CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-151
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et chiroptères
dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE (10
pages) Page 4
22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de
BOURBRIAC (10 pages) Page 15
22-2025-06-26-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de
Kéranfouler à PONT-MELVEZ (10 pages) Page 26
22-2025-06-26-00003 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de
chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Le Gollot
à PONT-MELVEZ (10 pages) Page 37
22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA
MICHEL
représentée par Monsieur Benjamin MICHEL
domiciliée
à PORDIC (22590)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 48
22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERBOHO,
représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
Messieurs
Philippe et Gwendal BLANCHARD,
domicilié à LE FOEIL (22800)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 51
22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et
Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 54
22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
CHAPELLE SAINT MAUR
représenté par Mesdames Marie-Annick et
Claudie DUBOURG
et Monsieur Sylvain MORVAN,
domicilié à
CALANHEL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 59
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22-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de
GOASQUIOU
représentée par Monsieur Michel TACON,

domiciliée à PLEHEDEL (22290)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 62
22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE
FLOCH,
domicilié à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 65
22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur
Gwénaël LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 68
22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE
MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 73
22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain
HENRY
domicilié à 22740 PLEUDANIEL
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 78
22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon
PARCHEMINER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 83
22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers - commune de PLOUNERIN (4
pages) Page 86
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DDTM 22
22-2025-06-26-00001
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et chiroptères dans le cadre de suivi du
parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 4
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiropteres dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de SAINT-BARNABELe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 5
Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante del'Agence Ouest d'Ecosphére de la Société TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE (22600) ;Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suiviscientifique) ;Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogèneIAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du26 avril 2024 sus-visé ;Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivantsd'espèces protégées mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins dedétermination sur place ;Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de déterminationet qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènentdifférentes études sur les espèces de chiroptères ;Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement:Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 6
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogationMme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement,située 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah nord, à PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans leprésent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossierde demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présentarrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexedu présent arrêté, et ce à des fins de détermination.La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoriséesLes personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder auxramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe duprésent arrêté, et ce à des fins de détermination :* M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;¢ TMM. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;° M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de SAINT-BARNABE (22600).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Ils ne sonten aucun cas ramassés et transportés.En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 7
éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en matiére de sécurité sanitaire etcontacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque demortalité par virus (réseau SAGIR).Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pouridentification.Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera aminima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors desopérations.Article 6 : Modalités de transportLe transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence OuestEcosphère de la société TBM, situé 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah Nord àPLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiroptéres non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers leMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenterles différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés àl'équarrissage.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesa l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 8
Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 26 JUIN 2025Pour le Préfet et par subdeiegation,Le chef de i a
Marc BONENFANT
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 9
ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espéces protégées d'oiseaux et de chiroptéres dans le cadre du suivi d'un parc éolienterrestre de SAINT-BARNABEListe des espéces de la dérogation :
Nom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette éléganteRecurvirostra avosettaBécasseau cocorli Calidris ferrugineaBécasseau minute Calidris minutaBécasseau sanderlingCalidris albaBécasseau variableCalidris alpinaBec-croisé des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printaniéreMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondrée apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendré Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret élégantCarduelis carduelis
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DDTM 22 - 22-2025-06-26-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 10
Chevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chevécheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tuberculé Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon crécerelleFalco tinnunculusFaucon émerillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon pèlerin Falco peregrinusFauvette à tête noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette|| Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa StriataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGoéland argenté Larus argentatusGoéland brun Larus fuscus graellsiiGoéland brun Larus fuscusGoéland leucophéeLarus michahellisGoéland marin Larus marinusGorgebleue à miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGrèbe à cou noir Podiceps nigricollisGrèbe castagneuxTachybaptus ruficollis
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et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 11
Grebe huppé Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGuépier d'EuropeMerops apiasterHarle biévre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusHéron bihoreau Nycticorax nycticoraxHéron cendré Ardea cinereaHéron garde-boeufsBubulcus ibisHéron pourpré Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fenétre Delichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasciée Upupa epopsHypolais polygiotteHippolais polyglottaLinotte mélodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachetéeLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-pécheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusMésange a longue queve Aegithalos caudatusMésange bleue ~ Cyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette mélanocéphaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygmée Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicnème criard Burhinus oedicnemusMésange à moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola
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et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 12
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic épeiche Dendrocopos majorPic épeichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grièche écorcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot véloce Phylloscopus collybitaRâle des genêts Crex crexRoitelet à triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet huppé Regulus regulusRossignol philomèleLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier pâtre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus
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et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 13
Tichodrome écheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiroptèresBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion a moustachesMyotis mystacinusMurin d'AlcathoéMyotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion à oreilles échancréesMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiSérotine bicoloreVespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriSérotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiSérotine commune Eptesicus serotinus
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et chiroptères dans le cadre de suivi du parc éolien terrestre de SAINT-BARNABE 14
DDTM 22
22-2025-06-26-00004
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC
DDTM 22 - 22-2025-06-26-00004 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux
et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIAC 15
PREFET ——DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrété autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptèresdans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de BOURBRIACLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;.Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10
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Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante del'Agence Ouest d'Ecosphére de la Société TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de BOURBRIAC (22390) ;Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suiviscientifique) ;Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogèneIAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du26 avril 2024 sus-visé ;Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivantsd'espèces protégées mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins dedétermination sur place ;Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de déterminationet qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènentdifférentes études sur les espèces de chiroptères ;Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogationMme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Ecosphére - TBM environnement,située 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah nord, a PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans leprésent arrété comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossierde demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présentarrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexedu présent arrêté, et ce à des fins de détermination.La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoriséesLes personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder auxramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe duprésent arrêté, et ce à des fins de détermination :° M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;¢ M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien deBOURBRIAC (22390) conformément au plan présenté de la dossier de demande.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. lls ne sonten aucun cas ramassés et transportés.En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des
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éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en matiére de sécurité sanitaire etcontacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque demortalité par virus (réseau SAGIR).Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pouridentification.Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera aminima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors desopérations.Article 6 : Modalités de transportLe transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence OuestEcosphère de la société TBM, situé 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah Nord. àPLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers leMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenterles différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés àl'équarrissage.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de l'uniténature st forêt,a -FANT
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ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolienterrestre de BOURBRIACListe des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette éléganteRecurvirostra avosettaBécasseau cocorli Calidris ferrugineaBécasseau minute Calidris minutaBécasseau sanderlingCalidris albaBécasseau variableCalidris alpinaBec-croisé des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printanièreMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondrée apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalis[Bruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendré Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret élégantCarduelis carduelis
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Chevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chevécheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tuberculé Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon crécerelleFalco tinnunculusFaucon émerillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon pèlerin Falco peregrinusFauvette à tête noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striata|Gobemouche noir Ficedula hypoleucaGoéland argenté Larus argentatusGoéland brun Larus fuscus graellsiiGoéland brun Larus fuscusGoéland leucophéeLarus michahellisGoéland marin Larus marinusGorgebleue à miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGrébe a cou noir Podiceps nigricollisGrèbe castagneuxTachybaptus ruficollis
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Grébe huppé Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGuépier d'EuropeMerops apiasterHarle biévre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusHéron bihoreau Nycticorax nycticoraxHéron cendré Ardea cinereaHéron garde-boeufsBubulcus ibisHéron pourpré Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fenétreDelichon urbicumHirondelle de rivage | Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasciée Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte mélodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachetéeLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-pécheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusMésange à longue queue Aegithalos caudatusMésange bleue Cyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette mélanocéphaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygmée Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicnème criard Burhinus oedicnemusMésange à moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola
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Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic épeiche Dendrocopos majorPic épeichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grièche écorcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot véloce Phylloscopus collybitaRale des genéts Crex crexRoitelet a triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet huppé Regulus regulusRossignol philomèleLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue a front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier patre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus
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Tichodrome écheletteTichodroma murariaTorco! fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiroptèresBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion à moustachesMyotis mystacinusMurin d'AlcathoéMyotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion à oreilles échancréesMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiSérotine bicoloreVespertilio murinusNocture de LeislerNyctalus leisleriSérotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiSérotine Commune Eptesicus serotinus
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Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Kéranfouler à
PONT-MELVEZ
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PREFET aaDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de Keranfouler à PONT-MELVEZLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 a R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10
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Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante del'Agence Ouest d'Ecosphére de la Société TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de Keranfouler situé sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) ;Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiroptéres dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suiviscientifique) ;Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogèneIAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du26 avril 2024 sus-visé ;Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivantsd'espèces protégées mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins dedétermination sur place ; |Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de déterminationet qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènentdifférentes études sur les espèces de chiroptères ;Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogationMme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Ecosphére - TBM environnement,située 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah nord, a PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans leprésent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossierde demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présentarrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexedu présent arrêté, et ce à des fins de détermination.La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoriséesLes personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder auxramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe duprésent arrêté, et ce à des fins de détermination :* M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;¢ M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;¢ M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;° M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;°* M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de Keranfoulersitué sur la commune de PONT-MELVEZ (22390).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Ils ne sonten aucun cas ramassés et transportés.En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des
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éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire etcontacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque demortalité par virus (réseau SAGIR).Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pouridentification.Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera aminima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors desopérations.Article 6 : Modalités de transportLe transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence OuestEcosphère de la société TBM, situé 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah Nord àPLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers leMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenterles différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés àl'équarrissage.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 26 JUIN 05Pour le Préfet et par subdélégation,de l'unitépesMarc BONENFANT
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ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolienterrestre de Keranfouler (PONT-MELVEZ)Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaireNom latinAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette élégante Recurvirostra avosettaBécasseau cocorli Calidris ferrugineaBécasseau minute Calidris minutaBécasseau sanderlingCalidris albaBécasseau variableCalidris alpinaBec-croisé des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printaniéreMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondrée apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendré Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutusChardonneret élégantCarduelis carduelis
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Chevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedula_|Chouette chevéche Athene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tuberculé Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon crécerelleFalco tinnunculusFaucon émerillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon pèlerin Falco peregrinusFauvette à tête noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGoéland argenté Larus argentatusGoéland brun Larus fuscus graellsiiGoéland brun Larus fuscusGoéland leucophéeLarus michahellisGoéland marin Larus marinusGorgebleue a miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande AigretteArdea albaGrèbe à cou noir Podiceps nigricollisGrèbe castagneuxTachybaptus ruficollis
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Grébe huppé Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGuépier d'EuropeMerops apiasterHarle biévre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusHéron bihoreau Nycticorax nycticoraxHéron cendré Ardea cinereaHéron garde-boeufsBubulcus ibisHéron pourpré Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fenétreDelichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasciée Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte mélodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachetéeLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-pécheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusMésange à longue queue Aegithalos caudatusMésange bleue Cyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette mélanocéphaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygmée Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicnéme criard Burhinus oedicnemusMésange à moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola
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Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic épeiche Dendrocopos majorPic épeichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grièche écorcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousselineAnthus campestrisPipit spioncelleAnthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot véloce Phylloscopus collybitaRale des genéts Crex crexRoitelet a triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet huppé Regulus regulusRossignol philomèle . Luscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier pâtre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus
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Tichodrome écheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe Chloris chlorisChiroptèresBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion à moustachesMyotis mystacinusMurin d'AlcathoéMyotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de BrandtMyotis brandtiVespertilion à oreilles échancréesMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiSérotine bicoloreVespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriSérotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiSérotine communeEptesicus serotinus
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DDTM 22
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Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
du parc éolien terrestre de Le Gollot à
PONT-MELVEZ
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de Le Gollot à PONT-MELVEZLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 a R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseauxcaptifs ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/10
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Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 portée par Mme Anne LE BELLOUR, co-gérante del'Agence Ouest d'Ecosphére de la Société TBM Environnement, pour le ramassage decadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suividu parc éolien terrestre de Le Gollot situé sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) ;
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux etde chiroptéres dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suiviscientifique) ;Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogèneIAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du26 avril 2024 sus-visé ;Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvagessont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimens vivantsd'espèces protégées mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce fait aucunimpact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;Considérant que les cadavres d'oiseaux seront ramassés uniquement à des fins dedétermination sur place ;Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de déterminationet qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui mènentdifférentes études sur les espèces de chiroptères ;Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogationMme Anne LE BELLOUR, co-gérante de l'Agence Ouest Ecosphére - TBM environnement,située 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah nord, à PLOUGOUMELEN (56400), désignée dans leprésent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossierde demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présentarrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexedu présent arrêté, et ce à des fins de détermination.La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoriséesLes personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder auxramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe duprésent arrêté, et ce à des fins de détermination :¢ M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ;¢ M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;+ M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;*__M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ;* M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de Le Gollotsitué sur la commune de PONT-MELVEZ (22390) conformément au plan présenté de ladossier de demande.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavresmanuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place. Ils ne sonten aucun cas ramassés et transportés.
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En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts deséoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'espéces sensibles comme les laridés ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en matiére de sécurité sanitaire etcontacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque demortalité par virus (réseau SAGIR).Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pouridentification.Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. Il comportera aminima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors desopérations.Article 6 : Modalités de transportLe transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence OuestEcosphére de la société TBM, situé 5/7 rue de l'Europe, ZA Kénéah Nord aPLOUGOUMELEN (56400).Les cadavres de chiroptéres non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers leMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenterles différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés al'équarrissage.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, le 2 6 JUIN 2025Pour le Préfet et par subdélégation,chef de l'unitéATR =Marc BONENEANT
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ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espéces protégées d'oiseaux et de chiropteres dans le cadre du suivi d'un parc éolienterrestre de Le Gollot (PONT-MELVEZ)Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire 3 Nom latin
Accenteur mouchet Prunella modularisAigrette garzette Egretta garzettaAlouette haussecolEremophila alpestrisAlouette lulu Lullula arboreaAvocette éléganteRecurvirostra avosettaBécasseau cocorli Calidris ferrugineaBécasseau minute Calidris minutaBécasseau sanderlingCalidris albaBécasseau variableCalidris alpinaBec-croisé des sapins Loxia curvirostraBergeronnette de YarrellMotacilla yarrelliiBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinereaBergeronnette grise Motacilla alba albaBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printaniéreMotacilla flavaBernache cravant Branta berniclaBondrée apivore Pernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoinePyrrhula pyrrhulaBruant des neiges Plectrophenax nivalisBruant jaune Emberiza citrinellaBruant lapon Calcarius lapponicusBruant proyer Emberiza calandraBruant zizi Emberiza cirlusBusard cendré Circus pygargusBusard des roseaux Circus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse variable Buteo buteoBlongios nain Ixobrychus minutus:Chardonneret élégantCarduelis carduelis
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Chevalier culblancTringa ochropusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvain Tringa glareolaChoucas des tours Corvus monedulaChouette chevécheAthene noctuaChouette effraie Tyto albaChouette hulotte Strix alucoCigogne blanche Ciconia ciconiaCisticole des joncs Cisticola juncidisCoucou gris Cuculus canorusCygne chanteur Cygnus cygnusCygne tuberculé Cygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeusEpervier d'EuropeAccipiter nisusFaucon crécerelleFalco tinnunculusFaucon émerillonFalco columbariusFaucon hobereau Falco subbuteoFaucon pèlerin Falco peregrinusFauvette à tête noire Sylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGoéland argenté Larus argentatusGoéland brun Larus fuscus graellsiiGoéland brun Larus fuscusGoéland leucophéeLarus michahellisGoéland marin Larus marinusGorgebleue à miroir Luscinia svecicaGrand corbeau Corvus coraxGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand Cormoran (Atlantique)Phalacrocorax carbo carboGrande Aigrette Ardea albaGrèbe à cou noir Podiceps nigricollisGrèbe castagneuxTachybaptus ruficollis
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Grébe huppé Podiceps cristatusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactylaGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGuépier d'EuropeMerops apiasterHarle biévre Mergus merganserHarle piette Mergellus albellusHéron bihoreau Nycticorax nycticoraxHéron cendré Ardea cinereaHéron garde-boeufsBubulcus ibisHéron pourpré Ardea purpureaHibou moyen-ducAsio otusHirondelle de fenétreDelichon urbicumHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle rustiqueHirundo rusticaHuppe fasciée Upupa epopsHypolais polyglotteHippolais polyglottaLinotte mélodieuseLinaria cannabinaLocustelle tachetéeLocustella naeviaLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMartin-pécheur d'EuropeAlcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatusMésange à longue queue Aegithalos caudatusMésange bleue Cyanistes caeruleusMésange charbonnièreParus majorMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustrisMilan noir Milvus migransMoineau domestiquePasser domesticusMouette mélanocéphaleIchthyaetus melanocephalusMouette pygmée Hydrocoloeus minutusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusOedicnème criard Burhinus oedicnemusMésange à moustachesPanurus biarmicusPetit Gravelot Charadrius dubiusPhragmite aquatiqueAcrocephalus paludicola
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Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenusPic épeiche Dendrocopos majorPic épeichetteDendrocopos minorPic mar Dendrocopos mediusPic noir Dryocopus martiusPic vert, Pivert Picus viridisPie-grièche écorcheurLanius collurioPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPipit des arbres Anthus trivialisPipit farlouse Anthus pratensisPipit rousseline Anthus campestrisPipit spioncelle Anthus spinolettaPluvier guignard Eudromias morinellusPouillot de Bonelli Phylloscopus bonelliPouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristisPouillot fitis Phylloscopus trochilusPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixPouillot véloce Phylloscopus collybitaRâle des genéts Crex crexRoitelet a triple bandeauRegulus ignicapillaRoitelet huppé Regulus regulusRossignol philoméleLuscinia megarhynchosRougegorge familierErithacus rubeculaRougequeue a front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRousserolle effarvatteAcrocephalus scirpaceusSerin cini Serinus serinusSittelle torchepotSitta europaeaSpatule blanche Platalea leucorodiaSterne caugek Thalasseus sandvicensisSterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensisSterne naine Sternula albifronsSterne pierregarinSterna hirundoTadorne de Belon Tadorna tadornaTarier patre Saxicola rubicolaTarin des aulnes Spinus spinus
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Tichodrome écheletteTichodroma murariaTorcol fourmilierJynx torquillaTournepierre a collierArenaria interpresTraquet motteux Oenanthe oenantheTroglodyte mignon Troglodytes troglodytesVerdier d'EuropeChloris chlorisChiroptèresBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumVespertilion à moustachesMyotis mystacinusMurin d'AlcathoéMyotis alcathoeVespertilion de NattererMyotis nattereriVespertilion de DaubentonMyotis daubentoniiVespertilion de Brandt Myotis brandtiVespertilion à oreilles échancréesMyotis emarginatusVespertilion de BechsteinMyotis bechsteiniiGrand murin Myotis myotisOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiSérotine bicolore Vespertilio murinusNocture de Leisler Nyctalus leisleriSérotine de Nilsson Eptesicus nilssoniiSérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22
22-2025-06-24-00005
Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL
représentée par Monsieur Benjamin MICHEL
domiciliée à PORDIC (22590)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL
représentée par Monsieur Benjamin MICHEL
domiciliée à PORDIC (22590)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
48
PREFET 2sDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 004/2024Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHELreprésentée par Monsieur Benjamin MICHELdomiciliée à PORDIC (22590)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 29 janvier 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans la baie de Saint-Brieuc, de la SCEA MICHEL,au lieu-dit 39 Saint Halory, sur la commune de PORDIC (22590);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 29 janvier 2025 en présence de l'exploitant a mis enévidence un défaut d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle sur au moins trois flotsde culture en céréales (2) et légumes (1), pour la campagne culturale 2023-2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL
représentée par Monsieur Benjamin MICHEL
domiciliée à PORDIC (22590)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
49
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: La SCEA MICHEL représentée par Monsieur Benjamin MICHEL, sise « 39 SaintHalory», sur la commune de PORDIC (22590), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété sera notifié a SCEA MICHEL (Monsieur Benjamin MICHEL).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
{~ ey Gus
Saint-Brieuc, le 2 4 JUIN 2023)/Poÿir te Préfet 2? par délégationff Le npacieur CusartamentalA |\Cor Territoires et de la Mer
/
2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA MICHEL
représentée par Monsieur Benjamin MICHEL
domiciliée à PORDIC (22590)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
50
DDTM 22
22-2025-06-24-00002
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERBOHO,
représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO,
représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
51
PREFET =: ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 003/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO,représenté par Monsieur Pascal PRIDO,Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,| domicilié à LE FOEIL (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 6 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dont 96,58 hectares (ha) dans la baie de Saint-Brieuc, du GAECDE KERBOHO, au lieu-dit 9 Kerboho, sur la commune de LE FOEIL (22800) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 6 février 2025 en présence de Monsieur PascalPRIDO a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts d'une partsur la complétude du cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) de fertilisation, etd'autre part d'équilibre de fertilisation à la parcelle sur au moins un îlot de culture encéréales.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO,
représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
52
Considérant que le constat relatif a la gestion de la fertilisation azotée constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC DE KERBOHO représenté par Monsieur Pascal PRIDO,et Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD, sis «9 Kerboho », sur la communede LE FOEIL (22800), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle sur l'ensembledes cultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrété sera notifié au GAEC DE KERBOHO (Monsieur Pascal PRIDO etMessieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD).Article 4: Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.ah JUN 08Gate 24Ur le a Brétet et Par delégation/ tga CteL: r ci may GS amen tal2/2 FA ces? ae mrisires LT Ge ja MerBenoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBOHO,
représenté par Monsieur Pascal PRIDO,
Messieurs Philippe et Gwendal BLANCHARD,
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
53
DDTM 22
22-2025-06-24-00007
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA
TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et
Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
54
PREFET OCDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 008/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULTreprésenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,domicilié à 22150 HÉNON (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 26 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, duGAEC DE LA TOUCHE ROUAULT, au lieu-dit 6 La touche rouault, sur la communede HENON (22150) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
55
Considérant que le 12 janvier 2024, dans le cadre de l'exercice de leurs missions decontrôle au service environnement, à la direction départementale des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor (DDTM 22), Messieurs Thibaut DEMENEIX et Pascal GRINGOIREavaient relevé sur un îlot de culture n° 2 parcelle n° 7 d'une surface totale de 2,05 haportant une culture d'herbe et appartenant au GAEC susvisé, un épandage d'effluentd'élevage réalisé par une entreprise de travaux agricoles (ETA) et que le courrier desexploitants joint au courriel daté du 16 septembre 2024 confirmait ce fait ;Considérant que le contrôle réalisé le 26 mars 2025 en présence des exploitants a mis enévidence que l'exploitation se trouve en défaut pour la prescription relative au stockagedes effluents d'élevage (soit un manque de stockage de 38,95 % pour la fosse) ;Considérant que les constats relatifs := à l'insuffisance de la capacité de stockage des lisiers ;= au non-respect des périodes d'interdiction d'épandage ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°': Le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT représenté par Messieurs Marcel RUELLANet Tanguy ROUXEL, sis « 6 La touche rouault », sur la commune de HÉNON (22150), est misen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.I s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse)suffisante au 31 octobre 2025, afin de respecter a minima les périodes d'interdictiond'épandage.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontredes exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAËC DE LA TOUCHE ROUAULT (MessieursMarcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois a compter du jour ov la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.2/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le ? '! JUN 2583Pour le rer et par délégationLe diretteyetepariementaldes Terr Ace la Mer'Benoit DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
57
Uegalsy ig te tater} {augjee are yD guy =ho LL ite " 27 we EL! ri : "]
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DDTM 22 - 22-2025-06-24-00007 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA TOUCHE ROUAULT
représenté par Messieurs Marcel RUELLAN et Tanguy ROUXEL,
domicilié à 22150 HÉNON (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
58
DDTM 22
22-2025-06-24-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC LA
CHAPELLE SAINT MAUR
représenté par Mesdames Marie-Annick et
Claudie DUBOURG
et Monsieur Sylvain MORVAN,
domicilié à CALANHEL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR
représenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG
et Monsieur Sylvain MORVAN,
domicilié à CALANHEL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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|PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR _ des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 009/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAURreprésenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURGet Monsieur Sylvain MORVAN,domicilié à CALANHEL (22460)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 15 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, du GAECLA CHAPELLE SAINT MAUR, au lieu-dit Saint-Maur, sur la communede CALANHEL (22160) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que qu'une surveillance du territoire en date du 13 février 2025 et le contrôleréalisé le 15 avril 2025 en présence de Monsieur Sébastien MORVAN a mis en évidence undéfaut de couverture des sols après céréales (blé) sur au moins 6 flots représentant 8parcelles, soit une surface concernée de 12,66 hectares (Ha) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR
représenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG
et Monsieur Sylvain MORVAN,
domicilié à CALANHEL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
60
Considérant que le constat relatif à l'absence de couverts végétaux au cours des périodespluvieuses sur 68% de la surface en céréales (blé) de l'exploitation constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR représenté par Mesdames Marie-Annicket Claudie DUBOURG et Monsieur Sylvain MORVAN, sis « Saint-Maur », sur la commune deCALANHEL (22160), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR (MesdamesMarie-Annick et Claudie DUBOURG et Monsieur Sylvain MORVAN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. .Saint-Bri A dua)2/2 Rice et de la MerBenoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA CHAPELLE SAINT MAUR
représenté par Mesdames Marie-Annick et Claudie DUBOURG
et Monsieur Sylvain MORVAN,
domicilié à CALANHEL (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-06-23-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de
GOASQUIOU
représentée par Monsieur Michel TACON,
domiciliée à PLEHEDEL (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU
représentée par Monsieur Michel TACON,
domiciliée à PLEHEDEL (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
62
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 001/2025 STArrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOUreprésentée par Monsieur Michel TACON,domiciliée à PLEHEDEL (22290)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 28 janvier 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de l'EARL Ferme de GOASQUIOU, au lieu-dit Goasquiou,sur la commune de PLEHEDEL (22290) :Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 12 février 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 3 mars 2025 par lequel l'EARL Ferme de GOASQUIOU afait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 28 janvier 2025 a mis en évidence l'absenced'une couverture des sois sur au moins un des îlots de culture de l'exploitation (îlot n° 8 -parcelle n° 11 de.3,07 hectares concernés) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22, W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU
représentée par Monsieur Michel TACON,
domiciliée à PLEHEDEL (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
63
Considérant que ce défaut de couverture des sols constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature a porter atteinte aux intéréts visés a l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; hARRETE :Article 1°: L'EARL Ferme de GOASQUIOU représentée par Monsieur Michel TACON, sise« Goasquiou », sur la commune de PLEHEDEL (22290), est mise en demeure de respectersur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du17 juillet 2017 et du 24 mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL Ferme de GOASQUIOU(Monsieur Michel TACON).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMPet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 23 JUIN 2075rh 7 LA # .Pour le Préfet etpar délégationLe ¢actece-dapariementalces ÿ fitoires À de ia Mer2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL Ferme de GOASQUIOU
représentée par Monsieur Michel TACON,
domiciliée à PLEHEDEL (22290)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
64
DDTM 22
22-2025-06-23-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE
FLOCH,
domicilié à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH,
domicilié à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
65
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 003/2025 STArrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH,domicilié à ROSTRENEN (22110)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de Monsieur Charly LE FLOCH, au lieu-dit 12 Rozavel, surla commune de ROSTRENEN (22110) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 8 avril 2025 par lequel Monsieur Charly LE FLOCH a faitvaloir ses observations ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 12 mars 2025 a mis en évidence l'absenced'une couverture des sols sur au moins un des îlots de culture de l'exploitation(flot n° 7 - parcelle n° 2 de 5,29 hectares concernés) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH,
domicilié à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 271-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: Monsieur Charly LE FLOCH, sise «12 Rozavel », sur la communede ROSTRENEN (22110), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 etdu 24 mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Charly LE FLOCH.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.ArticleS: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMPet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 3 JUIN rr.){ f : a La , +Mrle Préfet et nar delegationNEC -eld: eivenaiamentalag + 2e À, BA Ar4 sparen Ge; die sa viel
2/2 Bencit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Charly LE FLOCH,
domicilié à ROSTRENEN (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-06-24-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël
LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)

de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 005/2024Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHATdomicilié à PLUMAUGAT (22250)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cétes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 17 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans les aires d'alimentation de captages prioritaires de Le Meuet de Rophémel, de Monsieur Gwénaél LOHAT, au lieu-dit La Hatterie, sur la commune dePLUMAUGAT (22250) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que lors du contrôle réalisé le 17 mars 2025, en présence de l'exploitant, il n'apas été possible de vérifier le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle notamment sur la culture de mais-ensilage, ainsi que les pratiques d'épandagepour la campagne culturale 2023-2024 (présentation sur un format papier libre del''assolement détaillé par parcelle pour la campagne culturale susvisée) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant l'absence de remise de déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) àl'administration pour l'année 2024, ainsi que celles des années passées suite aux constatsau 7 février 2023 :Considérant que ces constats relatifs :° aux documents de gestion de la fertilisation azotée (plan prévisionnel defumure et cahier d'enregistrement des pratiques) ;¢ ala remise de la déclaration annuelle des flux d'azote a la DDTM;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Monsieur Gwénaël LOHAT, sis «La Hatterie », sur la communede PLUMAUGAT (22250), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 etdu 24 mai 2024 susvisés.I s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 := de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à laparcelle sur l'ensemble des cultures, par la réalisation avant le 31 mars d'unplan prévisionnel de fumure et la tenue après chaque épandage de fertilisant(délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements des pratiques ;= de déclarer annuellement à la DDTM les quantités d'azote de toutes originesépandues ou cédées au cours de la période du 1° septembre au 31 août. ©Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gwénaël LOHAT.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
213
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
70
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2% JUIN 2848
et par délégationCaron setCeparemental
Benoit DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
71
he . sm, te * 2 '} =f rn 5 2 + =. LR+ cr er = " del = +="we 1! + SD Lal st oleMNO toned
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gwénaël LOHAT
domicilié à PLUMAUGAT (22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
72
DDTM 22
22-2025-06-24-00003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE
MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
73
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 006/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUXdomicilié à PLOEZAL (22260)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 14 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dont une partie dans l'aire d'alimentation de captagesprioritaires du BIZIEN (anciennement bassin versant en contentieux nitrates européen), deMonsieur Michel LE MINOUX, au lieu-dit Pen prat, sur la commune de PLOEZAL (22260) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 6 mai 2025, adressésà l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
74
Considérant que le contrôle réalisé le 14 avril 2025 en présence de l'exploitant a mis enévidence := la présence de jus entre la fosse en acier et le talus au pourtour de celle-cimettant un probable défaut d'étanchéité de l'ouvrage ;= pour la campagne culturale 2023-2024, un défaut d'équilibre de fertilisationazotée à la parcelle sur au moins un îlot de culture ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Monsieur Michel LE MINOUX, sis «Pen prat », sur la communede PLOEZAL (22260), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,et d'avoir une capacité de stockage des lisiers de bovins (fosse) étanche pourle 30 septembre 2025.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel LE MINOUX.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
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DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2% JUIN 2929
< : par délégationLe Wiregfe:: 42-=ar77omentalla Mar
'Benoit DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Hat HE 42
+a,
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Michel LE MINOUX
domicilié à PLOEZAL (22260)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-06-24-00008
Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain
HENRY
domicilié à 22740 PLEUDANIEL
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY
domicilié à 22740 PLEUDANIEL
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET .. ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 007/2024Arrété mettant en demeure Monsieur Romain HENRY_ domicilié à 22740 PLEUDANIELde respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 4 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zoned'actions renforcées dont 3112 ha en zone conchylicole (ZC) et 514 ha dans l'aired'alimentation de captages prioritaires du BIZIEN (anciennement bassin versant encontentieux nitrates européen), de Monsieur Romain HENRY, au lieu-dit 2 pors lechhuellan, sur la commune de PLEUDANIEL (22740) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 mai 2025, adressésà l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que lors d'une surveillance du territoire réalisée le 20 février 2025, il a étéconstaté sur au moins un îlot de culture appartenant à l'exploitation de Monsieur HENRY(flot n° 3 parcelle n° 4), un stockage de compost de déchets verts avec des écoulements ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY
domicilié à 22740 PLEUDANIEL
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que lors du contrôle le 4 avril 2025, l'exploitant a fourni aucun bordereau detransfert cosigné par le producteur du compost (son frére), mentionnant les volumes de lanature du compost, les quantités totales d'azote transférées et la date du transfertsur I'ilot n° 3 parcelle n° 4;Considérant que le contrôle de ce même jour, en présence de l'exploitant, a mis enévidence des enregistrements erronés dans le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP)de la fertilisation azotée ne permettant pas la vérification du raisonnement de lafertilisation azotée équilibrée a la parcelle ;Considérant que ces constats relatifs :* aun stockage de compost de déchets verts avec écoulements ;* aux erreurs d'enregistrements dans le CEP rendant le raisonnement de lafertilisation azotée a la parcelle non vérifiable ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1%: Monsieur Romain HENRY, sis «2 pors lech huellan », sur la communede PLEUDANIEL (22740), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2024-2025 de respecter := les restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport auxzones conchylicoles ;» et le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle surl'ensemble des cultures, par la réalisation avant le 31 mars d'un planprévisionnel de fumure et la tenue après chaque épandage de fertilisant(délai maximum de 1 mois) d'un cahier d'enregistrements des pratiques .Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontrede l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Romain HENRY.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-24-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Romain HENRY
domicilié à 22740 PLEUDANIEL
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2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Brieuc, le 2 JUN 167Saint-Pour orci nar délégationLe directeur j "parementaldes Terftoirds ci dela MerWr |(CT"Benoit DUFUMIER
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domicilié à 22740 PLEUDANIEL
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DDTM 22
22-2025-06-23-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon
PARCHEMINER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER,
domicilié à CALANHEL (22160)
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PREFET oo |DES COTES- _ Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité N° DN 002/2025 STArrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER,domicilié à CALANHEL (22160)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 13 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de Monsieur Yvon PARCHEMINER, au lieu-dit Resperes,sur la commune de CALANHEL (22160) ;Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 31 mars 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 22 avril 2025 par lequel Monsieur Yvon PARCHEMINER afait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 13 février 2025 a mis en évidence l'absenced'une couverture des sols sur au moins trois des îlots de culture de l'exploitation(flot n° 7 - parcelle n° 6, îlot n° 2 - parcelle n° 5 et îlot n° 2 - parcelle n° 20,soit 1612 hectares concernés) ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER,
domicilié à CALANHEL (22160)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de couverture des sols constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature a porter atteinte aux intéréts visés a l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; - ARRETE:Article 1°: Monsieur Yvon PARCHEMINER, sis « Resperes », sur la commune de CALANHEL(22160), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yvon PARCHEMINER.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMPet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 7 3/18 2999. NZPour l8&-Rféfet et par délégationLe dféctgur Jénartementaldes Terloires st de la MerLL
" Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-06-23-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon PARCHEMINER,
domicilié à CALANHEL (22160)
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DDTM 22
22-2025-06-27-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers -
commune de PLOUNERIN
DDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de
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PREFET =: 3:DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers(commune de PLOUNERIN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 aR.427-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction pour la campagne2024-2025 en Côtes-d'Armor ;Mu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du26 juin 2025 ;Considérant les dégâts de sangliers constatés sur plusieurs parcelles de blé exploitées parle GAEC Scour Ar Lez, commune de GUERLESQUIN ;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, soulignant desdégâts importants sur plusieurs parcelles de blé commune de GUERLESQUIN et laprésence d'un nombre important de sangliers remisé secteur «bois de Kerigonan »,commune de GUERLESQUIN ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - commune de
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Considérant que le bois de Kerigonan jouxte le département des Côtes-d'Armor et qu'ilapparait cohérent de mener une intervention conjointe entre les départements duFinistère et des Côtes-d'Armor afin d'optimiser l'intervention ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre d'intervention, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1° : ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la communede PLOUNERIN, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au6 juillet 2025 inclus, à des opérations de destruction de sangliers par tir, dans lesconditions fixées aux articles suivants.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.L'autorisation de destruction porte sur un nombre d'interventions limité à 2.Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvrel'exécution de ces opérations de destruction par tir est soumise aux conditionstechniques suivantes :- les opérations sont menées en battue et de jour uniquement ;- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 3 duprésent arrêté, le lieutenant de louveterie référent en charge de l'opération a lapossibilité de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontairesqu'il désignera ;
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- sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le lieutenant de louveteriea la possibilité de faire appel au maximum à 30 personnes, munies du permis de chasserdûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. Il adaptera le nombrede personnes utiles à la mission et fera appel autant que possible à des tireursexpérimentés ;- le tir est effectué fichant et à balle :- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliser deschiens. Les chiens utilisés sont issus prioritairement d'une meute de louveterie.Article 3 : Conditions de sécuritéLors du déroulement des opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il est tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuerles tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usagedes armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Les tirsseront engagés uniquement en condition de tir fichant.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notammentvis-à-vis des voies de circulation. Il veille également à limiter le dérangement des autresespèces de la faune sauvage.Afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'uneveste fluorescente tous de couleur orange ainsi que d'une pibole ou corne, est obligatoirepour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs). Les postes de tir sontmatérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le respect de l'angle desécurité minimal de 30° par rapport à tout obstacle (autre posté, route, habitation, etc... )et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m a la carabine).Article 4 : Destinations de prélévementsLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable des opérations prend l'attache du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service dans lecadre des formations « biosécurité peste porcine africaine » ;- soit le responsable des opérations destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable des opérations partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessitéde conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion etla consommation de ces viandes doivent être limitées.
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Article 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article4 ci-dessus.Article 6 : Déclaration et compte-rendu d'opérationPréalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie déclare son interventionauprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à l'adressesuivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Toute opération souhaitée dans un délaiinférieur à 18 heures doit faire l'objet d'un accord exprès de la DDTM.ll avertit également le président de la Fédération départementale des chasseurs, le mairede la commune concernée, le service départemental de l'OFB et le groupement deGendarmerie départementale.Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les72 heures, à la DDTM.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement deGendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire dePLOUNÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 7 JUIN 2025tionoréfet et pa délégaET : mentat. dee lait aires ot RYio directeur SdiGièe
4/4 Jean-Pascai LEBRETON
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