PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2025
NUMERO SPECIAL N° 15

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 5 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 2
Arrêté du 6 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière........................................................................... 4
Arrêté du 7 mars 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la
rencontre de football US Avranches/FC Girondins de Bordeaux................................................................................................................... 4
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES........................................................................................................................................................ 5
Arrêté n° 2024-131 du 12 juin 2024 portant modification d'un système de vidéoprotection....................................................................... 5
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 5
Arrêté du 4 mars 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin
Changement de siège social et prise des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif........................................ 5
Arrêté du 7 mars 2025 autorisant la modification des statuts du mixte Manche Numérique, et les adhésions de deux syndicats
intercommunaux au titre de la compétence « services numériques »......................................................................................................... 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................................................................................... 18
Arrêté DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière d'administration générale............................................................................................................... 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................. 20
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier du 3 mars 2025 et remise en état des prairies et réensemencement des principales
cultures pour l'année 2025.......................................................................................................................................................................... 20
AGENCE REGIONALE DE SANTE............................................................................................................................................................ 21
Décision du 24 février 2025 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein du centre hospitalier de Coutances...........21
CABINET DU PREFET
Arrêté du 5 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) comprend plusieurs secteurs sensibles (quartiers des Provinces et de l'Amont-
Quentin) dans lesquels les trafics de stupéfiants et les troubles à l'ordre public sont récurrents ; que la police nationale y est par conséquent
fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique ;
Considérant que le 6 mars 2021, un règlement de compte entre groupes rivaux sur un lieu de trafic de drogues du quartier des Provinces à
Cherbourg-en-Cotentin (50) a fait trois blessés, deux par balle et un autre par arme blanche ; que le 28 mai 2022 dans ce même secteur, une
violente altercation a éclaté sur un point de deal à proximité d'une aire de jeux pour enfants faisant deux nouveaux blessés par arme à feu ;
Considérant l'évaluation récente du Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) local faisant état d'une recrudescence du trafic de stupéfiants
dans les quartiers des Provinces et de l'Amont-Quentin à Cherbourg-en-Cotentin (50) avec un fort sentiment d'insécurité parmi les habitants ;
que le 27 février 2025, les policiers ont procédé dans ces quartiers à l'interpellation de deux trafiquants et à la saisie de 1,3 kg d'héroïne, de
300 g de cocaïne et d'une arme à feu ;
Considérant que le risque à la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu'il suppose l'occupation des lieux de
deal en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent
pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant les riverains et les forces de l'ordre qui
interviennent à des risques très élevés d'atteintes à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes sont souvent recrutées de gré
ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ;
Considérant la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité
de police de prévenir, notamment par des opérations policières inopinées ; que ces opérations de voie publique sont rendues difficiles en raison
du caractère très mobile des délinquants, de leur détermination, de leur dangerosité, mais aussi de la configuration et de l'ampleur des lieux
comprenant beaucoup d'immeubles, de voies, de chemins, d'espaces verts, d'aires de jeux pour enfants, d'établissements scolaires, avec une
forte densité de population, favorisant l'action des guetteurs et la fuite des trafiquants pour échapper aux forces de l'ordre ;
Considérant que le système de vidéo-protection de la zone criminogène considérée est très restreint et habilement évité par les revendeurs de
drogues ;
Considérant que pour mener de manière efficiente les opérations anti-stupéfiants visant d'une part à prévenir la répétition d'actes qui portent
gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens résultant de l'existence de plusieurs points de deals identifiés et très actifs, et
d'autre part à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et à maintenir durablement leur activité, seul le recours à la vision aérienne
dynamique en grand angle apparaît adapté et nécessaire pour localiser précisément les parties prenantes au trafic dans les quartiers des
Provinces et de l'Amont-Quentin à Cherbourg-en-Cotentin (50) particulièrement denses et étendus, et ainsi orienter en temps réel la
progression des forces au sol tout en limitant leur engagement pour empêcher leur détection précoce et éviter tout risque de fuite ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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[| Périmétre concerné
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux publics surveillés sont strictement limités au
seul périmètre géographique à Cherbourg-en-Cotentin (50) figurant sur le plan joint en annexe où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a été autorisée ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération projetée ; qu'au regard
des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant les dispositions du I de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure selon lesquelles il peut être dérogé à l'obligation
d'information du public notamment si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux
1°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 242-8 du code susvisé ; qu'il y a lieu de déroger au principe d'information du public compte tenu des
impératifs de discrétion exigés pour parvenir à la finalité poursuivie dans l'intérêt des riverains, de la vie des quartiers et des forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche,
sont autorisés aux seules fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre le trafic de
stupéfiants dans les quartiers des Provinces et de l'Amont-Quentin à Cherbourg-en-Cotentin (50) le 6 mars 2025.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées
sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au seul périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, soit le jeudi 6 mars 2025 de 17h30 à 22h30.
Art. 5 : Il est dérogé à l'obligation d'information du public eu égard aux contradictions avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : pour le Préfet et par délégation, la Directrice de Cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Annexe : Plan du périmètre géographique à Cherbourg-en-Cotentin

Arrêté du 6 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière
Art. 1 – Monsieur Laurent GAUTIER de l'entreprise SARL « LG AUTO », sise LA LANDE HUBERT – 50300 LE VAL SAINT PERE est agréé en
qualité de gardien de fourrière sur le territoire du département de la Manche à compter de ce jour pour une période de cinq années.
Art. 2 – Cet agrément est personnel et incessible.
Art. 3 – La préfecture doit être immédiatement avisée par le gardien de fourrière de toute modification significative intervenant dans l'exercice
de son activité.
Art. 4 – En cas de manquement aux obligations auxquelles sont astreints les gardiens de fourrière, il pourra être procédé au retrait de
l'agrément, après consultation de la commission Départementale de Sécurité Routière.
Signé : pour le Préfet et par délégation, la Directrice des sécurités : Mme Anne MAERTENS
Arrêté du 7 mars 2025 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de la
rencontre de football US Avranches/FC Girondins de Bordeaux
Considérant que, conformément à l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public
et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que le 15 mars 2025 à 18h00, dans le cadre de la vingt-deuxième journée du championnat de France de National 2 (groupe B),
l'équipe du FC Girondins de Bordeaux rencontrera celle de l'US Avranches au stade René Fenouillère sur le territoire de la commune
d'Avranches; que l'affluence des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club est de 2 500 à 3 000 personnes;
Considérant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux
1987 » et les « North Gate Bordeaux » rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade René Fenouillère ; qu'un double parcage
doit obligatoirement être mis en place afin d'éviter la présence concomitante dans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de
nature à favoriser les affrontements ;
Considérant les incidents recensés et notamment :
- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a opposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120
« Ultramarines Bordeaux 1987 » ; les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les
« Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines
Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;
- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate
Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;
- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate
Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux 1987» avec échanges de coups de poing et tirs de mortiers et cela malgré l'utilisation de grenades
lacrymogènes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont été blessés dont quatre ayant nécessité des soins ; une fois la situation
maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces de police ;
- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North
Gate Bordeaux » ont cherché à en découdre nécessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;
Considérant qu'en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes de supporters, des troubles à l'ordre public sont susceptibles
d'intervenir à l'occasion de ladite rencontre ;
Considérant que ce match de football s'inscrit dans un contexte de menace terroriste très élevée qui sollicite à un niveau particulièrement élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés
au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, il convient de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel aux alentours du stade René Fenoullière où se déroulera
la rencontre ; qu'en l'absence de mesures d'encadrement du déplacement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et
« North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux, les risques d'affrontement entre ces deux groupes sont avérés, avant, pendant et
après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade ;
Considérant que les mesures d'encadrement du déplacement des supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du
FC Girondins de Bordeaux impliquent une prise en charge de chacun des groupes en amont d'Avranches, soit à l'aire de covoiturage
d'Avranches sur le territoire de la commune de St-Quentin-sur-Le-Homme pour les uns et à l'aire de covoiturage de Ducey sur le territoire de la
commune de Poilley pour les autres ; que l'acheminement des groupes de supporters depuis les aires précitées jusqu'aux deux zones de
parcage du stade René Fenouillère, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le samedi 15 mars 2025, à l'occasion de la rencontre de la vingt-deuxième journée du championnat de France de football de National 2
(groupe B) entre les équipes de l'US Avranches et du FC Girondins de Bordeaux, le stade René Fenouillère à Avranches accueillera les
groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » dans deux zones de parcage distinctes.
Art. 2 : L'acheminement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif d'une capacité minimale de 9 places; les immatriculations des
véhicules seront communiquées au cabinet du préfet par le FC Girondins de Bordeaux ;
- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront être détenteurs d'un billet ou d'une contre-marque préalablement acheté auprès de l'US
Avranches ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 15 mars 2025 :
* à 16h00 à l'aire de covoiturage d'Avranches située sur le territoire de la commune de St-Quentin-sur-Le-Homme (50 220), accessible via la
sortie D103 sur la N175 (Cromel - Avranches centre- St-Quentin-sur-Le-Homme - Le Val St-Père) pour le groupe de supporters « Ultramarines
Bordeaux 1987 »;
* à 16h45 à l'aire de covoiturage de Ducey située sur le territoire de la commune de Poilley (50 220), accessible via la sortie 33 de l'A84 (Le
Mont-St-Michel – Alençon – Ducey - St-Hilaire-du-Harcouet) pour le groupe de supporters « North Gate Bordeaux »,
- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de l'ordre depuis les aires précitées jusqu'à l'entrée du stade René Fenouillère,
rue de Verdun à Avranches ;
- à la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilisé à l'arrivée pour être escortés par
les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du département.
Art. 3 : Il est interdit, le 15 mars 2025, de 6h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux
ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de
circuler et de stationner sur la voie publique dans un périmètre aux abords du stade René Fennouillère à Avranches selon le plan joint en
annexe du présent arrêté à l'exception des personnes autorisées à accéder aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.
|) © LoxtesHS " Pierre'Logis Hôtel.de
Art. 4 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés à l'article 3, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le
transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en
verre.
Signé : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Annexe :

SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Arrêté n° 2024-131 du 12 juin 2024 portant modification d'un système de vidéoprotection
Art. 1 : Monsieur Benoît ARRIVE, maire de Cherbourg-en-Cotentin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0158.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras voie publique. Le système comporte désormais 14 caméras voie publique.
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la police municipale.
Art. 4 : Monsieur Benoît ARRIVE, maire de Cherbourg-en-Cotentin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site
«videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le Sous-préfet d'Avranches : M. Pierre CHAULEUR

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 4 mars 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin
Changement de siège social et prise des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT sont remplies ;
ARRÊTE
Art. 1er : Le siège du syndicat est fixé Mairie de Saint-Hilaire-Petitville, 83 Rue des fleurs, 50500 - CARENTAN-LES-MARAIS ;
Art. 2 : Les statuts modifiés, prenant en compte notamment le changement de siège et la prise de compétences à la carte « assainissement
collectif » et « assainissement non collectif », sont annexés au présent arrêté.
Art. 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant
sa publication.
Signé: pour le préfet, la Secrétaire générale, Perrine SERRE.

STATUTS DU SYNDICATSMPEP DE L'ISTHME DU COTENTINLe Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin a été créé par Arrêtépréfectoral du 18 mars 2003.CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1_Constitution et dénomination du syndicatUn syndicat est constitué, en application des articles L 5711-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales, de communes et d'établissements publics de coopération.Ce syndicat mixte fermé dénommé « SMPEP DE L'ISTHME DU COTENTIN » (ci-aprèsSMPEP) est composé des communes et EPCI membres sur tout ou partie de leur territoire,figurant en annexe 1 des présents statuts.Ses membres seront dénommés dans les présents statuts comme « Secteurs d'Adductionen Eau Potable » (ci-après SAEP).Article 2_Objet du syndicat et compétencesLe Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte » en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code General des Collectivités territoriales.Le Syndicat est habilité 4 exercer en lieu et place de ses communes et établissementsmembres, l'une et/ou l'autre des compétences suivantes :2.1 Compétence obligatoire : Production, transport et stockage d'eau potableCette compétence est exercée pour les communes et EPCI membres dénommés et listés àl'annexe 1 des présents statuts, chacun bénéficiant d'au moins un poste de livraison.La production, le transport et le stockage d'eau potable comprennent :e La production et la fourniture en gros d'eau potable à partir des unités deproduction avec les équipements nécessaires à la garantie d'un niveau deservice commun pour tous territoires et collectivités adhérentes tels qu'ilsfigurent à l'article 2 « Composition et dénomination ».e Les études et la recherche de nouvelles ressources sur le périmètre du Syndicatet en dehors,e La préservation et la protection de la ressource : gestion des périmètres deprotection et des bassins d'alimentation des captages,e La réalisation et l'exploitation d'infrastructures de production et de transportd'eau potable.e Toutes les opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilièrespouvant se rattacher directement à l'objet du syndicat et susceptibles d'enfaciliter le développement.e La réalisation et l'exploitation d'infrastructures d'eau potable, dont les réservoirsd'eau potable ;
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Annexe : Statuts du Syndicat SMPEP de l'Isthme du Cotentin

+ Le SMPEP de Iisthme du Cotentin exerce en lieu et place des communes et
EPCI membres adhérents, toutes les missions résultant de la mise en œuvre
du service public de l'alimentation en eau potable en application de l'article
L.2224-7 du CGCT relatives au stockage d'eau destinée à la consommation
humaine.
Cette compétence s'arrête aux points de livraison eUou aux points de mise en distribution
des Secteurs d'Alimentation en Eau Potable désignés dans l'annexe 1 des présents statuts.
2.2 Compétence à la carte « distribution d'eau potable »
Cette compétence est exercée pour les communes et EPC! membres dénommés et listés à
l'annexe 1 des présents statuts.
La distribution de l'eau potable comprend
+ La réalisation d'études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche
de l'activité de distribution ;
+ La réalsaïion et l'exploitation infrastructures d'eau potable (dont
l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et
non domestiques du territoire du syndicat, la vente d'eau à l'extérieur, la
création, le renouvellement et la gestion' des réseaux de distribution, la
facturation aux usagers, ...) ;
+ Le traitement éventuel hors ouvrages de stockage, la distribution d'eau potable
ainsi que la facturation des différentes prestations ou fournitures afférentes à
l'activité du syndicat
+ L'entretien, l'extension, le renforcement et la création de réseaux de distribution
d'eau potable sur le territoire des communes et EPCI dénommés en SAEP,
ainsi que sur certaines portions des communes limitrophes lorsque les
conditions techniques s'y prêtent ;
Elle peut aussi comprendre, à titre accessoire
+ L'intervention pour le compte et sous la responsabilité des communes
membres, sur la pose et entretien des poteaux incendie, et des hydrants ;
+ L'intervention, par Convention et en qualité de prestataire de service, pour le
compte des communes, EPCI ou syndicats mixtes non adhérents situés en
continuité du réseau syndical et dans le cadre de ces compétences définies à
l'article 2 des présents statuts.
2.3 Compétence à la carte « assainissement collectif »
Cette compétence est exercée pour les communes et EPC! membres dénommés et listés à
l'annexe 1 des présents statuts.
La gestion de l'assainissement collectif des eaux usées comprend
+ La maïtrise d'ouvrage auprès des équipements nécessaires au service : station
d'épuration, réseaux de collecte des effluents (créations, extensions de réseaux
etlou renouvellements des réseaux existants) ;
+ L'entretien et l'exploitation des équipements : station d'épuration, unités de
traitement des eaux usées ;
2n2

'+ Réalisation des études préalables à la réalisation d'extensions de réseaux ou
au renouvellement des réseaux de collecte des effluents ;
+ Désignation du ou des maitre(s) d'œuvre chargé(s) d'assurer la conduite des
différentes études.
24 Compétence à la carte « assainissement non collectif »
Cette compétence est exercée pour les communes et EPC! membres dénommés et listés à
l'annexe 1 des présents statuts.
Ce service intervient auprès des habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d'eaux
La gestion de l'assainissement non callcti des eaux usées comprend
Au tire des compétences obligatoires
+ Le controle des installations d'assainissement non collectif neuves ou
réhabiltées, définis par a réglementation et selon la législation en vigueur,
+ Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations,
+ Le contrôle de bon fonctionnement antcipé des installations en cas de vente
immobilière, lorsque le rapport de bon fonctionnement date de plus de 3 ans.
Article 3_Siége
Le siège du syndicat est fxé Mairie de Saint-Hilaire-Petitvile, 83 Rue des fleurs, 50500
CARENTAN LES MARAIS.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu
situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 4_ Durée
Le syndicat est constitué pour une durée limitée
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5_ Les Secteurs d'Adduction en Eau Potable (SAEP)
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres, et favoriser
l'échange d'informations, les SAEP regroupent les délégués des membres sur un espace
territorial d'intérêts communs.
Le périmètre de ces secteurs, correspond au périmètre des SAEP mentionnés à l'annexe 1
des présents statuts
Les délégués ainsi désignés par les membres constituent des SAEP dont le nombre de
délégués est défini selon les règles suivantes
= 1 délégué titulaire par commune historique composant le SAEP et par tranche de
1000 habitants entamée + 1 suppléant.
322

Article 6_Le Comité Syndical
6.1 Composition du Comité Syndical
Le SMPEP est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son
Président.
En application des articles L5212-6 et L52128 du Code Général des Collectivités
Terioriales, le Syndicat est composé de délégués élus par les membres des SAEP
territoriaux.
Les délégués de chaque SAEP ayant transféré uniquement la compétence obligatoire
« production, transport et stockage d'eau potable » désignent un représentant ttulaire qui
siègera au comité syndical, à raison d'un délégué par tranche de 100 000 m3 entamée,
correspondant au volume d'eau distibuée à usage domestique"
Un représentant suppléant pour l'ensemble des délégués des SAEP sera également
Pour les SAEP ayant transféré au moins l'une des compétences à la carte, le nombre de
représentants tulaires siégeant au tire de cette compétence est le même que celui des
délégués siégeant à la compétence obligatoire.
Un représentant suppléant pour l'ensemble des délégués des SAEP sera également
"Source pour les m3 dau distbuée à usage domestique: code VP-063 indiqué sur le site
win: services eaufance.rde l'année Nt de a mis en place du comté syndical
6.2 Règles de fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit régulièrement et au moins une fois par trimestre.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président.
Le syndicat mettra en place une réunion annuelle d'information et de consultation regroupant
les délégués de chaque SAEP.
Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat ou au siège d'un adhérent
où tout autre lieu décidé par lui.
En application des articles L5212-8 et L5212-16 du CGCT, les représentants prennent part
au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents, notamment
pour l'élection du Président, des membres du Bureau Syndical, le vote du budget,
approbation du compte administratif, le vote des aides financières, des programmes de
travaux, et des décisions relatives aux statuts du syndicat.
Quorum : le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres
en exercice est présente. La majorité est égale au nombre entier immédiatement supérieur à
la moitié des membres en exercice.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées.
an

Dans le cadre du comité syndical, seul le délégué titulaire dispose d'une voix délibérative en
cas de présence du titulaire et du suppléant. Ainsi, le suppléant siégeant au comité syndical
dispose d'une voix délibérative uniquement en cas d'absence du ttulaire.
Pouvoir: la suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre titulaire délégué de son choix.
'Ainsi le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous
deux absents ou empéchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Cessation anticipée de mandat : la cessation anticipée du mandat d'un représentant d'une
collectivité pour quelque cause que ce soit, conduit à la désignation d'un nouveau
représentant par la collectivité concernée.
Pendant la période intermédiaire entre la cessation du mandat et l'élection du nouveau
représentant le Comité est réputé complet.
Adhésion au syndicat: l'adhésion d'une nouvelle commune ou d'un EPCI en cours de
mandat, engendre la désignation de représentant(s) supplémentaire(s) de cette collectivité
au sein du Comité Syndical.
6.3 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions de travail permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du comité syndical,
Article 7_Bureau syndical
7.4 Désignation
Le comité syndical désigne parmi les délégués des différents SAEP terioriaux, dans les
conditions fixées par l'article L.5211-10 du Code General des Collectivités territoriales, et à
chaque renouvellement, un Bureau composé
- un Président
- du ou des vice-président(s)
un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-président(s) et de membres est déterminé par délibération du comité
syndical
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
sa2

7.2 Attributions du bureau syndical
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il
a regu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité
syndical
Article 8_Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre
il convoque aux séances du comité syndical et du bureau, et en fixe ordre du jour,
il dirige les débats et contrôle les votes,
=il prépare le budget,
+ il prépare et exécute les délibérations du comité syndical, ainsi que les décisions du
bureau,
il est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
= il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
=il accepte les dons et les legs,
=ilest le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au(x) vice-président(s). I! peut
par délégation du comité syndical être chargé du règlement de certaines affaires à
Fexception des attributions fixées à Varticle L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus
proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations,
"il représente le syndicat en justice.
Article 9_ Le(s) vice-président(s)
Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence
où d'empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 10_ Budget du syndicat mixte
Le SMPEP pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L5212-19 du
cGcT.
Le SMPEP applique la nomenclature comptable « M49 » propre aux services publics d'eau
et d'assainissement.
Ce

10.1 Compétence obligatoire « Production et transport d'eau potable »
Pour les collectivités énumérées à l'annexe 1 des présents statuts ayant souscrit à la seule
compétence obligatoire « Production et transport » et pour assurer l'équilibre économique du
financement et de la gestion des équipements généraux
- Le produit de la vente d'eau et de ses prestations accessoires liés à la production et au
transport de l'eau potable aux collectivités adhérentes, non adhérentes ou aux exploitants.
+ Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et
notamment de toutes redevances perçues liées aux compétences visées à l'article 1
-les contributions des collectivités souscriptrices fixées par délibération du comité syndical
10.2 Compétence à la carte « adduction d'eau potable »
Pour les collectivités énumérées à l'annexe 1 des présents statuts ayant transféré la
compétence « adduction de l'Eau Potable »
- Les produits de la vente d'eau et de ses prestations accessoires (abonnements, prestations.
dont la liste est définie chaque année, travaux annexes ...)
+ Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et
notamment de toutes redevances perçues sur les usagers afférentes aux compétences
visées à l'article 1.
- Le SMPEP, ayant seul la compétence pour intervenir sur les réseaux de distribution d'eau
potable des collectivités adhérentes, les travaux de raccordement des installations de la
défense contre l'incendie sont autorisés à la demande des collectivités compétentes.
10.3 Compétence à la carte « Assainissement collectif »
Les sommes perçues liées aux mètres cube d'eau traités et facturés, des abonnements,
des prestations accessoires (prestations dont la liste est définie chaque année, travaux
annexes ...) dont les montants seront fixés par délibération.
10.4 Compétence à la carte « Assainissement non collectif »
En application de l'article R2224-19-5 du CGCT : redevance d'assainissement non
collectif, dont une part est destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception,
de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et le
cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
10.5 Pour toutes les compétences
Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.
= Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des
pariculiers en échange de services rendus.
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tous autres organismes.
- Les produits des emprunts:
m2

- Le produit des dons et legs.
+ Toutes autres ressources autorisées par la loi.
- Le Syndicat pourra assurer,attre exceptionnel, des prestations de services evou répondre à
des consultations liées à ses compétences pour le compte de collectivités ou établissements.
publics situes en dehors du teritoire syndical, dans le cadre.de conventions, sous réserve de
ne pas contrevenir aux intérêts et aux besoins propres du Syndicat et de ses membres. Ces
conventions seront soumises l'approbation du comité syndical.
Pour toutes les compétences, les dépenses du budget comprennent
= les frais de fonctionnement,
- les coûts d'exploitation du service d'eau potable et/ou au traitement des eaux usées,
= les coûts d'investissement des équipements nécessaires au service public d'eau
potable et/ou du traitement des eaux usées,
-les dettes relatives aux actifs dont il a la charge,
les achats d'eau aux collectivités non adhérentes,
-les participations et subventions diverses.
En cas de demande de souscriptions nouvelles ou complémentaires, les mêmes dispositions
S'appliqueront.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 11_ Règlements
11.1 Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions
relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas.
déterminées par les lois ou les règlements, ni par les présents statuts.
11.2 Règlement de service et tarifs
Le règlement de service est adopté et modifié parle comité syndical.
Les tarifs des prestations syndicales sont fixés par le comité syndical
Les tarfs prennent en compte la volonté des SAEP d'établir un mécanisme de mutualisation
des coûts, hés à l'éloignement par rapport au siège afin de garantir à chaque commune et à
chaque abonné un accès équitable aux prestations syndicales.
Article 12_ Le personnel
Le personnel est régi par les statuts de la fonction publique territoriale.
Si nécessaire, pour la bonne marche du service, des conventions de mise à disposition de
personnel pourront être prises entre la ou les collectivités membres et le SMPEP en
sn2

application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art61,62,63) et du décret 85-1081 du 8
octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition
Article 13_ Extension du syndicat
Le syndicat peut s'étendre aux communes etlou aux établissements voisins qui en font la
demande, dans les conditions définies à l'article L5211-18 du CGCT, et notamment à la
condition que la majorité qualifiée des membres du syndicat y soit favorable.
Toute nouvelle adhésion emporte l'acceptation sans réserve des présents statuts et des
'modifications qui pourront leur être apportées.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues par
le CGCT.
La délibération validant la nouvelle adhésion sera assortie d'une annexe précisant la imite
du périmètre des équipements et ouvrages transférés.
Toutefois lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non
bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un
transfert en pleine propriété selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le SMPEP est, pour l'exercice de ses compétences, substitué à ses membres dans leurs
droits et obligations, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Article 14_Retrait d'un membre
Toute demande de retrait du Syndicat fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical
statuant a la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Les organes délibérants de chaque collectivité membre disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer sur le
retrait envisagé.
En tout état de cause, le retrait ne pourra se faire qu'au ter janvier de l'année suivante.
Les équipements réalisés par le Syndicat concernant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés surle teritoire du membre reprenant la compétence, deviennent la
propriété de celui ci ala condition que ces équipements soient principalement destinés à
ses habitants.
Le membre qui reprend sa compétence se substitue au syndicat dans les contrats
souscris par celui-ci et concernant la compétence reprise
Le membre qui reprend sa compétence continue à participer au remboursement de la dette
pour les emprunts contractés par le Syndicat et concemant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle il l'avait transférée, jusqu'à l'amortissement complet de la
dette.
on2

Article 15_ Comptable public
La comptabilté du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des
collectivités publiques.
La comptabité est tenue par les services administratifs du SMPEP sous l'autorité du
président et sous contrôle du Comité Syndical
Les fonctions de Comptable public assignataire du syndicat sont assurées parle responsable
du Service de Gestion Comptable de Saint-Lô (50)
Article 16_Date d'entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts entreront en vigueur au 1* mars 2025, suite à la publication de l'Arrêté
préfectoral portant modification des statuts du SMPEP.
Article 17.1 ispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu, dans les présents statuts ou dans le règlement
intérieur du syndicat, i sera fait application des dispositions du CGCT, notamment des articles
L.5711-1 à L.5711-4 relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements
publics de coopération intercommunale.
10/12

ANNEXE 1 — LISTE DES COMMUNES ET EPCI MEMBRES DU
SYNDICAT
APPEVILLE
BAUPTE
BEUZEVILLE LA BASTILLE
GONFREVILLE
GORGES
La commune nouvelle de LA HAYE
pour les communes historiques de : MOBECO et LA HAYE DU PUITS
LAULNE
+ LEPLESSIS LASTELLE
+ La commune nouvelle de MONTSENELLE
pour les communes historiques de: COIGNY, LITHAIRE, PRETOT SAINTE SUZANNE, SAINT-
Sores
+ La commune nouvelle de PICAUVILLE
pour les communes historiques de: CRETTEVILLE, HOUTTEVILLE, LES MOITIERS EN
'BAUPTOIS, VINDEFONTAINE
+ SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
+ VARENGUEBEC
+ _VESLY
sprésentant dans les présents statuts le SAEP DU BAUPTOIS
IAEP DE SAINTE MARIE DU MONT pour les communes suivantes :
+ AUDOUVILLE-LA-HUBERT
+ BOUTTEVILLE
La commune nouvelle de CARENTAN LES MARAIS.
pour les communes historiques de : ANGOVILLE-AU-PLAIN, BRUCHEVILLE, HOUESVILLE,
SSAINT-COME-DU-MONT, VERVLLE
HIESVILLE
LIESVILLE-SUR-DOUVE,
'SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
'SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
SAINTE-MARIE-DU-MONT
La commune nouvelle de SAINTE-MERE-EGLISE
pour les communes historiques de : ECOQUENEAUVILLE, FOUCARVILLE
+ SEBEVILLE
+ TURQUEVILLE
sprésentant dans les présents statuts le SAEP DE SAINTE MARIE DU MONT
Commune de CARENTAN LES MARAIS
+ La commune nouvelle de CARENTAN LES MARAIS
pour les communes historiques do: BREVANDS, CARENTAN, CATZ, LES VEYS,
MONTMARTIN EN GRAIGNES, SAINT HILAIRE PETITVILLE, SAINT PELLERIN
Représentant dans les présents statuts le SAEP DE CARENTAN LES MARAIS
ua

Le SIAEP DE AUVERS-MEAUTIS pour les communes suivantes :
+ AUVERS
« MEAUTIS
Représentant dans les présents statuts le SAEP D'AUVERS-MEAUTIS
IAEP DES SOURCES DU PIERREPONTAIS pour les communes suivantes :
+ BRETTEVILLE SUR AY
+ DOVILE
+ La commune nouvelle de LA HAYE
pour les communes historiques de: BOLLEVILLE, GLATIGNY, MONTGARDON, SAINT
'SYMPHORIEN LE VALOIS, SURVILLE
NEUFMESNIL
SAINT GERMAIN SUR AY
'SAINT NICOLAS DE PIERREPONT
SAINT SAUVEUR DE PIERREPONT
La commune nouvelle de LESSAY
pour la commune historique de : ANGOVILLE SUR AY
+ La Communauté d'agglomération Le Cotentin pour les communes suivantes : CANVILLE LA
ROCQUE
Représentant dans les présents statuts le SAEP DES SOURCES DU PIERREPONTAIS
Néant
wna

Arrêté du 7 mars 2025 autorisant la modification des statuts du mixte Manche Numérique, et les adhésions de deux syndicats
intercommunaux au titre de la compétence « services numériques »
Art. 1er : le montant de l'adhésion annuelle des membres et de la cotisation annuelle des établissements conventionnés à la compétence
services numériques est modifié, conformément à l'article II-8-3 des statuts annexés ;
Art. 2 : Est autorisée l'adhésion du syndicat intercommunal scolaire Bacilly-Vains et du syndicat scolaire Entre Douve et Gloire au titre de la
compétence « services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique ;
Art. 3 : Le syndicat intercommunal pour la gestion des affaires scolaires de Tribehou-les-Bohons est retiré de la liste des membres du syndicat ;
Art. 4 : L'annexe 1 des statuts relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique actualisée est jointe au présent arrêté ;
Art. 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois
suivant sa publication ;
Signé : Pour le préfet la Secrétaire générale, Perrine SERRE
Les annexes sont consultables sur le site de la Préfecture ou sur le site du Syndicat Mixte Ouvert Manche Numérique

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière d'administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11 VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Madame Catherine
SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Manche ;
ARRETE
Art.1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté
préfectoral n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, seront exercées par Mme Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la
protection des populations, à effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de
l'arrêté préfectoral n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, à l'exclusion des actes de toute nature relatifs à la clinique vétérinaire Plain Cotentin
située à Sainte-Mère-Eglise.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SIMON, la subdélégation de signature qui lui est donnée par l'article 1 du
présent arrêté, à effet de signer tous actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances et documents, est
conférée pour les sujets relevant de la compétence de leurs services respectifs, avec les précisions figurant ci-dessous et en annexe du présent
arrêté, et pour valider les congés et les autorisations d'absence de leurs agents, à :
• Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, à l'exclusion des actes de toute nature relatifs à la clinique
vétérinaire des quatre vents dont le siège social est situé à Mortain-Bocage, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
◦ M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, à l'exclusion des actes de toute nature relatifs à la clinique
vétérinaire des sources dont le siège social est situé à Bricquebec ;
• M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'empêchement
à :
◦ M. Christian LEA, son adjoint ;
• Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement ;
• M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
◦ Mme Ariane DEMAZIER, cheffe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances, ou en son absence ou en cas
d'empêchement à :
▪ Mme Delphine MAQUET-CHURIN, adjointe à la cheffe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de l'arrêté du
21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre
pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité, à :
• Mme Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
• Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales ;
• M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-394 du 3 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale est abrogé.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental de la protection des populations : M. Pol KERMORGANT
Annexe : Grille de délégation de signature
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances
et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur
une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
• les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
• les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires, à la directrice du SGCD et à la référente de
proximité, s'effectue selon les modalités définies ci-après :
Types de courriers et décisions Signataire *
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
1. Garde et circulation des animaux – protection des animaux
Mise en demeure au titre des articles L206-2 (santé animale, pharmacie vétérinaire, médecine
vétérinaire, échanges et importations d 'animaux vivants), L 212-8 (identification animale) et L214-16, L
214-17 (protection animale)
Chef de service (ou adjoint)
Décisions de placement ou d 'euthanasie d'animaux pouvant présenter un danger immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques (sauf carnivores).
Exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrances des animaux.
Chef de service (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport d'animaux
vivants (agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Suspension ou retrait d'agrément ou de certificat de capacité Directeur (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport d'animaux
vivants (agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
2. Santé animale
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur (ou adjointe)
3. Sécurité sanitaire des aliments
Agrément sanitaire des établissements Directeur (ou adjointe)
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée
Directeur (ou adjointe)
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits alimentaires Directeur (ou adjointe)
Fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de
ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique
Directeur (ou adjointe)
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs d'activité Directeur (ou adjointe)
Levée de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité Chef de service (ou adjoint)
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes ou
dangereux ou suspension d'une prestation de service.
Diffusion de mise en garde, rappel des produits en vue d'échanges, de modification ou de
remboursement total ou partiel.
Directeur (ou adjointe)
Agrément des associations locales de consommateurs Directeur (ou adjointe)
Délivrance du titre de maître restaurateur Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
1. Protection de la faune sauvage captive
Délivrance des récépissés de déclarations de détention des animaux de la faune sauvage captive ou
d'activités en lien avec ces animaux
Chef de service (ou adjoint)
Mesures relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chef de service (ou adjoint)
Délivrance des certificats de capacité ou autorisation d'ouverture Directeur (ou adjointe)
2. Inspection des ICPE
Correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale
Chef de service (ou adjoint)
Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées Préfet
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
- Mesures en matière de gestion des personnels
Contrats de recrutements d'agents non titulaires Directeur (ou adjointe)
Sanction administrative du premier groupe Directeur (ou adjointe)
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration Directeur (ou adjointe)
Congés et autorisations d'absence des agents Chef de service (ou adjoint)
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'empêchement du
directeur et de la directrice adjointe, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier du 3 mars 2025 et remise en état des prairies et réensemencement des principales
cultures pour l'année 2025
Remise en état des prairies Prix minimum
proposé 2025
Prix maximum
proposé 2025
Prix moyen proposé 2025
Barême retenu 2025
Barème retenu 2024
. Manuelle 22,81 € H
. Herse (2
passages
croisés) 91,54 € 101,17 € 96,36 € Ha 96,36 € 99,53 € Ha
. Herse à prairie 69,90 € 77,26 € 73,58 € Ha 73,58 € 76,00 € Ha
. Herse rotative
ou alternative +
semoir 134,37 € 148,51 € 141,44 € Ha 141,44 € 148,76 € Ha
. Herse rotative ou alternative (seule) 93,64 € 103,50 € 98,57 € Ha 98,57 € 103,67 € Ha
. Broyeur à marteaux à axe horizontal 98,85 € 109,25 € 104,05 € Ha 104,05 € 109,43 € Ha
. Rouleau 38,04 € 42,05 € 40,05 € Ha 40,05 € 41,37 € Ha
. Charrue 137,73 € 152,23 € 144,98 € Ha 144,98 € 149,76 € Ha
. Rotavator 98,84 € 109,24 € 104,04 € Ha 104,04 € 109,43 € Ha
. Semoir 69,90 € 77,26 € 73,58 € Ha 73,58 € 76,00 € Ha
. Traitement 51,54 € 56,97 € 54,26 € Ha 54,26 € 56,04 € Ha
. Semoir à semis
direct 79,99 € 88,41 € 84,20 € Ha 84,20 € 86,97 € Ha
. Semences
fourragères 177,25 € 195,91 € 186,58 € Ha 186,58 € 167,79 € Ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils.
Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils
Ressemis des principales cultures Prix minimum
proposé 2025
Prix maximum
proposé 2025
Prix moyen proposé 2025
Barême retenu 2025
Barème retenu 2024
. Herse rotative ou alternative + semoir 134,37 € 148,51 € 141,44 € Ha 141,44 € 148,76 € Ha
. Semoir 69,90 € 77,26 € 73,58 € Ha 73,58 € 76,00 € Ha
. Semoir à semis direct 79,99 € 88,41 € 84,20 € Ha 84,20 € 86,97 € Ha
. Semence certifiée de céréales 115,09 € 127,21 € 121,15 € Ha 121,15 € 122,37 € Ha
. Semence certifiée de maïs 205,55 € 227,19 € 216,37 € Ha 216,37 € 217,02 € Ha
. Semence certifiée de pois 214,81 € 237,43 € 226,12 € Ha 226,12 € 231,94 € Ha
. Semence certifiée de colza 103,77 € 114,69 € 109,23 € Ha 109,23 € 112,04 € Ha
. Semences fourragères 177,25 € 195,91 € 186,58 € Ha 186,58 € 167,79 € Ha
. Traitement 51,54 € 56,97 € 54,26 € Ha 54,26 € 56,04 € Ha
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la commission du 11 septembre 2025, dès lors
que les conditions de production des prairies pour l'année 2025 seront connues
Barème adopté par la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" le 03 mars 2025
Signé : pour le Directeur Départemental des Territoires et de la mer, le Responsable de l'Unité Forêt, Nature, Biodiversité : M. Laurent VATTIER
LISTE DES EXPERTS NATIONAUX POUR LA CAMPAGNE 2025
Nom Prénom Adresse1 Adresse2 CodePostal Ville Téléphone
DE BROISSIA Emmanuel 4, rue Buffon 21000 DIJON 03,80,67,11,68
CLAMENS Didier 330 Chemin de Nouvel 82710 BRESSOLS 05 63 02 11 63
GRISOLLE Raymond 6, place du Château 83136 NEOULES 04,94,72,75,71
HOUDAILLE Jacques 6 Rue Grande BP 23 36800 SAINT GAULTIER 02,54,24,82,26
PINGUET Patrice La Size 18330 NANCAY 02,48,51,81,10
WISSOCQ Patrick 19, la Jouannière 28800 BONNEVAL 02,37,47,31,50
LISTE DES EXPERTS DEPARTEMENTAUX POUR LA CAMPAGNE 2025
Nom Prénom Adresse1 Adresse2 CodePostal Ville Téléphone
CORDEAU Jérôme Fédération des
Chasseurs
31 Rue des Aumônes –
SAINT ROMPHAIRE
50750 BOURGVALLEES 06.85.10.50.46
FERRIERE Frédéric La rivière 61430 STE HONORINE LA
CHARDONNE
02.33.64.88.39
FOUCHER Jacques 40 rue de l'église 50500 LES VEYS 02.33.22.46.51
ONFROY Olivier Fédération des
Chasseurs
31 Rue des Aumônes –
SAINT ROMPHAIRE
50750 BOURGVALLEES 06.85.10.50.44
LETERRIER Cédric 22 Quai Vendeuvre 14000 CAEN
GOUACHE Christophe Fédération des 31 Rue des Aumônes – 50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.64
Chasseurs SAINT ROMPHAIRE
CONTENTIN Guillaume Fédération des
Chasseurs
31 Rue des Aumones
SAINT ROMPHAIRE
50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.67
TEXIER Guillaume Fédération des
Chasseurs
31 Rue des Aumones
SAINT ROMPHAIRE
50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.63
GRAS Raphaël Fédération des
Chasseurs
31 Rue des Aumones
SAINT ROMPHAIRE
50750 BOURGVALLEES 02.33.72.63.63
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision du 24 février 2025 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au sein du centre hospitalier de Coutances
Considérant que le Centre hospitalier de Coutances a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie le 26 septembre 2024 en vue
d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les activités de base dont la vente au public de médicaments décrite à
l'article L 5126-4 du code de la santé publique (CSP);
Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :
• L'organisation retenue permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur ;
• La pharmacie à usage intérieur respecte les dispositions des bonnes pratiques opposables en vigueur prévues au L.5121-5 du code de la
santé publique ;
Considérant qu'il sera nécessaire d'améliorer certains points ainsi que les mises à jour de certaines procédures dans les 6 mois suivant la
notification de l'autorisation ; que passé ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être
présentées à l'autorité de contrôle.
DECIDE
Art. 1er : La demande du Centre Hospitalier de Coutances situé rue de la gare à Coutances en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à
usage intérieur pour les activités de base dont la vente au public de médicaments est acceptée.
Art. 2 : Cette autorisation prend effet au 24 février 2024.
Art. 3: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Art. 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un
pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.
Art. 5 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique,
ou d'une déclaration préalable dans les autres cas.
Art. 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean
Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Direction générale de l'Offre de
Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
• pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
• pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Art. 7 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et du
département de la Manche.
Le Directeur général : M. François MENGIN LECREULX
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture