= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°57
Du 01 et 02 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 57
Du 01 et 02 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01210 28/03/2025 Portant agrément de gardien de fourrière automobile de la SAS
AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES située 29 rue du Bois
Galon à Fontenay-sous-Bois (94120)
6
2025/01229 28/03/2025 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01293 01/04/2025 Prix de mesure 2024 pour le service d'AEMO géré par l'Association
d'Entraide Francilienne 93/94, située 72bis/74 avenue Pasteur à
Montreuil (93100).
10
2025/01294 01/04/2025 Prix de mesure et prix de journée 2024 du service d'AEMO CAP
Familles 94 situé au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine
(94400), relevant de l'association CAP Familles 94 – CITHEA.
12
2025/01295 01/04/2025 Prix de mesure 2024 du service AEMO Val-de-Marne situé au 15/33,
rue le Corbusier 94000 Créteil et au 4, rue Roland Martin 94500
Champigny-sur-Marne, relevant de l'association Œuvres de Secours
aux Enfants (OSE).
14
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/08
28/03/2025 Portant autorisation de changement d'adresse et de nom du Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) sis 90-112 avenue
de la Liberté - Maisons-Alfort (94700) géré par l'Association des
Paralysés de France (APF France Handicap)
16
2025/
DD94/07
01/04/2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint – Georges
Lucie et Raymond AUBRAC (94190)
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01249 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA32
dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Seine Gare
Vitry à Vitry-sur-Seine
21
2025/01250 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA33
dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Seine Gare
Vitry à Vitry-sur-Seine
23
2025/01254 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot 1B dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté « Ivry Confluences » à
Ivry-sur-Seine
25
2025/01255 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot 6B dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté « Chemin des
Carrières» à Orly
28
2025/01256 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot 3E dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté « Gagarine Truillot »
à Ivry-sur-Seine
30
2025/01257 01/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession des lots 3B1-3B2 dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté « Gagarine Truillot »
à Ivry-sur-Seine
32
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01118 21/03/2025 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (ESUS)
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01225 28/03/2025 fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
35
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation
et de la sécurité routières
CAB/DS/BRSR/FG
Arrêté n° 2025/01210
Portant agrément de gardien de fourrière automobile
de la SAS AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES
située 29 rue du Bois Galon à Fontenay-sous-Bois (94120)
Agrément n° 25/094/001
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de la route, notamment son article R.325-24 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/01302 du 18 avril 2024 portant approbation du cahier des charges
relatif à la délégation de service public de fourrières automobiles (pour l'enlèvement et la mise en
fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des
véhicules volés dans un lieu de garde et aux conditions de conservation des scellés judiciaires, sous
réserve de la décision du parquet) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/01491 du 2 mai 2024 portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile présentée le 19 septembre
2024 par Madame Rosario DUCHAUSSOY, présidente, directrice générale de la SAS AUTOS
POLYSERVICES REMORQUAGES ;
VU les avis favorables émis par les membres par la commission départementale de sécurité routière,
section « fourrières automobiles », à la suite de la visite du 26 novembre 2024 des installations
situées à Fontenay-sous-bois et à Montreuil-sous-Bois;
Considérant que les conditions requises pour l'obtention de l'agrément de gardien de fourrière
automobile, telles que définies par le cahier des charges des gardiens de fourrière sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
…/…

ARRÊTE
Article 1er : Madame Rosario DUCHAUSSOY, présidente, directrice générale de la SAS AUTOS
POLYSERVICES REMORQUAGES, est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile sous le
n°25/094/001.
Article 2 : Cet agrément est valable pour l'exploitation des installations situées au 27 - 29, Rue du
Bois Galon à Fontenay-sous-Bois (94120) et 42 - 44, rue Brulefer à Montreuil-sous-Bois (93100) et les
moyens humains et matériels qui y sont associés.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2025.
Il peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son
obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou
d'abrogation est prise après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 4 : Les installations seront contrôlées annuellement.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à
remettre en cause l'agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la
réglementation et de la sécurité routières de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à Madame
Rosario DUCHAUSSOY.
Créteil, le 28 mars 2025

Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
signé

Emmanuel DUPUIS
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 28 mars 2025
ARRETE N° 2025/01229
portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en 
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des 
établissements chargés d'animer  les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03891  du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne 
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur du 
cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Alexandre CHAUBET-TAVENOT en vue 
d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à 
la sécurité routière pour organiser la formation de sensibilisation à la sécurité routière 
pour le compte et dans les locaux de la Chambre de métiers et d'artisanat du Val-de-
Marne situés 27 Boulevard Raspail à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ;
Considérant que le dossier est réputé complet et recevable ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur CHAUBET TAVENOT mandataire de Monsieur Francis BUSSIERE, 
président de la CMA Ile-de-France est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 094 0001 0, un 
établissement chargé d'animer en présentiel les stages de sensibilisation à la sécurité 
routière dénommé CMA Ile de France dont le siège social est situé 72-74 rue de Reuilly à 
Paris (75012).
Article 2  : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date 
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions 
requises sont remplies.
                            .../...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle

2
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité 
routière dans trois salles de formation situées dans les locaux de la Chambre de métiers et 
d'artisanat au 27 avenue Raspail à Saint-Maur-des-Fossés (94100).
Article 4  : Monsieur CHAUBET TAVENOT, titulaire de l'attestation de formation initiale à 
la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de 
sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l'encadrement technique et 
administratif des stages.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'encadrement technique et administratif des stages 
sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture 
cinq jours avant son intervention.
Article 5 : Seules les personnes habilitées titulaires d'une attestation GTA et justifiant d'un 
lien direct avec l'exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l'encadrement et la 
gestion des stages définis à l'annexe 3 et 5 de l'arrêté modifié du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à 
titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté 
susvisé.
Article 7 : En cas de modification d'adresse, de la raison sociale, ou de changement de 
représentant légal ou de reprise de l'établissement agréé par un autre exploitant, une 
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du 
changement ou de la reprise.
Article 8 : Pour toute transformation ou changement de salle de formation ou utilisation 
de salle(s) supplémentaire(s), l'exploitant est tenu d'adresser une demande de 
modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 9  : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions 
fixées par l'arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés 
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et 
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification 
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-
Marne.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet du Val-de-Marne, la directrice de 
l'unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdé-
partementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France 
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes 
Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'exploitant et au 
président de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNÉ : Emmanuel DUPUIS
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité AVAVAR VAL deMARNELe Département
ARRETE N°2025-01293
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
Prix de mesure 2024 pour le service d'AEMO géré par l'Association d'Entraide Francilienne 93/94,
située 72bis/74 avenue Pasteur à Montreuil (93100).
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les articles R
314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n° 03-554 du Président du Conseil général du Val-de-Marne, du 4 novembre 2003 portant
autorisation de création d'un service d'actions éducatives en milieu ouvert géré par l'association ANEF,
modifié par l'arrêté n° 2008-597 du 9 décembre 2008, transférant le service à l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94 du Val-de-Marne ;
Vu le rapport budgétaire présenté le 6 novembre 2023 par l'association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 19 novembre 2024 à l'association par les autorités de tarification et de contrôle
;
Vu la réponse contradictoire adressée par l'association gestionnaire en date du 9 décembre 2024.
Vu la réponse adressée à l'association le 9 janvier 2025 ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire générale de la préfecture et du Directeur général des services
départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'AEMO géré par l'Association d'Entraide Francilienne (AEF), sont autorisées comme suit :
1
Groupes fonctionnels Montants en euros
2024
Dépenses
Groupe I
48 046,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
721 861,00 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
127 054,00 €Dépenses afférentes à la structure
Total Dépenses 896 961,00 €
Groupe II
0,00 €
Produits
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00 €Produits financiers et produits non
encaissables
Total Produits en atténuation 0,00 €
Dotation nette 896 961,00 €
Reprise de résultat -23 370,10 €
Base de calcul du tarif 920 331,10 €
Article 2 : Le prix moyen de la mesure de l'exercice 2024 du service AEMO géré par l'Association
d'Entraide Francilienne 93/94 du Val-de-Marne est fixé à 5 244,05 €
Le prix de journée moyen de l'exercice 2024 du service AEMO géré par l'Association d'Entraide
Francilienne 93/94 du Val-de-Marne est fixé à 14,33 €
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente de la
fixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le prix de journée comprend tous les frais de la personne prise en charge au titre de l'aide
sociale à l'enfance.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son
affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr .
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 01 avril 2025
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIO
2
ExPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité WAVAVAL deMARNELe Département
ARRETE N°2025- 01294
Le Préfet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix de mesure et prix de journée 2024 du service d'AEMO CAP Familles 94 situé au 23, bis
rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine (94400), relevant de l'association CAP Familles 94 –
CITHEA.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les
articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n°2018-661 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne, du 08 novembre 2018, portant autorisation de création du service d'Action
Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;
Vu l'arrêté n°2023-03977 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne, du 6 novembre 2023, portant autorisation d'extension du service
d'Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association CAP Familles 94 - CITHEA ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'association gestionnaire ;
Vu la réponse adressée le 31 janvier 2025 à l'association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire générale de la préfecture et de Monsieur le Directeur
général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO géré par l'association CAP Familles 94 - CITHEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2024
Dépenses Groupe I 106 424,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation
xcourante
Groupe II
752 005,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
92 700,00 € Dépenses afférentes à la structure
Total Dépenses 951 129,00 €
Recettes en atténuation
Groupe II
0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00 € Produits financiers et produits non
xencaissables
Recettes en atténuation 0,00 €
Dotation nette 951 129,00 €
Reprise résultat 137 362,40 €
Dotation globale de
financement 813 766,60 €
Article 2 : Le prix de la mesure de l'exercice 2024 du service AEMO géré par l'association CAP
Familles 94 - CITHEA situé au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine, est fixé à 3 912,34 €.
Le prix de journée moyen de l'exercice 2024 du service AEMO géré par l'association CAP
Familles 94 - CITHEA itué au 23, bis rue Clément Perrot à Vitry-sur-Seine, est fixé à 10,69 €.
Article 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable à compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente de
la fixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du
site https://www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, et le
Directeur général des services départementaux chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
du Département.
Fait à Créteil, le 01 avril 2025
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIO
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité AVAVAR VAL deMARNELe Département
ARRETE N°2025- 01295

Prix de mesure 2024 du service AEMO Val-de-Marne situé au 15/33, rue le Corbusier 94000 Créteil
et au 4, rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne, relevant de l'association Œuvres de
Secours aux Enfants (OSE).
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les articles R
314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté n°2013-3504 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du Val-
de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d'un service d'Action Educative en
Milieu Ouvert, relevant de l'association Œuvres de Secours aux Enfants ;
Vu l'arrêté n°2018-662 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental du
Val-de-Marne, du 08 novembre 2018 portant autorisation d'extension de 195 mesures supplémentaires
mises en œuvre par le service d'Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l'association Œuvres de
Secours aux enfants (OSE) ;
Vu les propositions budgétaires de l'association gestionnaire reçues le 30 octobre 2023 ;
Vu la réponse adressée le 16 janvier 2025 à l'association par les autorités de tarification et de contrôle et
en l'absence d'observations de l'association ;
Vu la réponse contradictoire adressée par l'association gestionnaire en date du 23 janvier 2025.
Vu la réponse adressée à l'association le 31 janvier 2025 ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire générale de la Préfecture et du Directeur général des services
départementaux du Val-de-Marne ;

ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO du Val de Marne géré par l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le
Corbusier à Créteil et au 4, rue Roland Martin à Champigny-sur-Marne, sont autorisées comme suit :
1
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Dépenses
Groupe I 107 500,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II 1 437 617,16 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 338 658,81 €Dépenses afférentes à la structure
Total dépenses 1 883 775,97 €
Groupe II
0,00 €
Produits
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Total produits en atténuation 0,00 €
Dotation nette 1 883 775,97 €
Reprise de résultat -146 534,97 €
Base de calcul du tarif 2 030 310,94 €
Les recettes et les dépenses tiennent compte du report de résultat suivant :
 Reprise de déficit : -146 534,97 €
Article 2 : Le prix de la mesure de l'exercice 2024 du service AEMO du Val-de-Marne géré par
l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le Corbusier à Créteil et au 4, rue
Roland Martin à Champigny-sur-Marne, est fixé à 5 205,93 €
Le prix de journée moyen de l'exercice 2024 du service AEMO du Val-de-Marne géré par l'association
Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le Corbusier à Créteil et au 4, rue Roland Martin à
Champigny-sur-Marne, est fixé à 14,22 €.
Article 3 : Le prix de la mesure applicable à compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du
tarif 2025, sera le prix de la mesure arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son
affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, et le Directeur
général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département.


Fait à Créteil, le 01 avril 2025
Le Préfet du Val-de-Marne Le Président du Conseil départemental
Du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIO
2
REPUBLIQUE 7 4 yy. MARNEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé AGA! ied épartementLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité


ARRÊTÉ CONJOINT N°2025-DD94-08
Portant autorisation de changement d'adresse et de nom du Service Polyvalent
d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) sis 90-112 avenue de la Liberté -
Maisons-Alfort (94700) géré par l'Association des Paralysés de France
(APF France Handicap)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants
ainsi que l'article R313-2-1;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté DS n°046-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur Eric VECHARD,
Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021, déclarant élu
Président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU
VU
VU
l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
l'arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n°2020-7-3.2.30 du 14 décembre adoptée par le Conseil départemental du Val-de-
Marne et relative au Schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en
situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap ;
VU
VU
l'arrêté conjoint n°2008 -1489 du 8 avril 2008 portant autorisation de création d'un Service Polyvalent
d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) accordée à l'Association des Paralysés de France du Val-de-
Marne (APF) ;
le courrier du 25 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du SPASAD pour une durée
de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 ;

VU
VU
VU
le courriel d'information transmis par Madame ZERRIATTE Nacima, Directrice du pôle adultes 94, en
date du 7 mars 2023, portant sur le changement d'adresse des locaux du SPASAD ;
la demande de changement de nom du SPASAD en date du 9 juin 2023 ;
le le rés le résultat positif de la visite de conformité en date du 9 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet de déménagement du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
(SPASAD) sis 90-112 avenue de la Liberté - Maisons-Alfort (94700) a été retenu ;
CONSIDÉRANT que ces modifications n'entraînent aucun changement dans le fonctionnement du SPASAD
à Maisons-Alfort ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé et le schéma de l'Autonomie en faveur des
personnes âgées, en situation de handicap et de leurs aidants 2020-2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-
de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le changement d'adresse du SPASAD s'effectue à coût constant et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à
Domicile (SPASAD), sur un nouveau site au 90-112 avenue de la Liberté à Maisons-Alfort
(94700) est accordée à l'Association des Paralysés de France (APF France Handicap) sise
17 Boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).
ARTICLE 2e :
ARTICLE 3e :
Il est acté le changement de nom du SPASAD, qui devient « SPASAD APF France
Handicap 94 ».
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 000 757 8
Code catégorie : [209] Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (SPASAD)
Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences
Mode de tarification : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
Capacité : 35
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9
Code statut : [61] Ass.L.1901 R.U.P
ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile-de-France et au bulletin officiel du Département du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 28 mars 2025
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Eric VECHARD
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


Arrêté n°2025-DD94-07
portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint –Georges
Lucie et Raymond AUBRAC (94190)
LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé
;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile de France ;
Vu l'arrêté n°DS-2024/46 du 29 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation Départementale du
Val-de-Marne et à ses collaborateurs
Vu l'arrêté n° 2024–DD94–38 du 30 septembre 2024 portant modification du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l'arrêté municipal 2025-A-040 du 19 mars 2025 désignant M. Bernard LEROI en tant que représentant de
la Maire de Villeneuve-Saint-Georges au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;


2
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l'article 1 de l'arrêté n° 2024–DD94–38 du 30 septembre 2024 portant modification du conseil
de surveillance du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond
AUBRAC est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Bernard LEROI, conseiller municipal représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
- Mme Samia LEMTAI, représentante de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées
en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement
principal, soit Vigneux-sur-Seine ;
- Mme Françoise LECOUFLE et M. Eric GRILLON, représentants de la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Kristell NIASME, représentante du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Sophie COUVELARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation médico-
technique ;
- Dr Alexa MAIROVITZ et Dr Chafika KHITER , représentantes de la commission médicale
d'établissement ;
- M Patrick GAUTHIER (CGT) et Mme Bintou KONATE (CFDT), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Jean-Claude GARNIER et Dr Barbara CHAVANNES, personnalités qualifiées désignées par la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile de France ;
- M. Pierre CARME, (association « LE LIEN ») et M. Eric MORGENTHALER (association UDAF 94),
représentants des usagers désignés par la Préfète du Val-de-Marne ;
- Mme Sylvie RICHETON, personnalité qualifiée désignée par la Préfète du Val-de-Marne ;
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 1er avril 2025
Le Directeur
de la Délégation Départementale
du Val-de-Marne
Eric VECHARD
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 – 01249 du 01/04/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA32 dans le périmètre de la
Zone d'Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/1785 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2876 du 3 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du programme
des équipements publics modifié de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre
2020 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot CA32
relatif à un terrain (parcelles cadastrées G 222 et 278) de 2 909 m² de superficie situ ée sur la
commune de Vitry-sur-Seine pour la création de 4 685 m² de surface de plancher (SDP)
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
maximum dont 4 293 m² de SDP à usage de logement et 392  m² de SDP à usage de rez-de-
chaussée actif.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre  ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante : http://www.val-
de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l'urbanisme, sont opposables aux
demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois
conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA
ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,
Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Le directeur adjoint de l'Unité Départemental du Val de Marne
Hervé ABDERRAHMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 – 01250 du 01/04/2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA33 dans le périmètre de la
Zone d'Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/1785 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/2876 du 3 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du programme
des équipements publics modifié de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre
2020 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot CA33
relatif à un terrain (parcelles cadastrées G 222 et 278) de 2 715 m² de superficie situ ée sur la
commune de Vitry-sur-Seine pour la création de 5 965,08 m² de surface de plancher (SDP)
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
maximum dont 5 794,73 m² de SDP à usage de logement et 170,35 m² de SDP à usage de rez-de-
chaussée actif.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
• d'un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre  ;
• d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante : http://www.val-
de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l'urbanisme, sont opposables aux
demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois
conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'Établissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA
ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,
Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Le directeur adjoint de l'Unité Départemental du Val de Marne
Hervé ABDERRAHMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-01254 du 01/04/2025
approuvant le cahier des charges de cession du lot 1B dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté « Ivry Confluences » à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC IVRY-CONFLUENCES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des
équipements publics ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/00530 du 20 février 2020 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 1B dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-
Confluences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/04324 du 2 décembre 2021 approuvant la modification du cahier
des charges de cession de terrain du lot 1B dans le périmètre de la Zone d'Aménagement
Concerté Ivry-Confluences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/02334 du 1 juillet 2022 approuvant la modification du cahier des charges
de cession de terrain du lot 1B dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Ivry-
Confluences ;
Vu la demande de l'aménageur, la SADEV 94, en date du 03 février 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2022/02334 du 1 juillet 2022 approuvant la modification du cahier des
charges de cession de terrain du lot 1B dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté
Ivry-Confluences est rapporté;
Article 2
Est approuvée la modification du cahier des charges de cession de terrain à intervenir
concernant le lot 1B relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles section E n°12, 13, 14, 18,
22 et 29 partielles) de 10 878 m² de superficie, situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la
création de 30 224 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 29 290 m² à usage de
bureaux et 934 m² à usage de commerces.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
 d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 31 rue
Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et, le cas échéant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales
sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration de ce délai
d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val de Marne, le président de l'EPT GOSB, le maire
d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Le directeur adjoint de l'Unité Départemental du Val de Marne
Hervé ABDERRAHMAN
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-01255 du 01/04/2025
approuvant le cahier des charges de cession du lot 6B dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté « Chemin des Carrières» à Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/3990 du 15 novembre 2019 portant création de la ZAC « Chemin des
carrières » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/0345 du 28 septembre 2021 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC « Chemin des carrières » ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Orly approuvé le 25 février 2020 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 6B de la
ZAC Chemin des Carrières relatif à un terrain (parcelle cadastrée partielle K100) de 1 815 m² de
superficie, situé sur la commune d'Orly pour la création de 2 537 m² de surface de plancher
(SDP) maximum, dont 2 400 m² à usage de logements et 137 m² d'équipement.
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Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Orly et au siège de l'Établissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
 d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de
l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'EPT GOSB, la maire
d'Orly et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Le directeur adjoint de l'Unité Départemental du Val de Marne
Hervé ABDERRAHMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-01256 du 01/04/2025
approuvant le cahier des charges de cession du lot 3E dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté « Gagarine Truillot » à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/895 du 29 mars 2016 portant création de la ZAC Gagarine Truillot
à Ivry-sur-Seine;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 27 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 3E de la
ZAC Gagarine Truillot relatif à un terrain (parcelle cadastrée partielle AK159) de 808 m² de
superficie, situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la création de 5 685 m² de surface de
plancher (SDP) maximum, dont 4 967 m² à usage de logements et 718 m² dédiés à l'agriculture
urbaine.
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
 d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de
l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'EPT GOSB, le maire
d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Le directeur adjoint de l'Unité Départemental du Val de Marne
Hervé ABDERRAHMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-01257 du 01/04/2025
approuvant le cahier des charges de cession des lots 3B1-3B2 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté « Gagarine Truillot » à Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/895 du 29 mars 2016 portant création de la ZAC Gagarine Truillot
à Ivry-sur-Seine;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 27 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges
de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF n° 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé
ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant les lots 3B1-3B2
de la ZAC Gagarine Truillot relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles AK156) de 1 419 m²
de superficie, situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la création de 6 916 m² de surface de
plancher (SDP) maximum, dont 5 154 m² à usage de logements, 784 m² d'équipements et 978 m²
dédiés à l'agriculture urbaine.
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de l'Établissement
Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
 d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de
l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'EPT GOSB, le maire
d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Le directeur adjoint de l'Unité Départemental du Val de Marne
Hervé ABDERRAHMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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EaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/01118
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 28 janvier 2025, adressée par Monsieur EYCKEN Benoît, Président de
l'association « LE SPORT A DU COEUR »,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « LE SPORT A DU COEUR », sise au 11 Quai Louis Ferber 94360 Bry-sur-Marne (SIRET
815 038 153 00020) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 21/03/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Peggy TRONY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL
CEDEX, d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N°2025 / 01225
fixant, au titre de l'inventaire 2024, le montant du prélèvement 2025 prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-
Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302 -9-2 et R.302-
14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté n°2025/00755 du 27 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Maur-
des-Fossés ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et
du Logement du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Maur-Des-Fossés à 1 404 702, 19 euros. Il est affecté à
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 4 078 497,90
euros. Il est affecté au fonds national d'aide à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 4 :
L'arrêté n° 2025/00755 du 27 février 2025 est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 28 mars 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
SIGNÉ
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD