNE, aux fins d'obtenir une dérogation exceptionnelle
à la règle du repos dominical concernant neuf salariés pour travailler tous les dimanches
du 13 octobre 2024 jusqu'au 24 novembre 2024 inclus de 21h00 à 00h00 sur le site du Technicentre
de Saint-Etienne Rue Puits Thibaud 42000 ST ETIENNE ;
VU l'avis favorable du CSE de la Société EIFFAGE FONDATIONS FRANCE SUD en date du 8 aout 2024
sur le travail du dimanche sur le chantier du Technicentre de Saint-Etienne ;
VU la décision unilatérale de l'employeur du 19 août 2024 relative au travail du dimanche sur le
chantier du Technicentre de Saint-Etienne ;
Vu le référendum du 20 août 2024 organisé à bulletins secrets auprès des salariés concernés ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler les dimanches concernés par la
demande ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux préparatoires du technicentre de Saint-Etienne
la Société EIFFAGE FONDATIONS FRANCE SUD intervient en sous-traitance de l'Entreprise EIFFAGE
FORÉZIENNE pour réaliser des micropieux tangents et une microberlinoise pour des écrans de
protection sur le site du futur technicentre situé sur la commune de Saint-Etienne ;
CONSIDERANT que les ouvrages de soutènement à réaliser dans le cadre de ce projet sont situés le
long d'une voie ferroviaire à environ 1,50 mètres des rails et que par sécurité les travaux ne peuvent
être engagés que sous interruption temporaire de la circulation des trains (ITC) ;
CONSIDERANT que ces ITC, planifiées et imposées par le client SNCF Voyageurs TER AURA,
interviennent de nuit afin d'éviter tout accident et de limiter l'impact sur le trafic ferroviaire ;
Tél : 04 77 43 41 70Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire10 Rue Claudius Buard - CS 5038142050 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 21/2
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral n°24/24 du 4
octobre 2024 portant dérogation au repos dominical 13
CONSIDERANT que la demande est motivée par le fait que ces ITC débutent le dimanche à 22 heures et
que pour mener à bien ce chantier la Société EIFFAGE FONDATIONS FRANCE SUD doit adapter
l'organisation du temps de travail du personnel intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation
énoncées en faisant travailler les salariés volontaires de 21 heures à minuit tous les dimanches durant la
durée des travaux ;
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait
de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la base
du volontariat et que les salariés bénéficieront des compensations prévues par la décision unilatérale
de l'employeur du 19 août 2024.
ARRETE
Article 1er :
La demande présentée par la société EIFFAGE FONDATIONS FRANCE SUD est acceptée selon
l'horaire indiqué dans la demande pour neuf salariés volontaires pour tous les dimanches à compter
du 13 octobre 2024 jusqu'au 24 novembre 2024 inclus .
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et
ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 :
L'établissement respectera les dispositions indiquées dans la décision unilatérale de l'employeur
du 19 août 2024 validées par le référendum concernant les contreparties pour le travail le dimanche
(taux horaire majoré de 100 % - repos compensateur équivalent aux heures travaillées les dimanches).
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.

Saint-Étienne, le 4 octobre 2024
Pour Le Préfet
Par délégation
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
Agnès COL
Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de l'emploi – Direction Générale du Travail –
39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03
ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.
Tél : 04 77 43 41 70Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire10 Rue Claudius Buard - CS 5038142050 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 22/242_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral n°24/24 du 4
octobre 2024 portant dérogation au repos dominical 14
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-10-07-00006
Décision de délégations spéciales pour le pôle
pilotage et animation du réseau
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-07-00006 - Décision de délégations spéciales pour
le pôle pilotage et animation du réseau 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 7 octobre 2024
Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en da te du 9 juin 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d'installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division et des autres divisions du pôle gestion pilotage et animation du réseau
en cas d'absence ou d'empêchement de leurs responsables et de leurs adjoints, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative est donnée à :
-Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division « Fiscalité des particuliers et missions foncières » ;
-Ferhat YILMAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division « Recouvrement forcé et action économique » ;
-Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » ;
-Alix JEANJEAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
« Secteur public Local » ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-07-00006 - Décision de délégations spéciales pour
le pôle pilotage et animation du réseau 16
-Sandrine ORLUC, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques,
contentieux » ;
-David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division
« Recouvrement forcé et action économique » ;
-Jean-François DELIQUAIRE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division
« Secteur public Local » ;
-Sophie CHAVANNE, inspectrice divisionnaire experte ;
-Sophie SCHMIDER , inspectrice divisionnaire experte.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1. Pour la division « Pilotage Fiscalité des particuliers et missions Foncières » :
-Christèle CLOT, inspectrice ;
-Gaëlle FRANCOIS , inspectrice ;
-Sylvie DELERCE, inspectrice.
2. Pour la division « Recouvrement forcé et action économique » :
-Annick FAYARD-CAILLOL, inspectrice ;
-Pierre VIDAL, inspecteur ;
-Louis BERGEROT, inspecteur ;
-Florence RIBOT, inspectrice.
•Service recettes non fiscales :
– Ferhat YILMAZ, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division, et
David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
– les déclarations de recettes ;
– les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;
– les mainlevées de saisie ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que
soit la durée ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance) ;
– les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par
redevable) ;
– les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
– Florence RIBOT, inspectrice ;
– Lydie ROCHE, contrôleuse.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;
– les demandes de renseignements ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance).
Cette délégation vise également, en l'absence des responsables du service, la signature des
actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi ;
– les déclarations de recettes.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-07-00006 - Décision de délégations spéciales pour
le pôle pilotage et animation du réseau 17
3. Pour la division « Pilotage fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » :
-Christine CAPDEVIELLE, inspectrice ;
-Béatrice PIEROT-ROUCHON, inspectrice ;
-Marie RAVEZ, inspectrice ;
-Céline SAUMET, inspectrice ;
-Julien CADET, inspecteur.
4. Pour la division « Secteur Public Local » :
•Service Qualité des Comptes locaux :
– Viviane GODARD inspectrice, responsable du service
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les comptes de gestion sur chiffres ;
– les avis simples aux comptables et aux services de l'État.
Service Fiscalité directe locale, Expertises fiscales et financières :
– Caroline BATTESTI, inspectrice, responsable du service ;
– Philippe FRERY, inspecteur, chargé de mission.
•Service Dématérialisation, Monétique :
– Bernard BOURG, inspecteur, chargé de mission ;
– Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission ;
– Laurence JACQUET , contrôleuse principale, chargée de mission ;
– Sabrina GRAILLON, contrôleuse.
– Yohan THAVEL, contrôleur.
Cette délégation vise notamment la signature des contrats commerçants et contrats Payfip.
•Service Animation, Conseil, Partenariat :
– Luc ZUGMEYER, inspecteur, chargé de mission ;
– Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : les avis simples aux
comptables et aux services de l'État.
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour le pôle gestion fiscale en date d'effet du 5 juillet 2024.
Article 4 – La présente décision prend effet le 8 octobre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-07-00006 - Décision de délégations spéciales pour
le pôle pilotage et animation du réseau 18
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-10-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PCE LOIRE SUD au 1er octobre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE SUD au 1er octobre 2024. 19
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BELKORCHIA Sonia Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FERRIER Christine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CHALINDAR Roxane Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CHASSIBOUD Isabelle Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LALLAOUI Aïcha Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MICHARD Caroline Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RUSSIER Yves Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GLENAC Agnès Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MOULEDOUS Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
TABBI Gaëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
OUDIAI Amar-Timothée Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CAVELAN Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SAVIGNE Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A SAINT ETIENNE, le 7 octobre 2024
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise SUD par
intérim,
Lionel PEYRE42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCE LOIRE SUD au 1er octobre 2024. 20
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-10-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 1er octobre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er octobre 2024. 21
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à CARETTE Manon et NDOYE Babacar, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er octobre 2024. 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENCE Nathalie KAABECHE Marina
GIRAUD Florence LAFAYE Sandrine
GIRAUD Marie-Andrée MATRAY Myriam
GUERIN Catherine ROCHE Chrystèle
GUILLOT Valérie SOUCHE Laetitia
JANJUSIC Stéphane TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AULAS-VERNAY Manon LACHAUD Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
PARDON Yves Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 10 000 €6 mensualités 7 500 €
BOUIX Yohan Agent 2 000 €3 mensualités 2 000 €
FOLCHER Brigitte Agent 2 000 €3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
A Roanne, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Jean-Bernard PHILIPPE42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er octobre 2024. 23
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-10-07-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au 7 octobre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-07-00005 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au 7 octobre 2024. 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 7 octobre 2024 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
MANKOWSKI Florence
PHILIPPE Jean-Bernard
RINIERI Jean-Michel
BOEUF Arnaud
BARTHE Bernard
MONAMY Isabelle
GAILLARD Yvette
GOUTTENOIRE Delphine
VIGOUROUX Fabienne
MATHIEU Benoît
LECLERC Agathe
RIVEL-BOUQUET Fleur
PEYRE Lionel
GUIONNET Jérôme
LECLERC Agathe (intérim)
PEYRE Lionel (intérim)
BONACORSI Béatrice
PICARD Jean-Yves
GUILHOT EmmanuelServices des impôts des entreprises :
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Montbrison
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Service National de l'Enregistrement
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles contrôle expertise :
Loire Nord
Loire Sud
Pôles contrôle revenus patrimoines :
Loire Nord
Loire Sud (intérim)
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers
Le 7 octobre 2024
La Directrice du Pôle Pilotage et Animation du Réseau
Hélène MARCHAND
Administratrice de l'Etat42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-07-00005 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au 7 octobre 2024. 25
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-07-00004
Arrêté n° 24-0489 du 07/10/24 portant
approbation du règlement de sécurité
d'exploitation du CFT du Haut-Forez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 24-0489 du 07/10/24 portant
approbation du règlement de sécurité d'exploitation du CFT du Haut-Forez 26
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Saint-Étienne, le 07 octobre 2024
Arrêté inter-préfectoral n° DT-24-0489
portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation du train touristique
reliant les gares d'Estivareilles (Loire) et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire)
Le préfet de la Loire Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et l'arrêté du
8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M onsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de
préfet de la Loire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de
la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DSC_SESR 2022-46 du 01/08/2022 du préfet de la Haute-Loire, abrogeant
l'arrêté préfectoral Cabinet/CSR n°2019-18 du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement de
sécurité d'exploitation du réseau du chemin de fer du Haut Forez ;
Vu l'arrêté préfectoral DT-22-413 du 01/08/2022 de la préfète de la Loire, portant autorisation
d'exploitation de la ligne de chemin de fer touristique entre Estivareilles et Craponne-sur-Arzon par
l'association du chemin de fer du Haut Forez, et approbation du règlement de sécurité d'exploitation ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage des appareils mobiles pour certains
personnels de systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du
tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- 205 SAT du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n°
DT-2024-0601 du 26 septembre 2024 ;
Vu la proposition de RSE en version 4. 3.1 du 27 mars 2024 transmis par l'association du chemin de fer
du Haut-Forez (CFHF) le 03 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et transports guidés du 09 juillet
2024.
Considérant que l'arrêté du 20 février 2023 sus-mentionné nécessite la révision du règlement de
sécurité de l'exploitation (RSE) ;
118 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 24-0489 du 07/10/24 portant
approbation du règlement de sécurité d'exploitation du CFT du Haut-Forez 27
Considérant que les recommandations faites suite à l'accident survenu le 04/06/2022 prévoyant la
formalisation d'une procédure d'immobilisation des véhicules complète sont à intégrer dans le RSE.
Sur proposition du directeur des services du cabinet par intérim la Haute-Loire et du directeur
départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTENT
A rticle 1 er – Le règlement de sécurité de l'exploitation version 4.3.1 du 27 mars 2024 du train
touristique reliant les gares d' Estivareilles et la Chaise-Dieu par l'association du chemin de fer du
Haut-Forez (CFHF) est approuvé .
A rticle 2 – La version 4.3.1 du RSE annule et remplace la version 4.3 du RSE approuvée par les
arrêtés préfectoraux DSC_SESR 2022-46 du 01/08/2022 et DT-22-413 du 01/08/2022.
A rticle 3 – Le président de l'association CFHF , le président du Syndicat Ferroviaire du Livradois-
Forez, la sous-préfète d'Ambert, le directeur des services du cabinet par intérim de la préfecture de
Haute-Loire, le secrétaire général de la préfecture de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Loire et de la Haute-Loire.
Pour le préfet de la Haute-Loire,
et par subdélégation
le directeur de cabinet
Signé : Benoît DE LAGARDEPour le préfet de la Loire,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du Service Mobilités Education Routière
Signé : Patrick Rochette
Voies et délais de recours
En application  des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,  et de l'article  L.411-2 du Code des 
relations  entre le public et l'administration,  la présente  décision  peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter  de sa 
date de notification,  soit d'un recours administratif  soit d'un recours contentieux.  
Le recours administratif  gracieux  est présenté  devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif  hiérarchique  est présenté  devant le supérieur  hiérarchique  de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs  doit être formé dans les 2 mois à compter  de la notification  de la décision.
Le silence gardé par l'autorité  administrative  saisie pendant  plus de 2 mois à compter  de la date de sa saisine vaut décision  
implicite  de rejet. Cette décision  implicite  est attaquable,  dans les 2 mois suivant sa naissance,  devant la justice administrative.
Le recours contentieux  doit être porté devant la juridiction  administrative  compétente : Tribunal  administratif  de Lyon. Le 
tribunal administratif  peut aussi être saisi depuis l'application  « telerecours  citoyen », disponible  sur le site internet suivant : 
https://citoyens.telerecours.fr/
242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-07-00004 - Arrêté n° 24-0489 du 07/10/24 portant
approbation du règlement de sécurité d'exploitation du CFT du Haut-Forez 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-08-00002
Arrêté n°DS-2024-1903 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS
REGION AUVERGNE".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-1903 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS REGION AUVERGNE". 29
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 20 042 0001 0
Centre de formation de conducteurs région Auvergne
6 boulevard Grüner
42230 ROCHE LA MOLIERE
ARRETE n° DS-2024-1903
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS REGION
AUVERGNE»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 5 février 2020 autorisant Monsieur Vincent VIGIER à exploiter sous le n°   E 20
042 0001 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, à titre onéreux, situé 6 boulevard Grüner à Roche-la-Molière (42 230) , pour
une durée de cinq ans  ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Vincent VIGIER, reçu le 29 juillet 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-1903 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS REGION AUVERGNE". 30
Article 1er – Monsieur Vincent VIGIER est autorisé à exploiter, sous le n°E 20 042 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé Centre de formation de conducteurs région Auvergne et situé 6
boulevard Grüner à Roche-la-Molière (42 230) .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM-Quadri léger
B / B1 / B96 / BE
C1 / C1E / C / CE / D1 / D1E / D / DE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Vincent VIGIER
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00002 - Arrêté n°DS-2024-1903 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS REGION AUVERGNE". 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-08-00003
Arrêté n°DS-2024-1904 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"AUTO-ECOLE FERMOND".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DS-2024-1904 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "AUTO-ECOLE FERMOND". 32
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 04 042 0263 0
AUTO-ECOLE FERMOND
174 RN 86 le Luzin
42410 CHAVANAY
ARRETE n° DS-2024-1904
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «AUTO-ECOLE FERMOND»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2019 autorisant Monsieur Cédric FERMOND à exploiter sous le n°  
E 04 042 0263 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 174 RN 86 le Luzin à Chavanay (42 410) , pour une
durée de cinq ans ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Cédric FERMOND, reçu le 7 août 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DS-2024-1904 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "AUTO-ECOLE FERMOND". 33
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Cédric FERMOND est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 042 0263 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE FERMOND et situé 174 RN 86 le Luzin à Chavanay (42
410).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM-Quadri léger
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Cédric FERMOND
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00003 - Arrêté n°DS-2024-1904 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "AUTO-ECOLE FERMOND". 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-08-00004
Arrêté n°DS-2024-1905 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"PERFECT PERMIS".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00004 - Arrêté n°DS-2024-1905 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "PERFECT PERMIS". 35
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 19 042 0013 0
PERFECT PERMIS
25 rue Gambetta
42000 SAINT-ETIENNE
ARRETE n° DS-2024-1905
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «PERFECT PERMIS»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2019 autorisant Monsieur Maydin MEZABER à exploiter sous le n°   E
19 042 0013 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, à titre onéreux, situé 25 rue Gambetta à Saint-Etienne (42 000) , pour une
durée de cinq ans ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Maydin MEZABER, 12 septembre 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00004 - Arrêté n°DS-2024-1905 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "PERFECT PERMIS". 36
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Maydin MEZABER est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 042 0013 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé PERFECT PERMIS et situé 25 rue Gambetta à Saint-Etienne (42
000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM-Quadri léger
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Maydin MEZABER
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00004 - Arrêté n°DS-2024-1905 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "PERFECT PERMIS". 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-08-00001
Arrêté n°DS-2024-1906 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"AUTO-ECOLE DU COIN".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1906 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "AUTO-ECOLE DU COIN". 38
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 24 042 0008 0
AUTO-ECOLE DU COIN
42 rue de la montat
42100 SAINT-ETIENNE
ARRETE n° DS-2024-1906
PORTANT AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «AUTO-ECOLE DU COIN»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par
Monsieur Mahamouda ABDALLAH, reçue le 8 juillet 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1906 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "AUTO-ECOLE DU COIN". 39
Article 1er – Monsieur Mahamouda ABDALLAH est autorisé à exploiter, sous le n°E 24 042
0008 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DU COIN et situé 42 rue de la montat
à Saint-Etienne (42 100).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM-Quadri léger
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Mahamouda ABDALLAH
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00001 - Arrêté n°DS-2024-1906 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "AUTO-ECOLE DU COIN". 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-08-00005
Arrêté n°DS-2024-1907 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"E.C.F ST JUST ST RAMBERT".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00005 - Arrêté n°DS-2024-1907 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "E.C.F ST JUST ST RAMBERT". 41
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 15 042 0001 0
E.C.F ST JUST ST RAMBERT
27 rue Colombet Solle
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
ARRETE n° DS-2024-1907
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «E.C.F ST JUST ST RAMBERT»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2019 autorisant Monsieur Denis DAVAL à exploiter sous le n°   E 15 042
0001 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, à titre onéreux, situé 27 rue Colombet Solle à Saint-Just-Saint-Rambert (42
170), pour une durée de cinq ans  ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Denis DAVAL, reçu le 8 août 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00005 - Arrêté n°DS-2024-1907 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "E.C.F ST JUST ST RAMBERT". 42
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Denis DAVAL est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 042 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé E.C.F ST JUST ST RAMBERT et situé 27 rue Colombet Solle à Saint-
Just-Saint-Rambert (42 170) .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM-Quadri léger
AM-Cyclo / A / A1 / A2
B / B1 / B96 / BE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Denis DAVAL
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00005 - Arrêté n°DS-2024-1907 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "E.C.F ST JUST ST RAMBERT". 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-08-00006
Arrêté n°DS-2024-1908 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"E.C.F ST MARCELLIN".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00006 - Arrêté n°DS-2024-1908 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "E.C.F ST MARCELLIN". 44
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 15 042 0002 0
E.C.F ST MARCELLIN
1 place des combattants
42680 ST MARCELLIN EN FOREZ
ARRETE n° DS-2024-1908
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «E.C.F ST MARCELLIN»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-174 SAT du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2019 autorisant Monsieur Denis DAVAL à exploiter sous le n°   E 15 042
0002 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, à titre onéreux, situé 1 place des combattants à Saint-Marcellin-en-Forez (42
680), pour une durée de cinq ans  ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Denis DAVAL, reçu le 8 août ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00006 - Arrêté n°DS-2024-1908 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "E.C.F ST MARCELLIN". 45
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Denis DAVAL est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 042 0002 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé E.C.F ST MARCELLIN situé 1 place des combattants à Saint-
Marcellin-en-Forez (42 680) .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM-Quadri léger
AM-Cyclo / A / A1 / A2
B / B1 / B96 / BE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 08/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Denis DAVAL
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-08-00006 - Arrêté n°DS-2024-1908 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "E.C.F ST MARCELLIN". 46